Accord de substitution sur l'application et les avancées de l'accord-cadre de 2007 relatif à la sécurité des personnes et des biens au sein de RATP DEV LYON
Application de l'accord Début : 17/02/2026 Fin : 01/01/2999
ACCORD DE SUBSTITUTION SUR L’APPLICATION ET LES AVANCEES
DE L’ACCORD-CADRE DE 2007 RELATIF A LA SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS
AU SEIN DE RATP DEV LYON
Le présent accord est conclu entre les soussignés :
La Société RATP Dev Lyon,
dont le siège social est situé 14 Rue Olympe de Gouges 69100 Villeurbanne, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 925 392 219, représentée par la Directrice du Patrimoine Humain et Impact RSE, Mme XXXX, et dénommée ci-après « la société »,
et
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
le syndicat CGT représenté par l’un de ses délégués syndicaux,
le syndicat FO représenté par l’un de ses délégués syndicaux,
le syndicat SNTU-CFDT représenté par l’un de ses délégués syndicaux,
Préambule
Le 1er janvier 2025, la société RATP Dev Lyon a bénéficié du transfert partiel de l’activité Mode Lourd du réseau TCL. Dans ce cadre l’ensemble des salariés affectés à ce mode ont été transféré au sein de RATP DEV Lyon.
Les accords collectifs antérieurement applicables au personnel transféré ont été dénoncés à cette même date.
Conformément aux obligations légales et afin de garantir la continuité des droits collectifs, d’assurer la cohérence des règles applicables et de sécuriser les conditions d’emploi et de travail, il est nécessaire de définir un cadre social unifié constitutif du socle social de la société RATP Dev Lyon.
Dans ce contexte et conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, le présent accord constitue un accord de substitution. À ce titre, il se substitue intégralement aux accords collectifs, accords atypiques, usages, engagements unilatéraux de l’employeur ainsi qu’à toute pratique interne antérieure ayant le même objet au sein de la Société.
Les dispositions antérieures devenues sans objet du fait de la conclusion du présent accord cessent de produire effet à compter de son entrée en vigueur.
Les stipulations du présent accord ont été arrêtées au regard des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa signature. En cas d’évolution ultérieure de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de modifier formellement le présent accord, sauf lorsque la loi impose la renégociation d’un texte collectif.
Ainsi, le présent accord a pour but de préciser, au sein de RATP Dev Lyon, les modalités d’application et les avancées supplémentaires de l’Accord-Cadre de branche du 17 avril 2007 relatif à la sécurité des personnes et des biens, conclu entre l’U.T.P. et les organisations syndicales signataires. Etant entendu que l’accord cadre de 2007 s’appliquant à minima, l’intégralité du texte ne sera pas reprise.
Les partenaires sociaux et la direction RATP Dev Lyon font de la lutte contre les agressions une priorité et un thème majeur de cohésion dans l’entreprise.
Au sens du présent accord, le terme « sûreté » est entendu comme la protection contre les risques d’atteintes à l’ensemble du personnel de l’entreprise et aux biens, à la suite d’agissements volontaires quelle qu’en soit la nature (incivilités, délits ou crimes).
La protection du patrimoine est également entendue comme un enjeu essentiel pour garantir le service public assuré par RATP Dev Lyon.
Les parties considèrent que :
L’importance des dysfonctionnements sociaux de notre environnement fait de la sécurité une des préoccupations prioritaires de l’Entreprise,
L’Entreprise et ses Salariés ne sauraient se substituer aux prérogatives et obligations de la puissance publique mais se doivent de les accompagner dans le cadre de la mission qui leur est confiée, et de proposer à la Collectivité des mesures visant à réduire les tensions sociales urbaines,
la ville est constituée de quartiers aux réalités sociologiques différentes et qu’il est du devoir du gestionnaire de service public d’assurer la continuité territoriale, de faire respecter la réglementation sur l’ensemble du réseau et de contribuer à la sécurité des personnes et des biens,
la sécurité du Personnel et de la clientèle constitue des éléments essentiels, de la qualité de service.
Les parties reconnaissent que l’évolution du contexte social et l’augmentation des incivilités nécessitent des engagements renforcés, concrets et opposables afin d’améliorer durablement la sécurité des salariés.
Les parties s’entendent sur le développement de mesures complémentaires accompagnant une politique de prévention en matière de sécurité dans l’Entreprise et décident :
Chapitre 1 : Dispositions relatives à l’application de l’accord de branche
Article 1 : Bilan annuel sur la Sûreté
Conformément à l’accord de branche, une fois par an, la direction et les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives se réuniront afin de :
faire le bilan de l’état de la sécurité dans le réseau,
analyser de manière factuelle l’environnement du réseau,
faire le point des mesures de sécurisation mises en place par l’entreprise avec son autorité organisatrice et par les pouvoirs publics,
étudier les éventuelles évolutions à apporter à leurs dispositifs,
Cette réunion est composée des membres suivants :
Un représentant de la Direction, pilote de la commission de suivi des questions de sureté définie à l’article 3 du présent accord,
le rapporteur de la CSSCT,
deux représentants de chaque Organisation Syndicale représentative,
un représentant de la Direction QSE
un représentant du service QVCT
deux représentants de la Direction Sureté
le cas échéant, invités, experts, des personnes ressources invitées d’un commun accord
La réunion à l’initiative de la direction sera calée sur le 1er trimestre de l’année N+1.
Le bilan annuel intégrera une analyse comparative sur trois ans, les secteurs à risque, les suites judiciaires, ainsi que les actions correctives mises en œuvre au sein de l’entreprise.
Chapitre 2 : Le rôle des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise
Article 2 : Rôle du CSSCT
Les parties signataires réaffirment l’importance et le rôle de la CSSCT dans le dispositif d’information, d’échange et de concertation avec les représentants des salariés sur les problèmes de sécurité.
La CSSCT est l’instance de l’examen et d’information trimestrielle sur les questions de sécurité concernant tant les voyageurs que les salariés.
La CSSCT sera également tenue informé des démarches, effectuées dans le cadre des Contrats Locaux de Sécurité.
Elle pourra formuler des propositions que l’entreprise relayera lors des réunions de suivi de Contrats Locaux de Sécurité. Le point sur la sécurité sera fait lors des réunions plénières ordinaires de chaque trimestre.
Elle est également l’instance qui permet de partager une meilleure connaissance de problèmes d’insécurité en général, et dans les entreprises de transport public en particulier, qu’il s’agisse du domaine de la prévention ou de l’accompagnement.
Article 3 : La Commission de suivi des questions de sûreté
Conformément à l’accord de Branche, une Commission de suivi est créée. Les parties signataires de l’accord précisent que la Commission est un lieu d’information et d’échange visant à améliorer la sûreté des salariés et des voyageurs sur le réseau de transports en commun exploité par l’entreprise.
Elle permet de partager une meilleure connaissance des problèmes liés à l’insécurité, d’améliorer le développement de matériel, de l’organisation, et de l’accompagnement en matière de risques liés à l’insécurité.
La Commission dite « Sûreté » est force de proposition en matière de prévention concernant les problèmes liés à l’insécurité. Elle a notamment pour mission : le suivi et l’analyse des éléments statistiques, la préparation des actions à entreprendre, le suivi des actions réalisées en matière de prévention et de sécurité.
La commission sera également tenue informée des démarches effectuées (réunions et compte rendus) dans le cadre des Contrats Locaux de Sécurité et elle pourra formuler des propositions que l’entreprise relayera lors des réunions de suivi de contrats locaux de sécurité.
Les indicateurs dits « agressions » ainsi que les délais d’intervention, les suites judiciaires et le taux d’absentéisme seront présentés à ladite Commission.
Elle est composée de :
un représentant de la Direction, pilote la commission,
le rapporteur de la CSSCT
un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent accord
un représentant de la Direction QSE,
deux représentants de la Direction Sureté
un représentant du service QVCT
le cas échéant des invités, experts, des personnes ressources invitées d’un commun accord par les membres de la Commission.
Afin de permettre aux participants de préparer la réunion en amont, les documents seront envoyés au minimum une semaine à l’avance.
La commission se réunit deux fois par an à l’initiative de la direction. Des réunions exceptionnelles pourront avoir lieu, si la situation le nécessite.
De plus, les membres de cette Commission sont informés dans tous les cas des agressions survenues à l'encontre des salariés, quelle que soit leur catégorie.
Par ailleurs, elle pourra se réunir à la suite de toute agression ayant entraîné des conséquences physiques ou psychologiques sérieuses pour les salariés.
L'appréciation du caractère sérieux des agressions justifiant la réunion de la Commission « Sûreté » sera précisée lors de la mise en place de ladite commission
Ces dispositions ne sauraient en aucune manière restreindre ou faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 4523-1 à L. 4526-1 du Code du travail.
Chapitre 3 : Les mesures de prévention
En complément de l’accord de branche, les signataires du présent accord réaffirment l’importance de la prévention en matière de sûreté. Elle se décline dans différents domaines, elle est l’affaire de chacun.
Elle a pour finalité, après avoir évalué les risques, de mettre en place des mesures pour en supprimer ou en réduire la probabilité d’occurrence et/ou la gravité
La formation permet à tous les agents concernés d’adopter la meilleure attitude possible devant différentes formes de provocation et devant un acte de violence commis à son encontre, sur un collègue ou sur un voyageur.
Une agression dirigée contre un salarié dans l’exercice de ses fonctions constitue de fait une agression contre la mission de service public que propose l’entreprise.
En conséquence, celle-ci assurera son soutien envers les agents agressés. A ce titre, elle développera, en fonction des situations locales, une politique et des mesures de prévention appropriées.
En complément des formations, afin d’optimiser les mesures relatives à la prévention en matière de sécurité, l’entreprise s’engage à mettre en place des organisations en fonction de la spécificité des problèmes qu’elle rencontre.
L’organisation du travail intègre la prévention, c’est-à-dire la connaissance et l’analyse des situations à risque. La mise en place d’actions préventives vise à diminuer les risques potentiels.
L’entreprise doit identifier les situations à risques et définir la marche à suivre pour chacun des acteurs, étudier les interfaces, les informations à échanger.
Article 4 : Le DUERP
Dans le cadre de la prévention des risques liés à la sûreté et aux agressions, le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) constitue un outil central de référence.
Il permet d’identifier les situations de travail exposant les salariés à des incivilités, menaces ou agressions, en tenant compte des spécificités des métiers, des conditions d’exploitation et des contextes locaux.
Les analyses issues du DUERP alimentent la définition et l’adaptation des mesures de prévention, tant organisationnelles qu’opérationnelles, ainsi que les actions de formation, afin de renforcer la protection des salariés et de garantir l’exercice de la mission de service public dans des conditions de sûreté optimales.
Article 5 : La formation des Salariés.
L’abord complexe des phénomènes d’insécurité et d’agression auxquels peuvent se trouver confrontés les salariés et la clientèle nécessite l’apprentissage et le développement de savoir être particulier.
La formation continue répond à cette attente en permettant d’adopter la meilleure attitude possible devant les différents aspects de provocation rencontrés et devant toute action d’agression, que ce soit à l’égard d’un salarié ou d’un client. Elle constitue un des gages de la mobilisation de l’Entreprise face aux phénomènes d’insécurité.
Les formations sont dispensées en tenant compte des besoins et des spécificités de chaque métier. Ainsi des actions de formation spécifiques seront poursuivies et/ou engagées pour le personnel en contact avec la clientèle afin de l’aider à adapter son relationnel à des publics différenciés et son comportement aux situations qui peuvent devenir conflictuelles.
Pour cette raison, seront distingués les agents DCI/SIA, les conducteurs, et les agents de maîtrise du Service Exploitation.
Des modules de formation axés sur le comportement sont proposés, notamment sur la « gestion des situations conflictuelles ». Ces modules visent à préparer les agents DCI/SIA à faire face aux situations spécifiques rencontrées dans l’exercice de leurs fonctions.
L’entreprise veillera à adapter le contenu et la durée de ces modules en fonction des métiers exercés (DCI/SIA, exploitation, conducteurs) et à privilégier des organismes spécialisés dans l’accompagnement psychologique plutôt que des structures opérationnelles telles que le GIGN ou le RAID, afin de garantir un contenu pertinent et ciblé
Cette formation, ainsi que les approches du cadre légal et les obligations juridiques, seront obligatoires pour les agents DCI/SIA ainsi que pour toute personne amenée, dans le cadre de ses fonctions, à effectuer des opérations de contrôle. L’entreprise pourra proposer un recyclage de ces formations à un rythme d’environ tous les deux ans et en fonction des besoins, afin de maintenir à jour les connaissances et compétences des participants.
De la même manière, 100% du personnel du SIA et 50% du DCI sur base de volontariat seront formés en tant que SST, et une formation relative aux atteintes sexistes sera dispensée à l’ensemble du personnel du DCI ou SIA.
Une formation adaptée à chaque métier afin de sécuriser les situations conflictuelles rencontrées par le personnel de conduite et les maîtrise du Service Exploitation sera mise en œuvre.
De plus, pour le personnel de conduite, des rappels sur le fonctionnement des appels de détresse s’effectuent sur site par le management ainsi que dans les modules de formation se rapportant à la sécurité, à la connaissance du matériel et chaque fois que l’occasion pourra en être donnée.
L’entreprise propose une formation sur les comportements à adopter à l’égard des personnes victimes d’un stress professionnel à caractère traumatique (agression, accident grave de voyageur, etc..). Cette formation est destinée aux agents de maîtrise et cadres lorsqu’ils ont pour mission d’encadrer des équipes susceptibles d’être confrontées à des comportements inciviques ou violents.
Par ailleurs, elle fera partie du cursus obligatoire des agents d’encadrement.
Article 6 : Une organisation adaptée.
Conformément à l’accord de branche, afin d’optimiser les mesures relatives à la sécurité du Personnel et des voyageurs, RATP Dev Lyon a la responsabilité et la maîtrise des problèmes de sécurité qu’elle rencontre. Au-delà des moyens dont elle dispose, elle recherchera auprès de l’Autorité Organisatrice et de la Collectivité Locale et d’Etat des modalités de soutien susceptibles de renforcer l’efficacité de son action.
Au-delà des réalisations déjà effectuées et mentionnées dans le préambule, cette organisation prendra en compte, sans qu’elles soient limitatives, les propositions suivantes :
une juste adéquation de la présence humaine (salariés de RATP Dev Lyon et/ou emplois aidés) dans les véhicules ou les lieux recevant du public de manière à développer un contact avec les perturbateurs et à sécuriser les usagers. Dans cette perspective, RATP Dev Lyon et Sytral Mobilités reconduisent le dispositif des Agents de Médiation, existant depuis plusieurs années, ayant pour but d’accueillir, d’informer et de réguler la gestion des flux.
La présence des agents de la Direction Sûreté participe à la sécurisation des personnels et des voyageurs.
En complément, RATP Dev Lyon reconduit ses actions en faveur de la médiation sociale dans les secteurs sensibles du réseau.
Mise en place d’astreinte de direction et d’astreinte opérationnelles qui ont notamment pour mission de prendre toute décision liée à la sécurité des biens et des personnes, à l’exploitation, à l’information client et salariés et à la mise en œuvre des plans de remplacement.
La mise en place d’équipements particuliers, en matière de protection et de radiotéléphone, lorsqu’elle constitue une réponse efficace et durable aux problèmes posés au regard du contexte local.
Par ailleurs, le rôle de chacun (astreinte, encadrement de proximité) doit être connu de tous car cela est un élément essentiel de la sécurité des personnes et des biens.
Depuis l’allotissement du réseau TCL au 1er janvier 2025, la sûreté des biens et des personnes dans l’espace public des transports en commun est assurée par la Direction Sûreté de RATP Dev Lyon.
Des dispositifs de sécurité dédiés sont mis en place lors :
D’événements majeurs impliquant un grand nombre d’usagers (matchs de l’OL, Fête des Lumières, Fête de la Musique, Biennale de la Danse)
De problème de trouble à l’ordre public comme des émeutes urbaines programmées (fête d’Halloween, nuit de la Saint-Sylvestre) ou inopinés.
De faits de sécurité nécessitant l’activation d’un plan ORSEC : explosion dans un site classé Seveso, activation du plan neige
Tout autre événement impactant gravement la sécurité et/ou l’exploitation du réseau TCL.
RATP Dev Lyon est également responsable de la sûreté des infrastructures du réseau, notamment le tunnel de Balmont et les émetteurs/récepteurs TETRA.
Le périmètre de la mission sûreté s’applique :
sur l’ensemble du réseau TCL urbain comprenant les zones 1 et 2 du réseau TCL, ainsi que sur la commune de Sain-Bel située en zone 3.
sur l’ensemble des modes de transport urbains : métro, funiculaire, tramway, bus, bus scolaires, navettes fluviales, Rhône Express, agences commerciales et parcs relais TCL, ainsi qu’aux pôles d’échanges.
La mission sûreté de RATP Dev Lyon est assurée par différentes entités :
le PC Sûreté TCL, ouvert 7 jours sur 7 (y compris le 1er mai) et 24h/24, situé au siège Olympe de Gouges (ODG), en face du PC Bus ;
Le PC événementiel ouvert lors d’événements majeurs programmés ou inopinés : matchs de l’OL, Fête des Lumières, émeutes urbaines…
Le PC crise ouvert lors d’événements majeurs internes ou externes provoquants des crises : arrêts inopinés des transmissions radio, des lignes de métro, évacuation de périmètre dans le cadre d’un plan ORSEC…
les équipes du Service d’Intervention et d’Assistance (SIA) ;
les équipes de Contrôle du Mode Lourd (DCI-ML) ;
les moyens de sécurité privée (MSP) ;
le pôle prévention, défense et protection des sites.
Les salariés de RATP Dev Lyon disposent notamment à la date du présent accord des moyens suivants pour contacter le PC Sécurité :
directement :
appel détresse embarqué en tramway ;
phonie et appel détresse via les portatifs TETRA ;
appel téléphonique au PC Sécurité ;
indirectement, via les PC métro et les PC tramway.
En cas de faits de sécurité avérée, le PC Sécurité peut déclencher différents moyens d’intervention sur site :
les Forces de l’Ordre.
les équipes SIA.
les équipes DCI-ML.
les équipes DCI Bus en cas d’agression d’un conducteur de bus.
les agents de sécurité.
Le PC Sécurité, , le PC événementiel et le PC crise utilisent également l’ensemble des ressources vidéo, par l’intermédiaire de personnes dument habilitées, afin de sécuriser les différents périmètres (mise en protection d’une équipe DCI-ML, vidéo-patrouille, etc.) à disposition.
Enfin, les principaux pôles d’échanges (gare de Vaise, gare de Vénissieux, etc.) ainsi que les premiers et derniers services de tramway peuvent bénéficier de la présence d’agents de sécurité mandatés par RATP Dev Lyon, lesquels peuvent également intervenir en cas d’agression.
Article 7 : Partenariat et coopération
Coopération de l’Entreprise avec les acteurs publics locaux
Les parties signataires du présent accord expriment leur volonté de voir continuer les démarches au niveau de l’Entreprise vers l’ensemble des acteurs publics locaux, Collectivités Locales et Services déconcentrés de l’Etat.
Ceci pour les informer et les sensibiliser afin que des décisions soient prises et intégrées dans la politique globale de lutte contre les violences urbaines, mais également contre les violences dans les services publics (ou transports en commun).
La sécurisation du réseau TCL s’effectue en partenariat avec de multiples entités qui contribuent activement à cette mission :
la Police des transports (SISTC), qui intervient sur le réseau TCL ainsi que sur le réseau TER Auvergne-Rhône-Alpes.
la Police nationale en zone urbaine.
la Gendarmerie nationale en zone périphérique.
les polices municipales.
le SDMIS, pour la protection des personnes et des biens.
le SAMU, pour les interventions médicales d’urgence.
l’ARS, pour le conseil et l’accompagnement en période de pandémie.
la Justice, pour le suivi des dossiers des personnels agressés et les réponses judiciaires.
la Préfecture du Rhône, pour l’activation des plans ORSEC et la gestion de crise.
L’ensemble de ces partenaires constitue un « continuum de sécurité » visant à renforcer la protection des usagers et des personnels TCL, ainsi que la sécurisation du patrimoine TCL.
Des réunions, pilotées par SYTRAL Mobilités, sont organisées mensuellement avec ces partenaires afin de partager les derniers faits de sécurité et d’harmoniser les pratiques.
Par ailleurs, des exercices pilotés par la Préfecture sont organisés régulièrement sur des scénarios potentiels tels que des attentats, des attaques NRBC, des feux en tunnel, des inondations ou encore des incendies sur des sites classés Seveso.
Les dispositions mentionnées dans le présent article ne trouveront en effet leur pleine efficacité que si l’Autorité Organisatrice, les Collectivités Locales, la Police, la Justice, l’Inspection du Travail des Transports notamment sont complètement informées des problèmes de sécurité et de leurs conséquences dans les transports publics et que sont établies des relations régulières débouchant sur des coopérations et des mesures efficaces tant dans le domaine préventif que répressif.
Partenariat avec les organisations/association locales.
En adéquation avec l’accord-cadre, les parties signataires du présent accord réaffirment la nécessité que l’entreprise et les salariés formés ou à former, sur la base du volontariat, pendant le temps de travail et après accord de la hiérarchie, pour des actions validées par l’Entreprise, puissent participer de façon durable aux politiques de prévention mises en œuvre au plan local :
partenariat avec les associations diverses, centres sociaux,
les Maisons de quartiers et milieux associatifs,
actions éducatives en direction des Etablissements scolaires,
opérations portes ouvertes,
actions ciblées vers les quartiers défavorisés,
ou toute autre action visant à mettre en place des interfaces entre le réseau et son environnement dans le cadre de sa politique de prévention tendant à améliorer la sécurité du réseau et la continuité du service public.
Chapitre 4 : Les mesures d’accompagnement
Article 8 : L’Accompagnement du Salarié.
En cas d’agression physique ou d’incident entraînant des séquelles corporelles ou psychiques, il revient à l’entreprise de tout mettre en œuvre pour assister le salarié. Elle devra, sans que la liste ci-après soit limitative :
Organiser l’aide immédiate nécessaire à la victime. Dès la connaissance de l’atteinte, l’encadrant avisé doit organiser systématiquement l’accompagnement de l’agent, en relation avec les autres membres de l’encadrement si nécessaire. Il appartient à l’encadrement de se rapprocher physiquement de la victime, de s’enquérir de l’état de santé de l’agent et, en fonction de la gravité des blessures, organiser les premiers soins. Il convient également de proposer à l’agent d’avertir sa famille.
Aider la victime dans ses démarches administratives, notamment dans la rédaction des différents documents administratifs
Apporter un soutien psychologique et médical :
Au sein de l’entreprise, des personnes seront formées PSSM (Premiers Secours en Santé Mentale) afin de pouvoir apporter un soutien aux managers et aux salariés concernés, notamment au sein du service QVCT et de la Direction QSE.
Il est également mis à la disposition des salariés une assistance psychologique par téléphone sous forme d’un numéro vert. Cet outil de soutien psychologique ponctuel et temporaire permet de s’entretenir avec un psychologue formé aux situations d’urgence, d’obtenir une aide, prendre un rendez-vous, être orienté si nécessaire.
Ce service, composé de psychologues hautement qualifiés et totalement indépendants de RDL, offrira aux salariés ayant subi un choc traumatique à caractère professionnel, et qui en éprouveraient le besoin, un accompagnement, disponible 24h/24h. Le psychologue de permanence du N° vert n’intervient pas en urgence au domicile du salarié ou dans les emprises RDL.
A l’issu de l’échange téléphonique, le psychologue et la personne agressée pourront décider de la nécessité de se voir en tête à tête.
Par ailleurs, une prise en charge collective pourra avoir lieu pour un même événement si plusieurs salariés de l’entreprise ont été concernés. Les agents seront alors reçus collectivement par deux psychologues, et pourront bénéficier d’entretiens individuels pour les agents qui le souhaitent.
Le psychologue assure la confidentialité du contenu des entretiens aussi bien téléphoniques qu’en tête à tête (Code de Déontologie). Les médecins du travail pourront être informés du recours au numéro vert par le salarié que si ce dernier donne son accord.
Une information sur l’existence du numéro vert sera mise en place, tous les agents de l’entreprise pouvant appeler en toute confidentialité.
De plus, le N° bleu est également à disposition des managers afin de les conseiller lors de situations traumatisantes pour un des salariés dont ils ont la responsabilité.
Par le biais de la Convention Assistance actuelle, les salariés pourront également bénéficier, s’ils le souhaitent, d’un soutien psychologique d’urgence suite à une situation difficile telle qu’une agression, un accident ou une maladie grave dont eux-mêmes ou un de leurs proches est victime, ou à tout autre événement qui les affecte psychologiquement en vue d’être accompagné pour mieux les surmonter. Les agressions dans le cadre du travail ne sont pas exclues.
Enfin, dans le cadre de l’accord relatif à la sécurité des personnes et des biens et de la politique générale de prévention des risques professionnels, notamment des risques psychosociaux, RATP Dev Lyon met à disposition des salariés un dispositif de prévention et d’accompagnement en matière de santé mentale, proposé selon les dispositions actuelles par Klesia, groupe de retraite et de protection sociale.
Ce dispositif comprend :
Un numéro de soutien psychologique : accessible 24h/24 et 7j/7 au 09 70 835 835, garantissant la confidentialité des échanges. Ce service permet un contact ponctuel et confidentiel avec un psychologue, sans constituer un suivi thérapeutique.
Un programme de prévention santé en ligne : les salariés peuvent, depuis leur espace personnel sur https://particuliers.carcept-prev.fr/, accéder au programme TVB (« Transportez-Vous Bien ») et compléter un questionnaire sur leur santé mentale. Selon les réponses, ils peuvent, sur base volontaire, être orientés vers un parcours d’accompagnement individualisé, comprenant jusqu’à huit rendez-vous en ligne : quatre avec un psychologue et quatre avec un psychiatre, programmés de manière consécutive, entièrement pris en charge par le dispositif.
Le recours à ces dispositifs relève de la démarche volontaire du salarié. Leur mise en œuvre garantit le respect strict de la confidentialité des informations et des échanges. Ils ne se substituent ni au suivi médical assuré par les services de santé au travail, ni aux dispositifs existants de prise en charge médicale.
Assurer son accompagnement juridique :
Une procédure est déjà en vigueur dans l’entreprise pour permettre à chaque Salarié, s’il le souhaite, de bénéficier de l’assistance juridique nécessaire consécutive à une agression verbale ou physique.
L’entreprise s’organise pour mettre à disposition des salariés l’aide juridique nécessaire à la défense des agents dont elle a la responsabilité.
Ainsi, l’entreprise met à disposition de l’agent victime une assistance juridique qui sera assurée par la direction juridique de l’EPIC RATP.
Cette assistance, qui est octroyée compte tenu de la qualité de l’agent victime et du motif de l’agression, concernera que les agents actifs de l’entreprise (apprenti, CDD ou CDI), agissant dans l’exercice de leurs fonctions (exclusion des agressions hors service sauf en cas d’agression en représailles dûment prouvée en en lien direct avec sa qualité d’agent)
Il convient néanmoins de rappeler que la protection juridique proposée par l'entreprise n'est pas automatique.
Ainsi, l'agent est libre de refuser la protection juridique proposée par l’entreprise. Dans ce cas, il fera son affaire personnelle du paiement des honoraires de l’avocat ou de tout autre professionnel qu’il missionnera pour la défense de ses intérêts. Il ne pourra pas non plus faire appel à l’expertise de la direction juridique de la RATP, représenté par l’Unité Affaires Pénales et Assurances [APA].
Le refus de l’agent sera formalisé dans un mail, qui lui sera adressé par l’APA, ainsi qu’au référent de son secteur.
Dans les cas où l'agent est victime et s’il le souhaite, l'unité APA de la direction juridique accompagne l’agent tout au long de la procédure pénale et met en place la protection juridique (constitution de partie civile, avocat saisi le cas échéant…) lorsque des poursuites pénales sont engagées par le procureur de la République.
La direction juridique de la RATP ne se substitue pas à l'agent dans le cadre de la procédure judiciaire mais elle l’accompagne tout au long de la procédure pénale, et au besoin le fait assister par un avocat.
•L’assistance et l’accompagnement de l’agent dans le cadre d’une procédure pénale :
L’unité APA dispose d’une permanence juridique à destination des agents et de leur hiérarchie, accessible 24h/24, 7j/7, afin de leur apporter une assistance immédiate ou différée dès le stade du dépôt de plainte, puis tout au long de la procédure pénale. Ces conseils sont en lien direct avec une agression dont ils sont victimes lors de l’exercice de leur mission, dans le cadre fixé au I de la présente note.
L’agent remettra à l’unité APA, directement ou par l’intermédiaire du coordinateur, l’ensemble des éléments et pièces nécessaires au traitement de son dossier, et notamment sa plainte et ses certificats médicaux ou toutes autres pièces justificatives.
A réception de la plainte, l’unité APA enverra au domicile de la victime, un courrier afin de lui présenter l’assistance juridique, lui donner les premiers conseils et lui communiquer un numéro de téléphone pour obtenir toute information liée à son agression.
Une fois le dossier mis en poursuites par le procureur de la République, l’agent sera accompagné par un chargé d’affaires juridiques de l’unité APA, tout au long de la procédure.
•Choix et rôle de l'avocat :
Dès lors que l’entreprise prend en charge la défense des intérêts de l'agent et que l'intervention d'un avocat est jugée nécessaire par le chargé d’affaires, l'unité APA missionnera un avocat de son choix et le rémunérera.
L'avocat ainsi missionné sera chargé de représenter et/ou d’assister l'agent durant les différentes étapes de la procédure pénale, en complément de l’assistance juridique apportée par le chargé d’affaires de l’unité APA.
L'assistance de l'agent par l'avocat missionné par la RATP se fera dans le respect des principes déontologiques de cette profession.
L'unité APA communiquera tous les éléments du dossier à l’avocat, en ce compris les conclusions et autres écritures juridiques nécessaires à la défense des intérêts des agents. Cette expertise juridique internalisée dans l’entreprise assure aux agents la meilleure assistance possible, grâce à des conseils avisés, une proximité et une disponibilité qui facilitent le relai entre l’agent, l’avocat et/ou les services de police/justice, notamment en transmettant l'ensemble des éléments nécessaires à la compréhension du fonctionnement du service, du métier, des compétences et moyens dont disposent les agents, ou les textes et notes internes applicables.
Une attention particulière sera portée à ce que l’agent soit tenu informé de l’état d’avancement de son dossier. Toute nouvelle étape dans le dossier donnera lieu à une information du salarié par le chargé d’affaires juridiques chargé du dossier.
•Autorisations d'absence :
L’agent peut bénéficier d’autorisations d’absence, sous forme de relèves employeur, lorsque celles-ci sont rendues nécessaires par la procédure engagée, notamment afin de répondre aux convocations des services de police ou de gendarmerie, des juridictions judiciaires, des experts judiciaires, ou pour se rendre aux rendez-vous préparatoires avec l’unité APA.
Les modalités pratiques de ces relèves sont arrêtées par la hiérarchie de l’agent, en fonction des nécessités de service.
Dans la mesure du possible, le dépôt de plainte est effectué pendant la vacation de l’agent. À défaut, lorsque celui-ci intervient en dehors de la vacation, l’entreprise prend en charge le temps nécessaire à cette démarche.
Par ailleurs, est désignée, en unité ou au sein d’un service, une personne (coordinateur, ou responsable opérationnel) référent dans l’accompagnement des agents agressés de son périmètre.
Afin de permettre aux référents de répondre aux éventuelles interrogations des salariés, la direction juridique de la RATP tient à leur disposition un fichier de suivi des dossiers contentieux, fichier actualisé à chaque trimestre.
L’entreprise veillera à la diligence de la procédure et à sa conduite à bonnes fins y compris en cas d’appel.
Les partenaires sociaux ainsi que l’entreprise incitent les salariés qui ont été victimes d’agression à effectuer un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes afin :
d’obtenir réparation de leurs préjudices ;
que les faits commis ne restent pas sans suite ;
que la réalité et la comptabilisation des phénomènes d’insécurité au sein de RATP Dev Lyon et qui touchent les salariés des entreprises de la branche soient objectivement connus et recensés par les services compétents.
Prendre en compte sa situation économique notamment :
En maintenant la rémunération pendant la durée de l’arrêt de travail dans le cadre de l’accident de travail, sur la base de la rémunération mensuelle perçue au cours des douze mois précédant cet arrêt de travail ; si durant cette période de 12 mois, l’agent bénéficie d’indemnités journalières, le montant correspondant sera réintégré dans les 12 mois de référence pour déterminer le salaire mensuel moyen.
Ce salaire moyen sera alors comparé au salaire du mois à indemniser et sera retenu le plus avantageux des deux pour l’indemnisation.
Par le remboursement au salarié des frais médicaux et chirurgicaux liés aux conséquences de l’agression, pour le montant restant à la charge du salarié après remboursement par la Sécurité Sociale et éventuellement les mutuelles.
Par le remboursement des effets personnels endommagés suite à l’agression et mentionnés dans le dépôt de plainte. Les remboursements seront centralisés au sein du service des Ressources Humaines sur présentation des justificatifs (devis, factures…) et du dépôt de plainte (en complément de l’accord cadre)
L’indemnisation des agents victimes d’agression verbale ou physique est régie selon les principes ci-après exposés.
Dans le cadre de l’assistance décrite ci-dessus, l’entreprise propose à tous les agents victimes d’une infraction ayant donné lieu à l’allocation de dommages et intérêts par une juridiction, de bénéficier de la procédure d’indemnisation directement auprès d’elle.
Seules en sont exclues :
Les affaires dont le jugement n’est pas définitif, dans l’attente que le jugement devienne définitif ;
Les affaires pour lesquelles le SARVI ou la CIVI sont susceptibles d’être saisis – puisque dans ce cas ces fonds procèdent directement à l’indemnisation ;
Les affaires d’agressions verbales, lorsque cette qualification est retenue par le jugement ;
En cas de condamnation du tiers mis en cause à verser des dommages et intérêts à la victime, l'indemnisation de celle-ci pourra être obtenue directement auprès du Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions [SARVI], en cas de jugement contradictoire définitif et dans la limite d'une avance de 1 000 euros, ou auprès de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions [CIVI] - si les critères sont remplis (préjudice grave) -, sans limite de montant.
En cas de dépôt de plainte qui ne serait pas suivi d’un jugement condamnant l’auteur de l'agression, l'indemnisation de la victime pourra être sollicitée uniquement devant la CIVI, si et seulement si les critères légaux d'éligibilité sont considérés comme potentiellement établis après analyse du service juridique de la RATP.
Conformément à l’article L.1226-10 du Code du Travail, si un salarié victime d’une agression reconnue accident du travail par la Sécurité Sociale, est déclaré inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur est tenu de proposer un autre emploi approprié à ses capacités.
Cette proposition prendra en compte, après avis du Comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise. L’emploi proposé sera aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, formations.
Rechercher les modalités d’un complément de ressources pour le Salarié victime d’une agression dans le cadre professionnel et ayant pour conséquence une incapacité de travail.
IPRIAC Plus ayant été supprimé, un système à points
d’activité a été mis en place depuis 2016, afin que tous les salariés puissent bénéficier de l’IPRIAC.
Le régime actuel permet le versement soit
D’un Capital : dans les 30 jours ouvrables suivant l’accord de la commission médical
Rente : trimestriellement, à terme échu, jusqu’à la retraite si conditions remplies
De même, pour rappel un nouveau régime de protection sociale a également été défini par accord collectif au niveau de la Branche depuis le 1er décembre 2010.
En matière de prévoyance, cet accord améliore le régime d’indemnisation des compléments de salaire pour accident de travail, revalorise les capitaux décès et instaure un régime de garantie de ressources en cas d’invalidité jusqu’à la retraite du salarié concerné en fonction de la catégorie.
Article 9 : Constitution de partie civile de l’entreprise
Une agression dirigée contre un salarié dans l’exercice de ses fonctions, constitue de fait une agression contre l’entreprise de transport public elle-même.
C’est pourquoi l’entreprise s’engage à accompagner l’agent victime dans l’ensemble des démarches nécessaires à sa bonne pris en charge.
Aussi, en complément de l’accord-cadre, l’entreprise se portera partie civile via son service Juridique et Contentieux, à la suite d’agressions contre les salariés :
lorsque ces derniers ou leur ayant droit ont déposé plainte
et
que l’entreprise a subi à ce titre un préjudice compte tenu de l’arrêt de travail de son salarié.
Par cette démarche, l’entreprise affirme son soutien auprès de ses salariés dans le cadre de l’exercice de leur fonction.
Chapitre 5 : La communication
Article 10 : La communication « préventive »
En externe, dans le cadre de sa politique de communication en matière de sécurité, l’Entreprise, la Commission de suivi et les Représentants du Personnel, en relation avec les Collectivités Locales, s’efforceront de trouver ensemble les modalités et les moyens nécessaires à une communication adéquate en direction des voyageurs, des Responsables locaux et de l’opinion publique, qu’il s’agisse d’agressions ou d’actes répétés de vandalisme.
L’entreprise travaillera sur une communication dissuasive à l’égard de le public afin de rappeler les règles de transport, le respect du personnel et du matériel, les risques encourus et la fermeté des réactions en cas de non-respect. Par ailleurs, un effort particulier sera fait pour améliorer la communication entre les différents services.
Article 11 : La communication en cas d’agression.
En interne, l’Entreprise informe les membres de la CSSCT ainsi que les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives, des agressions graves à l’égard du personnel portée à la connaissance du PC Sécurité.
Selon l’importance et la nature de l’agression, l’entreprise procède également à une information à l’attention du Personnel.
Cette communication est d’autant plus rapide et précise que la nature de l’agression le justifie. L’information du Personnel prendra la forme d’une affiche A4 reprenant les principaux éléments de l’incident (voir exemple en annexe).
Par ailleurs, une information systématique est donnée au SYTRAL concernant les agressions dont sont victimes les agents de l’entreprise.
Chapitre 6 – Dispositions légales
Article 12 : Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Il entre en application à sa date de signature, sous réserve d’avoir été signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs représentant au moins 50 % des suffrages exprimés.
Article 13 : Révision et dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail, les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord.
La partie signataire souhaitant engager une procédure de révision doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier ou compléter. Une réunion de négociation est organisée par la Direction dans le mois qui suit la réception de la demande.
La mise en œuvre de la procédure de dénonciation est possible à tout moment conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail. La partie signataire souhaitant engager une procédure de dénonciation doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord en respectant un délai de préavis de trois mois.
Article 14 : Publicité et dépôt
Le présent accord est présenté à la signature des Organisations Syndicales et sera notifié à chacune d’entre elles.
Cet accord est soumis aux dispositions du Code du travail relatives aux accords d’entreprise.
Ainsi, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’article D. 2231-2 du Code précité.
Fait à VILLEURBANNE, le 13/02/2026
La Directrice du Patrimoine Humain et Impact RSE, Mme XXXXX
