XXXXXX dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXX, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de XXXXXXXXX, sous le n°XXXXXXXXXXXX, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, en qualité de Directeur, dûment habilitée aux fins des présentes
Ci-après, la « Société »
D’une part,
Et
Les
Organisations syndicales représentatives au sein de XXXXXXXXXXX :
Le
syndicat XXXXX, représenté par Monsieur XXXXX, délégué syndical
Le
syndicat XXXXX, représenté par Monsieur XXXXX, délégué syndical
Ci-après les « Organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-après ensemble, les « Parties »
PREAMBULE
Afin de répondre à nos obligations contractuelles conformément au contrat qui nous lie avec Ile-De-France-Mobilité, le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation du travail et d’indemnisation du dimanche 1er mai 2022.
TITRE 1 – Objet et champ d’application de l’Accord
Article 1 - Objet et champ d’application
Le présent accord a ainsi pour objet d’encadrer le recours au travail du dimanche 1er mai 2022. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise, sans condition d’ancienneté.
TITRE 2 – Modalités organisationnelles pour le personnel de conduite
Article 2.1 – Travail du dimanche 1er mai 2022
Le 1er mai 2022 coïncidant avec un dimanche, il a été convenu entre les parties de faire appel aux volontaires des dimanches pour les conducteurs-receveurs en respectant l’ordre de la liste initiale correspondant aux souhaits des salariés. Pour la réalisation de ce roulement, il a été pris en compte l’ancienneté.
Concernant les autres salariés susceptibles de travailler ce jour, s’ils travaillent dans un service ayant mis en place un ordre par liste, il sera fait appel également aux volontaires du dimanche en suivant cet ordre. Dans le cas contraire, cette journée de travail se fera exclusivement sur la base du volontariat.
Article 2.2 – Indemnisation du travail du dimanche 1er mai 2022
En contrepartie du travail du dimanche 1er mai 2022, une indemnisation calculée comme suit a été définie par les parties :
Le dimanche 1er mai 2022 est payé double (taux horaire + taux horaire 100%) x heures travaillées.
En sus de cette indemnisation, la prime du dimanche fixée à 75 € brut sera également versée. Le travail de ce jour férié s’entend de 0 heure à 24 heures à l’exception du temps compris entre 0h et 1h40, imputable au service de la journée précédente.
Cette journée travaillée ne donnera pas lieu à une compensation sous forme de repos.
TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1 – Entrée en vigueur - Durée de l’accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée à savoir uniquement pour la journée du 1er mai 2022. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. Le présent accord cessera de plein droit à l'échéance de son terme, sans renouvellement possible.
Article 3.2 – Adhésion ultérieure
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire de l’Accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion devra être notifiée, dans un délai de huit jours, à la Société ainsi qu'aux Organisations syndicales représentatives signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes compétent et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).
Article 3.3 – Révisions
Le présent Accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision ou de modification du présent accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des Parties.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les articles dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à compter de l'envoi de cette lettre, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un accord de révision. A l’issue de ce délai, si aucun accord n’est trouvé, il sera établi par la Direction un procès-verbal de désaccord qui clôturera la demande de révision.
Si un accord ou un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’Accord ou de l’Accord qu’il modifie.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel accord.
Les Parties signataires du présent Accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Société en vue de la négociation d’un éventuel accord de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou accord de révision que ce soit.
Article 3.4 – Dénonciation
Le présent Accord pourra être dénoncé par les Parties signataires conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois de préavis qui suivent la date de la dénonciation.
Article 3.5 – Formalités de dépôt et publicité
Le présent Accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.
Il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent Accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.
Fait à Mantes-La-Jolie, le 22 avril 2022, et 4 exemplaires originaux.
Pour la Société XXXXXXXXXXX, Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur,
Pour les Organisations syndicales
Le délégué syndical XXXXXXXXXXX Représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXX
Le délégué syndical XXXXXXXXXXXX Représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXX
