1) ORGANISATION DE LA NEGOCIATION SALARIALE POUR L’ANNEE 2022
La négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022 prévue aux articles L2242-10 et suivants du Code du Travail s’est déroulée en accord avec les représentants du personnel, aux mois de janvier 2022.
Les deux parties en présence ont pris les accords ci-après définis.
2.1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société XXXXX sauf les cadres ayant un contrat de travail en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de chacune des dispositions prévues dans ce présent protocole.
2.2 - Augmentation salariale
Le taux horaire brut de base est augmenté :
2 % à compter du 1er février 2022.
2.3 – Titre Restaurant
Il a été décidé d’élargir l’octroi des titres restaurant à l’ensemble du personnel à compter du 1er juin 2022 conformément à l’article 2.6.1 Titre déjeuner de l’accord de transition signé par la Direction et les Délégués Syndicaux de XXXXXX le 30 juillet 2021 et aux dispositions légales en vigueur.
Le versement qui interviendra fin juin 2022 correspondra uniquement au nombre de jours travaillés entre le 1er et le 5 juin 2022 conformément à la grille de prépaie couvrant la période du mois de juin.
Les titres restaurant sont sous forme dématérialisée.
Le versement des titres aura lieu au plus tard le dernier jour ouvrable du mois.
2.4 – Accord de substitution
Les parties s’engagent à négocier les différents accords tout en gardant un équilibre entre conditions de travail et équilibre financier.
2.5 – Œuvres sociales
Les parties s’accordent sur la nécessité d’accompagner socialement les salariés par une dotation exceptionnelle et ponctuelle du budget des œuvres sociales du CSE auprès des salariés qu’il représente au titre de l’année 2022.
La Direction s’engage à octroyer un versement exceptionnel de 30 000 € versé au mois de mai 2022. Le présent accord n’a pas vocation à modifier le calcul déterminant la subvention annuelle dédiée aux activités sociales et culturelles.
2.6 – Evolution des CPS et intérimaires
La Direction s’engage, si l’activité de la société le nécessite, et l’organisation du service le permet, de proposer en priorité aux conducteurs CPS à temps partiel, une augmentation du volume d’heures, ou un passage en contrat à temps complet sur la base du volontariat des conducteurs.
La Direction s’engage à faire passer des intérimaires en contrat CDI à temps partiel ou temps complet en fonction des besoins de la société. L’objectif fixé s’élève à 3 salariés pour chacun des secteurs dense et non dense.
2.7 – Télétravail
La Direction est d’accord pour la mise en place du télétravail sous certaines conditions, pour les postes qui le permettent dans ce cadre. La Direction propose d’établir un accord sur ce sujet qui est annexé.
2.8 – Exécution loyale des accords d’entreprise
Les parties s’engagent à exécuter de bonne foi et de manière loyale les accords en vigueur.
3 - Durée et application du présent accord
Le présent accord forme un tout et a un caractère indivisible.
Il est conclu pour une durée indéterminée sauf disposition contraire identifiée.
Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.
4 - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
- Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.
Dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi du courrier recommandé, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal.
Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non-conformes.
5 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail le présent accord autonome sera déposé, à la diligence de l'entreprise :
sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail.
au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion.
Par ailleurs, le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et en application des dispositions des articles R.2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis au CSE.
Fait à Mantes La Jolie, et remis aux organisations syndicales le
Le Délégué Syndical CGT Le Délégué Syndical UNSA XXXXXXX XXXXX
