Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, un processus de négociation annuelle obligatoire s’est engagé au sein de la Société RD PBA sur l’ensemble des thèmes liés à la Négociation Annuelle Obligatoire, entre : La société
RD PBA, au capital de 1 200 000 euros, identifiée sous le numéro RCS 927 609 289 dont le siège social est situé 10, chemin de la Marouette à 64100 BAYONNE, représentée par ____ agissant en qualité de Directrice de filiale,
Ci-après dénommée «
l’entreprise ou la Société »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir
L’
UNSA TRANSPORTS, représentée par ____, délégué syndical dûment mandaté ;
La
CFDT SNTU, représentée par ____, déléguée syndicale dûment mandatée ;
(ci-après les « Organisations syndicales » )
D’autre part,
Ci-après ensemble, «
les parties »
Article 1 - Champ d’application
Par le présent accord, les parties signataires ont couvert l’année 2025 au titre de la négociation annuelle obligatoire telles que définie aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.
Il entrera en vigueur pour une durée indéterminée à partir du jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt prévues à l’article 6 du présent accord.
Article 2 – Mesures salariales
2.1 – Revalorisation de la valeur du point 100
Le point 100 sera majoré de 1,2 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
La valeur du point 100 passe donc de 10,76 à 10,89.
2.2 – Mise en place d’une prime d’assiduité
Afin de valoriser l’engagement de l’ensemble des salariés dans un contexte marqué par un taux d’absentéisme important, l’entreprise et les organisations syndicales signataires ont souhaité mettre en place une prime d’assiduité versée semestriellement.
Il est précisé que le taux d’absentéisme correspond à l’ensemble du personnel en situation d’arrêt de travail quelle qu’en soit la cause.
2.2.1 – Modalités de calcul de la prime
Le montant et le taux de versement de la prime est calculé en prenant compte deux critères :
Un critère individuel déterminé par l’assiduité du salarié sur le semestre, permettant d’établir l’éligibilité du salarié au versement de la prime.
Un critère collectif déterminé par le taux d’absentéisme du personnel, permettant de fixer le montant de la prime.
2.2.2 – Critère individuel basé sur la présence effective sur le semestre
Pour être éligible au versement de la prime d’assiduité, le salarié doit réunir les critères suivants :
Avoir au moins 6 mois d’ancienneté au moment du versement de la prime ;
Ne pas s’être absenté plus de 3 jours ouvrables, consécutifs ou non, sur le semestre (arrêt maladie de droit commun ou absence injustifiée).
Le taux d’absentéisme est apprécié en moyenne sur le semestre. Ainsi, le versement de la prime interviendra sur la paie du mois suivant la fin du semestre (versée en août et en février).
Il est précisé qu’un semestre est considéré entre le 1er janvier et le 30 juin, puis entre le 1er juillet et le 31 décembre de chaque année.
2.2.3 – Critère collectif basé sur le taux d’absentéisme global
Le montant brut de la prime d’assiduité de l’ensemble des agents hors encadrement est pondéré en fonction de la moyenne du taux d’absentéisme global sur chaque semestre comme suit :
Taux d’absentéisme global
Valeur du montant global brut
Supérieur ou égal à 10% 120 € par semestre = 240 € annuel Inférieur à 10% 140 € par semestre = 280 € annuel Inférieur à 9% 150 € par semestre = 300 € annuel Inférieur à 8% 160 € par semestre = 320 € annuel Inférieur à 7% 180 € par semestre = 360 € annuel Inférieur à 6% 200 € par semestre = 400 € annuel Inférieur à 5% 250 € par semestre = 500 € annuel Inférieur à 4% 300 € par semestre = 600 € annuel
Pour le personnel d’encadrement (agents de maîtrise et cadres), le montant de la prime d’assiduité est fixé à 200 € brut par semestre soit 400 € brut annuel dès lors que le taux d’absentéisme global est inférieur à 9 %. Il est rappelé que le critère individuel basé sur la présence effective sur le semestre (2.2.1.1) s’applique également au personnel d’encadrement.
Article 3 – Augmentation du taux de prise en charge de la mutuelle d’entreprise
Tenant compte de la demande formulée par les organisations syndicales, la Direction s’engage à revoir à la hausse le taux de prise en charge de la mutuelle d’entreprise afin de porter ce taux à 80 % à compter du 1er avril 2025.
Ainsi, le taux de cotisation salarié sera abaissé à 20 % à compter du 1er avril 2025.
Article 4 - Révision de l’Accord
L’Accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Toute demande de révision ou de modification de l’Accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties. La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les articles dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois (3) mois à compter de l'envoi de cette lettre, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un Accord de révision. A l’issue de ce délai, si aucun accord n’est trouvé, il sera établi par la Direction un procès-verbal de désaccord qui clôturera la demande de révision.
Si un accord ou un Accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord ou de l’Accord qu’il modifie.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel Accord.
Article 5 - Dénonciation de l’Accord
Le présent Accord pourra être dénoncé par les Parties signataires de l'accord conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-9 et suivants du code du travail. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois (3) mois de préavis qui suivent la date de la dénonciation.
Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, le présent Accord continuera de produire des effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord ou de l’Accord qui lui est substitué, ou à défaut pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations représentatives. Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales :
Un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes.
Un exemplaire papier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.
Un exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.
Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords : -dans sa version intégrale (version signée des parties) -dans une version anonymisée, à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Une copie sera également envoyée par mail à l’ONDS (Observatoire paritaire de la Négociation collective et du Dialogue Social). Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.
