accord d’entreprise RELATIF AUX PRIMES DES FETES DE BAYONNE
Entre les soussignés :
La société
RATP Dev Pays Basque Adour, au capital de 1 200 000 euros, identifiée sous le numéro RCS 927 609 289 dont le siège social est situé 10, chemin de la Marouette à 64100 BAYONNE, représentée par _____ agissant en qualité de Directrice de filiale,
Ci-après dénommée «
l’Entreprise ou la Société ou RD PBA »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :
L’
UNSA TRANSPORTS, représentée par _____, délégué syndical dûment mandaté ;
La
CFDT SNTU, représentée par _____, déléguée syndicale dûment mandatée ;
(ci-après les « Organisations syndicales » )
D’autre part,
Ci-après ensemble, «
les parties »
PREAMBULE
Depuis le 1er septembre 2024, RD PAYS BASQUE ADOUR opère le réseau de transports urbains sur l’ensemble du littoral. Ainsi, pour la première fois, les salariés basés au centre d’exploitation et de maintenance de Bayonne et ceux basés au centre d’exploitation de Biriatou sont salariés de la même entreprise.
RD PAYS BASQUE ADOUR étant une entreprise multisite, il est apparu nécessaire de fixer de manière définitive le périmètre des « primes Fêtes de Bayonne ».
En effet, les conditions de travail et d’exploitation pendant cette période spéciale sur l’agglomération bayonnaise diffèrent grandement de celles du secteur Hendaye/Saint-Jean-de-Luz.
Ainsi, la Direction et les Organisations syndicales représentatives de l’ensemble de l’entreprise se sont réunies dans le cadre du Comité de simplification du socle social (C3S) afin de déterminer ensemble les règles relatives à l’octroi des primes des « Fêtes de Bayonne ».
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions d’éligibilité des différentes primes des « Fêtes de Bayonne ».
Article 2 : Rappel des primes en vigueur au sein de l’entreprise
Pour rappel, les primes spécifiques « Fêtes de Bayonne » en vigueur au sein de l’entreprise à la date de signature du présent accord sont les suivantes :
Prime
Intitulé
Personnel concerné
Nombre de points
K Prime Fêtes de Bayonne NUIT ConducteursAtelier (si planning spécifique) 9,00 L Prime Fêtes de Bayonne NUIT RégulateursChefs de quai 9,75 M Prime Fêtes de Bayonne NUIT ConducteursExploitationRecette 4,00 M Prime Fêtes de Bayonne JOUR Personnel non roulant(non concerné par prime N)CRC / Agences 4,00 N Prime Fêtes de Bayonne JOUR ConducteursRégulateursAtelierRecette 10,00
Article 5 : Critères d’éligibilité aux primes « Fêtes de Bayonne »
5.1. Concernant le personnel de conduite
Afin de garantir le principe d’égalité entre les agents au regard du niveau de contrainte à l’occasion des Fêtes de Bayonne, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont retenu les critères d’éligibilité suivants :
Concernant la nuit :
Seront éligibles aux primes K, L et M nuit :
les agents affectés au CEM de Marouette ;
les agents affectés à la ligne N du dispositif de nuit.
Concernant le jour :
Seront éligibles à la prime N :
les agents affectés au CEM de Marouette ;
les agents affectés à la ligne 4 du dispositif de jour.
Ainsi, ce sont uniquement des critères objectifs qui permettent de déterminer le bénéfice de la prime.
5.2. Concernant le personnel non-roulant
Les salariés non-roulants ne se portant pas volontaires pour aller sur le terrain dans le cadre des fêtes de Bayonne ne seront pas éligibles à la prime M.
Pour rappel, les salariés cadres ne sont pas bénéficiaires des primes « Fêtes de Bayonne ».
Article 4 : Conditions d’éligibilité aux lignes concernées (personnel roulant)
Les critères d’éligibilité du personnel de conduite aux lignes concernées par le dispositif sont les suivants :
connaissance exhaustive des lignes concernées (jour ou nuit selon l’affectation) ;
connaissance de l’ensemble du matériel.
Article 5 : Dispositions finales
Article 5-1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Article 5-2 : Clause de revoyure
Toute modification substantielle de l’offre de transports pendant les Fêtes de Bayonne entraînera l’organisation d’une réunion entre les parties signataires du présent accord dans un délai raisonnable à compter de la connaissance de ladite modification, afin d’évaluer ses impacts et de déterminer, le cas échéant, les mesures d’ajustement à apporter.
Article 5-3 : Révision de l’accord
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, la procédure de révision de tout ou partie du présent accord pourra être engagée :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, par chaque partie signataire ou chacune de celle(s) ayant adhéré ultérieurement, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ;
A l’issue de cette période, par chaque partie signataire ou organisation syndicale adhérente, sous réserve d’être toujours représentative(s) ainsi que par toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ainsi qu’aux autres organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Les parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un accord.
L’accord se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
Article 5-4 : Dénonciation de l’accord
Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties.
Article 5-5 : Evolution de l’environnement légal ou réglementaire
Toute évolution législative et/ou règlementaire relative au présent accord s’appliquerait de plein droit au présent accord.
Les Parties conviennent de se rencontrer, dans les meilleurs délais, en cas d’évolution des dispositions législatives et réglementaires venant impacter de manière substantielle l’application du présent accord. Les Parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 5-6 : Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail
(https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et transmis au Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Une copie sera également envoyée par mail à l’ONDS (Observatoire paritaire de la Négociation collective et du Dialogue Social).
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.
