Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de partage de la valeur
Année civile 2025
Conclu entre : La société RD Quimper Bretagne Occidentale, dont le siège social est situé 1 rond-point Quistinidal, 29000 Quimper, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Quimper sous le numéro 952 744 225, numéro SIRET numéro 952 744 225 22, code APE 4931Z, représentée par le Directeur Général, dûment habilité à cet effet, d’une part,
Et les organisations syndicales : L’UNSA, représentée par son délégué syndical.
le SNTU-CFDT, représentée par son délégué syndical,
En vertu de leurs pouvoirs
D'AUTRE PART
Préambule :
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit la possibilité pour l'employeur de verser une prime de partage de la valeur (PPV) depuis le 1er juillet 2022.
Conformément à la NAO 2025, les parties ont souhaité s'inscrire dans ce dispositif pour l’année civile en cours, afin de favoriser le pouvoir d’achat des salariés identifiés dans le cadre du présent accord.
Elles entendent rappeler que conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Il a été convenu lors de l’accord NAO en date du 4 avril 2025 de verser une prime de partage de la valeur aux salariés éligibles dans les conditions permettant de bénéficier :
d’une part de l'exonération de contributions et de charges sociales
et d’autre part, le cas échéant, de l’exonération fiscale applicable jusqu’au 31 décembre 2026,
ce, selon les modalités suivantes :
Article 1 – Objet de l’accord
L’objet du présent accord conformément à la NAO est de préciser les conditions et les modalités de versement d’une prime de partage de la valeur pour l’année civile 2025.
Article 2 – Bénéficiaires de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail (de quelque nature que ce soit) en cours à la date de versement de la prime ou être intérimaire présent à cette même date au sein de la Société ;
avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC à due proportion de la durée du travail. Les éventuelles variations du montant du SMIC durant les douze derniers mois précédant le versement de la prime seront également prises en compte pour apprécier ce plafond.
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur sera d’un montant maximal de
500 euros.
Il sera modulé en fonction des critères fixés à l’article 4.
En tout état de cause, l’application des critères de modulation fixés à l’article 4 ne pourrait conduire :
à exclure les salariés visés à l’article 2 du bénéfice de cette prime,
ni à ce que ces salariés bénéficient d’une prime d’un montant inférieur à un plancher forfaitaire décidé par les parties, et fixé à 10 % du montant de la PPV, soit 50 euros.
Ainsi tout salarié bénéficiaire visé à l’article 2 des présentes bénéficiera d’une mesure en faveur du pouvoir d’achat.
Article 4 – Modulation de la prime
Comme prévu par la loi du 16 août 2022, le montant de la prime sera modulé selon les critères suivants :
1/ Durée du travail prévue au contrat de travail
Pour les salariés à temps plein, le montant maximal de la prime sera de 500 euros, sous réserve de l’application des autres critères de modulations.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est proportionnel à la quotité de travail du salarié par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise (ce, dans le respect du montant plancher forfaitaire fixé ci-dessus).
Par exemple, pour un salarié employé à temps partiel de 80%, et remplissant toutes les conditions cumulatives d’attribution de la prime fixées dans le présent accord, le montant de la prime sera de 400 euros.
2/ Durée de présence effective
Salariés de l’entreprise :
La PPV est versée aux salariés ayant été présents au moins 1 jour de travail entre la période du 1er novembre 2024 et le 31 mars 2025.
Les agents absents durant l’intégralité de la période seront assimilés à de la présence effective pour les absences suivantes :
Absence pour maladie professionnelle
Absence pour congé maternité
Absence pour congé paternité
Absence pour congé parental d’éducation
Intérimaires :
La PPV est attribuée aux intérimaires au prorata de la durée de leur mission en contrat entre le 1er novembre 2024 (date de la reprise du réseau) et le 31 mars 2025.
Article 5 – Versement de la prime, régime social et fiscal applicable
La prime de partage de la valeur sera versée le 31 mai 2025, et sera indiquée sur le bulletin de paie du mois de mai 2025.
Il est précisé que cette prime est exonérée pour les bénéficiaires, de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales (y compris participation à l’effort construction, formation et taxe d’apprentissage).
Article 6 – Dispositions finales
1/ Durée et application de l’accord
Par le présent accord, les parties confirment que la présente prime n’a pas vocation à être renouvelée, s’agissant d’une mesure exceptionnelle et conjoncturelle.
L’accord est ainsi conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur à la date de signature de l’accord. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du versement de le prime objet dudit accord (soit au plus tard le 31 mai 2025).
2/ Révision
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision ou de modification de l’accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.
3/ Règlement des différents
Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.
Le document est remis à chacune des Parties signataires. S’il est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
4/ Publicité et dépôt
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.
Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, notamment :
dans sa version intégrale en pdf de préférence (version signée des Parties) ;
dans une version anonymisée obligatoirement en .docx à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Une copie sera également envoyée par mail à l’ONDS (Observatoire paritaire de la Négociation collective et du Dialogue Social).
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.
