La Société , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro , dont le siège social est situé
Représentée par
Ci-après désigné « la Société »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
Le syndicat, Le syndicat, D’autre part,
La mise en place d’un déroulement de carrière, traduit la volonté de renforcer les compétences au sein du Poste de Commandement Centralisé (PCC) à travers des savoirs faire et des savoirs être défini. Il marque la volonté des parties de :
Donner des perspectives d’évolution selon un déroulement clairement défini pour accompagner la carrière des salariés ;
Rendre lisibles les compétences indispensables à l’évolution des salariés ;
Garantir les conditions d’une évaluation et d’une progression équitables.
Le savoir-faire technique qui caractérise les métiers de la filière régulation de RD TPM exige un niveau élevé de compétences à reconnaître et à valoriser dans l’entreprise.
Le présent accord marque la volonté des parties signataires de contribuer à l’atteinte des objectifs pour l’entreprise en termes de qualité de service et de respect de ses engagements, et garantir ainsi la continuité du service public.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des agents titulaires affectés au poste de Régulateur.
Article 2 : Emploi et compétences
Sous la responsabilité du N+1, le régulateur a la charge de la bonne réalisation des services et de sa gestion en temps réel. Il assure une veille permanente et le suivi de l’activité sur le réseau en mettant en place des actes de régulation adaptés.
Le régulateur assure la coordination entre les services internes et externes lors de dysfonctionnements du réseau, de perturbations ou lors de manifestations de tout ordre. Il propose et met en œuvre les procédures et toute autre action permettant de garantir la sécurité sur les lignes et s’assure de leur application (pannes, incidents, agressions et dysfonctionnements, …)
Il est convenu que la fiche de poste du régulateur sera mise à jour et diffusée aux collaborateurs.
Les compétences clés et qualités requises pour ce poste :
Connaissance du réseau
Maitrise des outils de régulation et des systèmes informatiques
Application appropriée des procédures de sécurité
Connaissance de l’offre de transport et capacité à appliquer ou adapter en temps réel les consignes d’exploitation et de régulation
Connaissance des matériels par rapport à la typologie des lignes
Connaissance des procédures d’entreprise
Aptitude relationnelle, et capacité à travailler en équipe (bienveillance, cohésion, transmission d’information)
Capacité à transmettre des consignes claires aux conducteurs
Faculté d’adaptation à des situations imprévues tout en gardant la maitrise de soi
Sens de l’initiative, réactivité et anticipation, sens du commandement (leadership)
Article 3 : Conditions et Critères d’évaluation
Afin de donner de la visibilité au déroulement de carrière, le régulateur évolue sur trois niveaux.
La validation de chaque niveau et l’évolution au niveau supérieur sont conditionnées par l’atteinte de critères techniques – (outils métiers) et de critères qualitatifs relationnels et comportementaux.
Ces critères sont évalués annuellement et encadrés par les grilles présentées ci-après.
L’évolution de carrière repose sur le développement continu des compétences des régulateurs, se traduisant par un professionnalisme accru et un engagement renforcé. Cette progression est évaluée selon des critères clés, clairs et mesurables, profitant à la fois à l’entreprise et au régulateur.
Utilisation des outils : SAE, main courante et radiophonie sur ces fonctionnalités de base : forçage service, HLP, modification de course, relève, départ…Capacité à tenir l'ensemble des services en assurant assurer la régulation des lignes des différents PO (postes de régulation)
Capacité à gérer une situation non prévue :Gestion des incidents, perturbations et des manifestationsCommunique des informations en temps réel : Informe, renseigne les conducteurs et la clientèle
S'assure du respect des procédures :Il applique et fait appliquer, les notes, consignes et règles en vigueur.Rédige des notes et rapports
Il assure l'interface dans la diffusion ascendante descendante de l'information
Capacité à traiter les informations reçues et mettre en place les dispositions prévues en s'appuyant sur les procédures.En cas d’incident, il alerte les services de secours et coordonne les intervenants en interne (Managers, Contrôleurs…)Rassure, sécurise les agents et si besoin prend des mesures de protection
Critère Qualité relationnelle et comportementale (Savoir être)
Capacité à gérer sa charge émotionnelle :Assure une écoute et apporte assistance en toute circonstance aux équipes et notamment en mode dégradé et/ou incident.Fait preuve de bienveillance, courtoisie et sait être factuel
Favorise et valorise l'esprit d'équipe Préserve et défend les intérêts de l'entreprise Adopte une attitude et un dialogue respectueux envers le personnel, ses collègues, la hiérarchie
L’évaluation de l’atteinte des objectifs est réalisée par le manager (N+1) lors d’un entretien annuel qui se tiendra au cours du premier mois N+1.
Un entretien intermédiaire pourra être organisé pour faire un point d’étape et apporter des clarifications si nécessaire.
Le Directeur Transport Exploitation (N+2) participera à la préparation des évaluations et pourra intervenir en cas d’arbitrage.
Les grilles d’évaluation sont jointes au présent accord (cf. pièces jointes)
Chaque critère est évalué lors de l’entretien annuel :
Critères Techniques :
Atteint = 20 points Non atteint = 0 point
Critères Qualité relationnelle et comportementale :
Atteint = 10 points Non atteint = 0 point
Un collaborateur peut obtenir jusqu'à
100 points annuels si tous les objectifs sont atteints. Chaque critère est noté, permettant de cumuler des points qui servent à évaluer l’année civile N-1.
Critères différenciants bonus :
Disponibilité Planning :Rentre sur un reposChangement de mission pour les besoins de service
bonification peuvent également être attribués, portant ainsi le total possible à 135 points par an (100 + 35) et permettant de déclencher l’accès au niveau supérieur plus rapidement.
Article 4 - Conditions d’évaluation
Les absences, y compris les périodes de temps partiel thérapeutique (à l'exception des jours pour EVF, des jours pour enfants malades, des jours pour déménagement ou pour AAH) atteignant un total de 150 jours calendaires, qu'elles soient continues ou discontinues sur la période d'évaluation, entraînent la neutralisation de l'année correspondante.
Paliers d’évolution
L’évolution vers le palier supérieur nécessite un cumul de
400 points. Les compteurs de points sont remis à zéro après chaque passage de niveau.
Chaque titularisation prendra effet à partir du 1er janvier, et l’année en cours sera évaluée dans le cadre du déroulement de carrière.
Les régulateurs titulaires sont positionnés à un coefficient 250. Afin de donner des perspectives d’évolution, et après validation du responsable hiérarchique, il est convenu de suivre la progression suivante :
Niveau 1 : coefficient 260 Niveau 2 : coefficient 270 Niveau 3 : coefficient 280
L'atteinte d'un nouveau palier entraîne une évolution du coefficient du collaborateur, ce qui modifie son niveau de rémunération sur l'ensemble des 12 mois de l'année. Cette évolution impacte également la base de calcul des primes annuelles, comme la gratification et l'aide aux vacances.
Article 5 – Formation professionnelle
Le plan annuel de développement des compétences sera préparé et mis en œuvre avec l’appui de la Direction des Ressources humaines. Ce plan s’appuie sur les besoins du service exprimés lors des entretiens d’évaluation et en fonction du plan de charge du service.
Article 6 - Période transitoire
Les parties se sont accordées à gérer individuellement ces périodes afin d’accompagner de manière personnalisée la progression professionnelle des agents concernés.
Article 7 – Dispositions finales
Article 7.1 – Durée et application de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025, avec effet rétroactif au 1er juillet 2024.
Les parties signataires se réuniront une fois par an, courant du mois de mars, pour s’assurer du suivi de l’application du présent accord.
Article 7.2 – Adhésion ultérieure
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Article 7-3 – Révision
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision ou de modification de l’accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties. La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les articles dont la révision est demandée.
Article 7.4- Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par les Parties signataires conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois de préavis qui suivent la date de la dénonciation.
Article 7.5 – Publicité et dépôt
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.
Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.
