Accord d’entreprise – Personnel Terrestre - relatif au versement d’une prime de tour dit « tardif »
Entre :
La Société RD TPM, SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 949 156 400, dont le siège social est Dépôt de Brunet, rue Octave Virgily, 83100 Toulon.
D’une part,
Et :
Le Syndicat UNSA, Organisation Syndicale Représentative,
Le Syndicat CFDT, Organisation Syndicale Représentative,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Conscients des contraintes particulières liées aux horaires de travail plus tardifs résultant du déploiement du réseau B2 depuis le 2 septembre 2024, la direction et les partenaires sociaux souhaitent valoriser l’engagement des collaborateurs effectuant des horaires de travail se terminant au-delà de 22h00.
Le présent accord vise à fixer les modalités de versement d’une prime compensatoire pour les salariés effectuant ce type d’horaires.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne le personnel travaillant au sein de la Société RD TPM – Terrestre qui, depuis le lancement du nouveau réseau dit B2, est affecté à des horaires de travail dont l’heure de fin dépasse 22h00.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime dite de « tour tardif » prévue par le présent accord est fixé à 10 euros net ce qui porte actuellement cette dernière à 12,68 € bruts.
Cette prime n’est pas cumulable avec la prime forfaitaire de nuit attribuée dans les conditions prévues lors de la NAO 2014, ou tout autre dispositif tel que les astreintes.
Article 3 : Versement de la prime
La prime « tour tardif » est versée mensuellement, aux échéances habituelles applicables aux autres variables de paie.
Article 4 : Dispositions finales
Article 4.1 – Durée et application de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur en mars 2025, avec effet rétroactif au 2 septembre 2024.
Article 4.2 – Adhésion ultérieure
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Article 4-3 – Révision
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision ou de modification de l’accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties. La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les articles dont la révision est demandée.
Article 4.4- Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par les Parties signataires conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois de préavis qui suivent la date de la dénonciation.
Article 4.5 – Publicité et dépôt
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.
Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.
