La Société RD TPM, SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 949 156 400, dont le siège social est Dépôt de Brunet, rue Octave Virgily, 83100 Toulon.
Représentée par Directeur Général,
D’une part,
Et :
Le Syndicat UNSA, Organisation Syndicale Représentative,
Le Syndicat CFDT, Organisation Syndicale Représentative,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Contingent heures supplémentaires
Il s’avère qu’au regard de la spécificité de l’activité terrestre de l’entreprise, le niveau du contingent d’heures supplémentaires prévu par la convention collective applicable ne répond pas aux besoins de l’exploitation. C’est pourquoi, les parties ont décidé de modifier, par le présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de l’activité terrestre. Les parties conviennent que, le contingent d’heures supplémentaires est porté de 115 à 220 heures de travail effectif ou assimilé par salarié, sur une année civile, du 1er janvier au 31 décembre.
Constituent des heures supplémentaires, pour les salariés en référence horaire, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures par semaine conformément à l’organisation annualisée mise en place au sein de l’entreprise par accord collectif. Seules seront considérées comme des heures supplémentaires, celles effectuées à la demande de l’employeur.
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Il est désormais convenu dans le cadre du présent texte de porter ce contingent d’heures supplémentaires à 220 heures sur 2024 et les 2 exercices suivants, à savoir : 2025 et 2026.
Les modifications convenues et décrites ci-dessus s’inscrivent dans le cadre des dispositions légales en vigueur qui permettent de déroger, par accord d'entreprise, au volume du contingent d’heures supplémentaires fixé, à défaut, par les stipulations de la convention collective en la matière.
ARTICLE 2 – Dispositions finales
Article 2.1 Durée et application de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée, pour une durée de 3 ans, pour les années civiles 2024, 2025 et 2026.
Article 2.2 Adhésion ultérieure
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion devra être notifiée, dans un délai de huit jours, à la Société ainsi qu'aux Organisations syndicales représentatives signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt dans les conditions prévues par voie règlementaire et rappelées ci-après.
Article 2.3 Révision
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Article 2.4 Règlement des différents
Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Article 2.5 – Publicité et dépôt
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés et transmis à l’ONDS.
