Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de partage de la valeur
Personnels Terrestre
Entre :
La Société RD TPM, SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 949 156 400, dont le siège social est Dépôt de Brunet, rue Octave Virgily, 83100 Toulon
Représentée par Directeur Général,
D’une part,
Et :
Le Syndicat UNSA, Organisation Syndicale Représentative,
Le Syndicat CFDT, Organisation Syndicale Représentative,
D’autre part,
Préambule :
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit la possibilité pour l'employeur de verser une prime de partage de la valeur (PPV) depuis le 1er juillet 2022.
Les parties ont souhaité s'inscrire dans ce dispositif pour l’année civile 2025, afin de favoriser le pouvoir d’achat des salariés identifiés dans le cadre du présent accord.
Elles entendent rappeler que conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Il a été convenu de verser la prime de partage de la valeur aux salariés éligibles dans les conditions permettant de bénéficier d’une part de l'exonération de contributions et de charges sociales et d’autre part, de l’exonération fiscale applicable jusqu’au 31 décembre 2026, ainsi qu’aux salariés inéligibles, et ce, selon les modalités suivantes :
Article 1 – Objet de l’accord
L’objet du présent accord est de préciser les conditions et les modalités de versement de la prime de partage de la valeur pour l’année civile 2025 pour les personnels Terrestre.
Article 2 – Bénéficiaires de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés du Terrestre qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail (de quelque nature que ce soit) en cours, à la date de versement de la prime ; et être présents à l’effectif au 01/06/2024.
Avoir perçu, pendant les 12 mois continus précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC à due proportion de la durée du travail. Les éventuelles variations du montant du SMIC durant les douze derniers mois précédant le versement de la prime seront également prises en compte pour apprécier ce plafond.
Pour les salariés ayant bénéficié d’une rémunération brute totale égale ou supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC à due proportion de la durée de travail, cette prime sera versée mais ne pourra bénéficier de l’ensemble des exonérations sociales et fiscales mentionnées en préambule.
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur sera d’un montant de 1 300 euros (mille trois cents euros).
En tout état de cause, l’application des critères de modulation fixés à l’article 4 ne pourrait conduire :
à exclure les salariés visés à l’article 2 du bénéfice de cette prime,
Ainsi tout salarié bénéficiaire visé à l’article 2 des présentes bénéficiera d’une mesure en faveur du pouvoir d’achat.
Article 4 – Modulation de la prime
Comme prévu par la loi du 16 août 2022, le montant de la prime sera modulé selon les critères suivants :
1/ Durée de présence effective continue pendant les 12 mois glissants précédant le versement, soit depuis le 1er juin 2024
Article 5 – Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée au mois de mai 2025, et sera indiquée sur le bulletin de paie du mois de mai 2025.
Il est précisé que les salariés employés au sein d’une entreprise de plus de 50 salariés, devront s’acquitter des CSG/ CRDS et de l’impôt sur le revenu dus sur ladite prime.
Article 6 – Dispositions finales
Article 6.1 – Durée et application de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée et entrée en vigueur le 27 mai 2025. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du versement de la prime objet dudit accord.
Article 6.2 – Publicité et dépôt
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.
Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.
