Accord d’entreprise relatifs aux opérations de remorquage des bus
Personnel Terrestre de la RD TPM
Entre :
La Société RD TPM, SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 949 156 400, dont le siège social est Dépôt de Brunet, rue Octave Virgily, 83100 Toulon
Représentée par M. --------, Directeur,
D’une part,
Et :
Le Syndicat UNSA, Organisation Syndicale Représentative,
Représenté par M. ------ et Mme ------, Délégués Syndicaux
Le Syndicat CFDT, Organisation Syndicale Représentative,
Représenté par M. ------ et M. ---------, Délégués Syndicaux,
D’autre part,
PREAMBULE :
Le présent accord définit les conditions dans lesquelles sont réalisées les opérations de remorquage de bus nécessitant l'intervention des équipes RD TPM. Il cadre également le montant et les conditions d'attribution des primes spécifiques versées aux collaborateurs impliqués dans ces opérations.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord concerne le personnel travaillant au sein de la Société RD TPM — Terrestre - qui est amené à réaliser des opérations de remorquage, à l'exception de celles qui sont organisées à l'intérieur des dépôts de l'entreprise.
Article 2 - Conditions et validation préalable des interventions de remorquage
Chaque intervention de remorquage réalisée par le personnel de la RD TPM sera validée par son responsable. Avant toute intervention, le salarié conducteur de la dépanneuse en charge de l'opération de remorquage, doit impérativement évaluer sur place les conditions de sécurité. Il est en droit de refuser d'effectuer le remorquage lorsqu'il estime que les conditions nécessaires à une intervention en toute sécurité ne sont pas réunies.
Article 3 - Personnel habilité et obligations Le remorquage sera effectué par :
Le salarié conducteur de la dépanneuse titulaire du permis CE dûment à jour, -Un coex chargé du convoyage du véhicule remorqué ou, en l'absence de coex, un collaborateur. Ces deux intervenants devront impérativement avoir bénéficié d'une formation spécifique au remorquage. Lors de l'opération de remorquage, les deux intervenants devront strictement appliquer les consignes de sécurité en vigueur au sein de l'entreprise et respecter l'ensemble des procédures mises en place pour garantir la sécurité des opérations, des matériels et des personnes. Article 4— Prime de remorquage Pour valoriser la réalisation des opérations de remorquage visées à l'article 1 du présent accord,
Une prime de 60 € bruts sera versée au conducteur de la dépanneuse titulaire du permis CE.
Une prime de 40 € bruts sera versée au chargé du convoyage du véhicule remorqué.
Pour chaque opération de remorquage réalisée, ces primes seront allouées aux collaborateurs concernés. Les primes de remorquage seront versées mensuellement, aux échéances habituelles applicables aux autres variables de paie.
Article 5 — Dispositions finales
Article 5.1 - Durée et application de l'accord
L'accord est mis en place pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1 er décembre 2025.
Article 5.2 — Adhésion ultérieure
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n'est pas signataire de l'accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Article 5-3 - Révision
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision ou de modification de l'accord devra être présentée par Ieur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des Parties. La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les articles dont la révision est demandée.
Article 5.4- Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par les Parties signataires conformément aux dispositions légales prévues à l'article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois de préavis qui suivent la date de la dénonciation.
Article 5.5— Publicité et dépôt
A l'issue de la procédure de signature, le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt. Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et une information sur cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.
Fait en 6 exemplaires, à Toulon, le 21 novembre 2025
Pour la Direction, ----------, Directeur
Pour les Organisations syndicales
Pour le Syndicat UNSA,
M. --------, Délégué SyndicalMme ---------, Déléguée Syndicale
Pour le Syndicat CFDT,
M. ---------- Délégué SyndicalM. ------------, Délégué Syndical
