Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de partage de la valeur
Personnels Maritime et Terrestre
Entre :
La Société RD TPM, SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 949 156 400, dont le siège social est Dépôt de Brunet, rue Octave Virgily, 83100 Toulon,
Représentée par Monsieur X, Directeur,
D’une part,
Et :
Le Syndicat UNSA, organisation syndicale représentative,
Représenté par M. X, délégué syndical,
Le Syndicat CFDT, organisation syndicale représentative,
Représenté par M. X , et M. X , délégués syndicaux,
Le Syndicat CFDT-SMM, organisation syndicale représentative,
Représenté par M. X, et M. X, délégués syndicaux,
D’autre part,
Préambule :
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré la possibilité pour les employeurs de verser aux salariés une prime de partage de la valeur (PPV). Ce dispositif permet aux entreprises de verser une prime exceptionnelle aux salariés afin de soutenir leur pouvoir d’achat et de partager la valeur créée par l’entreprise. Il est rappelé que cette prime constitue
un élément exceptionnel de rémunération et ne peut se substituer à aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou devenu obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Elle ne se substitue notamment à aucune augmentation de rémunération ni à aucune prime existante ou à venir.
Le présent accord a pour objet de définir les
conditions d’attribution, de modulation et de versement de la prime de partage de la valeur.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de préciser les conditions et modalités de versement de la
prime de partage de la valeur au titre de l’année civile 2026, au bénéfice de l’ensemble du personnel Terrestre et Maritime de la société RD TPM.
Article 2 – Bénéficiaires de la prime
La prime de partage de la valeur est versée aux salariés remplissant les
conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail (de quelque nature que ce soit) en cours à la date de versement de la prime ou être intérimaire présent à cette même date au sein de la Société ;
avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC à due proportion de la durée du travail. Les éventuelles variations du montant du SMIC durant les douze derniers mois précédant le versement de la prime seront également prises en compte pour apprécier ce plafond.
La prime est versée dans les conditions sociales et fiscales applicables par la réglementation en vigueur (voir article 6 ci-infra).
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur sera d’un montant maximal de TROIS CENTS (300) euros.
Il sera modulé en fonction des critères fixés à l’article 4.
En tout état de cause, l’application des critères de modulation fixés à l’article 4 ne pourrait conduire :
à exclure les salariés visés à l’article 2 du bénéfice de cette prime,
ni à ce que ces salariés bénéficient d’une prime d’un montant inférieur à un plancher forfaitaire décidé par les parties, et fixé à 10% du montant de la PPV, soit 30 euros.
Ainsi tout salarié bénéficiaire visé à l’article 2 des présentes bénéficiera d’une mesure en faveur du pouvoir d’achat.
Article 4 – Modulation de la prime
Conformément aux dispositions légales applicables, le montant de la prime peut être modulé selon les critères objectifs suivants :
Durée du travail prévue au contrat de travail
Pour les salariés à temps plein, le montant maximal de la prime sera de 300 euros, sous réserve de l’application des autres critères de modulations. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est proportionnel à la quotité de travail du salarié par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise (ce, dans le respect du montant plancher forfaitaire fixé à l’article 3 ci-dessus).
Ancienneté dans l’entrepriseLe montant de la prime est déterminé en fonction de l’ancienneté acquise à la date de versement de la prime, selon les modalités suivantes :
Ancienneté au moins égale à 17 mois : versement de 100 % de la prime, soit 300 euros ;
Ancienneté comprise entre plus de 8 mois et moins de 17 mois : versement de 50 % de la prime, soit 150 euros ;
Salariés dont la date d’entrée dans l’entreprise est postérieure au 30 septembre 2025 et antérieure à la date de versement de la prime : versement d’un montant forfaitaire correspondant à 10 % de la prime, soit 30 euros.
Article 5 – Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie du mois de
mai 2026.
Elle apparaîtra distinctement sur le bulletin de paie correspondant.
La prime présente un caractère exceptionnel et non reconductible et ne constitue pas un élément de rémunération entrant dans l’assiette de calcul des congés payés ou d’autres primes ou indemnités.
Article 6 – Cadre fiscal et social pour les salariés bénéficiaires de la prime
La prime de partage de la valeur bénéficie du
régime social et fiscal prévu par les dispositions légales en vigueur.
À ce titre :
la prime demeure
soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
la prime constitue
un revenu imposable pour le salarié et est soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
Article 7 – Dispositions finales
Article 7.1 – Durée et application de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée et prend effet à la signature. Il cessera de produire ses effets après le versement de la prime.
Article 7.2 – Règlement des différends
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente dans un délai de quinze jours suivant la demande afin d’étudier et de tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord
Article 7.3 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise puis porté à la connaissance des salariés par tout moyen. Il sera transmis aux représentants du personnel et déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail conformément aux articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail.
