Accord d’entreprise relatif à l’activité dépannage du samedi
pour le Personnel Terrestre Atelier RD TPM
Entre :
La Société RD TPM, SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 949 156 400, dont le siège social est Dépôt de Brunet, rue Octave Virgily, 83100 Toulon.
Représentée par Monsieur X ,Directeur,
D’une part,
Et :
Le Syndicat UNSA, Organisation Syndicale Représentative,
Représenté par M. X, Délégué Syndical,
Le Syndicat CFDT, Organisation Syndicale Représentative,
Représenté par M. X et M. X, Délégués Syndicaux,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Dans le courant de l’année 2024 nous avons convenu de faire évoluer l’organisation des dépannages pour les équipes de l’atelier terrestre RD TPM. Dans ce cadre, en juillet 2025, nous avons présenté en CSE l’organisation d’une cellule dépannage à titre expérimental pour une mise en place envisagée pour le 7 juillet 2025.
Cette expérimentation a finalement débuté le 5 janvier 2026 pour une durée de troismois reconductible avec des bilans effectués chaque trimestre.
L’organisation présentée a toutefois été amendée par la mise en place à titre expérimental, dès le 10 janvier 2026, d’une organisation spécifique pour les journées du samedi également testée pour une durée d’une année reconductible avec des bilans trimestriels.
Le présent accord traite de l’activité dépannage du samedi pour l’atelier terrestre pour les équipes RD TPM.
L’activité dépannage du samedi est indépendante des déroulées de carrière de la maintenance. Elle applique les mêmes règles de sécurité : port d’EPI, travailleur isolé, règlement intérieur…
Elle conserve les horaires de travail du samedi. Ces horaires sont dorénavant effectués par un collaborateur le matin et par un autre collaborateur l’après-midi.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne le personnel travaillant au sein de la Société RD TPM – Terrestre Atelier qui est amené à réaliser des opérations de dépannage le samedi (se référer à la fiche de poste).
Article 2 – Conditions de travail
À titre expérimental, les interventions de dépannage réalisées le samedi sont exclues de tout dispositif de roulement applicable au personnel de l’atelier intervenant habituellement en semaine. Elles donnent lieu à la planification d’une présence effective de deux salariés, répartis comme suit, afin d’assurer la continuité du service sur l’ensemble du réseau RD TPM :
Salarié du matin : de 5h00 à 12h30 ;
Salarié de l’après-midi : de 12h00 à 19h30.
Ces interventions constituent du temps de travail effectif planifié, impliquant la présence du salarié sur site pendant l’intégralité de la plage horaire concernée.
Le recours aux salariés pour ces interventions repose prioritairement sur le volontariat. Les salariés souhaitant intervenir se portent candidats auprès de leur hiérarchie, selon des modalités portées à leur connaissance.L’employeur veille à une répartition équitable des interventions entre les volontaires.
En l’absence d’un nombre suffisant de volontaires permettant d’assurer la continuité du service, l’employeur recourra, à titre subsidiaire, à la désignation de salariés disposant des compétences requises, parmi le personnel apte à assurer ces missions. Dans ce cadre, la désignation des salariés sera organisée par les responsables d’atelier qui veilleront à garantir une répartition équitable entre les salariés appelés à modifier leur planning de travail à la demande de l’employeur.
Article 3 - Missions confiées dans le cadre des interventions du samedi
Dans le cadre des interventions réalisées le samedi, les salariés concernés peuvent être amenés à effectuer les opérations suivantes, dans le respect des priorités opérationnelles définies ci-après, des consignes de sécurité et de leurs compétences techniques.
Les interventions sont réalisées en fonction des besoins du service, du niveau d’urgence et des contraintes opérationnelles rencontrées.
Les salariés interviennent en priorité sur toute situation impactant la continuité du service, notamment :
Tous types d’interventions sur le réseau, incluant, le cas échéant, les opérations de remorquage.
2. Interventions complémentaires (sous réserve de disponibilité)
Sous réserve que les interventions prioritaires sur le réseau aient été traitées et que les conditions d’exploitation le permettent, les salariés peuvent également être amenés à réaliser :
le contrôle des niveaux des véhicules présents sur le parc ;
le remplacement des plaquettes de frein ;
des opérations de diagnostic (mécanique et/ou électrique) ;
le contrôle du serrage des roues ;
des opérations de rangement et d’organisation de l’atelier ;
le nettoyage et le rangement des véhicules d’intervention.
Article 4– Prime et modalités de rémunération
Chaque samedi réalisé dans le cadre du présent accord, sur le créneau du matin ou de l’après-midi, donne lieu au versement d’une prime forfaitaire brute de 60 euros.
Le travail effectué le samedi est considéré comme du temps de travail effectif supplémentaire. À ce titre, il ouvre droit, au choix du salarié et conformément aux dispositions applicables dans l’entreprise, soit à une compensation en temps, soit à une rémunération.
Les interventions du samedi étant réalisées sur la base du volontariat ou, à défaut, dans le cadre d’une désignation destinée à assurer la continuité du service (conformément à l’article 2), elles ne sont pas prises en compte dans les critères d’appréciation relatifs à l’évolution de carrière au sein du service technique.
Article 5 – Dispositions finales
Article 5.1 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois (3) mois.
À l’issue de cette période, il sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de trois (3) mois, sauf dénonciation par l’une des parties, sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois.
Des bilans de suivi seront réalisés à l’issue de chaque période de trois mois.
Il entre en vigueur le 10 janvier 2026.
Article 5.2 – Adhésion ultérieure
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Article 5-3 – Révision
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision ou de modification de l’accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les articles dont la révision est demandée.
Article 5.4- Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par les Parties signataires conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois de préavis qui suivent la date de la dénonciation.
Article 5.5 – Publicité et dépôt
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.
Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et une information sur cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.
