Accord relatif à la mise en place d'une prime exceptionnelle et ponctuelle au titre du surcroit d'activité du personnels des ateliers de maintenance terrestre
Application de l'accord Début : 01/06/2026 Fin : 30/06/2026
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE ET PONCTUELLE AU TITRE DU SURCROIT D’ACTIVITÉ DU PERSONNEL DES ATELIERS DE MAINTENANCE TERRESTRE
Entre :
La Société RD TPM, SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 949 156 400, dont le siège social est Dépôt de Brunet, rue Octave Virgily, 83100 Toulon.
Représentée par Monsieur X, Directeur,
D’une part,
Et :
Le Syndicat UNSA, Organisation Syndicale Représentative,
Représenté par M. X, Délégués Syndical,
Le Syndicat CFDT, Organisation Syndicale Représentative,
Représenté par M. X et M. X, Délégués Syndicaux,
D’autre part,
Préambule
Les parties constatent un surcroît de travail significatif des équipes de maintenance travaillant au sein des deux ateliers de l’entreprise (Brunet et Brégaillon) au cours de l’année 2025.
Ce surcroît de travail résulte notamment :
Du maintien en bon état de fonctionnement du matériel roulant mis à disposition par l’Autorité Organisatrice et exploité par l’entreprise, lié notamment à la vétusté progressive des véhicules, entraînant une augmentation des opérations de maintenance corrective et préventive ;
de la prise en charge de la maintenance des véhicules du cotraitant SUMA, (convoyage, coordination, préparation, magasin, carrosserie, mécanique, électricité et électronique).
Les parties soulignent l’effort de recrutement réalisé par la Direction au cours de l’année 2025, en particulier sur les postes de Mécanicien, Carrossier Peintre et Electricien, ayant permis d’augmenter le volume total de l’effectif des équipes de maintenance de 41 ETP à 47 ETP entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.
Les parties reconnaissent toutefois que la situation a conduit les salariés concernés à faire preuve d’un engagement particulier pour assurer la continuité et maintenir la qualité du service public de transport assuré par l’Entreprise.
Dans ce contexte, il est décidé d’attribuer une prime exceptionnelle et ponctuelle de reconnaissance pour l’année 2025.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’attribution d’une prime exceptionnelle et ponctuelle destinée à reconnaître le surcroit d’activité accompli par le personnel des ateliers de maintenance terrestre au titre de l’année 2025.
Cette prime sera versée sur la paie du mois de juin 2026.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
Sont bénéficiaires de la prime exceptionnelle les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, appartenant au personnel des ateliers de maintenance terrestre.
Ne sont pas éligibles à la prime :
chefs d’équipe
responsable magasin et chef atelier
l’équipe bâtiment et l’équipe infrastructure réseau
les personnels d’encadrement et administratif
Article 3 – Montant de la prime
Le montant maximal de la prime est fixé à 700 euros bruts par salarié. Ce montant constitue un plafond, pouvant être réduit en fonction des règles de proratisation définies au présent accord.
Article 4 – Conditions d’éligibilité et période de référence
La prime est attribuée aux salariés visés à l’article 2 du présent accord remplissant les deux conditions cumulatives ci-dessous : -Être présents dans les effectifs de l’entreprise sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 (= période de référence) ; -Être présents dans les effectifs de l’entreprise à la date de versement de la prime, intervenant sur la paie du mois de juin 2026.
Article 5 – Proratisation – Absences
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée contractuelle du travail et des absences constatées sur la période de référence (90 jours).
Il est convenu de la règle suivante :
lorsque le total des absences cumulées sur la période de référence est strictement supérieur à 90 jours, aucune prime n’est versée.
Article 6– Régime social et fiscal
La prime est soumise aux règles légales et réglementaires en vigueur en matière de cotisations sociales et d’imposition.
Article 7 – Caractère exceptionnel, période de référence et portée de la mesure
Le présent accord a pour objet de définir une mesure exceptionnelle et ponctuelle de reconnaissance versée en 2026 au titre du surcroît de travail constaté sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Il est expressément convenu que cette mesure est strictement limitée à cette situation et ne saurait être interprétée comme une pratique ou un engagement de l’employeur pour l’avenir.
Article 8 – Révision
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision ou de modification de l’accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.
Le présent accord pourra être dénoncé par les Parties signataires conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois de préavis qui suivent la date de la dénonciation.
Article 9 – Règlement des différends
Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.
Le document est remis à chacune des Parties signataires. S’il est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 10 – Publicité et dépôt
Au cours de la procédure de signature, le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.
Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, notamment :
- dans sa version intégrale en pdf de préférence (version signée des Parties) ;
- dans une version anonymisée obligatoirement en .docx à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de TOULON.
Une copie sera également envoyée par mail à l’ONDS (Observatoire paritaire de la Négociation collective et du Dialogue Social).
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et une information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.
