ACCORD portant sur la mise en place d’une prime d’activité et d’une prime de bonne fin.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société RDM BLENDECQUES, société par actions simplifiée inscrite au R.C.S de Boulogne sur Mer, sous le n° 499 434 363, ayant son siège social rue de l’Hermitage 62 575 Blendecques, représentée par le Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité, .
Ci-après désignée « la Société »
D’une part
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
CGT représentée par le délégué syndical
CFDT représentée par le délégué syndical
D’autre part
Ci-après désignées « les organisations syndicales
Ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Les institutions représentatives du personnel ont été informées le 14 mars 2024 par la Direction de la société RDM BLENDECQUES d’un projet de restructuration de l’entreprise consistant en la fermeture du site de BLENDECQUES impliquant un projet de licenciement collectif pour motif économique de l’ensemble du personnel du site.
Afin d’apaiser le climat social, les parties ont convenu de se rencontrer :
IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Les parties conviennent de mettre en place une prime d’activité pour soutenir les activités de façonnage et de logistique, afin de livrer les clients et de maintenir l’activité autant que faire se peut, et d’accorder une prime exceptionnelle de bonne fin aux salariés concernés par le projet de licenciement collectif pour motif économique, dans les conditions suivantes.
CHAPITRE I - Prime d’activité
Celle-ci sera d’un montant de 300 € bruts. La prime d’activité sera payée avec la paie d’avril 2024 sous réserve de la reprise de l’activité du site pendant le mois d’avril ainsi définie : expéditions de l’ensemble des commandes existantes, façonnage, maintenance, entretien et nettoyage, tâches administratives. Cette prime exceptionnelle sera prise en compte dans le salaire de référence des 12 derniers mois de façon lissée sur 12 mois, augmentant ainsi de 25 euros bruts (en cas de montant à 300 euros) le salaire mensuel brut de référence pris en compte pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, de l’indemnité compensatrice de préavis et de l’allocation de reclassement. Son montant sera calculé au prorata temporis en cas de suspension de contrat pour départ anticipé pendant le mois d’avril 2024.
CHAPITRE II – Éligibilité à la prime d’activité.
Sont éligibles tous les salariés de RDM Blendecques présents à l’effectif à la date de signature de l’accord (CDI, CDD, CTT).
CHAPITRE III - Prime de bonne fin.
La prime de bonne fin est octroyée de façon forfaitaire en raison des difficultés de prévisibilité d’une reprise d’activité sur les mois de mai à août 2024. Elle sera en conséquence de 600 € bruts versés sur la paye du mois d’août 2024. Cette prime exceptionnelle sera prise en compte dans le salaire de référence des 12 derniers mois de façon lissée, augmentant ainsi de 50 euros bruts (en cas de montant à 600 euros) le salaire mensuel brut de référence pris en compte pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, de l’indemnité compensatrice de préavis et de l’allocation de reclassement. Son montant sera calculé au prorata temporis en cas de suspension de contrat pour départ anticipé entre le 1er mai et le 31 août 2024.
CHAPITRE IV - Eligibilité à la prime de bonne fin.
Cette prime sera versée aux salariés concernés par le projet de licenciement collectif pour motif économique, soit les salariés en CDI.
CHAPITRE V – DUREE ET FORMALITES
Article 1 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée. Le présent accord prendra donc fin au 30 septembre 2024.
Article 2 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié, sans délai, par courrier remis en main propre contre récépissé à l’ensemble des délégués syndicaux.
Les organisations syndicales représentatives non-signataires disposent d’un délai de 8 jours après la notification du texte pour faire opposition.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé Accords » du ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Blendecques, le 3 avril 2024
Pour la Direction de la société RDM Blendecques
Directeur des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale CGTPour l’organisation syndicale CFDT
