PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES DS A L'ISSUE DES REUNIONS DE NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
Application de l'accord Début : 01/01/2018 Fin : 31/12/2019
Rue de l’Hermitage – CS 53006 – BLENDECQUES –62501 ST OMER CEDEX
PROTOCOLE D’ACCORD
ENTRE LA DIRECTION ET LES DELEGUES SYNDICAUX A L’ISSUE DES REUNIONS DE NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE.
(Articles L2242-1 à L 2242-4 et L 2242-5 à L2242-7 du code du travail)
Entre :
La Société RDM BLENDECQUES SAS, Rue de l’Hermitage – CS 53006 – BLENDECQUES –
62501 ST OMER CEDEX N° SIRET : 49943436300010
Représenté par : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
D’une part
Et :
Les organisations syndicales :
La CGT représenté par XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical dument mandaté La CFDT représenté par XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical dument mandaté
D’autre part
Suite aux réunions de négociation portant sur :
Les salaires effectifs.
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
La répartition de la valeur ajoutée, intéressement, participation et épargne salariale,
L’égalité hommes-femmes
Il est convenu qu’un accord spécifique sera établi en ce qui concerne l’égalité homme-femme.
En date du 20 septembre 2018, les signataires ont convenu du présent accord pour une durée déterminée du 1ier janvier 2018 au 31 Décembre 2019, selon les modalités suivantes :
SUIVI DES ACCORDS DU 23 DECEMBRE 2016 :
Annualisation du temps de travail et heures supplémentaires :
Conformément à l’accord du 23 Décembre 2016, Le temps de travail est annualisé. Il est convenu que pour l’exercice 2018, le salarié pourra choisir, lorsqu’il aura effectué un quota de 40 heures supplémentaires, au-delà des 1607 heures dans le cadre de la planification de la grille de travail, de les récupérer ou de se les faire payer. Ce quota sera révisé lors de la validation de la grille 2019 selon le nombre de jours à rendre.
REMUNERATION,
Il est décidé d’assurer aux employés de l’entreprise un salaire minimum garanti mensuel et annuel.
Salaire mensuel minimum garanti basé sur le coefficient de branche :
Il est institué, à compter du 1er octobre 2018, un salaire mensuel minimum garanti d’entreprise basé sur un temps plein en retenant comme référence le coefficient de branche.
Ce salaire minimum comprend :
Le salaire de base mensuel ;
Tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement en espèce ou en nature par l’employeur dont la base de calcul est mensuelle, incluant les primes forfaitaires. (incluant l’ensemble des avantages accordés aux salariés embauchés avant le 1ier janvier 2017 conformément à l’accord du 23 décembre 2016)
Sont expressément exclus de l’assiette de comparaison les éléments suivants :
Toutes primes résultant de l’application stricte de la convention collective nationale : c’est-à-dire par exemple les primes d’ancienneté, les avantages pécuniaires de nuit, les majorations dimanche et jours fériés…
Les primes non versées mensuellement
Les montants correspondant aux heures supplémentaires et les majorations s’y rapportant.
Les primes ou indemnités ayant le caractère de remboursement de frais
Les sommes liées à la participation ou à l’intéressement.
La grille de salaire mensuel garanti OETAM, pour un salarié à temps plein sur une base
35 heures est arrêté comme suit, elle est différenciée pour le personnel factionnaire et le personnel de jour. : Grille N°1
Calcul, ancienneté et abattement :
Ancienneté : Ce salaire garanti est appliqué après une ancienneté de 6 mois, le mois révolu. L’ancienneté sera reprise en totalité pour le personnel intérimaire qui sera embauché en CDI.
Temps de présence :
Ce salaire garanti mensuel est calculé proportionnellement au temps de présence et proratisé pour les temps partiels, sous déduction des absences en dehors de celles considérées par la loi comme du travail effectif
Salariés concernés :
OETAM Ouvriers employés techniciens et maitrises.
Garantie Rémunération Annuelle Minimum :
Il est institué à compter du 1er janvier 2018 une Garantie Rémunération Annuelle minimum basée sur le coefficient de branche.
Celle-ci comprend tous les éléments de rémunération soumis aux cotisations de sécurité sociale. Elle s’applique en complément du salaire garanti mensuel.
Ce salaire garanti annuel comprend :
Le salaire de base de l’année civile considérée ;
Tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement en espèce ou en nature par l’employeur au cours de l’année considérée, incluant les primes forfaitaires (incluant l’ensemble des avantages accordés aux salariés embauchés avant le 1ier janvier 2017 conformément à l’accord du 23 décembre 2016) et en dehors des éléments ci dessous.
Sont expressément exclus de l’assiette de comparaison les éléments suivants :
Toutes primes résultant de l’application stricte de la convention collective nationale : c’est-à-dire par exemple et de façon non limitatives les primes d’ancienneté, les avantages pécuniaires de nuit, les majorations des dimanches et jours fériés…
Les montants correspondant aux heures supplémentaires et les majorations s’y rapportant.
Les primes ou indemnités ayant le caractère de remboursement de frais
Les sommes liées à la participation ou à l’intéressement.
La grille de salaire annuel garanti OETAM, pour un salarié à temps plein sur une base 35 heures est arrêté comme suit, elle est différenciée pour le personnel factionnaire et le personnel de jour. : Grille N°2
Calcul, ancienneté et abattement :
Ancienneté : Cette garantie ne sera effective qu’après une ancienneté de 12 mois révolue. 50% de l’ancienneté acquise pendant la période d’intérim sera reprise pour le personnel intérimaire qui sera embauché en CDI sous réserve de l’application de dispositions plus favorable.
Temps de présence : Ce salaire minimum annuel est calculé proportionnellement au temps de présence après 12 mois et proratisé pour les temps partiels, le temps de présence étant calculé sous déduction des absences en dehors de celles considérées par la loi comme du travail effectif
Salariés concernés :
Ouvriers employés techniciens et maitrises.
Versement :
La vérification de la Garantie Rémunération Annuelle s’effectuera chaque année au mois de décembre. La régularisation éventuelle sera versée lors de la paie de décembre.
Ex :1 : Un salarié factionnaire au coefficient de branche 150 reçoit un salaire mensuel de base de 1550 €, une ancienneté de 315 € des primes de nuit de 122.2 € la rémunération de 30 dimanches soit 2 444.15 et de 10 jours fériés soit 814.72 € et une prime contractuelle de 100 € par mois, un treizième mois de 1865 €. Son salaire annuel est donc de
30 170.27 €,
Les primes d’ancienneté annuelles calculées selon la convention collective de branche de 1590.45 €, les primes de nuit de branche de 665 €, les dimanches 1222.07 les 8 fériés 325.88.
Le salaire de référence pour la comparaison est donc de ((1550+315+100+122.2)*12+1865) –(1590.45+665) soit (30 170.27-2255.45-1222.07-325.88) =
26 366.87.€
à comparer au 20 899 € (ref. grille N°2) de salaire garanti annuel : il n’y aura donc pas d’ajustement.
center
Ex 2 : Un salarié factionnaire au coefficient de branche 150 reçoit un salaire de base de 1550€, une ancienneté de 0 € des primes de nuit de 55 € et une prime contractuelle de 100 € par mois. Son salaire annuel est donc de
20 460 €, l’ancienneté de branche de 0 €, les primes de nuit de branche de 665 €.
Le salaire de référence pour la comparaison est donc de ((1550+100+55 )*12) - 665 soit
19 795.€ à comparer au 20 899 € de salaire garanti annuel de la grille N° 2 :
Le salarié est entré dans l’entreprise le 1 janvier 2017, il a donc 24 mois d’ancienneté au 31/12/2018 il y aura donc un ajustement de 20899 – 19795 € soit 1 104 €. S’il était entré au 1 juillet 2017, il bénéficierait de l’ajustement de (20899/12*6) - (19795/12*6) soit 552 €.
DUREE & ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Cf point 1.
REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE, DE L’INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE.
Un accord d’intéressement entre la direction et les organisations syndicales a été signé le 27 Juin 2018
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à la demande de la direction ou d’une organisation syndicale conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du Travail.
DEPOT DE L’ACCORD :
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) sous leur version intégrale au format PDF et une version anonymisée au format Docx qui sera rendue publique.
Fait à Blendecques, le 20 septembre 2018
Pour RdM Blendecques SaSPour les Organisations Syndicales,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Le directeur généralLe délégué syndical CGT
