PORTANT SUR LE PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
AU SEIN DE LA SOCIETE REBORN
ENTRE :
REBORN NORMANDIE, société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros, dont le siège social est situé à BERNAY (27300) 246 rue du Général Maurice Bourgeois, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BERNAY sous le numéro 453.806.051, représentée par Madame xxxxxxx en sa qualité de Responsable Ressources Humaines
d'une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical Monsieur xxxxxxx
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
La société REBORN NORMANDIE est actuellement dotée d’un CSE, mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble.
Les mandats actuellement en cours des représentants du personnel arrivent à échéance le 02 juin 2024.
Ainsi, dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Economique qui devra intervenir en juin 2024, les parties se sont rapprochées afin de déterminer le périmètre des élections professionnelles.
CECI ETANT PRECISE, IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein de la société REBORN NORMANDIE, sur l’ensemble de ses établissements (à savoir Saint Cyr en Val et Bernay).
DETERMINATION DU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE LA SOCIETE
Par application des articles L.2313-2 et L.2313-3 du Code du travail, les parties signataires se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Economique et afin d'assurer une continuité dans la structuration des instances représentatives du personnel, les parties décident de la mise en place d’un Comité social et économique unique dont le périmètre est l’ensemble de la société.
En effet, si la société exerce bien son activité sur deux sites industriels, l’un à BERNAY (27300) 246 rue du Général Maurice Bourgeois et l’autre à SAINT CYR EN VAL (45590), 873 Rue de Gautray, les parties constatent que le site de SAINT CYR EN VAL ne dispose d’aucune autonomie en matière de gestion du personnel, l’exclusivité des décisions étant prise de manière centralisée, au niveau de la direction située sur le site de BERNAY.
Les parties conviennent donc expressément qu’il n'existera qu'un seul Comité Social et Economique au niveau de l'entreprise, tous sites d’activités confondus et regroupant tous les salariés.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de produire ses effets à la date de fin des mandats du Comité Social et Economique qui va être renouvelé en juin 2024 pour une durée de 4 ans.
Il s’appliquera également en cas d’élections partielles se déroulant en cours de mandat ou de report d’élections consécutif à un litige ou à une saisine de la DREETS.
REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée par courrier recommandé aux autres parties.
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.
SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties signataires conviennent de se rencontrer 1 an après le renouvellement du Comité social et économique afin de faire le point sur l’adaptation du périmètre de sa mise en place aux besoins de fonctionnement de l’instance et de la Société.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité dans les conditions suivantes, à la diligence de la société :
Auprès de la DREETS par l’intermédiaire de la plateforme en ligne www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux exemplaires à savoir une version intégrale dûment signée par les parties au format PDF et une version anonymisée en version DOCX dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Auprès du Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes de BERNAY en un exemplaire original.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.
Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet.
FAIT A BERNAY
LE 08 JANVIER 2024
Pour la société REBORN NORMANDIE
Madame xxxxxxx
Responsable Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale CGT
Monsieur xxxxxxx
ANNEXE
Liste des sites de la Société REBORN NORMANDIE concernés par l’accord RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Site de Bernay situé 246, rue du Général Maurice Bourgeois – BP 462 – 27304 BERNAY Cedex
Site de Saint Cyr en Val situé 873 Rue de Gautray - 45590 Saint-Cyr-en-Val
