ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
REBORN NORMANDIE, société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros, dont le siège social est situé à BERNAY (27300) 246 rue du Général Maurice Bourgeois, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BERNAY sous le numéro 453.806.051, représentée par Madame xxxxxxx, Responsable Ressources Humaines
d'une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical Monsieur xxxxxxx
D'AUTRE PART,
Préambule
La société a procédé à l’élection des membres du comité social et économique en avril 2020.
Les mandats viennent à échéance le 27 avril 2024.
Eu égard à l’importance des élections professionnelles dans la vie d’une entreprise, les parties signataires ont souhaité permettre à un maximum de salariés d’être en mesure de voter. Pour ce faire, ils ont souhaité organiser les élections hors périodes de vacances scolaires et jours fériés.
Pour cette raison, les parties signataires ont souhaité une prorogation des mandats en cours, impliquant l’accord unanime des syndicats représentatifs au sein de la société, à savoir en l’espèce le seul syndicat représentatif, la CGT.
Le 8 janvier 2024, la Direction et le syndicat CGT ont négocié sur ce point. Il en est ressorti les dispositions suivantes :
Article 1 : Prorogation des mandats en cours
Les parties conviennent unanimement de proroger les mandats en cours des membres du CSE, dont l’échéance est normalement le 27 avril 2024. Les mandats sont prorogés jusqu’au 17 juin 2024 à minuit.
Ce faisant, les mandats des membres de la délégation du personnel au sein du CSE de la société REBORN Normandie prendront fin le 17 juin 2024 à minuit.
Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives, à savoir le syndicat CGT.
L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet le 8 janvier 2024 jusqu’à la finalisation des élections à savoir le 17 juin 2024 à minuit. Les formalités de dépôt et de publicité devront avoir été réalisées au plus tôt et avant la fin des mandats en cours.
Article 3 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité dans les conditions suivantes, à la diligence de la société :
Auprès de la DREETS par l’intermédiaire de la plateforme en ligne www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux exemplaires à savoir une version intégrale dûment signée par les parties au format PDF et une version anonymisée en version DOCX dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Auprès du Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes de BERNAY en un exemplaire original.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.
Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet.
