NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2024
Avenant révision à l’accord triennal NAO du 24 Mars 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES :
REBORN NORMANDIE, société par actions simplifiée au capital de 200 000€uros, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx dûment habilité à signer les présentes,
D’UNE PART;
ET :
Les
organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
- Monsieur xxxxxxxxxxxxx Pour l’organisation syndicale CGT
D’AUTRE PART ;
Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise en vue de réviser l'accord triennal du 24 mars 2022.
A la suite de réunions de négociation qui ont eu lieu le 9 janvier 2024 et 01 février 2024, les parties ont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent avenant de révision est applicable à l’ensemble du personnel, sauf dispositions particulières de l’accord triennal du 24 mars 2022 ou du présent accord. Il ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.
ARTICLE 2 : REMUNERATION
Compte tenu que la projection de résultat 2023 de Reborn Normandie est supérieure à 500K€ et inférieure à 1000k€ et après négociation, il est en effet apparu aux parties que les dispositions prévues à l'article 3.1 de l'accord du 24 mars 2022 sur ce thème pouvaient donner lieu à application dans les termes ci-après :
Périmètre des augmentations :
L’ensemble du personnel REBORN NORMANDIE ayant une date d'ancienneté antérieure au 31 décembre 2022.
Barème des augmentations :
Un barème d’augmentation générale fixe de 1,5% du salaire de base au 31 décembre 2023, avec un talon minimum de 45€ bruts mensuels, sera appliqué en février 2024 avec rattrapage rétroactif sur le salaire de base au 1er janvier 2024.
Il est précisé que le talon sera proratisé pour les salariés exerçant leur activité à temps partiel proportionnellement à l’horaire temps plein des services auxquels ils appartiennent conformément aux accords collectifs en vigueur.
Les autres dispositions de l’accord triennal du 24 mars 2022 restent inchangées
ARTICLE 3 – PRIME D’EQUIPE
Conformément à l'accord triennal du 24 mars 2022, à compter du 1er janvier 2024, une nouvelle revalorisation de 5€ sur les primes d’équipe sera faite rétroactivement au 1 er Janvier 2024.
ARTICLE 4- INDEMNITES KILOMETRIQUES
À compter du 1er janvier 2024, les indemnités kilométriques passeront à 0.16€ euros du km.
ARTICLE 5 – RÉVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront et seront opposables à la Société REBORN NORMANDIE et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
ARTICLE 6 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé en totalité ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois.
La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires de l’accord et être déposée auprès de la DIRECCTE.
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
ARTICLE 7 – DEPOT DE L’ACCORD
Cet accord sera déposé sur la plate-forme en ligne www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr en version intégrale en format PDF signée par les parties. Il sera également déposé une version anonymisée en version docx dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de BERNAY. Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet. Un exemplaire anonyme du présent accord alimentera la base de données nationale.
A Bernay, le 6 février 2024.
Pour la DirectionPour la CGT xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
