Accord d’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
ENTRE LES SOUSSIGNES :
REBORN VOSGES, société par actions simplifiée à associé unique, représentée par Monsieur dûment habilité à signer les présentes en sa qualité de représentant de la société EXCELRISE, Présidente de la société REBORN VOSGES
D’UNE PART ;
ET :
Monsieur , représentant de l’
Organisation syndicale CFE-CGC en sa qualité de délégué syndical
Monsieur , représentant de l’
Organisation syndicale CFDT en sa qualité de délégué syndical
Monsieur , représentant de l’
Organisation syndicale CFTC en sa qualité de délégué syndical
Monsieur , représentant de l’
Organisation syndicale CGT en sa qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART ;
PREAMBULE
Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise. A la suite de la première réunion du 18 janvier 2024 et de la réunion de négociation qui a eu lieu le 8 février 2024, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société REBORN VOSGES situé 11 route de Dommartin – 88 200 VECOUX, sauf dispositions particulières.
ARTICLE 2 : CONTENU DE CET ACCORD
Les avancées suivantes sont le résultat d’une négociation salariale tenant compte des dispositions prévues aux articles L 2242-1 à L 2242-7 du Code du Travail.
Salaires
Augmentation générale
Une augmentation générale des salaires et des primes soumises à cette augmentation collective est attribuée, en deux temps sur l’année 2024, dont les modalités sont définies ci-après :
Barème et dates d’entrée en vigueur des augmentations générales
Cette augmentation générale fixe sera appliquée sur le salaire de base de la manière suivante :
1% au 1er février 2024. Il sera procédé à un effet rétroactif sur le salaire de base (hors majorations des cycles de travail) au 1er janvier 2024.
1% au 1er septembre 2024
Périmètre des augmentations générales :
Cette augmentation est attribuée à l’ensemble du personnel REBORN VOSGES, présent au 31 décembre 2022 (date d’embauche en CDI/CDD), hormis :
Les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, tels que les apprentis, les jeunes en formation…
Les salariés dont le contrat est suspendu (sans maintien de salaire) pour quelque cause que ce soit, à titre d’exemple et sans être exhaustif : congé sabbatique, congé parental, congé création d’entreprise… Sans préjudice des dispositions qui pourront le cas échéant être prises à l’égard de ces salariés à l’issue des dites suspensions en vertu des dispositions conventionnelles et /ou légales en vigueur.
Augmentations individuelles
Barème et modalités des augmentations individuelles :
Une enveloppe de 0.5% calculée sur les salaires de base 2024 (hors AG 2024), sera réservée afin de valoriser individuellement des salariés de REBORN VOSGES et reconnaître ainsi leur niveau de performance et d’investissement, dans le cadre soit d’une évolution de salaire soit d’une promotion/mobilité interne, sur l’ensemble de l’année 2024.
Modalités de suivi
Il sera présenté aux représentants du CSE et aux partenaires de la négociation :
En juillet 2024 un état récapitulant l’attribution effectuée au titre des augmentations post EAP
Au plus tard à la fin du 1er trimestre de l’année suivante, un état récapitulant l’attribution effectuée de l’ensemble des augmentations individuelles au titre de l’année 2024.
Maintien de la prime d’assiduité (avec les mêmes critères que 2020)
La prime d’assiduité, également dénommée prime de présentéisme, restera versée mensuellement, excepté au mois d’août, aux salariés (hors catégorie cadre) de REBORN VOSGES. Son montant de 30€ brut reste inchangé.
Pour rappel, la prime ne sera pas due en cas d’absence de plus d’une demi-journée ou de 4 heures, ainsi qu’en cas d’absence injustifiée ou de plus de 4 petits retards sur un mois.
Reconduction de la prime Cadre
Cette prime est versée à tous les salariés du statut cadre présents au moins un mois au sein des effectifs au cours de l’année de référence, exceptés ceux bénéficiant d’une prime sur objectif prévue à leur contrat de travail.
Au-delà d’un mois d’absence (hors motifs AT/MP, congé maternité, paternité…), la prime sera versée au prorata de la présence sur l’année (calculée en jours). De même, qu’elle sera versée au prorata du temps de travail rémunéré. Il est entendu que dans le cadre du travail à temps partiel, la prime subira un abattement proportionnel.
Cette prime sera versée sur la paie de juin 2025.
Le montant maximum atteignable de la prime au titre de l’année 2024 qui sera versée en 2025 sera de 1000€ brut. Le calcul de cette prime cadre se fera selon les modalités suivantes :
Son montant sera pondéré à la hausse ou à la baisse en fonction du résultat d’exploitation (REX) de l’entreprise comparé au REX prévu au budget selon le barème suivant :
REX < 30% du REX prévu au budget : prime atteignable limitée de 0% à 20% du montant maximum brut atteignable
REX supérieur à 30% et inférieur à 50% du REX prévu au budget : prime atteignable limitée à 50% du montant maximum brut atteignable
REX supérieur à 50% et inférieur à 90% du REX prévu au budget : prime atteignable limitée à 80% du montant maximum brut atteignable
REX supérieur à 90% et inférieur à 110% du REX prévu au budget : prime atteignable de 100% du montant maximum brut atteignable
REX supérieur à 110% du REX prévu au budget : prime atteignable portée à 125% du montant maximum brut atteignable
Son montant sera également pondéré à la hausse ou à la baisse en fonction de l’atteinte des objectifs fixés en EAP (Entretien Annuel de Progrès), selon le barème suivant :
Objectif non atteint : 0%
Objectif partiellement atteint : 50%
Objectif atteint : 100%
Objectif dépassé : 120%
Médailles du travail
Les conditions d’attribution des médailles du travail sont maintenues dans le cadre des NAO 2024. Ainsi, une prime d’entreprise récompense 4 médailles du travail décernées par l’administration : - la médaille d’argent : 20 ans de service quel que soit l’employeur - la médaille de vermeil : 30 ans de service quel que soit l’employeur - la médaille d’or : 35 ans de service quel que soit l’employeur - la médaille grand or : 40 ans de service quel que soit l’employeur
Le montant de cette prime est maintenu à 15€ nets par année d’ancienneté au sein de la société REBORN VOSGES.
(Exemple : un salarié a commencé à travailler le 1er janvier 1981 et il a travaillé de façon ininterrompue depuis, il a donc droit à la médaille d’or pour 35 ans de service. Il est entré chez SEMO PACKAGING en janvier 2001. Il aura donc droit à une prime correspondant à 16 ans x 15€ = 240€).
Pour rappel, une même période ne peut être récompensée deux fois. (Exemple : un salarié a 29 ans d’ancienneté au 31/12/2015. Il fait la demande de médaille pour les 20 ans en 2015. On va lui payer 20*15€ = 300€ en 2015. En 2016, il fait une demande pour les 30 ans. On lui paiera alors 30*15€ - 300€ en 2016.)
Le versement de la prime de médaille du travail est conditionné au dépôt et à l’acceptation d’un dossier de médaille du travail auprès de l’administration selon un calendrier fixé par note de service.
Prime de partage de la valeur
La société REBORN VOSGES envisage la mise en place d’une prime de partage de la valeur. L’instauration de cette prime de partage de la valeur sera conditionnée à un EBITDA supérieur au budget, arrêté au 30 juin 2024.Le montant de la prime pour un salarié à temps complet (avant modulation) sera de 100 €. Si l’EBITDA est supérieur de 30% du budget, la prime sera réévaluée à 150 €.
La prime de partage de la valeur serait versée sur la paie de septembre 2024. D’ores et déjà le critère de modulation s’effectuerait sur la durée de présence effective au cours des douze mois précédant son versement tel que défini ci-dessous :
durée de présence effective égale à 12 mois : 100 % de la prime ;
durée de présence effective inférieure à 12 mois et supérieure ou égale à 6 mois : 66% de la prime ;
durée de présence effective inférieure à 6 mois et supérieure ou égale à 3 mois : 33 % de la prime;
durée de présence effective inférieure à 3 mois : 10% de la prime.
Cette prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations salariales et patronales. Elle reste soumise à CSG/CRDS. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu sauf pour les salariés affectant leur prime sur le plan d’épargne salariale dans un délai défini par décret (à paraître). Si la prime de partage de la valeur est mise en place, une décision unilatérale de l’employeur sera alors rédigée selon les modalités susvisées.
Négociation de mesures en faveur de l’accompagnement des ‘séniors’
La société REBORN VOSGES s’engage à ouvrir la négociation, sur le 1er semestre 2024, d’un accord d’entreprise permettant la mise en place de mesures d’accompagnement des séniors.
Classification professionnelle
La société REBORN VOSGES s’engage à reprendre les travaux sur la classification professionnelle à partir du 2ème trimestre et à les finaliser au plus tard sur la fin d’année 2024.
Accord égalité professionnelle 2023-2026 : liste des actions
Un bilan des actions de l’accord égalité professionnelle signé le 29 juin 2023 (date d’entrée en vigueur le 23 août 2023) sera effectué pour la 1ère année d’application de l’accord en septembre/octobre 2024, et présenté aux représentants du personnel lors d’une réunion CSE.
Il sera également rappelé les actions applicables sur la 2ème année de l’accord.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord se substitue et remplace toute disposition, pratique et usage antérieurs portant sur des thèmes et objets identiques.
Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. A l’expiration de cette période, les engagements du présent accord deviendront automatiquement caducs sans que des formalités spécifiques soient nécessaires.
Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Cette demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.
Notification
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives signataires (par remise en main propre contre décharge auprès des Délégués Syndicaux). A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS d’Epinal par dépôt du texte signé par les parties et par une version anonymisée sur le site www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr à l'initiative de l’entreprise. Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
A Vecoux, le 8 février 2024
Pour la société REBORN VOSGES,
Monsieur , Représentant d’Excelrise, Présidente de REBORN VOSGES
Pour les Organisations Syndicales,
Monsieur , représentant de l’Organisation syndicale CFE-CGC
Monsieur , représentant de l’Organisation syndicale CFDT
Monsieur , représentant de l’Organisation syndicale CFTC
Monsieur , représentant de l’Organisation syndicale CGT
