AVENANT A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE POUR LA POPULATION CADRE DE LA SOCIETE REBOUL
Entre les soussignés :
La Société
REBOUL SAS, N° SIRET : 582 045 811 00129, dont le siège social est situé à CHAVANOD (74650), 31 Rue Polaris – Parc Altaïs, représentée par, en sa qualité de Directeur des Opérations multi-sites;
Ci-après désignée « La Direction » D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, agissant en qualité de délégué syndical CFDT ;
L’organisation syndicale CFTC, représentée par, agissant en qualité de délégué syndical CFTC ;
Ci-après désignées « Les Organisations Syndicales »
D’autre part.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
L’accord de 2001 a mis en place un régime supplémentaire de retraite par capitalisation au profit d’une catégorie de salariés bénéficiaires précisée dans l’accord.
Pour bénéficier de l’exclusion de l’assiette des cotisations sociales prévue à l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, les garanties de retraite supplémentaire doivent couvrir l’ensemble des salariés. Ce caractère collectif est également respecté si les garanties ne couvrent qu’une partie d’entre eux, sous réserve qu’ils appartiennent à une ou plusieurs catégories dites « objectives » de salariés.
Le décret n°2021-1002 est venu modifier les critères objectifs permettant de définir les catégories dites « objectives » de salariés bénéficiaires d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies. Ce décret met à jour les définitions de certaines catégories objectives, devenues obsolètes par l’entrée en vigueur des deux accords nationaux interprofessionnels conclus le 17 novembre 2017 (l’un instaurant le régime unique AGIRC-ARRCO et l’autre relatif à la prévoyance des cadres).
Afin de se mettre en conformité avec le décret précité, l’article 4 de l’accord est modifié de la manière suivante. Le reste des articles demeurent inchangé.
ARTICLE 1 – Modification de l’article 4 - Catégorie de personnel bénéficiaire
Tous les collaborateurs de la société REBOUL SAS appartenant à la catégorie des cadres (articles 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017), en activité le jour de la prise d’effet du contrat et tous ceux qui, ultérieurement à cette date, viendraient à en faire partie, seront obligatoirement affiliés au contrat susvisé.
ARTICLE 2 - Durée et révision de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 20 décembre 2024.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision à l’initiative de l’employeur ou d’une des organisations syndicales signataires, selon les conditions légales et jurisprudentielles en vigueur au jour de la révision.
ARTICLE 3 - Adhésion
Les Organisations Syndicales non-signataires du présent accord, pourront y adhérer conformément aux dispositions de l’article L2261-3 du Code du Travail.
ARTICLE 4 - Dépôt et information
Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux Organisations Syndicales négociatrices.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes d’Annecy
Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Chavanod, le 20 décembre 2024, en quatre exemplaires.
