ACCORD POUR L'UTILISATION DU VOTE ELECTRONIQUE COMME MOYEN EXCLUSIF DE VOTE AUX ELECTIONS 2025 DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE RECAERO
Application de l'accord Début : 27/01/2025 Fin : 17/03/2025
Accord pour l’utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections 2025 des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de RECAERO
Entre les soussignés :
La société RECAERO SAS,
Dont le siège social est situé 515 Rue Antoine St Exupéry Parc Technologique Delta Sud (09340) VERNIOLLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification 383 838 141 RCS FOIX,
Représentée par LA DIRECTION, dûment habilité à l’effet des présentes en sa qualité de Président et domicilié en cette qualité audit siège,
Ci-après dénommée « La Direction », D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative
D’autre part, également communément appelés ensemble « Les partenaires sociaux »,
PREAMBULE
Compte tenu de l’organisation du travail en vigueur au sein de Recaero, il apparaît que la mise en place d’un système de vote électronique offre, les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des représentants du Personnel au Comité Social et Economique. Par conséquent, la direction et les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place, de manière exclusive de tout autre moyen d’expression, le procédé de vote électronique pour l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique, laquelle doit se dérouler au sein de RECAERO au cours de l’année 2025.
Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont : anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ; sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ; unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ; confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ; intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser; formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ; information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ; sécurisation du vote au moyen de : chiffrement et cryptage ; codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ; création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ; existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement. Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R2314-9 et R2324-5 (respect du principe de sécurité). Cet accord a été signé à l’issue d’une réunion qui s’est tenue le 27 janvier 2025.
Article 1 : PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective de la métallurgie consacrées aux élections des représentants du personnel au CSE. Pour le cas où des dispositions (actuelles ou futures) du Code du travail ou de la convention collective précitée viendraient à être plus avantageuses que celles du présent accord, elles seraient immédiatement appliquées. Dans le cas contraire, seules prévaudraient les dispositions du présent accord.
Article 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est à durée déterminée.
2.1 Durée
L’accord est pris dans le but d’être appliqué à la seule élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de l’année 2025, soit durant tout le temps du déroulement du processus électoral. Sauf renouvellement prévu dans les conditions visées au paragraphe qui suit, il cessera de produire effet à l’échéance du terme précité.
2.2 Renouvellement éventuel
Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement afin de devenir applicable à de futures élections professionnelles, générales ou partielles, au sein de Recaero. Dans ce cas précis, il sera renouvelé pour une durée équivalente au temps du déroulement du futur processus électoral à venir. Ce renouvellement sera formalisé par l’affichage d’une nouvelle note indiquant au personnel l’utilisation exclusive du vote électronique comme moyen d’expression à l’élection concernée.
Article 3 : PRINCIPE DU RECOURS A UN PRESTATAIRE Conformément aux principes énoncés dans le préambule du présent accord, un prestataire sera chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique objet de la présente décision. Le cahier des charges figurera en annexe du protocole d’accord pré-électoral ou à défaut de la décision unilatérale de l’employeur concernant l’organisation de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique 2025.
Article 4 : RESPECT DE LA LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTES » La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 5 : DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du Travail.
Article 6 : FORMALITES
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail auprès de la DREETS : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Une version anonymisée de l'accord sera jointe aux fins de publication sur le site Légifrance.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social, à FOIX.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
