Dont le siège social est situé 515 Rue Antoine St Exupéry Parc Technologique Delta Sud (09340) VERNIOLLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification 383 838 141 RCS FOIX,
Représentée par Monsieur. , dûment habilité à l’effet des présentes en sa qualité de Président et domicilié en cette qualité audit siège,
Ci-après dénommée « La Direction »,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative C.G.T.
Représentée par Monsieur. en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part, également communément appelés ensemble « Les partenaires sociaux »,
PREAMBULE
Les négociations annuelles obligatoires de 2025 se sont déroulées dans un objectif de conciliation entre les enjeux économiques de l’entreprise et les attentes des salariés en construisant des solutions qui renforcent la reconnaissance du travail accompli, stimule la motivation et améliore les performances de l'entreprise.
Cet accord a été signé à l’issue de plusieurs réunions qui se sont tenues les : 31 mars et 11 avril 2025.
CHAMPS D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de RECAERO SAS qui bénéficient d’une ancienneté de trois mois au sein de l’entreprise à compter de la date d’application du présent avenant, à savoir le 1er avril 2025.
Article 1 :
Rémunération et accessoires
La Direction procèdera à une augmentation générale des salaires à hauteur de 20 € de salaire brut de base mensuel par salarié, ce qui correspond à 0.70 % de la masse salariale et ce, à compter du 1er avril 2025.
Pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute est le SMIC, les partenaires sociaux et la direction s’entendent sur le fait que, si celui-ci vient à être réévalué au cours de l’année 2025, à ce que l’augmentation préalablement versée et qui aura été absorbée par l’augmentation du SMIC soit réintégrée au salaire de base.
Enveloppe d’augmentation individuelle
La direction alloue une enveloppe mensuelle brute de 15 090 euros, soit une augmentation de 1.60 % de la masse salariale. Des préconisations seront adressées aux managers afin de s’assurer d’une attribution équitable et juste de l’enveloppe. Une attention particulière sera portée sur l’égalité professionnelle afin de gommer les éventuelles incohérentes en termes de rémunération qui pourraient subsister.
Article 2 : Prime du samedi
Le système d’indemnisation des frais kilométriques en place jusqu’à présent pour les salariés qui travaillent le samedi a été considéré comme un avantage en nature lors du dernier contrôle URSSAF.
De ce fait, la direction et les partenaires sociaux ont été dans l’obligation de modifier ce système et ont décidé d’ajouter une compensation en temps dans le CET.
A compter du 1er avril 2025, un salarié qui travaille au moins 5 heures le samedi, bénéficiera de 20 minutes par heure travaillé sur son CET.
Cette compensation dans le CET s’ajoute à la prime du samedi déjà applicable.
Par ailleurs, la direction et les partenaires sociaux ont décidé de réévaluer les conditions de versement. La prime du samedi est désormais calculée comme suit : - une prime de 20 euros brut sera octroyée au bout du deuxième samedi travaillé - une prime de 30 euros brut sera octroyée au bout du troisième samedi travaillé - une prime de 40 euros brut sera octroyée au bout du quatrième samedi travaillé - une prime de 50 euros brut sera octroyée au bout du cinquième samedi travaillé - une prime de 60 euros brut sera octroyée au bout du sixième samedi travaillé. Le montant de 60 euros brut constitue un plafond. La direction rappelle qu’il existe une condition suspensive au versement de ces dites primes, à savoir le fait de travailler au moins 5 heures par samedi.
Article 3 : Prime de transport
Suite aux évolutions législatives concernant les exonérations des primes de transport, les partenaires sociaux ont proposé un passage de 200 € à 300 € annuel par salarié (montant maximum non imposable), soit une augmentation représentant 0.20% de la masse salariale. La direction a validé cette augmentation qui s’appliquera dès le 1er avril 2025.
Article 4 : Demi-jour de la direction
La direction décide d’octroyer une demi-journée de congés supplémentaire sur les compteurs de congés payés de l’ensemble des salariés de Recaero. Ce demi-jour pourra être posé selon les conditions qui seront déterminées par la direction et communiquées durant le mois de mai 2025. Cette mesure est ponctuelle et ne trouvera donc à s’appliquer qu’au titre de l’année 2025. Par conséquent, elle ne crée en aucun cas un usage pour l’avenir.
Article 5 : Horaires variables dans les ateliers
Afin de faciliter une meilleure conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, les partenaires sociaux ont proposé d’ouvrir une plage variable des horaires d’arrivée et de départ pour le personnel en atelier. La direction estime que cette mise en place ne peut être envisagée du fait de l’organisation et des contraintes actuelles présentes dans les ateliers en particulier sur l’enchainement des rituels de production où le timing est très serré.
Article 6 : Prime vacances
Lors des NAO 2024, il a été décidé d’octroyer une prime vacances d’un montant de 600 euros brut à l’ensemble des salariés de Recaero en France, sous réserve d’une ancienneté au moins égale à 6 mois au moment du versement effectué sur la paie du mois de juin 2024.
Pour les personnes à temps partiel, le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de travail ainsi que pour les personnes ayant eu un arrêt supérieur à 3 mois sur les 12 mois précédent le versement de la dite prime.
Dans les mêmes conditions, la direction et les partenaires sociaux décident que cette prime vacances s’élèvera désormais à 680 euros, soit une augmentation représentant 0.20 % de la masse salariale.
Article 7 : Budget des activités sociales et culturelles du cse
A ce jour, la cotisation patronale pour le budget des activités sociales et culturelles du CSE s’élève à 1.26 % du salaire brut par salarié. La direction accorde une augmentation de cette cotisation avec un passage à 1.30 %. Sur une année, cela représente une augmentation à la charge de l’employeur d’environ 5 000 €.
Article 8 : Durée de l'accord
Le présent avenant est conclu pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
Article 9 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties.
Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 10 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du Travail.
Article 11 : Formalités
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail auprès de la DREETS : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Une version anonymisée de l'accord sera jointe aux fins de publication sur le site Légifrance.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social, à FOIX.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
