Fonctionnement du comité social et économique (CSE)
Entre les soussignés :
La société RECIPHARM FONTAINE SAS, située rue des– 21121 Fontaine-Lès-Dijon ;
Représentée par Monsieur Pascal PRUDENT, en sa qualité de Directeur Général ayant tous
pouvoirs à l’effet de la signature des présentes ; d’une part,
Et
Les Délégués Syndicaux de l'entreprise représentant les organisations suivantes :
L’Organisation Syndicale CGT
CGT, représentée par Monsieur David BOIS
L’Organisation Syndicale CFDT
CFDT, représentée par Madame Delphine ALBA
d’autre part,
Ci-après dénommées «
les parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule : Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE). De ce fait, les dispositions des accords collectifs antérieures relatives aux anciennes instances représentatives du personnel ne produisent plus aucun effet. Cet accord est le résultat des réunions de négociation, dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral, qui se sont tenues aux
dates suivantes :
Jeudi 05 septembre 2019, de 09h30 à 10h30 (négociation Protocole Accord Préélectoral)
Jeudi 19 septembre 2019, de 16h00 à 17h00
Jeudi 03 octobre 2019, de 9h30 à 10h30
Le présent accord a donc pour objectif, en énonçant les droits et obligations de chacune des parties, de favoriser l’amélioration des rapports sociaux au sein de l’entreprise et d’affirmer l’attachement de l’ensemble des signataires à la promotion du dialogue social. Le présent accord annule et remplace tous usages en lien avec les instances représentatives et syndicales qui pourraient entrer en contradiction avec lui à la date de son entrée en vigueur.
Champ d’application : Le présent accord s’applique au sein de la société RECIPHARM FONTAINE SASRECIPHARM FONTAINE SAS, située rue des Prés – 21121 Fontaine-Lès-Dijon.
CHAPITRE 1 : Organisation interne du CSEArticle 1 : Périmètre, composition et prérogatives des membres du CSE
1. 1 Périmètre du CSE
Le CSE faisant l’objet du présent accord exercera ses prérogatives sur un périmètre défini, qui est exclusivement le site RECIPHARM FONTAINE SAS, Rue des 21121 Fontaine-Lès-Dijon.
1. 2 Membres et personnes siégeant au CSE
Le CSE est composé :
- d'un président
Par principe, le Directeur Général, pouvant être suppléé par toute personne ayant reçu délégation de pouvoir de sa part afin de présider le CSE en ses lieu et place et détenant les prérogatives nécessaires pour ce faire. Le président peut, lors de chaque réunion du CSE, être accompagné de
trois « assistants » salariés de l'entreprise au maximum.
- d'une délégation du personnel composée de 9 élus titulaires et 9 élus suppléants
Un élu suppléant ne siège qu'en l'absence d'un titulaire, à l’exception d’un suppléant par Organisation Syndicale Représentative, afin de favoriser la formation de nouveaux élus à la responsabilité de représentation du personnel.
1. 3 Bureau du CSE
Un secrétaire, un trésorier, ainsi qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint du CSE sont élus par le CSE parmi les élus titulaires lors de la première réunion du CSE qui suit les élections professionnelles. Ils constituent le bureau du CSE. Lors de l'élection, en cas d'égalité de voix entre deux candidats à l'un de ces postes, un second tour est immédiatement organisé pour essayer de les départager. Si l'égalité persiste, le candidat le plus âgé est élu. Le président du CSE peut être amené à voter s’il le souhaite pour l’élection du poste de secrétaire du CSE. Aux personnes précitées s'ajoute(nt) le(s) représentant(s) syndical(aux) désignés par les organisations syndicales représentatives. Ils assistent aux débats et peuvent s'exprimer sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions de santé, sécurité et de conditions de travail : le médecin du travail et le Responsable HSE en tant que responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail. L'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités :
aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ;
à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE ;
aux réunions du CSE consécutives à un accident de travail ayant entraîné une incapacité de travail ou une maladie professionnelle d'au moins 8 jours.
1. 4 Personnes pouvant assister à la réunion du CSE
Côté employeur
Peuvent de plein droit participer à la réunion, les personnes désignées comme «
assistantes », salariées de l’entreprise, mais n’ont pas droit de vote en réunion. Sont désignés comme tel, le/la :
Responsable RH
Adjoint(e) RH
Assistant(e) de Direction
En dehors des cas prévus ci-dessus, la présence en réunion d'une tierce personne, interne ou externe à l'entreprise, nécessite l'accord de la majorité du CSE, recueilli en séance. Afin d'informer en amont tous les membres de l'instance, le secrétaire et le président veillent à mentionner dans l'ordre du jour le nom de la personne qui sera ponctuellement présente. En réunion, l'employeur expose les raisons de cette présence et recueille l'accord de la majorité du CSE. Une fois son intervention terminée, cette personne quitte la séance.
Côté délégation du personnel
Peuvent de plein droit participer à la réunion, et doivent en conséquence être convoqués par l'employeur : - l'expert-comptable mandaté chargé d'assister le CSE dans le cadre d'une mission légale ou d'une mission contractuelle dès lors qu'il doit présenter son rapport en séance plénière ; - l'expert habilité qualité de travail et de l'emploi chargé d'assister le CSE en raison d'un risque grave ou dans le cadre de l'introduction de nouvelles technologies ou d'un projet d'aménagement important ainsi que toute personne qualifiée à laquelle le CSE peut faire appel à titre consultatif et occasionnel. En dehors des cas prévus par le code du travail, la présence en réunion d'un tiers au CSE nécessite à la fois une décision majoritaire des élus et l'accord de l'employeur. Le secrétaire se charge d'informer l'employeur et de recueillir son accord. Le secrétaire et le président veillent à mentionner le nom de cette personne dans l'ordre du jour. En réunion, le secrétaire expose les raisons de cette présence, l'employeur donne son accord formel. Une fois son intervention terminée, cette personne quitte la séance.
1. 5 Prérogatives des différentes parties
Le président du CSE, avec le support des « assistants » du CSE, se charge de :
l'élaboration de l'ordre du jour de la première réunion du CSE qui suit l'élection ;
l'élaboration avec le secrétaire du CSE, de l'ordre du jour de chaque réunion plénière, tant ordinaire qu'extraordinaire du CSE ;
la convocation de tous les membres du CSE aux réunions, tant ordinaires qu'extraordinaires, en joignant et communiquant l'ordre du jour dans le respect des délais légaux ;
la présidence des réunions du CSE (dont notamment : organisation et direction des débats, police des réunions et de leur déroulement, régularité des scrutins et votes, etc.).
En cours de réunion, ils peuvent intervenir dans les débats, répondre à des questions, manifester leur opinion mais ne disposent d'aucun droit ni de vote ni de participation aux scrutins, délibérations, décisions et prises de résolution du CSE. Par ailleurs, il revient au président du CSE d'organiser et de procéder à l'accomplissement effectif de toutes les diligences relatives aux informations et/ou consultations et/ou émissions d'avis du CSE dans le respect des exigences légales et des échéances et délais y afférents.
Le secrétaire du CSE se charge de :
arrêter, conjointement avec le président du CSE, le contenu de l'ordre du jour de chaque réunion, ordinaire ou extraordinaire du CSE (légal) ;
rédiger, en collaboration avec l’assistant(e) de direction, dans les 4 à 6 semaines maximum, le procès-verbal (PV) de chaque réunion, ordinaire ou extraordinaire du CSE ;
diffuser, au plus tard au moment de la réunion plénière ordinaire suivante, le procès-verbal de la réunion en question ;
diffuser une copie du PV approuvé à l’assistant(e) en charge de Recidens pour intégration à l’intranet ;
veiller au bon fonctionnement interne et à la bonne administration du CSE (finances, budgets, engagements de dépenses, décisions d'achats, etc.) ;
préparer avec les autres élus du CSE l'ordre du jour des réunions ;
organiser les travaux du CSE et veiller à la préparation des réunions ;
assurer les liaisons du CSE avec son président, avec les salariés, avec les tiers (inspecteur du travail, médecin du travail, experts, fournisseurs, prestataires, etc.) ;
proposer et formuler des projets de vœux, avis, résolutions, etc. ;
veiller à la bonne exécution des décisions du CSE ;
procéder aux affichages et diffusions des informations que les élus souhaitent porter à la connaissance des salariés ;
diffuser aux élus la documentation reçue par le CSE ;
gérer le courrier, éventuellement la boite mail et les archives du CSE (ordres du jour, documents transmis au CSE, PV de réunions, factures et comptabilité...) avec l'aide du trésorier.
Le secrétaire est habilité à représenter le CSE vis-à-vis des tiers et à signer les factures et engagements contractuels auxquels il a décidé de souscrire pour son fonctionnement et l'exercice de ses missions. Une double signature secrétaire/trésorier est nécessaire pour toute facture d'un montant supérieur ou égal à
500 euros.
Le CSE lui donne mandat pour les actes dits de gestion courante. Au-delà de ces actes, le secrétaire ne peut agir seul. En cas d'action en justice à l'initiative ou à l'encontre du CSE, un mandat spécial sera délivré au secrétaire par résolution prise en réunion plénière pour représenter le CSE (ou à un autre membre élu titulaire du CSE).
Le trésorier du CSE se charge de :
gérer le budget de fonctionnement du CSE ;
gérer le budget des activités sociales et culturelles du CSE ;
gérer les comptes bancaires du CSE ;
gérer les dépenses du CSE ;
gérer les ressources financières et le patrimoine du CSE ;
gérer administrativement la paie du personnel du CSE et/ou la facturation des intervenants ;
gérer les archives relatives aux opérations financières du CSE ;
préparer et soumettre aux membres du CSE le compte-rendu annuel de gestion des comptes et budgets du CSE ;
préparer et soumettre aux membres du CSE le compte-rendu de fin de mandature relatif à la gestion des comptes et budgets du CSE ;
rédiger le rapport sur les conventions réglementées tel que prévu à l'article 15 du présent règlement.
Compte tenu des prérogatives précitées, le trésorier du CSE détient l'autorisation de signer et d'encaisser les chèques rattachés aux comptes bancaires du CSE ; d'utiliser la carte de crédit rattachée aux comptes bancaires du CSE ; de représenter le CSE vis-à-vis des tiers (Urssaf, administration fiscale, fournisseurs, etc.) pour tout ce qui concerne les domaines financiers et budgétaires.
Les élus de la délégation du personnel du CSE se chargent de participer pleinement et activement au fonctionnement de l’instance en matière de fonctionnement et d'administration internes du CSE ;
Les prérogatives des élus sont notamment les suivantes :
droit d'être convoqué à toute réunion, plénière ou non, du CSE ;
droit de participer à toute réunion, plénière ou non, du CSE et de prendre part au débat, manifester son opinion, poser des questions, proposer des avis/résolutions/décisions/résolutions du CSE ;
droit de recevoir toutes les informations liées au fonctionnement et prérogatives générales du CSE
Les représentants syndicaux se chargent de représenter leur organisation syndicale représentative auprès du CSE.
A ce titre, leurs prérogatives sont les suivantes :
droit d'être convoqué à toute réunion du CSE ;
droit de participer à toute réunion, plénière ou non, du CSE et de prendre part au débat, manifester son opinion, poser des questions, proposer des avis/résolutions/décisions ;
droit de recevoir toutes les informations liées aux fonctionnements et prérogatives générales du CSE.
CHAPITRE 2 : Moyens du CSE
Chaque réunion plénière du CSE - ordinaire ou extraordinaire - donne lieu à établissement d'un procès-verbal écrit. 2. 1 Crédit d’heures de délégation Le crédit d’heures de délégation permettant à chaque
titulaire d’exercer son mandat, est attaché individuellement au titulaire du mandat, sans avoir à obtenir l’autorisation préalable de l’employeur pour utiliser ses heures de délégation.
De ce fait, le crédit d’heures de délégation est :
considéré comme du
temps de travail effectif ;
est un volant d’heures
mensuel, donc ne pouvant être reporté, anticipé ou cumulé d’un mois sur l’autre ;
est individuel, attaché à chaque membres
titulaires d’un mandat (ne concerne pas les membres suppléants, qui n’ont pas de crédit d’heures) ;
est fixé à
21h/mois par membres élus titulaires du CSE.
Le code du travail prévoit désormais qu’il soit possible de répartir entre les membres titulaires, ou entre les membres titulaires et suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent, à condition d’en informer préalablement l’employeur. Cette répartition ne peut cependant conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation. Le code du travail prévoit désormais qu’il soit possible l’utilisation, par les membres titulaires, de leurs heures de délégation cumulativement sur une période 12 mois, à condition d’en informer préalablement l’employeur. Ce cumul annuel est limité à une fois et demie le crédit d’heures de délégation mensuel dont bénéficie chaque membre.
2. 2 Budgets du CSE Le CSE élu disposera de 2 budgets distincts :
le budget de fonctionnement, destiné à couvrir les dépenses engagées pour son fonctionnement (
=0,2% de la masse salariale brute, contre 0.3% actuellement) ;
le budget des activités sociales et culturelles, destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salarié et de leur famille (
=1.26% de la masse salariale brute, contre 1.16% actuellement) ;
Il pourra être décidé librement par les membres élus du CSE de transférer 10% du reliquat, d’un budget à un autre, à la condition d’expliciter la somme transférée et les modalités d’utilisation de celle-ci dans les comptes annuels du CSE, ainsi que dans le rapport d’activité du CSE présentant les informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière.
2. 3 Liberté de déplacement et de circulation Les membres du CSE et les représentants syndicaux du CSE peuvent:
durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise ;
tant durant les heures de délégation, qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
2. 4 Communication aux salariés
Les élus membres CSE peuvent :
afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail, par l’intermédiaire d’espace mis exclusivement à disposition par l’employeur ;
organiser dans son local des réunions d’information avec le personnel, en dehors des temps de travail des salariés y participant, pouvant faire l’objet d’intervention de personnalités syndicales tierces à l’entreprise ;
diffuser des informations syndicales aux moyens des outils numériques disponibles dans l’entreprise (mail, intranet) aux conditions suivantes :
être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise ;
ne pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ;
préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.
2. 4 Matériel mis à disposition du CSE L’employeur met à disposition du CSE, deux locaux aménagés lui permettant d’y exercer ses activités sociales :
l’un situé à l’entrée du site, face au poste de garde, pour les permanences CSE
l’autre au sein du bâtiment administratif, pour les besoins divers auprès des collaborateurs
Ces locaux sont aménagés et équipés du matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions : au moins une armoire fermant à clé et du mobilier de bureau suffisant pour permettre au CSE de tenir ses réunions préparatoires et d'assurer ses permanences. Il est équipé d'une ligne téléphonique déconnectée de l'autocommutateur de l'entreprise, d'une connexion internet, d'un ordinateur et d'une imprimante. Les moyens informatiques et de communication tiennent compte des évolutions technologiques et de l'évolution de ceux utilisés par l'entreprise. Tout membre du CSE a libre accès aux locaux. Le secrétaire et le trésorier en possèdent une clé. Le matériel adéquat est également mis à disposition de celui-ci (site intranet, ordinateur, imprimante, accès internet, ligne téléphonique, boite à lettres dédiée).
2. 5 Expertise La loi a prévu les expertises et les financements suivants concernant ces expertises :
L'entreprise prend en charge 80 % et le CSE 20 % du coût des expertises sur :
les orientations stratégiques,
les projets importants modifiant les conditions de travail,
les opérations de concentration,
l'alerte économique du CSE,
une OPA,
les projets d'introduction de nouvelles technologies,
la mise en place d'un plan d'adaptation aux mutations technologiques,
et la préparation à la négociation sur l'égalité professionnelle et sur un accord d'adaptation.
L'employeur finance seul l'expertise :
sur la situation économique et financière,
la politique sociale,
les licenciements collectifs,
en cas de risque grave,
en cas de consultation sur un projet de restructuration et compression des effectifs (PSE)
en cas de recherche d'un repreneur.
2. 6 Base de données économiques et sociales (BDES)
Conformément aux dispositions du code du travail, l'entreprise a mis en place et met à jour une Base de données économiques et sociales (BDES). Cette base regroupe toutes les informations récurrentes dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales. A défaut d'accord collectif d'entreprise ou de branche, le contenu de la BDES est prévu par les articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du code du travail. La base de données se présente sous la forme informatique, selon le contenu prévu aux précédents articles. Les données sont mises à jour régulièrement par l'entreprise et selon les périodicités prévues par le code du travail pour, d'une part, garantir le caractère récurrent et pertinent des informations dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales, d'autre part, assurer et permettre la bonne fin de ses consultations et l'émission de ses avis à ce titre. Un groupe de travail sera mis en place afin de statuer sur la meilleure organisation possible, en commun avec 3 membres CSE désignés par les membres CSE. Les membres du CSE seront informés lors de mise à jour de document sur la BDES.
CHAPITRE 3 : Réunions du CSE
3. 1 Périodicité des réunions plénières Le CSE se réunit, au minima,
6 fois par an à l'initiative du président (1 fois tous les 2 mois)
Au moins
4 de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé sécurité et conditions de travail et plus fréquemment en cas de besoin notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers.
3. 2 Types de réunions du CSE
Le CSE se réunit selon trois modalités différentes : - les réunions non plénières de préparation ; - les réunions plénières ordinaires ; - les réunions plénières extraordinaires. En outre, conformément au code du travail, en cas d'urgence, les représentants du personnel sont reçus collectivement à leur demande. Ils sont également reçus par l'employeur, à leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter.
3. 3 Réunions préparatoires aux séances plénières
L'objet de ces réunions est de permettre aux élus et aux représentants syndicaux en CSE de préparer les réunions plénières du CSE notamment en recensant des points et/ou questions à faire figurer au sein de l'ordre du jour du CSE et d'examiner la liste des réclamations.
Ces réunions ne ressortant pas d'une obligation légale, la participation à leur déroulement n'est pas assimilée à du temps de travail effectif et nécessite l'utilisation des crédits d'heures de délégation. Ces réunions sont organisées à l'initiative du secrétaire suffisamment de temps à l'avance. 3. 4 Réunions plénières ordinaires du CSE Les réunions plénières sont celles au cours desquelles les membres du CSE se réunissent en qualité d'assemblée délibérante - sur convocation expresse et individuelle du président du CSE - afin de fonctionner en tant que telle, notamment en traitant un ordre du jour et abordant tous les points y figurant après débats, délibérations et vote(s) le cas échéant. Au cours des réunions plénières ordinaires sont aussi traitées les réclamations.
3. 5 Réunions plénières extraordinaires du CSE Ces réunions extraordinaires interviennent : - sur demande de la majorité des élus titulaires du CSE, - à la demande de deux membres sur les questions de santé sécurité et conditions de travail, - ou à l'initiative du président du CSE. En outre en application du code du travail, le CSE est réuni à la suite de tout accident grave ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves. Il est aussi réuni à l'initiative de l'employeur en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte au ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
La demande de réunion plénière extraordinaire par une majorité des élus titulaire ne peut émaner que :
des élus à l'exclusion des représentants syndicaux ;
des seuls élus titulaires à l'exclusion des suppléants.
Lorsque la condition de majorité évoquée ci-dessus est satisfaite, la réunion est de droit et le président du CSE est donc tenu de le réunir dans les meilleurs délais sous réserve que soient satisfaites les conditions de formalisme suivantes :
si la demande est faite en cours de réunion ordinaire : résolution proposée par un membre du CSE puis mise aux voix et adoptée ;
si la demande est faite en dehors d'une réunion ordinaire : écrit transmis par le secrétaire du CSE au président et comportant la signature des élus titulaires demandeurs ainsi que les points et questions motivant cette demande et de nature à constituer l'ordre du jour de cette future réunion.
3. 6 Réunions plénières extraordinaires du CSE Appartiennent au seul président du CSE les deux prérogatives de :
convocation des membres du CSE aux réunions plénières ordinaires ou extraordinaires ;
choix des dates, heures et lieu des réunions.
La convocation adressée par le président du CSE est impérativement écrite - courrier papier ou mail imprimable - et elle est notifiée par voie de mail avec accusé de réception et/ou lecture. Cette convocation :
comporte au minimum les indications suivantes relatives à la réunion : objet, date, lieu, heure de début et est accompagnée :
de l'ordre du jour de la réunion,
et des informations et/ou documents nécessaires au bon déroulement de la réunion et la bonne réalisation de la consultation le cas échéant en complément des données mises à jour de la BDES ;
est envoyée dans un délai permettant le bon déroulement de ladite réunion - et la bonne réalisation de la consultation.
Il est rappelé qu'en cas de défaillance du président du CSE, l'inspecteur du travail peut convoquer lui-même le CSE et le faire siéger sous sa présidence, étant entendu que cette intervention doit faire suite à une demande émanant d'au moins la moitié des membres du CSE.
3. 7 Ordre du jour des réunions plénières ordinaires et extraordinaires du CSE Il est ici rappelé que l'ordre du jour du CSE est un document écrit qui liste les thèmes devant être abordés pour information ou consultation et débattus par le CSE lors de ses réunions plénières. Chaque réunion plénière du CSE doit donner lieu à élaboration d'un ordre du jour qui lui est propre. L'ordre du jour est rédigé conjointement par le président et le secrétaire du CSE. Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire. Par dérogation, les parties s’accordent pour que membres élus CSE soient informés par mail au sujet des modifications horaires (amplitude, équipe) ponctuelles à venir et relevant de l’urgence d’information. Le(s) sujet(s) concerné(s)seront alors systématiquement ajouté à l’ODJ de la prochaine réunion plénière ordinaire du CSE. La rédaction de l'ordre du jour donne lieu à une réunion de préparation entre le président et le secrétaire du CSE. L’ordre du jour des réunions plénières, contient les parties suivantes :
Santé, sécurité, conditions de travail (pour au moins 4 d’entre elles)
Les anciennes prérogatives du comité d’entreprise
Délégués du personnel
Questions / Réponses
CHAPITRE 4 : Procès-verbal de chaque réunion plénière de CSE
Chaque réunion plénière du CSE - ordinaire ou extraordinaire - donne lieu à établissement d'un procès-verbal écrit.
4. 1 Contenu du procès-verbal des réunions plénières de CSE
Figurent dans chaque procès-verbal de réunion plénière de CSE les mentions, indications et détails suivants :
date de la réunion ;
objet de la réunion et récapitulatif de son ordre du jour ;
date de la convocation à la réunion ;
liste des personnes ;
convoquées à la réunion ;
présentes lors de la réunion ;
absentes lors de la réunion ;
liste des documents joints à la convocation à la réunion et destinés à être examinés dans le cadre de la réunion ;
heure d'ouverture de la séance ;
retranscription des vœux, décisions, propositions, désignations, élections, avis, motions, résolutions, etc. adoptés par le CSE en séance avec, à chaque fois, le détail du vote et des résultats.
4. 2 Établissement du procès-verbal des réunions plénières de CSE
Il revient au secrétaire du CSE, en collaboration avec l’assistant(e) de direction d'établir le procès-verbal des réunions plénières sous forme de projet en vue de son adoption ultérieure.
Le projet de procès-verbal est rédigé par l’assistant(e) mis(e) à disposition par la Direction et revu par le secrétaire CSE, au plus tard à la date de la prochaine réunion plénière ordinaire du CSE.
4. 3 Adoption du procès-verbal des réunions plénières de CSE
Le procès-verbal est soumis pour approbation définitive au CSE. Il fait l'objet d'une adoption par la majorité des membres présents au début de la réunion qui suit celle pour laquelle il a été établi. L'adoption du procès-verbal en réunion plénière doit donner lieu à inscription à l'ordre du jour et le projet de procès-verbal doit figurer parmi les informations et/ou documents joints à la convocation. Lors de la séance plénière, le projet de procès-verbal :
donne lieu à examen, commentaires, débat et vote d'adoption,
et consigne la décision motivée du président sur les propositions et vœux formulés par le CSE lors de la réunion dont le procès-verbal rend compte.
Une fois adopté et signé en séance plénière, le procès-verbal a force probante.
4. 4 Reproduction et diffusion du procès-verbal des réunions plénières de CSE Chaque procès-verbal de réunion plénière du CSE donne lieu à :
établissement en 2 exemplaires originaux, signé en séance plénière, dont l’un est réservé au président du CSE et l'autre au secrétaire du CSE aux fins d'archivage ;
affichage et diffusion, par le secrétaire au sein des locaux de l'entreprise, à l’affichage prévu à cet effet (panneau d’affichage, diffusion via Recidens)
Lorsque le procès-verbal comporte des informations et/ou données confidentielles, ses modalités d'affichage et/ou diffusion telles que visées ci-dessus ne peuvent permettre la prise de connaissance et la divulgation desdites informations et/ou données de sorte que son contenu doit en être expurgé à la diligence du secrétaire du CSE avant affichage et/ou diffusion. Toute diffusion et/ou communication externe aux locaux de l'entreprise de tout ou partie du contenu du procès-verbal des réunions plénières de CSE - et par n'importe quel moyen, modalité ou média - est interdite.
CHAPITRE 5 : Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Les règles conventionnelles en la matière, impose la mise en place d’une Commission dite de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). Cette Commission a pour but d’être informé des questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail ayant impact sur les salariés du site Recipharm FONTAINE SAS, sans avoir de voie consultative. Il est entendu que la CSSCT du CSE du site Recipharm FONTAINE SAS comporte
3 membres et un président, élus parmi les membres CSE par délibération (majorité des membres présents) lors d’une réunion plénière du CSE (point apposé à l’ordre du jour lors de la première réunion CSE).
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. Elle est composée d'au moins 3 membres élus du CSE (dont au moins un représentant du second collège ou le cas échéant du troisième collège).
Cette commission se verra attribuer les attributions jusque-là dévolues aux membres du CHSCT, soit :
Réunie par l’employeur à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement;
Réunie en séance extraordinaire à la demande motivée de deux membres au moins du CSE, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ;
Au moins 4 inspections par an en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Réunie, plus généralement, pour information sur toutes questions relevant ou ayant un impact sur la santé, sécurité et conditions de travail.
Cette commission fonctionne comme suit :
modalité d’exercice : en séances séparées
nombre de séances par année civile : 4 séances de groupe de travail, considéré comme du temps de travail effectif, sous réserve d’information préalable de l’employeur et dans la limite de 1h par mois, et par membres du CSSCT (cumulable par trimestre) ;
Sont membres de droit de la CSSCT : - le médecin du travail ; - le responsable HSE ; - l'agent de contrôle de l'inspection du travail ; - l'agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale.
CHAPITRE 6 : Formation des élus du CSE
Les élus membres CSE,
titulaires comme suppléants, peuvent suivre des formations visant à accomplir pleinement leur fonction d’élu, et d'acquérir des connaissances économiques, sociales ou syndicales.
6. 1 Formalités générales
Ces formations économiques, sociales ou syndicales sont :
prises
sur le temps de travail par principe, sauf volonté expresse de l’élu membre CSE ;
rémunérées comme tel ;
non déduites des heures de délégation ;
dispensées expressément par un organisme figurant sur liste arrêtée par le Ministère du Travail ou sur liste arrêtée par le préfet de région ;
externes au plan de développement des compétences de l’entreprise, incombant au budget de fonctionnement du CSE (prix du stage, frais de déplacement et d’hébergement) ;
à demander dans le cadre du
congé dit de formation économique, sociale et syndicale, prévu à cet effet ;
à privilégier dans les alentours du site Recipharm Fontaine SAS, dans la mesure du possible.
L’employeur ne pourra s’opposer au départ en formation, sauf à motiver :
que cette absence aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ;
que le quota d’absences simultanées est atteint, soit l’absence simultanée de 3 bénéficiaires (pour les entreprise dont l’effectif est compris entre 100 et 199 salariés).
6. 2 Congé de formation économique, sociale et syndicale
Pour bénéficier du congé dit de formation économique, sociale et syndicale, il est nécessaire :
d’adresser une demande écrite d’autorisation d’absence au moins 30 jours avant le début de la formation ;
y préciser le nom de l’organisme responsable du stage, la date et la durée de l’absence sollicitée ;
cette absence ne pouvant être inférieure à une demi-journée et ne pouvant excéder 12 jours sur une même année ;
de délivrer à l’employeur, à la fin du stage, une attestation d’assiduité à la session de formation visée.
6. 3 Types de formations
À ce titre, les règles légales et conventionnelles en la matière, prévoit expressément, à la condition du respect des formalités précédemment citées, la participation à une ou des formations :
6. 3. 1 Economique
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois peuvent bénéficier d’un stage de formation économique, d’une durée de 5 jours maximum, ayant pour contenu de formation les différentes formes juridiques, les mécanismes de base de la comptabilité, les notions de base de l’analyse financière, éventuellement les procédures de règlement des entreprises en difficulté.
Le financement de cette formation est
pris en charge par le CSE (article L. 2315-63 du code du travail). Il s’agit des frais d’inscription, de formation, éventuellement de ceux liés aux déplacements et à l’hébergement des membres du CSE. Ces dépenses s’imputent sur le budget de fonctionnement du CSE.
Cette formation doit être avisée à l’employeur dans le respect des conditions explicitées précédemment au 1. et 2. du présent article. 6. 3. 2 Santé, sécurité, conditions de travail
Les élus membres CSE,
titulaires comme suppléant, pourront bénéficier de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Elle sera de 3 jours minimum, pour les membres de la CSSCT. Cette formation a pour but de développer l’aptitude du stagiaire à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ; d’initier le stagiaire aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. Le financement de cette formation est
à la charge de l’employeur, mais hors son plan de développement de compétences, dans des conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivants :
Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur, à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de 36 fois le montant horaire du Smic.
Les frais de déplacement sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation.
Les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.
Cette formation doit être avisée à l’employeur dans le respect des conditions explicitées précédemment au 1. et 2. du présent article.
6. 3. 3 Autres formations
D’autres formations, permettant d’acquérir des connaissances économiques, sociales ou syndicales peuvent être visées, dans le respect des conditions explicitées précédemment au 1. et 2. du présent article.
6. 3. 4 Documentation
La décision de souscrire un abonnement ou d'acheter une documentation est prise en réunion par un vote à la majorité des membres présents. Une fois l'abonnement souscrit et la documentation achetée, le secrétaire veille à les mettre à la disposition de tous les membres. Le coût de cette documentation est imputé sur le budget de fonctionnement du CSE.
CHAPITRE 7 : Adoption, durée et révision du présent accord 7. 1 Adoption, durée et entrée en vigueur
Le présent accord est adopté pour Quatre ans (4 ans).
7. 2
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
7. 3
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
CHAPITRE FINAL : Entrée en vigueur En application des dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé sur le site internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l'entreprise. Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.
