Accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie et des conditions de travail
(QVCT)
RECIPHARM PESSAC
Entre les soussignés :
RECIPHARM PESSAC, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé au 11 Avenue Gustave Eiffel 33608 Pessac Cedex, RCS de Bordeaux n° 807 679 386 00027
Représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice Site.
D’une part
Et :
Le syndicat CFDT, représenté par XXX déléguée syndicale et XXX membre de la délégation syndicale,
Le syndicat FO, représenté par XXX déléguée syndicale ainsi que XXX et XXX, membres de la délégation syndicale,
D'autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
ARTICLE 1 - PRÉAMBULE
Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, les parties se sont réunies autour de ce thème majeur de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) qui dans sa définition et son approche, est au cœur des préoccupations et enjeux RH de notre temps. Cet accord permet donc de concrétiser la démarche mise en œuvre ainsi que toutes les actions déjà mises en place. Cet accord et les dispositifs mis en place s’inscrivent dans le cadre de l’article L2242-17 modifié par la loi dite « Santé au Travail » n°2021-1018 du 2 août 2021. La négociation sur la QVCT et sur l’égalité professionnelle homme / femme sont réunies par le législateur (article L2242-1) dans un seul et même bloc de négociation, les deux thèmes sont donc associés, et repris dans ce même accord. Au sein de RECIPHARM Pessac un accord sur l’Egalité Professionnelle Hommes et Femmes a été négocié en 2022 et selon accord entre les parties il est non modifié et joint en annexe pour information.
La qualité de vie au travail, peut se concevoir comme le sentiment collectif et individuel d’un bien-être au travail fondé sur l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt au travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie, de responsabilisation, l’équité, le droit à l’erreur accordé à chacun, la reconnaissance et la valorisation du travail effectué. La démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail regroupe dans cet accord, toutes les actions permettant d’améliorer les conditions d’exercice du travail résultant notamment des modalités de mise en œuvre de l’organisation du travail, favorisant ainsi le sens donné à celui-ci, et donc d’accroître la performance collective de l’entreprise et sa compétitivité, par l’engagement de chacun de ses acteurs.
Les thèmes suivants ont été discutés et ont fait l’objet des négociations :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
Les modalités d’exercice du droit à la déconnexion pour assurer le respect de la vie personnelle et familiale des salariés
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Parmi ces thèmes, des problématiques ciblées et propres à l’entreprise RECIPHARM Pessac ont fait l’objet de réflexions afin de proposer dans cet accord des mesures pour contribuer à l’amélioration de la QVCT. Au titre de la QVCT, des bonnes pratiques ou des processus déjà mis en œuvre sont repris totalement ou partiellement dans cet accord et des nouveaux viennent le compléter. Enfin, la charte sur le droit à la déconnexion déclinée par le LEEM est reprise.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE RECIPHARM EN MATIERE DE QVCT
Les mesures issues du précédent accord QVT :
Le précédent accord d’entreprise relatif à la Qualité de Vie au Travail du 6 septembre 2019 qui couvrait la période 2019 - 2022, prévoyait un plan d’actions s’articulant autour de plusieurs axes. Les parties décident de reprendre les dispositions antérieures telles que revues et listées ci-dessous et souhaitent qu’elles se poursuivent durant toute la durée du présent accord.
Mise en place du télétravail :
Compte tenu de l’évolution des organisations du travail dans un environnement où les nouvelles technologies ont pris une place de plus en plus importante et selon une volonté de l’entreprise d’améliorer les conditions de travail de ses salariés, Recipharm Pessac a mis en place le télétravail en définissant les conditions et modalités de mise en œuvre.
Aménagement d’une aire de pique-nique extérieure :
Afin d’améliorer l’environnement de travail et de favoriser les échanges, des tables de pique-nique ont été installées à l’extérieur pour déjeuner.
Aménagement de la salle de repos :
Parce que le temps de pause est reconnu pour ses bienfaits sur la qualité du travail des salariés, 20 minutes rémunérées durant le temps de travail, ont été accordés aux salariés (en plus de la pause déjeuner). A cet effet, une salle intérieure a été aménagée afin que les salariés puissent s’y détendre.
Droit à la déconnexion :
La Direction reconnaît un droit individuel à la déconnexion permettant à chacun de concilier au mieux vie professionnelle et vie privée. Ce droit est rappelé aux nouveaux collaborateurs lors de la formation d’accueil informatique où ils seront sensibilisés sur le bon usage des outils numériques. Pendant les périodes d’absence, le salarié n’est pas tenu, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service de répondre aux appels et différents messages qui lui sont destinés.
Intégration des nouveaux embauchés :
Le parcours d’intégration des nouveaux salariés a été renforcé et un livret d’accueil a été mis en place.
Aménagements de l’organisation du temps de travail :
Plage horaire des réunions : elles doivent être planifiées entre 8h30 et 18h.
Priorité des congés :
Les congés des parents élevant seul(s) leur(s) enfant(s) ainsi que les familles dans lesquelles le ou les enfant(s) sont en garde partagée ou alternée ou celles dans lesquelles une décision de justice fixe les périodes de garde des enfants, ont un caractère prioritaire aux vues de ces contraintes.
Les heures de rentrée scolaire :
L’entreprise accorde aux parents un crédit de 1h30 pour accompagner leur(s) enfant(s) le jour de la rentrée scolaire jusqu’à l’entrée en 6ème inclus.
Femmes enceintes / futurs pères :
Dès lors qu’une femme signale son état de grossesse, un entretien avec le médecin du travail est organisé pour les salariées exposées.
De plus, la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence de 2h, trajet inclus, pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse. Le futur père bénéficie également d'une autorisation d'absence de 2h, trajet inclus, pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires.
Les mesures issues de nos différents accords ou autres dispositifs d’entreprise :
La QVCT est un axe majeur de la politique globale de Recipharm en matière de santé, sécurité et bien-être au travail. Les parties signataires du présent accord ont ainsi mis en évidence leur volonté de continuer à fournir des moyens et des conditions de travail propices à l’épanouissement professionnel, qui se manifeste dans la politique Ressources Humaines ou à travers d’autres accords d’entreprise que l’accord Qualité de vie au Travail.
Télétravail :
L’accord sur le télétravail du 31 août 2021 permet aux salariés, dont le poste et l’activité le permettent, de télétravailler 1 jour par semaine. Cet accord contribue pleinement à améliorer la qualité de vie et les conditions de travail des salariés concernés
Aménagement des horaires au sein de l’entreprise :
La mise en place de la flexibilité des horaires dans l’accord aménagement temps de travail du 8 avril 2022 contribue à concilier vie professionnelle et vie personnelle des collaborateurs de Recipharm Pessac.
Suivi de la gestion du temps des cadres forfait jours :
Dans un contexte avec des enjeux grandissant, il est rappelé à ce sujet, que les cadres en forfait jour disposent d’un entretien régulier selon les besoins de chacun avec leur manager pour suivre la gestion de leur temps qui est effectuée en nombre de jours. Également dans l’entretien annuel d’évaluation, un champ spécifique est consacré aux forfaits jours pour l'évaluation de leur charge de travail, de l’organisation du travail et de l’amplitude globale.
Prise en compte de la pénibilité des horaires décalés :
La Direction a conscience de la pénibilité induite pour les salariés postés. L’avenant à l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail du service Production permet à une partie des salariés d’intégrer l’activité pour la fabrication des sticks XXXX. Cette activité ne nécessitant pas un cycle d’équipes alternantes de trois semaines (3*8), les horaires sont aménagés en 2*8 ou journée, cycles reconnus comme moins usants pour l’organisme.
Accord mobilité durable :
La Direction rappelle l’accord d’entreprise en vigueur concernant la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo et trottinette et encourage les salariés à favoriser autant que possible ces modes de transport.
Les relations collaborateurs / managers :
L’enjeu est à l’évolution de la culture et de la fonction managériale pour conduire les managers au rôle de facilitateur et d’acteur, capables de s’adapter aux transformations de la société et du travail.
Des formations spécifiques sont organisées chaque année pour les managers de proximité (chefs d’équipe) et les responsables de service afin de leur apporter la pédagogie et les outils nécessaires à la construction d’une bonne relation managériale.
La communication de service : les managers doivent assurer et garantir la communication ascendante et descendante au sein de leur service pour informer les équipes, échanger sur l'activité et sur les problématiques rencontrées. Les réunions hebdomadaires retour COPI ainsi que les réunions journalières de rituels Lean, ont pour but de favoriser ces échanges.
Dans le but d’un développement et d’une valorisation des collaborateurs dans leur rôle, certains services ont réalisé une étude des activités et expertises au sein de leur équipe. Ceci a abouti à la redistribution des missions en fonction des compétences et responsabilités de chacun permettant un meilleur épanouissement à leur poste.
L’environnement de travail :
L’environnement de travail chez Recipharm contribue à améliorer les conditions de travail.
Les double-écrans ou écrans grand format : tous les postes de travail nécessitant l’utilisation de l’informatique au quotidien peuvent être équipés d’écrans double ou grand format pour un meilleur confort de travail.
Les sièges ergonomiques : dans le cadre de la prévention des Troubles musculosquelettiques, du mal de dos et pour une bonne assise, le parc des sièges de bureau a été renouvelé à hauteur de 50% en janvier 2023.
Le droit d’expression et d’information des salariés :
« La possibilité donnée aux salariés de s’exprimer sur leur travail, sur la qualité des biens et services qu’ils produisent, sur les conditions d’exercice du travail et sur l’efficacité au travail, est l’un des éléments favorisant leur perception de la qualité de vie au travail et du sens donné au travail » (A.N.I. du 19 juin 2013 relatif à l’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle). Différents dispositifs d’expression et d’information sont utilisés dans l’entreprise :
L’organisation de réunions d’informations générales avec la Direction deux fois par an pour donner la possibilité aux collaborateurs d’échanger sur l’année qui vient de s’écouler en termes de résultats, de nouveaux projets, des orientations stratégiques de l’entreprise et des perspectives d’avenir ;
Le process d’entretien annuel permettant à un collaborateur d’échanger avec son responsable sur l’année qui vient de s’écouler et de prévoir les objectifs et les projets de l’année suivante ;
L’entretien professionnel permet à un collaborateur de se projeter dans le cadre de son évolution professionnelle ;
Les réunions régulières entre la Direction et le CSE durant lesquelles sont discutés l’activité financière / économique du site, les projets ainsi que les conditions de travail, constituent le support du dialogue social dans l’entreprise ;
Les affichages dynamiques (télévisions) postés à différents endroits du site et diffusant en continu de l’information procurent à chaque salarié le même niveau d’informations ;
Le projet CAP : un groupe composé des membres du Comité de Pilotage (COPI) et d’une dizaine d’Ambassadeurs a été constitué pour travailler sur les différentes problématiques identifiées par l’ensemble des salariés. A ce jour, des sessions de travail sont organisées à fréquence régulière pour établir des plans d'actions d'amélioration en matière de communication, cohésion, équité, vétusté des locaux, reconnaissance, formation / polyvalence / fidélisation et moyens.
ARTICLE 3 - LES PROPOSITIONS
PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Afin de contribuer à l’amélioration des conditions de travail des salariés de Recipharm, les organisations syndicales ont fait part à la Direction des propositions suivantes :
Sondages 2 fois/an : Moral / Qualité de Vie au Travail / Conditions de Travail / Communication
Team building 1x/an sur le temps de travail après pique-nique
2 Evènements festifs Eté et Noël
Collation saine 1 fois par mois
Revoir les lieux de vie, avoir une salle de relaxation avec fauteuil massant, micro-sieste, revoir la cafétéria
Mise à disposition d'un masseur/kiné
Ruches sur site
Améliorer le parcours d’intégration et de formation, accueil avec décoration du bureau, mettre en place parrainage, goodies, ...
Inscrire le droit à la déconnexion le soir, le week-end, blocage des accès SI, pas de demande nécessitant un travail conséquent le soir après 18h
Installation de mobilier extérieur et de bancs / ou dans le bois
Télétravail : ouvrir davantage de jours par mois
Refaire le parking, accès facilité et mise en place de bornes électriques vélos, trottinettes et voitures
Donner du sens dans les objectifs individuels et avoir des objectifs collectifs par service
Reconnaissance au travail : entretien régulier une fois/mois en face à face
Suivre à minima l'accord de branche sur la Qualité de Vie au Travail
Suppression du badgeage des pauses
Femme enceinte à partir du 4ème mois de grossesse : 1h de repos / Jour
Assistante sociale, communiquer plus sur l’accès
Amélioration des locaux, matériels de bureau, poste de travail
Travail de nuit rallonger 10 min de pause supplémentaire
Demande de 2h pour accompagner un enfant à des examens scolaires jusqu'aux BAC (secondaire)/ an/enfant / fractionnable
Jours attribués pour les cas d'endométriose, ou autre maladie similaire (congés menstruels) 10 jours/an sur justificatif
Mise en place d’une boite à idée pour recueil des souhaits
Tableau pour petites annonces : type le Bon coin (échange…)
Mise en place blablacar Recipharm
Jardin partagé et collectif d’entreprise
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
La Cafétéria redevient le lieu de restauration exclusif pour favoriser les échanges de l’ensemble du personnel. Seules exceptions : les réunions de travail ou les équipes de nuit.
Bornes électriques vélos/trottinettes au niveau du parking entreprise selon projet déjà en cours.
Coin pause-café au réfectoire en lien avec le point détente extérieur demandé.
Travail sur la restauration collective (qualité, pérennité, prix).
Suppression du badgeage des salariés en forfait jour pour la pause déjeuner.
Renforcement de l’application de la charte du LEEM sur la déconnexion.
ARTICLE 4 – LES NOUVELLES MESURES EN FAVEUR DE LA QVCT
Ci-dessous les nouvelles mesures en faveur de la QVCT réparties selon 13 sous thèmes de négociation dont les 8 premiers définis par l’article L 2242.17 du code du travail.
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.
Femmes enceintes
Afin de prévenir l’état de fatigue des femmes enceintes, elles bénéficieront à leur demande d’une réduction du temps de travail d’une heure par jour à compter du 4e mois de grossesse avec maintien de salaire. La charge de travail des forfaits jour sera adaptée au cours de cette période. Le bénéfice de cette réduction horaire doit s'apprécier sur une journée, ces heures de réduction n'étant par principe pas cumulables. D'un commun accord, manager et salariée pourront décider du cumul hebdomadaire de ces réductions horaires.
Parentalité
L’entreprise accorde aux parents, sur justificatif, un crédit de 2 heures (fractionnables) par enfant par année scolaire dans le secondaire, pour l’accompagner aux examens.
Pointage forfait jour
Les salariés soumis au régime du forfait jours embauchés pour exercer une fonction sans qu’elle présente un lien avec le temps passé sur le lieu de travail et compte tenu de leur autonomie, devront dorénavant valider leur présence par un pointage seulement en entrée et en sortie à la fin de la journée. Cet allègement des pointages pour les cadres en forfait jours vise à favoriser l’équilibre vie privée / vie professionnelle tout en permettant de suivre les dispositions légales relatives au bon respect du repos quotidien.
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il convient de rappeler l’existence de l’accord Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes du 26/07/2022 en vigueur au sein de l’entreprise et présenté à titre d’information en annexe. L’accord visé sera renégocié après son échéance en 2025.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination
L’entreprise pratique la non-discrimination pour un traitement équitable de toutes et tous dans les situations de travail, la diversité et l’inclusion active dans l’accès à l’emploi. Recipharm Pessac, ne prend pas en considération les éléments suivants en matière de recrutement, de conduite ou de répartition du travail, d’accès à la formation, de mesures disciplinaires ou de licenciement, de rémunération, de promotion, d’évolution professionnelle ou d’attribution d’avantages sociaux : l’origine, le sexe, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’âge, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, la vulnérabilité résultant de la situation économique, l’appartenance ou non appartenance, vraie ou supposées, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l’apparence physique, le nom de famille, le lieu de résidence ou de domiciliation bancaire, l’état de santé, la perte d’autonomie ou le handicap selon les contraintes du poste recruté et la capacité à s’exprimer dans une autre langue que le français ou l’anglais selon les besoins professionnels. L’entreprise respecte les dispositions légales concernant l’embauche de salarié étranger. 3-1-Formation des recruteurs et managers Recipharm Pessac met en place toutes mesures nécessaires pour œuvrer à cette non-discrimination et les personnes en charge des missions ressources humaines et de management suivront une formation dédiée à la non-discrimination. Cette formation sera renouvelée tous les 5 ans. 3-2- Prévention Harcèlement sexuel et comportements sexistes Une information/sensibilisation réalisée par la personne référente à destination de l’ensemble du personnel, est mise en place et vise à prévenir les agissements sexistes et le harcèlement sexuel au travail.
La non-discrimination, la diversité et l’inclusion participent à un cadre de travail bienveillant et favorisent la qualité de vie au travail.
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
L’entreprise veille à mener des actions nécessaires afin de diminuer la pénibilité sur tous les postes de travail et notamment ceux occupés par des personnes en situation de handicap ou fragilisées afin de pouvoir les maintenir dans l’emploi. Des études ergonomiques peuvent être menées par le service SSE pour réaliser des aménagements et adaptations de situation de travail.
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance.
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et de remboursements complémentaires de frais médicaux sont déjà couvertes par accord de branche et également au sein de l’entreprise.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.
6.1 Sondage annuel des salariés En complément aux mesures déjà existantes listées à l’Article 2 du présent accord et afin de contribuer à disposer d’un état des lieux annuel sur les sujets QVCT, un sondage annuel sera organisé par la Direction relatif au site de Pessac. En parallèle un sondage annuel est organisé par le groupe Recipharm sur un périmètre plus large que le site opérationnel. 6.2 Boîte à idées Il sera mis à disposition des salariés une « boite à idées » permettant de transmettre à tout moment des suggestions relatives à l’activité de l’entreprise. Ces idées devront être présentées sous forme de projets (besoin/raison, objectifs, délais, coûts, ressources nécessaires, suivi et mise en œuvre du projet…) en utilisant le formulaire pré défini qui sera à disposition sur Recidens RPC / Informations pratiques / Trames et formulaires. Tous les premiers jours ouvrés du mois, le service RH fera la relève de la boîte à idées. Une commission avec représentation Direction et CSE (Commission QVCT prioritairement ou sinon autres membres élus) en fera ensuite l’étude.
Les modalités d’exercice du droit à la déconnexion pour assurer le respect de la vie personnelle et familiale des salariés.
Droit à la déconnexion Afin de prendre en compte les enjeux liés à la déconnexion portés dans la loi du 08 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les parties ont convenu d’appliquer la charte proposée par la branche déclinant 4 engagements en faveur du bon usage des outils numériques :
Exemplarité des managers
Bonne gestion des outils numériques
Flexibilité et déconnexion
Formation et sensibilisation
Cf charte LEEM jointe en annexe.
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
8-1Tableau pour covoiturage Pour favoriser le co-voiturage des salariés entre leur résidence habituelle et le lieu de travail, il sera mis à disposition des salariés un tableau d’affichage sur lequel les conducteurs pourront déposer leur annonce à destination des passagers susceptibles d’être intéressés par du covoiturage. 8-2 Bornes électriques vélos et trottinettes Pour encourager les mobilités vertueuses et en complément à l’accord sur les mobilités durable rappelé Article 2 du présent accord, l’entreprise va mettre à disposition des bornes électriques pour vélos et trottinettes, sous l’abri dédié avec des casiers de stockage fermés pour les batteries afin de permettre le rechargement si besoin.
Intégration des nouveaux embauchés
Une refonte du livret d’accueil a été faite et le parcours d’intégration a été détaillé et élargi afin de s’assurer du meilleur accompagnement possible pour les nouveaux entrants. Différentes étapes de formation et d’explications métiers sont communiquées avec désignation d’un parrain / marraine qui les guide tout au long du parcours professionnel. Une information sur les aides accessibles aux salariés par la médecine du travail (assistante sociale et psychologue) sera faite à l'accueil du salarié lors de son arrivée dans l'entreprise. En complément, l'information est à disposition des salariés sur l’Intranet, et un rappel annuel sera fait par mail à destination de l’ensemble du personnel.
Pratiques managériales
10-1 Chartes manager / collaborateur Dans le cadre du projet CAP une charte Manager et une Collaborateur ont été mises en place définissant des bonnes pratiques relationnelles et comportementales de chacun dans le but d’une bonne collaboration au sein de l’équipe dont la tenue d’entretiens réguliers en tête à tête. 10-2 Objectifs / Sens au travail La charte manager prévoit également l’engagement du manager à donner du sens au travail et aux objectifs individuels. Chaque manager énoncera clairement dans l’entretien annuel les objectifs de son équipe et l’implication individuelle de chacun.
Aménagement des espaces communs / Locaux / Bureaux
Afin de promouvoir des conditions favorables de réalisation du travail et favoriser le bien-être et la santé au travail des collaborateurs, Recipharm, soucieuse d’améliorer le cadre de vie des salariés, mettra en place diverses mesures inhérentes aux aménagements.
Le CSE propose d’aménager un espace détente en extérieur avec du mobilier adapté et la Direction complètera avec la mise à disposition d’une cafetière et d’une bouilloire au niveau du réfectoire.
De façon générale, l’amélioration des locaux et lieux de vie est un point central pour l’amélioration du bien-être au travail et des travaux de réfection sont en cours pour la décoration de la cafétéria et diverses autres salles du site avec restauration des peintures. Le site a pâti d’un manque d’entretien pendant des années, les gros travaux nécessaires seront réalisés selon les priorités et les possibilités financières du site.
La salle de repos principale du site (bâtiment laboratoire), qui pendant la période du Covid a été aménagée pour la prise du repas, sera dorénavant réaménagée exclusivement en salle de repos.
Restauration collective
La pause déjeuner et l’alimentation sont des facteurs importants de la QVCT et une attention toute particulière est accordée par la Direction sur la qualité, la pérennité et les prix des prestations qui sont mises à disposition des salariés.
La cafétéria redevient le lieu de restauration exclusif pour favoriser les échanges sauf en cas de réunions imminentes. Une exception est faite pour les équipes de nuit qui pourront prendre leur repas dans la salle attenante à la zone d’activités de Production ou à la cafétéria.
Cohésion des équipes
13-1 Team Building Annuellement, et sauf évènement exceptionnel qui empêcherait sa réalisation, l’entreprise organisera une activité / animation ludique, sportive ou culturelle pour favoriser les échanges inter service, le resserrement des liens sociaux et la cohésion des équipes. Ces évènements seront organisés compte tenu des possibilités financières de l’entreprise.
13-2 Evènements festifs Des évènements festifs seront organisés deux fois par an pour Noel et Eté.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
I – Application de l’accord :
L’entreprise RECIPHARM Pessac et sa Direction s’engagent à appliquer cet accord de façon effective et loyale, avec l’objectif d’améliorer effectivement la qualité et les conditions de travail, ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de l’entreprise.
II – Durée de l’accord :
Le présent accord sera applicable à compter de sa signature et cessera de s'appliquer de plein droit 4 ans après sa signature. En application de l’article L.2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Au plus tard trois mois avant l'expiration de ce délai, les parties contractantes se réuniront pour négocier le contenu du nouvel accord.
III – Dénonciation et révision :
Etant à durée déterminée, le présent accord ne peut pas être dénoncé. En revanche, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
IV – Dépôt et formalités :
La direction déposera le présent accord sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces nécessaires. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Fait à Pessac, le 23/11/2023
Pour la Société Recipharm PessacXXX, Directrice Site
Pour l’organisation Syndicale CFDT :XXX, Déléguée Syndicale
Pour l’organisation Syndicale FO :XXX, Déléguée Syndicale
