Procès-verbal d’accord des négociations annuelles obligatoires 2023
La direction de RECKITT BENCKISER CHARTRES a invité les organisations syndicales représentatives à engager les négociations obligatoires au titre de l’année 2023, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
2 réunions se sont tenues les 14 novembre 2023 et 21 novembre 2023.
La direction de l’entreprise était représentée par XXX, Directeur du site et XXX, Responsable des Ressources Humaines.
Les organisations syndicales étaient représentées par XXX, délégué syndical CFDT, XXX, délégué syndical CFTC et XXX, déléguée syndical FO. Les représentants syndicaux étaient assistés respectivement d’XXX pour la CFDT et de XXX pour la CFTC.
A l’issue de la réunion du 14 novembre 2023, les organisations syndicales ont communiqué à la direction, deux listes distinctes de revendications :
Liste (CFDT)
Demande n°1 CFDT : Versement d’une prime de partage de la valeur de 1200€ pour tous les salariés.
Liste (FO, CFTC)
Demande n°1 FO/CFTC : Augmentation des salaires dès janvier de 125€ pour l’ensemble du personnel ouvrier et de 85€ pour les agents de maitrise (hors évaluation)
Demande N°2 FO/ CFTC : Versement d’une prime de partage de 3 000€
Demande N°3 FO/CFTC : Versement d’une prime de vacances en juin de 500€ sous forme de chèques vacances (défiscalisée)
Demande N°4 FO/CFTC : Attribution automatique dès janvier de l’indice repère au poste pour tous les salaries occupants leur poste depuis 5 ans ou plus (période d’intérim comprise) (hors évaluation)
Selon l’accord d’adaptation signé le 9 août 2023 les négociations annuelles obligatoires au titre de 2023 portent sur :
La rémunération effective, le partage de la valeur ajoutée et les accessoires de la rémunération
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail.
La direction a ensuite rappelé que des documents avaient été mis à disposition des délégués syndicaux.
A la suite de ces réunions, il a été établi le présent procès-verbal, conformément aux dispositions du code du travail, résumant les propositions, les négociations et accords.
RESUME DES DISCUSSIONS ET NEGOCIATIONS
Présentation de la structure de rémunération
Politique de rémunération chez Reckitt
La direction a présenté la philosophie de la rémunération Reckitt qui consiste à rémunérer pour la
performance selon la stratégie du groupe.
Cette philosophie de rémunération est cascadée partout dans le monde. Son objectif est de s’assurer que tous les salariés sont rémunérés de façon appropriée pour répondre aux priorités stratégiques de Reckitt, et conformément à la performance globale de l'entreprise et de l'individu.
Une étude a été menée par l’entreprise sur le positionnement des principales fonctions du site, il en découle un rapport équilibré entre les 4 quartils. La direction a présenté un état comparatif entre les salaires minimum conventionnels et les salaires* minimum au 01/01/2023.
On constate que la grille des salaires Reckitt Chartres reste supérieure aux minima conventionnels.
La direction a rappelé le système de rémunération des non-cadres qui s’appuie alternativement sur des entretiens de compétence et de performance.
La direction présente les résultats des augmentations de salaire au 1er novembre 2023.
Elle rappele également les résultats des évolutions des dernières années.
La direction insiste sur le fait que lorsque le taux d’augmentation de la grille des salaires Reckitt est de 3.3%, la moyenne des augmentations pour le personnel en entretien de compétences est de 5.11% et de 3.2% pour le personnel éligible aux entretiens de performance en 2023.
La direction conclut qu’en 2023, la moyenne des augmentations est de 4.17%, à laquelle il faut ajouter la prime d’assiduité qui est indexée sur le salaire de base ainsi que la prime d’ancienneté qui elle suit les évolutions des salaires minimas de la chimie, est au niveau de l’inflation qui est de 4.8%. En 2022, elle ajoute qu’il a également été versée une prime de partage de la valeur dès le mois de septembre 2022.
La direction a rappelé que le taux d’indice des prix à la consommation au 1er janvier 2023 avait été couvert par l’augmentation de la grille négociée à 3.3%.
Evolution des primes
La direction a rappelé les différentes primes attribuées ainsi que l’historique des évolutions des primes d’équipe.
Evolution du partage de la valeur ajoutée
La direction a rappelé les taux d’intéressement et de participation accordés au cours des 6 dernières années et a présenté l’évolution de l’épargne salariale (Participation & Intéressement)
Les accessoires de la rémunération
Pour rappel, plusieurs avantages supra-légaux sont accordés au personnel de Reckitt Benckiser Chartres notamment :
Mesure visant à améliorer la mobilité
La direction a rappelé que la prime de transort a été augmentée en 2023 (passant de 43.20€ à 204€ par an)
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Bien que depuis la signature de l’accord d’adaptation au mois d’août 2023, la GPEC ne soit plus un sujet des NAO, la direction a quand même tenu à faire un récapitulatif des différentes évolutions liées à ce domaine. La direction a présenté l’évolution des effectifs par type de contrat depuis le juin 2022.
La direction a fait un bilan des recrutements. Depuis le 1er janvier 2023, il y a eu 40 embauches en CDI, 14 embauches en CDD et 10 embauches d’apprentis (11 apprentis sont restés sur leur poste). De même, la direction compte 3 promotions internes.
La direction a présenté un état prévisionnel des départs en retraite pour les 5 prochaines années (avec une hypothèse de départ à 62 ans).
Etude des demandes
Concernant la demande n°1 FO/CFTC : Augmentation des salaires dès janvier de 125€ pour l’ensemble du personnel ouvrier et de 85€ pour les agents de maitrise (hors évaluation)
La direction a rappelé que le système actuel des augmentations de salaire repose sur un processus alternant des entretiens de compétences et de performances visant à récompenser les salariés en fonction de leur cheminement professionnel dans l’entreprise au titre de la maîtrise du poste et de la performance.
La direction a donné un talon pendant 2 ans afin de compenser l’inflation des dernières années. La direction a tenu à le faire 2 ans d’affilés pour rester équitable avec l’ensemble du personnel (compétences/performances).
Ce système a engendré une grande insatisfaction de la part de nombreux salariés qui ne se sentaient plus reconnus pour la qualité et la performance de leur travail.
La philosophie de la politique de rémunération du groupe est de récompenser les individus pour leurs performances et leurs compétences. L’usine de Chartres entend respecter cette politique.
En conséquence, une augmentation des salaires hors évaluation n’est pas retenue.
Concernant la demande n°1 CFDT : Versement d’une prime de partage de la valeur de 1200€ pour tous les salariés et la demande N°2 FO/ CFTC : Versement d’une prime de partage de 3 000€
La direction est favorable pour étudier une demande de prime de partage de la valeur ajoutée.
Concernant la demande N°3 FO/CFTC : Versement d’une prime de vacances en juin de 500€ sous forme de chèques vacances (défiscalisée)
L’entreprise verse chaque année au CSE une contribution pour les activités sociales et culturelles. Cette contribution est un pourcentage de la masse salariale. Les activités qui en découlent doivent ainsi profiter à l’ensemble des salariés.
A ce titre, la direction laisse au CSE la responsabilité de la gestion de ses activités dont, l’octroi de chèques vacances, à l’ensemble des salariés.
Concernant la demande N°4 FO/CFTC : Attribution automatique dès janvier de l’indice repère au poste pour tous les salaries occupants leur poste depuis 5 ans ou plus (période d’intérim comprise) (hors évaluation)
La politique de rémunération chez Reckitt est basée sur la performance et non sur l’ancienneté. La fidélité est récompensée par la prime d’ancienneté. Cette dernière devait être revalorisé en 2024, du fait des négociations actuelles de la convention collective de la chimie.
La direction a mené une étude sur les postes les plus représentatifs : La direction a rappelé que lors de la revue des cahiers de compétences en 2022, certains indices ont été revalorisés pour s’adapter à l’évolution des métiers. Après 5 ans d’ancienneté, plus de 60% des salariés atteignent l’indice repère du poste occupé.
En conséquence, une attribution automatique de l’indice repère pour tous les salariés occupant leur poste depuis plus de 5 ans n’est pas retenue.
Propositions
Prise en charge des cotisations retraites
La direction propose d’ajouter un élément aux mesures d’amélioration de la qualité de vie au travail.
« A partir de 3 ans d'ancienneté, pour tout(e) salarié(e) en congé parental d'éducation à temps partiel et dans la limite d'une réduction de 20% de son temps de travail, la direction propose la prise en charge des cotisations aux caisses de retraites, les 6 premiers mois de congé parental. »
Les Délégués syndicaux sont favorables.
Augmentation de la grille
Au vu des prévisions sur le taux d’inflation et les différentes études sur le salaire de base et la politique de rémunération globale, la direction propose une augmentation de la grille de 2.5% et s’accorde après discussion sur une augmentation de la grille des salaires à 2,8%.
Prime de transport
La direction propose une augmentation de la prime de transport en commun du 204€ à 240€/an.
Prime de partage de la valeur
La direction a rappelé :
Le cadre juridique : prime de partage de la valeur dans le cadre de la loi en faveur du pouvoir d’achat - loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Population éligible :
Salariés et intérimaires remplissant les conditions cumulatives suivantes : être titulaire d’un contrat de travail avec la Société à la date de dépôt de l’accord, soit 6 décembre 2023 et avoir une rémunération annuelle brute, sur les 12 mois précédant le versement, inférieure à 125 000€ bruts. Salariés = CDD / CDI / Contrat d’apprentissage et de professionnalisation, même si en cours de préavis Mais pas les stagiaires et mandataires sociaux. Intérimaires : prime versée par l’entreprise de travail temporaire
Sont inclues les personnes en arrêt de travail pour maladie professionnelle ou non et pour accident de travail ou absentes pour les motifs suivants : congé de maternité, de paternité ou d’adoption, congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, autres congés assimilés à du temps de travail effectif…
Après discussion, la direction s’accorde sur les montants suivants :
En conclusion, la direction présente une simulation avec l’ensemble de ces leviers à partir du salaire moyen de base de la CSP : ouvrier.
RESUME DES ACCORDS
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Les salaires effectifs
Il a été décidé de :
Revaloriser la grille des salaires, liée au système de compétences/performances de Chartres, de 2.8% au 1er janvier 2024.
(Cette revalorisation impacte également la prime d’assiduité qui est indexée sur le salaire de base et le présentéisme).
Les accessoires de la rémunération
Il a été décidé de :
Revaloriser la prime de transport de 17€ par mois à 20€ par mois au bénéfice de l’ensemble des salariés sauf ceux bénéficiant du remboursement de leur transport ou d’une voiture de fonction ou allocation correspondante.
Signer un accord collectif d’entreprise sur l’attribution d’une prime de partage de la valeur.
Qualité de vie au travail
Il a été décidé de :
Amender l’accord d’égalité H/F et qualité de vie au travail signé le 19 septembre 2023, avec la mention suivante : « A partir de 3 ans d'ancienneté, pour tout(e) salarié(e) en congé parental d'éducation à temps partiel et dans la limite d'une réduction de 20% de son temps de travail, la Direction propose la prise en charge des cotisations aux caisses de retraites, les 6 premiers mois de congé parental. »
CADRE JURIDIQUE
Le présent accord se substitue de plein droit à toutes dispositions conventionnelles qui seraient en concurrence ou en contradiction avec ses termes.
Toutes les dispositions des accords antérieurs, non contradictoires avec les dispositions du présent accord, continuent de s’appliquer. En cas de contradiction, ce sont les dispositions de l’accord le plus récent qui s’appliquent.
ADHESION
En application de l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui ne serait pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Notification devra également en être faite dans les huit (8) jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties signataires.
INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par l’entreprise. Le document sera remis à chacune des parties signataires.
A défaut d’accord entre les parties, et après constat de ce désaccord par procès-verbal, le présent accord devient immédiatement caduc de plein droit. Les parties s’engagent alors à se réunir à nouveau pour négocier un nouvel accord.
REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.
En cas de dénonciation par l'employeur, un syndicat signataire ou un syndicat ayant ultérieurement adhéré, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord ayant le même champ d'application professionnel et territorial lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis légal.
A effet de conclure un nouvel accord, la direction devra alors convoquer les organisations syndicales représentatives à une nouvelle négociation dans le délai maximum d'un trimestre suivant la date de dénonciation du présent accord. Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l'entreprise.
Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l'employeur, les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord d'entreprise ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander la révision de certaines clauses.
PUBLICITE DU PRESENT PROCES-VERBAL D’ACCORD
Le présent accord, sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DREETS
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
L’information collective des salariés sera assurée par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Chartres, en 5 exemplaires, le 27 novembre 2023
Pour Reckitt Benckiser Chartres XXX
Pour la C.F.D.T., XXX
Pour la F.O. XXX
Pour la C.F.T.C. XXX
ANNEXE 1 Grille de salaires au 1er janvier 2024 applicable aux salariés évalués en 2024
