Accord instituant une prime de partage de la valeur
Entre :
La Société RECKITT BENCKISER CHARTRES, Société par Actions Simplifiée au capital de 11 598 730€ dont le siège social est situé 102 rue de Sours 28 000 Chartres, 341 697 639 TCS Chartres, représentée par XXX, en qualité de président.
D’une part
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise à savoir :
La délégation syndicale CFDT, représentée par XXX
La délégation syndicale CFTC, représentée par XXX
La délégation syndicale FO, représentée par XXX
D’autre part
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Article 1 - Préambule
A la suite des réunions de négociation annuelle obligatoire qui se sont tenues les 14 novembre et 21 novembre 2023, il est convenu le présent accord d’entreprise qui prend effet le 27 novembre 2023. Cet accord d’entreprise vise à attribuer une prime exceptionnelle de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail avec la Société à la date de dépôt de l’accord, soit le 6 décembre 2023;
avoir une rémunération annuelle brute sur les 12 mois précédant le versement inférieure à 125 000€ bruts;
Les salariés qu’ils soient sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation en bénéficient donc. Les stagiaires et les mandataires sociaux sont, par contre, exclus du bénéfice de la prime. Les intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés. L’entreprise de travail temporaire leur versera la prime à laquelle ils seront éligibles le cas échéant. Les salariés en cours de préavis à la date de versement sont également éligibles dès lors que les conditions d’éligibilité ci-dessus sont respectées.
Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade
autres congés assimilés à du temps de travail effectif
Sont également considérées comme du temps de présence effectif les périodes couvertes par un arrêt de travail pour maladie professionnelle ou non et pour accident de travail.
Article 3 – Montant de la prime
Le montant maximal de la prime de partage de valeur sera de 500 € bruts. Le montant de cette prime est modulé en fonction de l’ancienneté des salariés par rapport à la date de versement de la prime :
-Le montant de la prime est fixé à 500 € bruts par bénéficiaire pour tout salarié dont le contrat de travail a effectivement débuté avant le 1er janvier 2023 et dont l’ancienneté est calculée sur la base d’une date effective de début de contrat antérieure au 1er janvier 2023 ; -Le montant de la prime est fixé à 375 € bruts par bénéficiaire pour tout salarié dont le contrat de travail a effectivement débuté entre le 1er janvier 2023 inclus et le 31 mars 2023 inclus et dont l’ancienneté est calculée sur la base d’une date effective de début de contrat comprise entre le 1er janvier 2023 inclus et le 31 mars 2023 inclus ; -Le montant de la prime est fixé à 250 € bruts par bénéficiaire pour tout salarié dont le contrat de travail a effectivement débuté entre le 1er avril 2023 inclus et le 30 juin 2023 inclus et dont l’ancienneté est calculée sur la base d’une date effective de début de contrat comprise entre le 1er avril 2023 inclus et le 30 juin 2023 inclus ; -Le montant de la prime est fixé à 125 € bruts par bénéficiaire pour tout salarié dont le contrat de travail a effectivement débuté entre le 1er juillet 2023 inclus et le 30 septembre 2023 inclus et dont l’ancienneté est calculée sur la base d’une date effective de début de contrat comprise entre le 1er juillet 2023 inclus et le 30 septembre 2023 inclus ; -Le montant de la prime est fixé à 50 € bruts par bénéficiaire pour tout salarié dont le contrat de travail a effectivement débuté entre le 1er octobre 2023 inclus et le 6 décembre 2023 dont l’ancienneté est calculée sur la base d’une date effective de début de contrat comprise entre le 1er octobre 2023 inclus et le 6 décembre 2023 inclus.
Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés travaillant à temps complet. La prime est réduite à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel.
Article 4 - Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée le 22 décembre 2023, sur les fiches de paye du mois de décembre 2023.
Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération annuelle brute sur les 12 mois précédant le versement est inférieure à trois fois le Smic. Elle sera soumise à la CSG, la CRDS et à l'impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération brute annuelle aura été supérieure à ce montant. L’employeur devra par ailleurs s’acquitter du forfait social dans les sociétés comptant un effectif supérieur à 250 salariés.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord d’entreprise est conclu pour l’année 2023.
Article 6 - Notification de l’accord
Une fois signé, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Les salariés notifiés à l’article 2 seront informés de l’existence de l’accord par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Article 7 - Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur, sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et des solidarités (DREETS).
En outre, un exemplaire de cet accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres.
Fait en 5 exemplaires, à Chartres le 27 novembre 2023
