ACCORD COLLECTIF RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La Société RECOLOR
Dont le siège social est situé 2152 Avenue Jean Moulin - 30380 SAINT CHRISTOL LEZ ALES
Prise en la personne de son représentant légal en exercice, ,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale - 251 Rue du Faubourg Saint-Martin, 75010 Paris, représentée par , Délégué Syndical ;
D’autre part,
Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »
Ensemble dénommées les « Parties »
PRÉAMBULE :
La Société a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en application des articles L. 2242-17 et suivants du Code du travail.
L’organisation syndicale présente dans l’entreprise, à savoir la CFTC a souhaité contribuer activement à la négociation et à la conclusion du présent accord.
Les parties se sont réunies au cours d’une séance de négociation qui se s’est tenue le 22 décembre 2023.
Au terme de ces réunions, elles sont parvenues à un accord visant à promouvoir et garantir l’effectivité de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
Les signataires du présent accord rappellent leur attachement au principe fondamental d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et que la mixité professionnelle est un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité économique.
Dans le cadre de cet accord, les parties signataires entendent réaffirmer leur engagement en proposant des dispositions et des actions réalistes et concrètes afin de promouvoir l’égalité hommes femmes au sein de l’entreprise
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise RECOLOR.
ARTICLE 2 : DOMAINES D’ACTIONS CHOISIS
Parmi les 9 domaines d’action énumérés à l’article L.2323-47 du code du travail, les sociétés de moins de 300 salariés doivent traiter 3 domaines d’actions.
Pour mémoire, les 9 domaines d’action proposés sont les suivants :
L’embauche
La formation
La promotion professionnelle
La qualification
La classification
Les conditions de travail
La santé et sécurité au travail
La rémunération effective
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
L'état des lieux dressé afin d'élaborer présent accord démontre que notre société est majoritairement composée d’hommes.
Le présent accord a pour objectif de traduire l'engagement de notre société de valoriser une culture d'entreprise soucieuse de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Quatre domaines d'intervention ont ainsi été privilégiés. Des actions seront donc menées dans les domaines de :
l’embauche : notamment sur l’accès à l’emploi et la mixité des emplois ;
la formation : équilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation ;
la rémunération effective ;
l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie privée et familiale.
2.1 – Dispositions relatives à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes : l’embauche
Les métiers les plus occupés par les femmes sont des métiers administratifs et les métiers les plus occupés par les hommes sont les métiers relatifs au bâtiment.
En effet, le secteur et les métiers du bâtiment sont encore perçus comme un domaine typiquement masculin ayant des caractéristiques particulières : travail physique, horaires extensibles, mobilité géographique.
Selon le sexe, l’intitulé d’une fonction pourra être féminisé quand une telle possibilité sera offerte.
Aussi, la société a pour objectif de progression d’assurer un égal accès des hommes et des femmes à l’emploi quel que soit le métier et de créer les conditions d’une mixité dans les emplois.
La société s’engage à n'évaluer les candidats qu'elle reçoit que sur les seules compétences, l'expérience professionnelle, la formation et la qualification des candidats, et à proscrire toute discrimination.
La société :
S’engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les hommes que pour les femmes.
A cet effet,
Les offres d’emplois sont rédigées de manière qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.
Les critères retenus pour le recrutement seront strictement fondés sur les compétences requises, la formation et l’expérience professionnelle des candidats.
S’efforcera d’améliorer l’accès des hommes et des femmes à des emplois ayant une faible représentation féminine ou masculine.
A cet effet,
La société s’engage à recevoir 100 % des femmes candidates à un emploi du bâtiment,
La société s’engage à recevoir 100 % des hommes candidats à un emploi administratif.
Favorisera les actions de sensibilisation et d’information interne et externe en vue de combattre les stéréotypes et de rappeler l’engagement de l’entreprise pour la mixité
A cet effet,
La société s’engage en termes de communication interne :
à réaliser une information sur le processus de recrutement et la sélection des candidats, à l’attention des Chefs d’équipe,
lors du parcours d’intégration des nouveaux embauché(es), une attention particulière est portée sur les principes de mixité, d’égalité et sur la lutte contre les stéréotypes.
La société s’engage en termes de communication externe :
à promouvoir la mixité des emplois lors des campagnes de recrutement, des forums et des informations collectives sur les métiers,
A sensibiliser les Entreprises de Travail Temporaire et les acteurs locaux de l’emploi sur l’accessibilité des femmes aux métiers du bâtiment,
A utiliser, dans ses actions de communication, comme support visuel des photos, à parité, de femmes et d’hommes en action dans les métiers à dominante masculine.
Indicateurs de suivi
Nombre de lettres de candidates et de candidats par annonce – Nombre de candidates et de candidats reçus en entretien par emploi et par statut
Nombre d’embauches hommes – femmes par emploi et par statut
Nombre de stages, contrats de professionnalisation hommes – femmes par emploi et par statut
Nombre d’embauches à l’issue d’un stage hommes – femmes par emploi et par statut
Nombre d’embauches en CDI à l’issue d’un contrat de professionnalisation hommes – femmes par emploi et par statut.
2.2 - Dispositions relatives à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes : la formation
Afin de continuer à développer les compétences de nos collaborateurs, la formation représente un levier essentiel au sein de l’entreprise et s’illustre comme un investissement indispensable.
La société s’engage à rappeler le principe de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la réalisation de nos catalogues de formation.
Pour permettre de développer les compétences auprès de tous les collaborateurs, il est prévu :
Equilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation, la société répartira de manière équilibrée entre les femmes et les hommes des moyens de formation, quel que soit leur statut, et cela tant pour le développement des compétences professionnelles que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise.
A cet effet :
la société fixera pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendantes de la durée du travail, et veiller au respect des horaires de travail habituels sans dépassement.
Indicateur de suivi :
Proportion de femmes parmi les salarié-es ayant bénéficié d’une formation
la société réalisera les entretiens professionnels auprès de l’ensemble du personnel
A cet effet, la société intégrera dans la procédure de ces entretiens une partie exclusivement réservée à la formation : recensement des besoins des salarié-es.
Indicateur de suivi :
Planning des entretiens professionnels, pourcentage d’entretien professionnel réalisé, Recensement des besoins de formation à l’issue des campagnes des entretiens professionnels.
Faciliter l’accès et la participation à la formation des salarié-es à temps partiel.
A cet effet, la société privilégiera les formations courtes pour les personnes exerçant leur activité à temps partiel.
Indicateur de suivi :
Nombre et type de formations, nombre d’heures, par sexe.
2.3 – Dispositions relatives à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes : la rémunération effective
La société rappelle que les salaires résultent de la grille salariale issue de la Convention Collective du Bâtiment (ouvriers plus de 10 salariés et ETAM).
Aucune discrimination n'est faite selon le sexe du salarié, qui bénéficie d'un salaire fixé, en application de la grille salariale issue de la Convention Collective précitée de manière objective en fonction de son niveau, de son expérience et de ses responsabilités
L'engagement pris est donc de conserver cette égalité de salaire entre hommes et femmes.
Ainsi, la Société s’engage à maintenir un taux de rémunération de base et une évolution de carrière équivalentes entre salariés occupant un emploi identique et disposant de la même classification, peu important leur sexe.
2.4 – Dispositions relatives à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes : l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie privée et familiale
Une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est un facteur d’amélioration de la qualité de vie au travail, pour tous et toutes les salariés.e.s. Elle contribue activement à l’égalité entre les femmes et les hommes, par la remise en cause des stéréotypes sur la répartition des rôles entre les femmes et les hommes, que ce soit dans la vie professionnelle ou familiale et pour toutes les autres activités personnelles.
Proposer une visite médicale du travail à toutes les femmes qui ont déclaré une grossesse
Indicateur de suivi :
Nombre d’entretiens réalisés
Privilégier chaque fois que cela sera possible les réunions professionnelles entre 9h00 et 17h00
Indicateur de suivi :
Nombre de réunions réalisées en dehors du créneau horaire réalisé
2.5 –Dispositions relatives à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes : la lutte contre les discriminations et le sexisme
Les parties rappellent leur attachement à l’égalité pleine et entière entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de la nécessité de lutter contre toute forme de discrimination, directe ou indirecte, ayant pour objet ou pour effet de désavantager un salarié au détriment d’un autre, sur la seule base de son sexe.
Plus encore, les parties s’accordent sur le besoin d’endiguer toute attitude sexiste, ayant pour objet ou pour effet de véhiculer des stéréotypes, et/ou d’être source d’humiliation.
Pour lutter au mieux contre les discriminations et le sexisme, les parties conviennent de l’importance de mener une démarche de sensibilisation, sur le long terme.
La Société s’engage ainsi à sensibiliser le personnel, au travers d’actions ponctuelles, à la non-discrimination et au rejet du sexisme.
Elle invite les représentants syndicaux et du personnel à se joindre à elle dans cette démarche de sensibilisation et de responsabilisation des acteurs pour permettre la réalisation de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 3 – SUIVI DU PRESENT ACCORD
Une commission de suivi au niveau de l’entreprise sera mise en place et se réunira au moins une fois par an, afin d’analyser les différents éléments relatifs à cet accord. Cette commission sera composée des représentants élus et des membres de la direction. Lors de cette commission, les différents indicateurs seront passés en revue et analysés.
ARTICLE 4 –ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
4.1 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de son entrée en vigueur.
À l’échéance du terme, il prendra immédiatement fin et cessera de produire tout effet.
4.2 - Date d’application
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE REVISION ET DE DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé et révisé dans les conditions légales en vigueur.
Il pourra être modifié à tout moment par avenant, afin d’assurer notamment son adaptation à l’évolution de la situation ou de la législation le cas échéant.
L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt effectué dans les mêmes conditions que l’accord initial.
ARTICLE 6 – FORMALITÉS DE DEPOT
La société est en charge des formalités de dépôt et de publicité du présent accord, prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DREETS Occitanie (UT du Gard).
En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/.
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Alès.
Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés, par affichage sur les panneaux de la Direction. Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
