La Société Recordati Rare Diseases, société à responsabilité limitée au capital de €419.804, dont le siège social est sis Tour Hekla - 52, avenue du Général de Gaulle, 92800 Puteaux, France immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B379 088 115, prise en la personne de …, Directeur des Ressources Humaines, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
D’UNE PART,
ET :
L’Organisation Syndicale UNSA (Union nationale des syndicats autonomes)
Prise en la personne de …, Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART,
Préambule :
Le 20 octobre 2025, les parties ont conclu un accord de fin de conflit et de reprise du travail.
Dans un objectif de clarifier les conditions d’application de l’article 4 relatif à la prime temporaire de performance collective, les parties sont convenues d’y apporter les modifications qui suivent :
ARTICLE 1
L’article 4 figurant ci-après se substitue en toutes ses dispositions au précédent article 4 de l’accord de fin de conflit et de reprise du travail du 20 octobre 2025 :
« ARTICLE 4 – PRIME TEMPORAIRE DE PERFORMANCE COLLECTIVE
Un dispositif de prime semestrielle, sous conditions de performance collective et de présence, est mis en place du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.
Eligibilité
Sont éligibles à ce dispositif, les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être contractuellement liés à la Société à la date de signature de l’accord du 20 octobre 2025 dans le cadre d’un CDD ou d’un CDI;
Occuper l’une des fonctions suivantes en Production ou en Assurance Qualité 100% dédiées au site de Nanterre : Superviseur, Opérateur.rice production/conditionnement, Chargé.e d’assurance Qualité, Pharmcien.ne Assurance Qualité ;
Avoir travaillé selon un horaire du matin ou de l’après-midi avant le 1er septembre 2025 et intervenir depuis cette date selon un horaire dit de journée suite à l’évolution de l’organisation industrielle du site de Nanterre et, à ce titre, ne plus bénéficier de la prime de poste forfaitaire journalière de 12 euros bruts ;
Être présents à l’effectif au dernier jour du semestre considéré pour l’évaluation de la condition de déclenchement de la prime, c'est-à-dire avoir un contrat de travail en cours au dernier jour du semestre considéré pour l’évaluation de la condition de déclenchement de la prime semestrielle. Les salariés ayant quitté les effectifs avant cette date ne pourront pas se voir attribuer la prime temporaire de performance collective.
Ce dispositif ne bénéficie pas aux salariés occupant des fonctions distinctes à celles listées ci-avant, soit en particulier les fonctions non dédiées à 100% au site de Nanterre (Ex : Responsable Assurance Qualité CMO / Supply Chain).
Condition de déclenchement de la prime temporaire de performance collective
Condition propre aux salariés éligibles de la production
Le déclenchement de la prime temporaire de performance collective sur le semestre considéré (janvier à juin ou juillet à décembre) est subordonné à un indicateur de performance collective de la production basé sur le temps de préparation des unités sur le semestre considéré, comparé à un temps théorique (ou temps standard) de production défini, devant être atteint ou dépassé.
Le temps théorique (ou temps standard) de chaque production est fonction de la référence du produit (notamment de la complexité des opérations) et de la quantité à produire. Il a été déterminé à partir de l’analyse des données historiques de production.
A la fin de chaque production, le Superviseur comptabilise les heures réellement travaillées (A) et les compare au temps théorique (B).
A la fin du semestre, la différence en heures (C) = Heures travaillées (A) - Heures théoriques (B) devra être inférieure ou égale à zéro.
L’évolution de cette différence sera annoncée chaque semaine pour permettre un suivi de tendance du KPI.
Exemples de temps théoriques et réels sur des lots produits entre le 29 septembre 2025 et le 3 octobre 2025 :
Exemple de temps théoriques (en rouge) sur les lots planifiés pour la semaine du 27 octobre au 31 octobre 2025 :
Au regard de la variabilité du planning de production cependant, la liste des références exactes de produits et les quantités à produire seront communiquées, dans la mesure du possible, 1 mois à l’avance et au plus tard 2 semaines à l’avance.
En cas d’interruption collective du travail résultant de cause accidentelle, d’intempéries ou en cas de force majeure, les indicateurs définis ci-avant seront adaptés à due proportion de la durée d’interruption de l’activité pour l’une de ces causes. En cas de retard imputable à un facteur échappant au contrôle des opérateurs de production (par exemple, un article de conditionnement défectueux), le lot concerné ne sera pas pris en compte dans le calcul des Heures travaillées (A).
Condition propre aux salariés éligibles de l’Assurance Qualité 100% dédiés à Nanterre
Le déclenchement du calcul de la prime temporaire de performance collective sur le semestre considéré (janvier à juin ou juillet à décembre) est subordonné à un indicateur basé sur le « lead-time » - délai entre la fin de production et la libération des lots - qui devra être inférieur ou égal à 4 jours.
Les lots qui font l’objet de déviation(s) telle(s) que décrite(s) dans le document GP-SOP-02537 ne seront pas pris en compte dans l’indicateur.
En cas d’interruption collective du travail résultant de cause accidentelle, d’intempéries ou en cas de force majeure, cet indicateur sera adapté à due proportion de la durée d’interruption de l’activité pour l’une de ces causes.
Montant semestriel de la prime temporaire de performance collective
Sous réserve des conditions de déclenchement pour les salariés éligibles, appréciées distinctement pour le personnel de production et le personnel de l’Assurance Qualité 100 % dédiée à Nanterre, le montant de la prime temporaire de performance collective est de 1.000 € bruts (mille euros) pour un semestre intégralement travaillé.
La prime est pondérée en fonction du taux individuel d’absentéisme sur le semestre (hors congés, jours de récupération) selon le barème suivant :
Entre 0 et 3% inclus d’absentéisme = 100%
Entre 3 et 5% inclus = 90%
Entre 5 et 10% inclus = 70%
Entre 10 et 30% inclus = 50%
Au-delà de 30% = 0%
Pour les salariées et salariés arrivés au cours du semestre, la prime collective sera calculée au prorata de la durée de contrat sur le semestre. De même pour les salariés à temps partiel, elle sera proratisée en fonction de leur durée contractuelle.
Versement de la prime temporaire de performance collective
Sous réserve des conditions d’éligibilité et de déclenchement, la prime sera versée :
Semestre 1 de janvier à juin : sur la paie du mois de septembre suivant la fin du semestre ;
Semestre 2 de juillet à décembre : sur la paie du mois de janvier suivant la fin du semestre.
Il est expressément convenu que la prime exceptionnelle d’un montant de 2 000 € bruts versés au titre de la compensation pour l’année 2025 sera attribuée en sus des indemnités prévues au présent article.
Cette prime ne se substitue en aucun cas aux autres indemnités ou primes mentionnées ci-dessus et ne saurait être déduite de celles-ci.
Durée
Le présent dispositif est à durée déterminée. Il s’appliquera du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, avec un dernier versement de la prime prévu sur la paie du mois de janvier 2028 si la condition de déclenchement est remplie.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant prend effet à la date du 20 octobre 2025.
Il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans son champ d’application, puis déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu’au Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément à la réglementation.
