Pour les élections des représentants du personnel au
Comité Social et Economique
De la société RécréaClub
Sommaire
TOC \h \z \t "Style1;1;Style2;2;Style3;3" DEFINITION DES Parties3
PREAMBULE4
ARTICLE 1 – DATE DES ELECTIONS5
ARTICLE 2 – EFFECTIF DE REFERENCE ET REPARTITION DES SALARIES5
Article 2.1. – Période de référence pour le calcul des effectifs5 Article 2.2. – Périmètre pris en compte5 Article 2.3. – Effectif de l’entreprise5
ARTICLE 3 – organisation de la representation du personnel6
Article 3.1. – Nombre de sièges6 Article 3.2. – Crédit d’heures6 Article 3.3. – Composition des collèges électoraux7 Article 3.4. – Répartition des sièges entre les collèges électoraux7 Article 3.5. - Représentation équilibrée femmes/hommes sur les listes de candidats7
ARTICLE 4 – DUREE DES MANDATS8
ARTICLE 5 – ELECTEURS ET ELIGIBLES8
Article 5.1. – Salariés électeurs8 Article 5.2. – Salariés éligibles9 Article 5.3. – Constitution et publicité des listes électorales9
ARTICLE 6 – CALENDRIER DES ELECTIONS9
Article 6.1. – Information des salariés9 Article 6.2. – Liste des candidats 1er tour10 Article 6.3. – Liste des candidats 2nd tour10 Article 6.4. – Professions de Foi11
ARTICLE 7 – VOTE ELECTRONIQUE11
ARTICLE 8 – MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE11
Article 8.1. – Langue, ordre des instances et affichage initial des listes11 Article 8.2. – Matériel de vote électronique11 8.2.1. Codes de vote confidentiels11 8.2.2. Accès internet12 Article 8.3. – Déroulement du vote par internet13 Article 8.4. – Scellement du système et formation13 Article 8.5. - Cellule d’assistance technique14 Article 8.6. - Assistance aux électeurs14 Article 8.7. – Contrôle et validation des opérations d’ouverture et de fermeture du scrutin14 Article 8.8. – Consultation de la participation14
ARTICLE 9 – DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET15
ARTICLE 10 - BUREAU DE VOTE15
ARTICLE 11 – MODALITES DE DEPOUILLEMENT16
ARTICLE 12 – PROCES VERBAL16
ARTICLE 13 - CONTESTATIONS17
ARTICLE 14 – PUBLICITE ET DUREE D’APPLICATION DU PROTOCOLE PREELECTORAL17
DEFINITION DES Parties Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, ci-après dénommé CSE, au sein de l’entreprise :
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société RECREACLUB SA inscrite au R.C.S. de Bordeaux sous le numéro 952 908 465 dont le siège social est situé Centre Commercial de Gros, 26 Rue Roger Touton, 33300 BORDEAUX et dont les services administratifs sont situés 2 Avenue Clément Ader – ZAC du Prieuré Ouest – 77706 MARNE LA VALLEE CEDEX 4, représentée par M________, agissant en sa qualité de Directeur Général ayant tout pouvoir à cet effet,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par M________ et M________, en leur qualité de délégués syndicaux
L’organisation syndicale CFTC
Représentée par M________ et M________, en leur qualité de délégués syndicaux
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer :
Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du CSE ;
La répartition du personnel dans les collèges ;
La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ;
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.
L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la fusion du Comité d’entreprise, des délégués du personnel, et du CHSCT en une instance unique de représentation du personnel :
le Comité Social et Economique qui conservera les attributions propres à chacune des trois anciennes instances.
Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 pris en application cette ordonnance précise notamment la composition ainsi que les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Economique et Social.
Pour l’appréciation de la condition d’effectif, l’article L. 2311-2 du Code du travail précise que le seuil doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.
Conformément à l’accord collectif d’entreprise du 24 janvier 2024 dénommé
Accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet pour l’élection des membres du Comité Social et Economique, les parties ont décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance.
La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société KERCIA SOLUTIONS : 30 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN.
Le système de vote électronique proposé est conforme :
Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, et modifiant le Code du travail
A la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après.
ARTICLE 1 – DATE DES ELECTIONS
Le premier tour des élections du Comité Social et Economique aura lieu le
15 avril 2024.
Le cas échéant, un deuxième tour sera organisé le
6 mai 2024.
Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :
de clôture des votes par internet,
du dépouillement électronique,
de la proclamation des résultats.
Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes :
Du 8 avril 2024 à 8h00 au 15 avril 2024 à 14h00.
En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :
Du 30 avril 2024 à 8h00 au 6 mai 2024 à 14h00.
Durant le scrutin, un ou plusieurs mail(s) de relance émis par le système pourront automatiquement être adressés aux salariés non-votants.
ARTICLE 2 – EFFECTIF DE REFERENCE ET REPARTITION DES SALARIES Article 2.1. – Période de référence pour le calcul des effectifs
En accord avec les parties, en raison de la création de l’entité juridique RécréaClub le 9 juin 2024, la période de référence pour le calcul des effectifs s’étendra du 9 juin 2023 au 20 février 2024, soit une période de 257 jours calendaires.
Article 2.2. – Périmètre pris en compte
Pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, les salariés des différents établissements de la société participeront au(x) scrutin(s). Les listes de candidats pourront donc être constituées de salariés appartenant indifféremment à tous les établissements.
Article 2.3. – Effectif de l’entreprise
Sont pris en compte dans l'effectif d'assujettissement : -les salariés en CDI et les salariés en CDD, -les travailleurs à domicile, -les salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé, maladie, maternité, ...), -les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure, présents dans les locaux depuis un an au moins.
Ne sont pas pris en compte dans l'effectif d'assujettissement : -les salariés sous contrat d'apprentissage, contrat initiative-emploi, contrat d'insertion-revenu minimum d'activité, contrat de professionnalisation, contrat d'avenir, contrat d'accompagnement dans l'emploi ou contrat d'accès à l'emploi (dans ce dernier cas, l'exclusion est limitée à deux ans dans le cas général et à 36 mois si le contrat est conclu avec un bénéficiaire du RMI), -les remplaçants des personnels absents ou dont le contrat est suspendu.
Les personnels à temps partiel sont comptabilisés au prorata de leur durée de travail contractuelle sur la durée conventionnelle ou légale en vigueur.
Les salariés en CDD, les intermittents, les salariés temporaires et les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure sont comptabilisés au prorata de leur temps de présence depuis le 9 juin 2023.
L’effectif global de référence en équivalent temps plein (ETP), arrêté au 20 février 2024 est de 770,28 salariés.
Total
Total général
F
H
EMPLOYES
347,25 227,54
574,78
AGENT DE MAITRISE
34,45 14,61
49,06
CADRE
66,05 80,39
146,44
Total général
447,75
322,53
770,28
ARTICLE 3 – organisation de la representation du personnel
Article 3.1. – Nombre de sièges
Compte tenu de l’effectif de référence, le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Comité Social et Economique est de :
14 titulaires et de 14 suppléants.
Article 3.2. – Crédit d’heures Membres titulaires au CSE :
Il a été négocié entre les parties que le nombre d’heures de délégation sera de 30h individuelles par mois pour les membres titulaires, soit un volume global de 420h mensuelles.
Une permanence sera mise en place par les membres du CSE à raison d’un minimum de 4 heures par semaine.
Dans le cas où l’ensemble des 14 sièges des titulaires ne seraient pas pourvus, le volume global des 420 heures mensuelles prévu restera inchangé et sera réparti entre le nombre d’élus titulaires au CSE.
Représentants syndicaux au CSE :
Les représentants syndicaux désignés par leurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation de 25h par mois.
Article 3.3. – Composition des collèges électoraux Pour les élections du Comité Social et Economique, sont retenus 2 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :
1er collège : « Employé et Agent de Maîtrise »
2ème collège : « Cadre »
En fonction de la composition de la liste électorale arrêtée au 15 avril 2024, la répartition des effectifs des électeurs dans chacun des collègues est la suivante :
Salariés électeurs
Total
Total général
F
M
Collège 1 - Employé / Agent de maîtrise
346 225
571
Collège 2 - Cadre
67 75
142
Total général
413
300
713
Salariés électeurs
Total
Total général
F
M
Collège 1 - Employé / Agent de maîtrise
346 225
571
Collège 2 - Cadre
67 75
142
Total général
413
300
713
1er collège : 571 salariés électeurs
2ème collège : 142 salariés électeurs
Article 3.4. – Répartition des sièges entre les collèges électoraux
Compte tenu du nombre total de sièges à pourvoir, 14 sièges titulaires et 14 sièges suppléants, les parties, par dérogation au principe de la proportionnalité, conviennent de la répartition des sièges suivante :
1er collège (employés et agents de maitrise) :
8 titulaires - 8 suppléants
2ème collège (cadres) :
6 titulaires - 6 suppléants
Article 3.5. - Représentation équilibrée femmes/hommes sur les listes de candidats
Conformément aux dispositions légales, les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre et de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale (Article L 2314-30 du Code du travail).
En vertu de ces dispositions, les listes présentées se composeront alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement de l’un des candidats de l’un des deux sexes.
Toutefois, lorsqu’il n’y a qu’un seul siège à pourvoir dans un collège, la règle de représentation équilibrée n’ayant pas vocation à être appliquée, la liste pourra contenir indifféremment un homme ou une femme.
Par ailleurs, ces dispositions ne concernent que les organisations syndicales. En effet, les listes libres au 2nd tour ne sont pas concernées par ces dispositions.
Lorsque l'application de cette disposition ne permet pas d’aboutir à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : - Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; - Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
La liste de candidats n’a pas d’ordre de présentation obligatoire ; elle peut commencer soit par une femme, soit par un homme.
En cas de liste incomplète, celle-ci doit respecter la proportion de femmes et d’hommes du collège concerné et le principe de l’alternance.
Parmi les collèges, la répartition des hommes et des femmes est la suivante :
1er collège :225 hommes, soit 39,5 % - 346 femmes, soit 60,5 %
2ème collège :75 hommes, soit 52,8 % - 67 femmes, soit 47,2 %
Conformément au texte précité, la répartition des femmes et des hommes parmi les sièges est la suivante :
1er collège :3 Titulaires H – 5 Titulaires F / 3 Suppléants H – 5 Suppléants F
2ème collège :3 Titulaires H – 3 Titulaires F / 3 Suppléants H – 3 Suppléants F
ARTICLE 4 – DUREE DES MANDATS
La durée des mandats pour les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est de
4 ans.
ARTICLE 5 – ELECTEURS ET ELIGIBLES
Article 5.1. – Salariés électeurs
Les salariés de l’entreprise sont électeurs dans chaque collège, qu'ils soient pris en compte ou non dans le calcul de l'effectif, sous réserve de remplir les conditions suivantes à la date du 1er tour du scrutin : -être âgé de 16 ans révolus, -travailler depuis 3 mois au moins dans l'entreprise à la date de scrutin, - jouir pleinement de ses droits civiques
La loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 prévoit également que sont électeurs les salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique. Cette dernière catégorie de salariés n’est toutefois pas éligible.
Les personnels mis à disposition, présents dans les locaux depuis au moins 12 mois continus, choisissent s’ils votent dans l’entreprise qui les emplois ou dans l’entreprise utilisatrice. Article 5.2. – Salariés éligibles
Pour être éligible, un salarié doit remplir, à la date du scrutin du 1er tour, les conditions suivantes : -être âgé de 18 ans révolus à la date du scrutin, -travailler depuis 12 mois au moins dans l'entreprise à la date du premier tour du scrutin, - ne pas être déchu de ses droits civiques, -ne pas avoir de lien proche avec l’employeur (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré).
Les temps partiels travaillant simultanément dans plusieurs entreprises peuvent choisir celle dans laquelle ils sont éligibles. Article 5.3. – Constitution et publicité des listes électorales
La Direction établit les listes électorales de chaque collège à la date du 1er tour des élections, soit le 15 avril 2024.
Les listes électorales par collège seront affichées au plus tard le
22 mars 2024 sur les panneaux d’affichage destinés au personnel du Centre Opérationnel et des magasins.
Elles comportent les indications suivantes : nom, prénom, âge, établissement de rattachement, ancienneté et éligibilité des électeurs. L’ancienneté dans l’entreprise sera calculée à la date d’ouverture du premier tour de scrutin.
Les éventuelles demandes de correction doivent être adressées à la Direction des Ressources Humaines (Nathalie ROLIN) au plus tard le
28 mars 2024.
Au delà de cette date, les listes électorales ne peuvent plus être modifiées et restent valables pour les 2 tours de scrutins.
ARTICLE 6 – CALENDRIER DES ELECTIONS Article 6.1. – Information des salariés
Au titre du 1er tour, la Direction adressera le
15 mars 2024 par affichage à l’ensemble des électeurs un appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures ainsi que le nombre de sièges à pourvoir par collège.
Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit le
27 mars 2024. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du premier tour) ainsi que les jours et horaires d’accès aux postes en libre-service.
Les résultats du 1er tour seront affichés le
15 avril 2024.
En cas de 2ème tour, la Direction adressera le
15 avril 2024 par affichage à l’ensemble des électeurs un nouvel appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures.
Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit le
24 avril 2024. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du second tour) ainsi que les jours et horaires d’accès au poste en libre-service.
Article 6.2. – Liste des candidats 1er tour
Il est rappelé que les seules les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés, sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.
Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront parvenir à la Direction des Ressources Humaines, à l'attention de Nathalie ROLIN, avant
26 mars 2024 à 12h au plus tard par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Une liste peut être incomplète, mais ne doit pas comporter plus de candidats qu’il n’y a de siège à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats.
Un même candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et pour un poste de suppléant.
Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire. Le siège de suppléant sera attribué à un candidat :
qui n’est pas déjà élu en tant que titulaire ;
qui est placé sur la liste juste après le candidat qui a été élu titulaire ;
ou bien qui, en cas de rature correspondant à au moins 10% des suffrages, a obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidats restant à élire.
S’il n’y a plus assez de candidatures pour pourvoir les postes, il est attribué des sièges de suppléants à la liste ou aux listes ayant obtenu la plus forte moyenne parmi celles restant en présence.
Ces listes, établies distinctement par collège et pour l’élection des titulaires et des suppléants, seront déposées obligatoirement selon l'une des modalités suivantes : - par courrier recommandé avec accusé de réception à l'attention de Nathalie ROLIN au service des Ressources Humaines à l’adresse suivante : ZAC du Prieuré Ouest, 2 avenue Clément Ader, 77706 Marne la vallée cedex 4, - par remise en mains propres contre décharge à Nathalie ROLIN au service des Ressources Humaines, - par courriel avec A.R. à l'adresse nrolin@lagranderecre.com, un message de bonne réception étant renvoyé à l'expéditeur.
La Direction affichera les listes déposées le lendemain de la date limite de dépôt, soit le
27 mars 2024, sur les panneaux d’affichage destinés au personnel du Centre Opérationnel et des magasins.
Les listes déposées par les Organisations Syndicales lors du 1er tour sont considérées comme maintenues pour le 2nd tour.
En cas de liste commune entre plusieurs Organisations Syndicales, la Direction en informera le prestataire.
Article 6.3. – Liste des candidats 2nd tour
Un second tour est organisé dans les cas suivants : - carence de candidat au premier tour, - quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits), - un ou plusieurs sièges restent à pourvoir à l'issue du premier tour.
En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres.
La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au
23 avril 2024 à 12h00.
Ces listes sont affichées par la direction dès qu’elle en a connaissance et au plus tard le
24 avril 2024, sur le panneau d’affichage destiné au personnel du Centre Opérationnel et des magasins.
Article 6.4. – Professions de Foi
Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet. La date limite de remise de ces supports est fixée au
26 mars 2024 à 12h.
De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale jusqu'au
23 avril 2024 à 12h00.
Il est précisé que les supports de propagande électorale acceptés seront constitués d’un fichier PDF comportant 2 pages au maximum et n’excédant pas 2 Mo.
ARTICLE 7 – VOTE ELECTRONIQUE
Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.
Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.
ARTICLE 8 – MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE
Article 8.1. – Langue, ordre des instances et affichage initial des listes
Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.
Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des 2 scrutins pour lesquels il est appelé à voter (Comité Social et Economique titulaires et suppléants).
L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.
Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres.
Article 8.2. – Matériel de vote électronique
8.2.1. Codes de vote confidentiels
Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise.
Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise.
Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.
Afin de garantir la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, la CNIL recommande les solutions suivantes :
L’envoi de l’identifiant et du mot de passe via deux canaux distincts ;
Et la mise en place d’une question défi non triviale (sont ainsi exclus la date de naissance et tout autre élément facilement décelable).
En connaissance des délibérations, il est convenu dans le présent PAP que :
Le prestataire expédiera le
5 avril 2024 un courriel contenant l’identifiant personnel et confidentiel de l’électeur ainsi que les explications nécessaires au vote électronique. Le mot de passe sera envoyé par sms.
Pour recevoir son mot de passe, l’électeur devra s’enregistrer sur le site de vote en renseignant les informations suivantes :
L’identifiant reçu
La question défi (matricule)
Son numéro de téléphone mobile ou son adresse mail, si ceux-ci ne sont pas renseignés dans la base de données.
En cas de difficultés pour récupérer son mot de passe OU pour les personnes qui ne disposent pas d’un téléphone portable, le mot de passe sera communiqué par la cellule d’assistance en appelant le
numéro vert 08.05.03.10.21 depuis la France.
La procédure est la suivante :
L’électeur contacte la cellule d’assistance,
Des questions sont posées par l’opérateur à l’électeur afin de vérifier et valider son identité,
Le mot de passe est communiqué à l’électeur par Email ou SMS
8.2.2. Accès internet
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.
L’Entreprise permet aux salariés qui n’ont pas accès à internet à titre personnel de voter avec l’ordinateur de l’Entreprise mis à leur disposition.
Pour les magasins, les salariés pourront voter en utilisant l’ordinateur mis à leur disposition dans le bureau.
Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole. Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.
Article 8.3. – Déroulement du vote par internet
La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse :
https:// lagranderecre.alphavote.com
Le déroulement est le suivant :
L’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout ordinateur connecté à Internet.
L’électeur devra s’identifier à l’aide de son code d’accès et de son mot de passe personnels et confidentiels.
Après identification, le service affiche l’élection à laquelle l’électeur est autorisé à participer.
Le service affiche les listes candidates en fonction du collège de l’électeur.
Les listes sont affichées de façon aléatoire.
L’électeur peut :
-choisir une liste complète, -rayer des noms, -voter blanc.
Son choix lui est rappelé et il peut le modifier.
L’électeur confirme alors son vote.
L’affichage de l’accusé de réception lui confirme l’enregistrement ferme et définitif de son vote.
À tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre ultérieurement.
Le vote émis par l’électeur sera ainsi crypté et stocké dans une urne électronique dédiée, sans lien aucun avec le fichier d’identification des électeurs.
Article 8.4. – Scellement du système et formation
Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée à distance par conférence téléphonique et/ou web-formation.
Cette intervention consiste à : Valider les données de paramétrage, Générer les clés de dépouillement (au nombre de 3) destinées aux membres du bureau de vote, Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote, Sceller le système, réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides.
Les organisations syndicales signataires du présent protocole ainsi que les représentants des listes de candidats sont invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.
La cérémonie de scellement sera animée par le chef de projet dédié au sein de l’entreprise prestataire.
L'information et la formation sont assurées :
pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,
pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.
En cas de second tour, les membres du bureau de vote conservent les clefs de scellement et les clefs de chiffrement transmises lors du premier tour jusqu'au jour du dépouillement du second tour. Le constat que les urnes sont vides est réalisé par une nouvelle mesure de participation. Article 8.5. - Cellule d’assistance technique
Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.
La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet. Article 8.6. - Assistance aux électeurs
Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin. Ce numéro sera identifié dans les courriers envoyés aux électeurs, ainsi que sur la page d’accueil du site de vote. Il sera ouvert 24h/24, 7j/7 pendant toute la durée du scrutin
Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.
En cas de perte de son identifiant et/ou de son mot de passe, le collaborateur devra prendre directement contact avec l’assistance téléphonique ou faire une demande en ligne sur le dispositif de vote.
Article 8.7. – Contrôle et validation des opérations d’ouverture et de fermeture du scrutin
Les opérations d’ouverture et de clôture sont contrôlées par un représentant de la direction en présence des membres du bureau de vote. Les Organisations Syndicales qui le souhaitent peuvent assister à ces opérations d’ouverture et de clôture.
Article 8.8. – Consultation de la participation Conformément à l'accord collectif d'entreprise de RécréaClub SA, relatif au vote par voie électronique, conclu le 24 janvier 2024, le nombre de votants peut être révélé pendant les scrutins.
La Direction pourra consulter tout au long du scrutin, grâce à des codes d’accès, le taux de participation par collège. Il sera attribué un code par organisation syndicale.
Le prestataire est également autorisé à consulter les taux de participation à chacun des scrutins pendant l'ouverture du vote par internet. Il pourra ainsi envoyer des e-mails de relance aux non votants.
Il est ici rappelé que les listes d'émargements ne sont accessibles qu'aux seuls membres du bureau de vote, lorsque celui-ci est ouvert, et qu'elles sont ensuite conservées par le service Ressources humaines.
ARTICLE 9 – DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET
Les plages horaires de vote par internet retenues pour les élections de la délégation du CSE sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes :
Pour le premier tour :
Ouverture du scrutin
Fermeture du scrutin
Du
heure
Au
heure
08/04/2024 08h00 15/04/2024 14h00
En cas de second tour éventuel :
Ouverture du scrutin
Fermeture du scrutin
Du
heure
Au
heure
30/04/2024 08h00 06/05/2024 14h00
Le vote par internet est assimilable à un vote par correspondance, car les bulletins de votes sont accumulés jusqu'à un instant précis dans une base de données informatique, comme ils l'auraient été dans une boite à lettres relevée à un instant précis.
En conséquence, le site internet n'enregistre plus aucun bulletin de vote dès que l'horaire de clôture précisé ci-dessus est dépassé, même dans le cas d'un électeur qui se serait identifié plus tôt, et qui tenterait d'enregistrer ses choix après cet horaire.
Ainsi la date de dépouillement de l'ensemble des scrutins est fixée : -pour le premier tour : au 15/04/2024 à 14h00 -pour le second tour : au 06/05/2024 à 14h00
Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés.
La participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote, n’emportera aucune perte de salaire. ARTICLE 10 - BUREAU DE VOTE
Il sera constitué un bureau de vote unique pour l’ensemble des collèges électoraux.
Le bureau de vote est constitué d'un président et de deux assesseurs parmi les électeurs présents au Centre opérationnel et acceptant le rôle. La présidence appartient au plus âgé, les rôles d’assesseurs sont attribués respectivement au second plus âgé et au plus jeune, sauf s’ils se présentent comme candidats.
Le bureau de vote est établi pour les deux tours.
Le président du bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.
Seuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin.
Le bureau sera chargé de procéder au dépouillement de tous les scrutins pour chaque collège pour les élections des membres du CSE. La participation aux scrutins, ainsi que le temps consacré aux missions de Président ou d'assesseur, n'impliquent aucune perte de salaire.
Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
ARTICLE 11 – MODALITES DE DEPOUILLEMENT
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, des listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement par le système de vote électronique sur l’ensemble des serveurs. Ceci, afin de garantir l’impossibilité de modifier les résultats. Le dépouillement des votes peut avoir lieu immédiatement après la clôture du scrutin.
Le Président autorise les opérations de dépouillement. Le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs et proclame oralement les résultats.
Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote. Le résultat du vote aura lieu en présence des organisations syndicales et de l’employeur ou de son représentant.
Le processus de dépouillement est le suivant :
clôture du site Internet de vote,
décryptage des suffrages Internet,
extraction de la liste des émargements Internet,
calcul des résultats globaux et attribution des sièges,
validation par le bureau de vote de la bonne attribution des sièges et des élus.
impression des Procès-Verbaux.
ARTICLE 12 – PROCES VERBAL Les procès-verbaux signés par le bureau de vote, comportant éventuellement désignation des élus, seront affichés sur le panneau d’affichage destiné au personnel du Centre Opérationnel et des magasins.
Le procès-verbal doit être transmis uniquement au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP).
En cas de carence totale, il devra être adressé également à l’inspection du travail du Siège social de l’entreprise.
Dans un but de simplification, il est prévu au présent protocole d’accord, la transmission électronique des PV dans le cas du vote électronique.
L’entreprise dispose de 15 jours pour scanner et téléverser les PV signés des élections sur https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr.
ARTICLE 13 - CONTESTATIONS
L'Inspection du Travail est compétente pour toute contestation concernant la répartition du personnel et des sièges dans les collèges.
Le Tribunal d'Instance est compétent pour tout autre type de contestation, concernant notamment le nombre et la composition des collèges, les modalités pratiques du vote, les conditions pour être électeur et pour être éligible. ARTICLE 14 – PUBLICITE ET DUREE D’APPLICATION DU PROTOCOLE PREELECTORAL
Les dispositions du présent protocole d’accord préélectoral sont applicables uniquement pour l’élection des membres du Comité Social et Economique.
Le présent protocole sera adressé à l’Inspecteur du travail concerné. Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’affichage du personnel le lendemain de sa signature.
Il est remis un exemplaire à chacune des parties signataires.
