Accord fixant les modalités de déroulement de la négociation sur le plan de sauvegarde de l’emploi
au sein de la société RécréaClub
Entre
La
Société RécréaClub, SA à directoire, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 952 908 465, dont le siège social est situé sis 26 rue Roger Touton, 33 300 Bordeaux, et dont les services administratifs sont situés 2 Avenue Clément Ader – ZAC du Prieuré Ouest – 77706 MARNE LA VALLEE CEDEX 4, représentée par M__________, agissant en sa qualité de Directeur Général ayant tout pouvoir à cet effet,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par M__________ et M__________, en leur qualité de délégués syndicaux
L’organisation syndicale CFTC
Représentée par M__________ et M__________, en leur qualité de délégués syndicaux
D’autre part.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Direction de la Société envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d’au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours. Conformément aux dispositions de l’article L1233-24-1 du Code du travail, la Direction de l’entreprise a décidé d’ouvrir une négociation avec les organisations syndicales représentatives portant sur la conclusion d’un accord collectif majoritaire. Par conséquent, les organisations syndicales ont été invitées à participer à une réunion préparatoire dont l’objet était de déterminer : - le lieu et le calendrier des réunions de négociation ; - les informations remises aux parties à la négociation ; - les modalités de déroulement de la négociation. Au terme de cette réunion, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1. Partenaires à la négociation
Article 1.1. Représentant de l’entreprise
Les négociations seront menées par : - M__________, Directrice des Ressources Humaines de la société RécréaClub ; - M__________, Directeur Général de la société RécréaClub.
Article 1.2. Composition de la délégation syndicale
Les négociations seront menées par : - M__________ et M__________, en leur qualité de délégués syndicaux CFDT ;
- M__________ et M__________, en leur qualité de délégués syndicaux CFTC.
Article 2. Contrôle de la représentativité des organisations syndicales
Afin de répondre à la demande des DREETS de procéder au contrôle de la représentativité des organisations syndicales, les organisations qui participeront à la négociation de l’accord collectif majoritaire relatif au PSE et aux mesures de la procédure de licenciement collectif pour motif économique devront pouvoir justifier du respect des sept critères suivants : 1. le respect des valeurs républicaines 2. l’indépendance 3. la transparence financière 4. l’ancienneté minimale de deux ans 5. l’audience 6. l’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience 7. les effectifs d’adhérents et les cotisations. Les documents justificatifs de ces 7 critères seront déposés par le Direction sur le portail RUPCO. Par exception, lorsqu’une organisation syndicale le demandera, les éléments et pièces demandées pourront être transmis directement à la DREETS. Les documents justificatifs devant être communiqués par les organisations syndicales sont les suivants : - les statuts et récépissé de dépôt en mairie des statuts de l’organisation syndicale ; - des tracts datés distribués/envoyés par courriel et, le cas échéant, des accords signés, depuis le début du mandat pour démontrer le critère d’influence ; - une attestation sur l’honneur indiquant le nombre d’adhérents, le montant des cotisations ainsi que la part (pourcentage) des cotisations des adhérents sur la totalité de ses ressources ; - toutes les pièces relatives à la date et au lieu de publication des comptes de l’organisation syndicales (le lien vers la page web par exemple) pour démontrer le critère de la transparence financière. Les éléments transmis doivent permettre d’attester de la publication des comptes en fonction du montant des ressources de l’organisation syndicale. Les comptes clôturés publiés doivent concerner l’année précédant celle au cours de laquelle le PSE est conclu (dans certains cas, en fonction des modalités d’établissement des comptes, le dernier exercice clos pourra correspondre à l’année N-2). Les procès-verbaux des dernières élections professionnelles du CSE seront également déposés sur le portail RUPCO pour démontrer le critère de l’audience. Les organisations syndicales représentatives devront avoir communiqué les éléments susvisés au plus tard le 2 mai 2025.
Article 3. Objet des négociations
L’objet des négociations est de parvenir à la conclusion d’un accord collectif portant impérativement sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi et sur : - les modalités d’information et de consultation du CSE ; - la pondération et le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements ; - le calendrier des licenciements ; - les catégories professionnelles concernées ; - les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d’adaptation et de reclassement.
Article 4. Organisation des réunions de négociation
Article 4.1. Lieu des réunions
Les réunions de négociation se dérouleront sur le site de Serris. Pour permettre un dialogue social de bonne qualité, toutes les réunions auront lieu majoritairement en présentiel, les délégués syndicaux, les membres de la Direction et les experts pourront participer aux réunions en visioconférence.
Article 4.2. Mise en place d’un compte-rendu de réunion
Au terme de chaque réunion, seront validés entre les parties : - un compte-rendu de réunion ; - la date, le lieu et l’ordre du jour de la réunion suivante. Un compte-rendu sera réalisé et communiqué aux membres de la délégation de négociation par la Direction dans les 7 jours ouvrés suivant chaque réunion. Il sera validé en début de réunion suivante. Ce compte-rendu est confidentiel et n’est pas diffusable. Il a pour but de permettre le suivi des échanges d’une réunion à une autre. La communication sur l’évolution de la procédure auprès de l’ensemble des salariés sera faite conjointement entre les organisations syndicales représentatives, le CSE et la Direction.
Article 5. Communication et transmission de données
Il est rappelé que les membres de la délégation syndicale ont reçu, le 27 février 2025 : - le document d’information relatif à la situation économique et financière de l’entreprise dit « Livre II » et aux conséquences sur les conditions de travail, de santé et de sécurité du plan de sauvegarde dit « Livre IV » ; - le document d’information relatif à la procédure de licenciement pour motif économique dit « Livre I ».
Article 6. Calendrier prévisionnel des réunions
Le calendrier prévisionnel des réunions du CSE et des réunions avec les Organisations syndicales est le suivant :
Calendrier prévisionnel indicatif de consultation du CSE et de négociation
Dates
Instances
Procédure
20/02/2025 CSE Remise de la convocation à la R0
27/02/2025 CSE Réunion « R0 » :
- Remise du LI et LII (incluant le LIV)
27/02/2025 OS Réunion avec les DS (1ère réunion) au titre des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 visant à conclure un accord majoritaire et un accord de méthode
18/03/2025 à 14h00 OS Réunion avec les DS (2ème réunion) au titre des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 visant à conclure un accord majoritaire.
Calendrier prévisionnel indicatif de consultation du CSE et de négociation
Dates
Dates
Procédure
19/03/2025 à 14h00 CSE 1ère réunion « R1 » au titre des articles L. 1233-30 du Code du travail et :
- L. 1233-10 et L. 1233-28 du Code du travail (Livre I)
- L. 2312-8 et L. 2312-39 du Code du travail (Livre II), et
- L. 1233-30 du Code du travail (Livre IV).
Départ du délai de 2 mois de la procédure de consultation
Désignation éventuelle de l'expert-comptable (article L. 1233-34 du code du travail)
31/03/2025 - CSE Date limite remise questions de l'expert (au plus tard 10 jours après sa désignation)
02/04/2025 à 14h00 OS Réunion avec les DS (3ème réunion) au titre des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 visant à conclure un accord majoritaire.
02/04/2025 à 16h00 CSSCT Réunion de la CSSCT de présentation de la méthodologie pour mener l’étude d’impact sur les risques psychosociaux
03/04/2025 à 10h00 CSE 2ème réunion « R2 » au titre des articles L. 1233-30 du Code du travail et :
- L. 1233-10 et L. 1233-28 du Code du travail (Livre I)
- L. 2312-8 et L. 2312-39 du Code du travail (Livre II), et
- L. 1233-30 du Code du travail (Livre IV).
08/04/2025 CSE Date limite réponses employeur aux questions de l’expert (au plus tard 8 jours après la réception des questions de l’expert)
15/04/2025 à 10h00 OS Réunion avec les DS (4ème réunion) au titre des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 visant à conclure un accord majoritaire.
16/04/2025 à 9h30 CSE 3ème réunion « R3 » au titre des articles L. 1233-30 du Code du travail et :
- L. 1233-10 et L. 1233-28 du Code du travail (Livre I)
- L. 2312-8 et L. 2312-39 du Code du travail (Livre II), et
- L. 1233-30 du Code du travail (Livre IV) à la suite du point spécifique CSSCT.
05/05/2025 CSE Date limite remise du rapport de l’expert
05/05/2025 à 14h00 OS Réunion avec les DS (5ème réunion) au titre des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 visant à conclure un accord majoritaire.
05/05/2025 à 16h00 CSSCT Réunion de la CSSCT de restitution de l’analyse d’impact sur les risques psychosociaux
06/05/2025 à 10h00 CSE 4ème réunion « R4 » au titre des articles L. 1233-30 du Code du travail et :
- L. 1233-10 et L. 1233-28 du Code du travail (Livre I)
- L. 2312-8 et L. 2312-39 du Code du travail (Livre II), et
- L. 1233-30 du Code du travail (Livre IV)- Restitution de l'analyse d'impact sur les risques psychosociaux- Présentation par l'expert de son rapport
Calendrier prévisionnel indicatif de consultation du CSE et de négociation
Dates
Dates
Procédure
20/05/2025 à 14h00 OS Réunion avec les DS (6ème réunion) au titre des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 visant à conclure un accord majoritaire.
21/05/2025 à 14h00 CSE 5ème réunion « R5 » :Remise avis du CSE sur LI, LII, LIV et critères d’ordre de licenciement au titre des articles L. 1233-28, L. 1233-30, du Code du travail et L. 1233-10 et L. 1233-28 du Code du travail (Livre I) et articles L. 2312-8, et L. 2312-39 du Code du travail (Livre II) et L. 1233-30 du Code du travail (Livre IV)
06/06/2025 DREETS Expiration du délai de 15 jours d’examen de la DREETS en cas de validation d’un accord majoritaire
12/06/2025 DREETS Expiration du délai d’examen de la DREETS en cas d’homologation d’un document unilatéral
Dès réception de la décision de la DREETS CSE, OS Information des représentants du personnel, des organisations syndicales et des salariés concernant la décision de la DREETS
Le nombre de réunions tel qu’il est prévu par le présent article est susceptible d’être réduit si les négociations aboutissent avant la dernière réunion. A contrario, les parties au présent accord conviennent ensemble de la possibilité d’avenanter cet accord afin de s’accorder sur la prolongation du délai des négociations en fonction de l’avancée de ces dernières. S’agissant de la durée des réunions et afin d’assurer de l’attention des participants à la négociation, il est convenu que les réunions se dérouleront que par demi-journée et dans la limite de 5 heures consécutives.
Article 7. Confidentialité
Au regard de la nature du projet présenté aux organisations syndicales et du contenu des informations qui leur sont transmises, les membres des délégations devront respecter le caractère confidentiel des informations identifiées comme telles par l’entreprise.
Article 8. Issue des négociations
Lors de la dernière réunion, les parties constaterons : - soit leur accord total, ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un projet d’accord collectif majoritaire ; - soit leur accord partiel, ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un projet d’accord collectif majoritaire sur les thèmes traités par l’accord mais également l’établissement par l’employeur d’un document unilatéral sur les autres thèmes. Ce document unilatéral sera soumis à la consultation du CSE ; - soit leur désaccord total, ce qui aura pour conséquence l’établissement par l’employeur d’un document unilatéral portant sur les thèmes visés à l’article L1233-30 du code du travail. En tout état de cause, au regard des délais inhérents au projet de l’entreprise, les négociations seront clôturées au plus tard le 20 mai 2025. A partir de cette date, l’employeur aura la faculté de remettre au CSE le projet de document unilatéral portant sur les thèmes visés à l’article L1233-30 du code du travail.
Article 9. Crédit d’heures
Il est rappelé que le temps passé en réunion de négociation par les membres de la délégation du personnel est rémunéré comme du temps de travail. Les membres de la délégation syndicale comprenant les délégués syndicaux et toutes personnes mentionnées à l’article 1.2. du présent accord n’auront pas à établir de bons de délégation préalablement à leur utilisation mais ils devront renseigner ou déclarer les heures de délégation sur l’outil de gestion des temps.
Article 10. Modalités de communication entre les salariés et les membres de la délégation de négociation
Sans présumer de l’issue des négociations, les membres de la délégation sont autorisés à communiquer avec les salariés sur l’état d’avancement des discussions et les engagements fermes de la Direction dans le respect de la confidentialité et la loyauté des négociations en cours, postérieurement à la validation des relevés de décisions. Les membres de la délégation de négociation s’engagent à informer la Direction préalablement. Cette communication pourra se faire par le biais de : - Mails professionnels de collaborateurs ; - Newsletters affichées sur les panneaux d’affichages réservés à cet effet dans les magasins.
Article 11. Plan de communication de la direction pour annoncer le démarrage des négociations relatives au projet de plan de sauvegarde des emplois du centre opérationnel
A la suite de la réunion extraordinaire R1 du CSE du 19 mars 2025, la direction propose le plan de communication suivant :
A partir du 20 mars, communication interne de la direction générale à destination de l’ensemble des salariés pour annoncer officiellement le démarrage des négociations avec les partenaires sociaux sur le projet de plan de sauvegarde de l’emploi concernant les salariés du Centre Opérationnel. Ce projet de communication aura été au préalable soumis à l’accord des organisations syndicales. Une fois validé, il sera transmis à l’ensemble des salariés RécréaClub (centre opérationnel et magasins).
A la suite de cette diffusion, la Direction des Ressources Humaines communiquera sur les mesures mises en place et les interlocuteurs dédiés pour accompagner les collaborateurs dans cette période de transition.
Il est par ailleurs envisagé, à destination des salariés du Centre opérationnel, la mise en place de réunions d’information en présentiel par service à partir de la semaine du 24 mars 2025.
Une réunion d’information collective pour l’ensemble des salariés du centre opérationnelle clôturera ces interventions pour présenter la mise en place de l’espace information conseil qui aura vocation à accompagner les collaborateurs dans leurs projets tout au long de la mise en œuvre du plan.
Article 12. Date d’effet
Le présent accord prendra effet le jour de sa signature.
Article 13. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique à la durée des négociations dont il fixe les modalités. En tout état de cause, il prend automatiquement fin lors de la dernière réunion de consultation du CSE lors de laquelle aura lieu le recueil d’avis sur le projet de réorganisation de la Société, la procédure de licenciements économiques et du plan de sauvegarde de l’emploi, si un accord majoritaire n’a pas pu être conclu. Il est clairement convenu entre les parties signataires que le présent accord ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée. En conséquence, le présent accord cessera définitivement de produire tous ses effets et de plein droit à la date prévue pour son expiration.
Article 14. Révision de l’accord
A la demande des Organisations syndicales signataires ou de la Direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de 8 jours calendaires suivant la présentation de la demande de révision.
Article 15. Communication de l’accord
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et il sera affiché et publié par les voies habituelles de communication à destination des salariés.
Article 16. Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé : - sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » ; - et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Melun.
Fait à Serris, le 18 mars 2025 En 5 exemplaires originaux
