Accord collectif de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES)
ENTRE :
1°) La société RECRUTEMENT SERVICE INTERIMAIRE (R.S.I.), société par actions simplifiée, au capital de 500.000 Euros, dont le siège social est 10, rue de la Sablière – 92230 GENNEVILLIERS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 384.687.539, prise en la personne de son Président,
2°) La société RSI EST, société par actions simplifiée, au capital de 218.000 Euros, dont le siège social est 60, rue des Cévennes – 57690 CREHANGE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ sous le n° 449.154.434, prise en la personne de son Président,
3°) La société RSI OUEST, société par actions simplifiée, au capital de 100.020 Euros, dont le siège social est 130, rue du Général de Gaulle – 78300 POISSY, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le n° 478.903.222,
4°) La société RSI NORD, société par actions simplifiée, au capital de 105.000 Euros, dont le siège social est 194, rue de Paris – 95150 TAVERNY, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 493.903.033, prise en la personne de son Président,
5°) La société RSI PARIS, société par actions simplifiée, au capital de 125.000 Euros, dont le siège social est 15, rue des Immeubles Industriels -75011 PARIS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 820.268.571,
6°) La société RSI ILE DE FRANCE 1, société par actions simplifiée au capital de 50.000 Euros, dont le siège social est 10, rue de la Sablière – 92230 GENNEVILLIERS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 844.743.880,
7°) La société RSI ILE DE FRANCE 2, société par actions simplifiée au capital de 50.000 Euros, dont le siège social est 10, rue de la Sablière – 92230 GENNEVILLIERS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 844.788.091,
8°) La société JSP FORMATION, SARL au capital de 7.500 Euros, dont le siège social est 10, rue de la Sablière – 92230 GENNEVILLIERS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 453.069.346,
9°) La société JSP PRESTATIONS, société par actions simplifiée au capital de 6.000 Euros, dont le siège social est 10, rue de la Sablière – 92230 GENNEVILLIERS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 841.253.404,
(Comprenant toutes les sociétés s’engageant dans l’UES) Toutes représentées par […], Responsable des Ressources Humaines, spécialement habilitée à l’effet des présentes.
ET :
La CGT INTERIM, 263, rue de Paris – 93514 MONTREUIL CEDEX, représentée par […], en vertu d’un pouvoir qui demeurera annexé aux présentes
La CFE-CGC SNES – 9, rue de Rocroy – 75010 PARIS, représentée par […], en vertu d’un pouvoir qui demeurera annexé aux présentes
PRÉAMBULE Les sociétés désignées en en-tête exercent toutes l’activité de travail temporaire et d’insertion.
Elles ont une Direction commune, un même statut collectif et des règles de fonctionnement communes ; les salariés des différentes entités constituent une même communauté de travail.
L’autonomie territoriale dont disposent les salariés de ces différentes sociétés rend plus qu’ailleurs indispensable l’organisation des relations collectives et individuelles de travail afin que soient constitués et consolidés les liens entre les salariés, qu’ils remplissent une fonction opérationnelle ou fonctionnelle.
Désireuses de créer entre le personnel de ces différentes entités une communauté de salariés, bien que leurs sociétés de rattachement soient juridiquement distinctes, les parties signataires ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’Unité Economique et Sociale (UES).
Cette notion permet, par accord ou convention collective d’entreprise, d’assimiler plusieurs sociétés distinctes à une seule structure pour l’application du droit du travail, notamment en matière de négociation collective et de représentation du personnel. Ainsi, le présent accord collectif confirme la création d’une « unité économique et sociale » (UES RSI) regroupant les salariés de l’ensemble des entités susvisées et de toute entité créée postérieurement et que les parties signataires auront, par avenant, décidé d’y intégrer.
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel Le présent accord s’applique à toutes les sociétés visées en en-tête, quel que soit la localisation de leur siège social.
Article 2. Organisation des relations collectives de travail
2.1 Reconnaissance de l’UES « RSI »
Le Groupe RSI est composé, à la date de signature de la présente convention collective, des sociétés suivantes :
RECRUTEMENT SERVICE INTERIMAIRE (R.S.I.),
RSI EST
RSI OUEST
RSI NORD
RSI PARIS
RSI IDF 1
RSI IDF2
JSP FORMATION
JSP PRESTATIONS
2.2 Convention collective de branche Les salariés de l’UES RSI sont, à la date de signature du présent accord collectif d’entreprise, intégrés dans le champ d’application de l’Accord National du 23 janvier 1986 relatif aux salariés intérimaires et permanents des entreprises de travail temporaire (brochure 3212). 2.3 Exercice du droit syndical Les parties rappellent que la création de l’UES « RSI » permet, de facto, la désignation de délégués syndicaux en créant une entité commune de plus de 50 salariés à partir de sociétés antérieurement distinctes et qui n’atteignaient pas ce seuil d’effectif. A ce titre, l’UES « RSI » facilitera l’exercice du droit syndical au bénéfice de l’ensemble de son personnel.
Dans cette perspective, il est créé un mandat conventionnel de délégué syndical référent de l'UES pour chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l'UES. Ce DSR de l'UES disposera d'un volume d'heures de délégation mensuel de 30 heures. Pour l’exercice de leur mission de représentation du personnel, les délégués syndicaux valablement désignés disposeront des moyens instaurés à leur bénéfice par la loi : heures de délégation, liberté de déplacement, diffusion de tracts, formation et accompagnement, moyens dédiés, etc...
Article 3. Organisation des relations individuelles de travail
3.1 Classification
Les salariés de l’UES RSI peuvent être cadres ou non cadres.
Ce niveau de classification est précisé au contrat de travail en tenant compte des références prévues par la convention collective du personnel intérimaire et permanent des entreprises de travail temporaire. Il entraîne des conséquences principalement en matière de rémunération (application des rémunérations minimales conventionnelles prévues par la convention de branche) et de durée du travail.
3.2 Période d’essai et de préavis Les dispositions relatives à la période d’essai et au préavis sont celles qui sont prévues par la convention collective applicable.
Article 4. Durée - Date d’effet Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5. Dénonciation – Révision Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE des HAUTS DE SEINE. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 6. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE des HAUTS DE SEINE, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles au sein de la société RSI NORD
d'une copie des procès-verbaux de carence pour les autres entités.
du bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de NANTERRE Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
