ont, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur la politique salariale 2022.
Art. 1 – Exposé préalable
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont rencontrées les 3,10 février et 16 février 2022 pour décider de la
Politique Salariale 2022 des catégories professionnelles : Ouvriers, Employés, Techniciens/Agents de Maîtrise, Cadres et Assimilés Cadres.
Au cours de la première réunion, la Direction a présenté et commenté la situation de Recticel SAS dans son environnement économique et de marchés suivi des principaux indicateurs et ratios économiques et sociaux de la société.
Lors de la réunion du 10 février 2022, les parties ont exposé leur arguments respectifs mais ne sont pas parvenues à un accord.
Le 16 février 2022, les parties se sont de nouveau réunies et sont parvenues à rejoindre leur point de vue selon les modalités suivantes :
Art. 2 – Augmentations Générales applicables au 1er janvier 2022 :
Le salaire de base des salariés présents à l’effectif au 1er janvier 2022 est majoré :
Ouvriers et Employés = 2.4%
Techniciens et Agents de Maîtrise = 2.2%
Cadres et Assimilés Cadres = 1.4%
Art. 3 – Augmentations Individuelles applicables au 1er janvier 2022
Techniciens et Agents de Maîtrise *
Une enveloppe de 0,2% de la masse salariale de la catégorie
Techniciens / Agents de Maîtrise sera consacrée aux augmentations individuelles.
Cadres et Assimilés Cadres *
Une enveloppe de 1 % de la masse salariale des catégories
Cadres et Assimilés cadres sera consacrée aux augmentations individuelles.
* Salariés présents à l’effectif au 1er janvier 2022.
Art. 4 – Egalité Professionnelle
Il n’a pas été constaté d’écart non justifié par des raisons objectives sur les salaires de base des hommes et des femmes. Dans ce contexte, il n’y a pas lieu de consacrer une enveloppe particulière destinée à supprimer d’éventuels écarts de salaires entre les Hommes et les Femmes (cf dossier NAO annexes comparaison ho/fe).
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Art. 5 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Trilport, le 16 février 2022 En 8 exemplaires originaux
Suivent les signatures du représentant de l’employeur et des délégués syndicaux.
