Société RECTOR LESAGE et ses filiales françaises, 16 rue de Hirtzbach à Mulhouse, représentées par Monsieur XXX XXX en sa qualité de Président du Directoire, et conformément à son mandat de représentation et de signature dans le cadre de la NAO, en présence de :
Monsieur XXX XXX, Directeur Général Adjoint,
Monsieur XXX XXX, Directeur des Ressources Humaines et de la Transformation,
Invitée
: XXX XXX (secrétaire de séance)
D’une part,
Et :
Le syndicat « CGT »,
représenté par Monsieur XXX XXX, Délégué syndical central,
représenté par Monsieur XXX XXX, Représentant Syndical CGT pour la Société RECTOR LESAGE,
Le syndicat « CFDT »,
représenté par Madame XXX XXX, Déléguée syndicale centrale,
représenté par Madame XXX XXX, Représentante Syndicale CFDT pour la Société RECTOR LESAGE,
représenté par Monsieur XXX XXX, Délégué syndical CFDT pour la Société PLANCHERS DURANDAL,
Monsieur XXX XXX, Membre du Comité Social Economique pour la Société PLANCHERS FABRE,
Madame XXX XXX, Membre du Comité Social Economique pour la Société LESAGE DEVELOPPEMENT.
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée par la tenue de la première réunion de négociation du 7 février 2024.
Pour mémoire, cette négociation a notamment porté sur les salaires effectifs.
La négociation s’est déroulée au cours des réunions suivantes :
Le 7 février 2024, de 10 heures à 12 heures au siège social de la Société RECTOR LESAGE
Le 14 février 2024, de 8 heures 30 à 9 heures 30 par conférence téléphonique
Le 21 février 2024, de 10 heures à 12 heures au siège social de la Société RECTOR LESAGE.
A l’issue de ces réunions, les parties ont réussi à s’entendre sur « les salaires effectifs ».
Le présent document fait état des propositions respectives des parties.
Pour mémoire, l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société RECTOR LESAGE et de ses filiales françaises ont été dûment invitées et convoquées à la négociation annuelle obligatoire. Le lieu et le calendrier des réunions ont été fixés lors des dernières négociations annuelles obligatoires en 2023 puis modifiées lors du CSEC du 22 novembre 2023.
ARTICLE 1 : RAPPEL DE LA POLITIQUE SALARIALE
En fonction des résultats de la Société RECTOR LESAGE et de ses filiales françaises, la politique salariale appliquée au sein de la Société RECTOR LESAGE et de ses filiales en France est constituée :
d’une enveloppe d’augmentation générale,
d’une enveloppe d’augmentation individuelle.
Ces enveloppes sont destinées à l’ensemble des catégories du personnel.
Ces enveloppes sont fixées en fonction des performances économiques de la Société RECTOR LESAGE et de ses filiales françaises et de la réalisation de ses objectifs.
La date d’effet de la décision de l’augmentation générale est fixée au 1er février 2024.
ARTICLE 2 : ACCORD SUR « LES SALAIRES EFFECTIFS »
Pour mémoire, conformément à ce qui a été convenu entre les parties lors de la réunion du 7 février 2024, les informations nécessaires ont été présentées aux délégations syndicales ainsi qu’aux représentants du personnel présents afin de négocier spécifiquement sur « les salaires effectifs ».
Au cours de la première réunion du 7 février 2024, la Direction a présenté les résultats de la situation économique (situation au 31 décembre 2023) et les perspectives à venir.
La Direction a également présenté les effectifs des Sociétés du Groupe. Une situation sur l’évolution de la masse salariale est faite.
L’employeur a répondu aux propositions des représentants du personnel de manière motivée lors des différentes réunions.
Les organisations syndicales représentatives et les représentants du personnel ont exprimé leurs propositions le 7 février 2024, à savoir :
Le syndicat CFDT a demandé :
Une augmentation générale à hauteur de l’inflation soit 3,6 % minimum pour tout le monde et 1 % de plus pour les femmes pour réduire l’écart de salaire entre les hommes et les femmes
Revalorisation du tableau des primes d’ancienneté
Une prime de fin d’année d’un mois pour les ouvriers
Le syndicat CGT a demandé :
Une augmentation générale à hauteur de 5 % répartis comme suit :
Pour les salaires de moins de 2000 €/brut/mensuel : 50 € + 3 % d’AG
Pour les salaires entre 2000 € et 3000 € /brut/mensuel : 70 € + 2,5 % d’AG
Pour les salaires au-dessus de 3000 € /brut/mensuel : 90 € + 1,5 % d’AG
Le syndicat CGT a également proposé les leviers suivants :
Une augmentation de l’abondement X 3
Une augmentation des tickets restaurant de 2 € pour les passer à 8 €
Remplacer les tickets restaurant à la production par une prime de panier d’un montant de 8 €
Une prime de fin d’année d’un mois pour les ouvriers
Mise en place d’un jour de congé supplémentaire pour la production et ceux qui ne font pas de télétravail
Une prime annuelle pour l’ensemble des salariés qui n’ont aucune prime
Supprimer les jours de carence en cas de maladie
Mise en place d’une prime d’ancienneté pour les cadres
Revalorisation de la prime d’ancienneté avec rajout de jours de congés au nombre de jours existants au-dessus de 15 ans d’ancienneté
Mise en place d’une journée enfant malade rémunérée dans l’année
Mise en place d’une prime d’assiduité pour ceux qui n’ont pas de télétravail en place ou qui ne bénéficient pas de prime d’habillage
Revalorisation de la prime d’habillage
Revalorisation de la prime de nuit
La Direction a exprimé les points suivants le 7 février 2024 :
La reconduction du versement de la prime de fin d’année en novembre,
La reconduction du versement de la prime de fin d’année en cas de « maladie grave »,
Le 14 février 2024, les échanges se sont poursuivis. La Direction et les organisations syndicales représentatives ainsi que les représentants du personnel ont exprimé les propositions suivantes :
L’état des propositions des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et des représentants du personnel :
Le syndicat CFDT a demandé :
Une augmentation générale à hauteur de l’inflation soit 3,6 % minimum pour tout le monde et 1 % de plus pour les femmes pour réduire l’écart de salaire entre les salaires entre les hommes et les femmes
Revalorisation du tableau des primes d’ancienneté
Une prime de fin d’année d’un mois pour les ouvriers
Le syndicat CGT a demandé :
Une augmentation générale à hauteur de 5 % répartis comme suit :
Pour les salaires de moins de 2000 €/brut/mensuel : 50 € + 3 % d’AG
Pour les salaires entre 2000 € et 3000 € /brut/mensuel : 70 € + 2,5 % d’AG
Pour les salaires au-dessus de 3000 € /brut/mensuel : 90 € + 1,5 % d’AG
Le syndicat CGT a également proposé les leviers suivants :
Une augmentation de l’abondement X 3
Une augmentation des tickets restaurant de 2 € pour les passer à 8 €
Remplacer les tickets restaurant à la production par une prime de panier d’un montant de 6 €
Une prime de fin d’année d’un mois pour les ouvriers
Mise en place d’un jour supplémentaire pour la production et ceux qui ne font pas de télétravail
Une prime annuelle pour l’ensemble des salariés de ceux qui n’ont pas de prime
Supprimer les jours de carence en cas de maladie
Mise en place d’une prime d’ancienneté pour les cadres
Revalorisation de la prime d’ancienneté avec rajout de jours de congés au nombre de jours existants au-dessus de 15 ans
Mise en place d’une journée enfant malade rémunérée dans l’année
Mise en place d’une prime d’assiduité pour ceux qui n’ont pas de télétravail en place ou qui ne bénéficient pas de prime d’habillage
Revalorisation de la prime d’habillage
Revalorisation de la prime de nuit
L’état des propositions de l’employeur :
Une augmentation générale à hauteur de 2,5 % de la masse salariale pour l’ensemble des salariés avec un talon de 70 € pour les salaires inférieurs à 2800 € bruts mensuels,
Une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant de 6 € à 8 € avec une prise en charge de la Société à hauteur de 1,20 € et une prise en charge du salarié à hauteur de 0,80 €,
La mise en place d’une prime-panier pour les salariés en fonction de leur rythme de travail qui peuvent prétendre à cet avantage (environs 400 salariés)
La reconduction du versement de la prime de fin d’année en novembre,
La reconduction du versement de la prime de fin d’année en cas de « maladie grave ».
Au cours des échanges qui se sont poursuivis le 21 février 2024 :
L’état des propositions des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et des représentants du personnel :
Le syndicat CGT a demandé :
Une augmentation générale à hauteur de 2,5 % de la masse salariale pour l’ensemble des salariés avec un talon de 100 €
Mise en place d’une clause de « revoyure » en fin d’année
Mise en place d’une journée enfant malade rémunérée dans l’année
Une augmentation des tickets restaurant de 2 € pour les passer à 8 €
Remplacer les tickets restaurant à la production par une prime de panier
La reconduction du versement de la prime de fin d’année en novembre,
La reconduction du versement de la prime de fin d’année en cas de « maladie grave »,
Le syndicat CFDT a demandé :
Une augmentation générale à hauteur de 3,1 % de la masse salariale pour l’ensemble des salariés avec un talon de 80 €
Une augmentation des tickets restaurant de 2 € pour les passer à 8 €
Remplacer les tickets restaurant à la production par une prime de panier
Mise en place d’une journée enfant malade rémunérée dans l’année
Une prime de fin d’année correspondant à un mois de salaire pour les ouvriers
Mise en place d’une clause de « revoyure » en fin d’année et une AG de 0,5 % à ce moment là
La reconduction du versement de la prime de fin d’année en novembre,
La reconduction du versement de la prime de fin d’année en cas de « maladie grave »,
Le dernier état des propositions de l’employeur :
Une augmentation générale à hauteur de 3 % de la masse salariale pour l’ensemble des salariés avec un talon de 85 €
Mise en place d’une clause de « revoyure » mi-octobre avec une AG de 0,5 % si le résultat brut exploitation France est positif
Une augmentation des tickets restaurant de 1 € pour les passer à 7 € dont 4,20 € à la charge de l’employeur
Remplacer les tickets restaurant à la production et à tous les services le permettant par une prime de panier d’un montant de 4,20 €
Mise en place d’une journée enfant malade rémunérée dans l’année pour les salariés n’en bénéficiant pas
Une prime de fin d’année pour les ouvriers calculée sur la même base que pour les ETAM et les cadres
La reconduction du versement de la prime de fin d’année en novembre,
La reconduction du versement de la prime de fin d’année en cas de « maladie grave ».
En conclusion, il a été convenu d’un commun accord les éléments suivants :
Une augmentation générale à hauteur de 3 % de la masse salariale pour l’ensemble des salariés avec un talon de 85 €
Mise en place d’une clause de « revoyure » mi-octobre avec une AG de 0,5 % si le résultat brut exploitation France est positif
Une augmentation des tickets restaurant de 1 € pour les passer à 7 € dont 4,20 € à la charge de l’employeur
Remplacer les tickets restaurant à la production et à tous les services le permettant par une prime de panier d’un montant de 4,20 €
Mise en place d’une journée enfant malade rémunérée dans l’année pour les salariés n’en bénéficiant pas
Une prime de fin d’année pour les ouvriers calculée sur la même base que pour les ETAM et les cadres
La reconduction du versement de la prime de fin d’année en novembre,
La reconduction du versement de la prime de fin d’année en cas de « maladie grave ».
ARTICLE 3 : ACCORD SUR LES DISPOSITIONS PARTICULIERES LIEES A LA PRIME DE FIN D’ANNEE EN CAS DE « MALADIE GRAVE »
La Direction propose de poursuivre sur une durée d’un an la mesure prise en 2017, à savoir le maintien de la prime de fin d’année pour les salariés en « maladie grave ».
Pour rappel, cette mesure vise les salariés présentant une « maladie grave » et absents de manière continue sur plusieurs mois et qui bénéficient à ce titre du maintien en totalité de leur prime de fin d’année sans qu’un prorata ne soit effectué compte-tenu de leur durée d’absence liée à cette maladie.
Il est à nouveau acté que la Direction procèdera au cas par cas au regard des informations qui lui seront communiquées et tenant compte du secret médical qui lui est opposé et qu’elle se doit de respecter.
Comme l’année passée, pour la bonne gestion de ces situations exceptionnelles, le service RH sera chargé de les traiter en direct.
Les organisations syndicales représentatives et les représentants du personnel acquiescent la poursuite de cette mesure pour une année.
ARTICLE 4 : ACCORD SUR LE MOMENT DU VERSEMENT DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE
De la même manière, la Direction propose de maintenir cette année le versement total de la prime de fin d’année sur le salaire de novembre.
Les organisations syndicales représentatives et les représentants du personnel acquiescent la poursuite de ces mesures pour une année.
ARTICLE 5 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La Direction précise que lors du recrutement et de la mobilité des salariés, aucune distinction salariale n’est faite entre les femmes et les hommes.
La Direction porte une attention particulière sur cette thématique afin de préserver l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 6 : PROCHAINES NEGOCIATIONS
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations sont closes et seront à nouveau engagées aux dates suivantes :
Prochaines réunions des NAO en février-mars 2025,
ARTICLE 7 : PUBLICITE
Le présent document fait l’objet d’un affichage aux emplacements habituels.
Conformément aux articles L. 2242-4, R-2242-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires (papier et électronique), et d’un dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes de Mulhouse.
Un exemplaire sera également remis aux organisations syndicales CGT et CFDT et un exemplaire est conservé par l’employeur.
Fait à Mulhouse, le 21 février 2024 en 6 exemplaires.
Pour la Direction :
Monsieur XXX XXX Président du Directoire
Pour la C.G.T. :
Monsieur XXX XXX Délégué Syndical Central
Pour la C.F.D.T :
Madame XXX XXX Déléguée syndicale centrale
Pour la C.F.D.T :
Monsieur XXX XXX Délégué syndical CFDT pour la Société PLANCHERS DURANDAL
Pour la Société PLANCHERS FABRE :
Monsieur XXX XXX Membre du Comité Social et Economique
Pour la Société LESAGE DEVELOPPEMENT :
Madame XXX XXX Membre du Comité Social et Economique
