SOCIETE RECTOR LESAGE, dont le Siège Social est situé 16, rue de Hirtzbach 68100 Mulhouse et ses filiales françaises (la SOCIETE PLANCHERS FABRE, la Société PLANCHERS DURANDAL et la SOCIETE LESAGE DEVELOPPEMENT),
Représentées par Monsieur XXX XXX, Directeur des Ressources Humaines et de la Transformation agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose.
D'une part,
ET
Par accord conclu entre l'employeur et les représentants des organisations syndicales représentatives au sein des entreprises, en la personne de leur délégué syndical au sein des sociétés RECTOR LESAGE et PLANCHERS DURANDAL,
Les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique, par accord conclu au sein de chaque instance pour les sociétés PLANCHERS FABRE et LESAGE DEVELOPPEMENT,
D'autre part.
Il a été décidé la mise en place d’un accord de droit syndical au sein du Groupe.
Article 1.1 - Local PAGEREF _Toc161305181 \h 3 Article 1.2 – Diffusion des informations syndicales PAGEREF _Toc161305182 \h 3 Article 1.3 – Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale PAGEREF _Toc161305183 \h 4 Article 1.4 – Congé de formation des représentants du personnel PAGEREF _Toc161305184 \h 4
Article 2 - Parcours de carrière des élus et mandatés PAGEREF _Toc161305185 \h 5
Article 2.1 – Conciliation entre mandat, vie professionnelle et vie personnelle PAGEREF _Toc161305186 \h 5 Article 2.2 – Modalités de suivi des parcours de carrière : garantie d’égalité concernant l’évolution professionnelle et le développement de la carrière des représentants du personnel PAGEREF _Toc161305187 \h 5 Article 2.3 – Entretiens de début et de fin de mandat PAGEREF _Toc161305188 \h 6
Article 3 – Fonctionnement en matière de temps de réunion PAGEREF _Toc161305189 \h 6
Article 3.1 – Gestion des réunions sur le temps de travail PAGEREF _Toc161305190 \h 6 Article 3.1.4. - Réunion par visioconférence PAGEREF _Toc161305191 \h 8 Article 3.2 – Gestion des réunions : règles et pointage PAGEREF _Toc161305192 \h 8 Article 3.3 – Récupération du temps pointé en réunion hors temps de travail PAGEREF _Toc161305193 \h 8 Article 3.4 – Temps de déplacement PAGEREF _Toc161305194 \h 8 Article 3.5 – Télétravail des élus PAGEREF _Toc161305195 \h 9 Article 3.6 – Confidentialité des échanges PAGEREF _Toc161305196 \h 9
Article 4 – Fonctionnement en matière de crédit d’heures de délégation PAGEREF _Toc161305197 \h 9
Article 4.1 – Activités comptabilisées en heures de délégation PAGEREF _Toc161305198 \h 9 Article 4.2 – Nombre d’heures de délégation et délai de prévenance PAGEREF _Toc161305199 \h 10 Article 4.3 – Modalités de suivi et pointage en GTA PAGEREF _Toc161305200 \h 11 Article 4.4 – Gestion des réunions hors temps de travail PAGEREF _Toc161305201 \h 11
Article 5 - Technologies de l’information et de la communication (TIC) PAGEREF _Toc161305202 \h 11
Article 6.1 – Publicité PAGEREF _Toc161305207 \h 12 Article 6.2 – Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc161305208 \h 12
PREAMBULE
La Direction du Groupe Rector Lesage et les Organisations Syndicales représentatives CFDT et CGT se sont rencontrées afin de définir par voie d’accord les modalités d’exercice du droit syndical au sein du Groupe. En effet, si les dispositions légales fixent certains principes en la matière, la Direction du Groupe Rector Lesage souhaite compléter certaines règles légales et les parties. Par ailleurs, les Parties sont convenues de l’intérêt de fixer les moyens de fonctionnement des réunions de négociations.
Toute disposition non traitée dans cet accord relève des dispositions supplétives prévues par le Code du Travail ou la Convention collective applicable.
Article 1 – Fonctionnement des sections syndicales
La Direction octroie les moyens nécessaires au fonctionnement et à la vie des sections syndicales.
Les articles ci-après précisent ces moyens.
Article 1.1 - Local
Un local aménagé dédié au CSEE est mis à la disposition des élus avec le matériel nécessaire à l’exercice de leur fonction (table, chaises, armoire, ligne téléphonique, ordinateur…). Les élus demandent de pouvoir bénéficier d’un téléphone portable d’entreprise afin d’être joignables plus facilement. La Direction donne une suite favorable à cette demande pour les délégués syndicaux centraux ainsi que pour les représentants syndicaux.
Article 1.2 – Diffusion des informations syndicales
Il est rappelé que la Direction doit être informée des informations syndicales diffusées. A cette fin, elle sera intégrée aux listes de diffusion établies selon l’article 1.2.2, et devra également recevoir par voie électronique les communications réalisées de manière « traditionnelles » en amont de leur diffusion.
Article 1.2.1 – Affiches, publications et tracts syndicaux Le contenu des affiches, publications, tracts est librement déterminé par la section syndicale sous réserve qu’il revête un caractère exclusivement syndical et qu’il ne contienne ni injure ni diffamation, conformément aux dispositions législatives relatives à la presse. La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image, doivent être respectées dans les publications syndicales. Les organisations syndicales sont libres de diffuser les tracts syndicaux dans l’entreprise sous réserve que cela ne perturbe pas la bonne marche du service. Des panneaux syndicaux sont implantés selon les usages locaux.
Article 1.2.2 – Utilisation des moyens informatiques pour la diffusion des informations syndicales
La diffusion de tracts ou d’informations syndicales, avec utilisation de listes privées établies par l’Organisation Syndicale, via la messagerie électronique est autorisée au sein du Groupe à destination des adhérent(e)s et/ou sympathisant(e)s de l’Organisation Syndicale. Toutes les autres modalités de diffusion électronique sont proscrites.
Article 1.3 – Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Tout représentant syndical a la possibilité de bénéficier d’un congé de formation économique, sociale et syndicale conformément aux dispositions légales. Chaque demande devra être adressée au moins un mois à l’avance, au service RH. Une réponse formalisée sera apportée par le service RH sous un délai de 15 jours maximum après réception de la demande. La durée totale des congés pris par un salarié dans l’année ne peut excéder
12 jours ouvrés, chacun des congés pris ne pouvant être lui-même inférieur à une ½ journée. Cette durée ne peut excéder dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions. Elle ne peut pas excéder 18 jours pour les animateurs des stages et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.
Cette formation ne peut avoir lieu pendant les congés payés. Le salarié bénéficie du maintien total de sa rémunération par l’entreprise, sous réserve de fournir (sous un délai de 7 jours après la fin de la formation), l’attestation de présence au stage. A défaut, le ou les journées seront pointées en absence non rémunérée. Les frais pédagogiques et les frais de déplacement et d’hébergement des salariés stagiaires ne sont pas pris en charge par l’entreprise.
Article 1.4 – Congé de formation des représentants du personnel
Article 1.4.1 - La formation économique
La formation économique des membres du comité d’entreprise est assurée conformément aux dispositions légales. La direction propose un organisme de formation mais celui-ci n’est pas imposé aux élus.
Article 1.4.2. – La formation en santé, sécurité et conditions de travail
La formation en santé, sécurité et conditions de travail est assurée conformément aux dispositions légales. La prise en charge de la formation revient intégralement à l’employeur.
Article 2 - Parcours de carrière des élus et mandatés
La Direction du Groupe Rector Lesage est convaincue de l’importance de garantir, tel que le prescrit la loi, un déroulé de carrière et d’évolution salariale des élus et mandatés « neutralisé », de l’exercice de responsabilités syndicales.
Article 2.1 – Conciliation entre mandat, vie professionnelle et vie personnelle
La Direction sensibilisera le management à l’importance de prendre en compte au maximum les mandats et temps de délégation attachés pour l’organisation de la charge de travail des salariés concernés.
Egalement, le management sera sensibilisé sur le fait que les mandats occupés par les élus ou mandatés peuvent engendrer une charge de travail syndicale variable au cours de l’année.
Enfin, le management devra faciliter la mise à disposition des élus pour les convocations Direction.
Article 2.2 – Modalités de suivi des parcours de carrière : garantie d’égalité concernant l’évolution professionnelle et le développement de la carrière des représentants du personnel
Article 2.2.1 – Tenue des entretiens annuels et entretiens intermédiaires
Les Entretiens Professionnels Annuels et les Entretiens Professionnels Intermédiaires des élus et mandatés sont, au même titre que ceux de l’ensemble des salariés, programmés et réalisés annuellement.
Les compétences opérationnelles des salariés élus sont évaluées avec les mêmes outils que l’ensemble des salariés.
Article 2.2.2 – Principe de non-discrimination
Tous les 3 ans, une analyse de la rémunération des salariés élus sera effectuée par le service RH afin de vérifier de l’égalité de traitement avec l’ensemble des salariés à la vue de l’entretien pros et de la maitrise du poste.
Article 2.3 – Entretiens de début et de fin de mandat
Lors de la prise de mandat, le service Ressources Humaines informera chaque manager ayant un élu titulaire d’un ou plusieurs mandats électifs ou syndicaux dans ses équipes de la nature du mandat détenu, du volume d’heures de délégation associé et de la planification des instances dans le cadre de webinaires. Ces informations doivent permettre au manager de prendre en compte au mieux les contraintes liées aux mandats dans l’organisation du travail du salarié concerné.
Le manager se voit également informé par le service Ressources Humaines des changements de situation intervenant sur la durée de l’accord (mandat supplémentaire ou perte de mandat).
Les entretiens de début et de fin de mandat ne se substituent pas à l’entretien annuel relatif à la fixation des objectifs et à l’évaluation de ceux-ci.
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, ces entretiens seront proposés aux élus et mandatés, respectivement dans les 6 mois de leur prise de mandat, et dans les 6 mois qui précèdent la fin du mandat (ou, par défaut, dans le mois qui suit la fin du mandat).
Le formulaire sera proposé par le service RH et présenté en commission de suivi du présent accord via Foederis.
Article 3 – Fonctionnement en matière de temps de réunion
Cet article vise à préciser le cadre des réunions Direction, dans l’objectif de faciliter la présence de l’ensemble des élus.
L’établissement de règles simples, lisibles et équitables, permettra à l’élu et à son manager de mieux gérer le temps de l’intéressé, et ce dans le respect des règles légales et conventionnelles. Article 3.1 – Gestion des réunions sur le temps de travail
Article 3.1.1 – Liberté de circulation et de déplacement
Pendant leurs heures de délégation, les élus du CSE et les représentants syndicaux peuvent circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Les temps de trajet dans le cadre de leur visite de site ne s’imputent pas sur leurs heures de délégation si la RH et le responsable de l’entité concernée ont été préalablement informés du déplacement dans la limite de 3 déplacements annuels.
Dans ce cas, le temps de trajet est pris en charge au titre des règles relatives au temps de trajet professionnel. Dans une démarche RSE, la Direction prendra en charge les frais de déplacement et une nuit d’hôtel quand cela s’impose en fonction de la distance entre le lieu d’habitation et le lieu du site. Dans le cadre de notre démarche RSE, il est demandé que les déplacements soient effectués dans la mesure du possible en train ou covoiturage.
Les managers seront sensibilisés à la nécessité de répondre par retour de mail aux demandes des représentants du personnel de la bonne prise en compte de leur information de visite.
Article 3.1.2 – Présence de salariés non syndiqués aux réunions de négociation
Chaque syndicat peut compléter sa délégation par des salariés de l’entreprise, dont le nombre est fixé à 1 par accord entre l’employeur et l’ensemble des syndicats représentatifs parties à la négociation –code du travail L 2232-17), autrement dit par un accord unanime.
Il a été décidé par accord unanime des éléments suivants :
Soit le délégué syndical, le représentant syndical plus une personne, élu titulaire du CSEC (pour la CFDT).
Il est demandé que la personne invitée aux négociations soit la même personne pour chaque thématique négociée.
Article 3.1.3 – Réunions préparatoires du CSE/CSEE et CSEC
Dans le RI des CSEE : En amont de chaque réunion ordinaire et extraordinaire du CSEE, les élus peuvent organiser une réunion préparatoire dans les jours précédents la réunion. Les membres suppléants peuvent y participer pour un temps maximum fixé à 1 heure 30 par suppléant y assistant. Ce temps ne vient pas en déduction des heures de délégation des représentants du personnel mais donnera lieu à rémunération.
Pour chaque réunion préparatoire, le CSEE établira la liste des présents avec leur temps de participation respectif, signée par chaque membre. Cette liste de présence sera remise au Président du CSEE dans un délai de 8 jours.
La veille de la réunion du CSEC, les élus se retrouvent dans le cadre d’une réunion préparatoire au CSEC sur une demie journée (usage) qui ne s’imputent pas sur les heures de délégation.
Article 3.1.4. - Réunion par visioconférence
Dans le RI des CSEE : Le recours à la visioconférence peut être autorisé par accord entre l’employeur et les élus. En l’absence d’accord, ce recours est limité à 3 réunions par année civile.
Article 3.2 – Gestion des réunions : règles et pointage
Rappel des règles de sécurité et d’horaires : respecter le temps de repos. La Direction encourage fortement chaque élu à respecter les 11 heures de repos journalier pour des règles de sécurité. L’entreprise prendra en charge la nuit d’hôtel.
Article 3.2.1 - Mise en place de forfaits de récupération
Dans un relevé de décisions d’un CSEC datant de 2019 il était noté : Au regard des usages existant, une réunion préparatoire d’une demi-journée est fixée la veille du CSEC. Par ailleurs, il est octroyé 0.5 jour de récupération le lendemain matin du CSEC, sauf pour les membres de la région LP + Siège social RECTOR, de LESAGE DEVELOPPEMENT et de PLANCHERS DURANDAL. Le forfait d’une demie journée est annulée et remplacée par les heures de déplacement au réel sur le compteur de récupération de trajet CSE.
Le temps de récupération est à poser dans les 15 jours suivant les réunions.
Article 3.2.2 – Pointage
L’information du pointage est à transmettre à la référente RH afin qu’elle puisse saisir les heures après les réunions. Le système actuel de GTA ne permettant pas de faire la saisie après les réunions. Le pointage se fait sur la GTA.
Article 3.3 – Récupération du temps pointé en réunion hors temps de travail
Le temps pointé en réunion hors temps de travail correspond à des heures supplémentaires et sont gérées comme les heures de débit-crédit.
Article 3.4 – Temps de déplacement
Article 3.4.1 – Temps de déplacement des élus
Le temps passé à effectuer le trajet pour se rendre en réunion plénière de CSE/CSEE et CSEC ou en CSSCT / CSSCTC étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l'entreprise, il n'est donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation.
Article 3.4.2 – Temps de déplacement des élus hors sites et hors de l’entreprise
Pour des raisons liées à leur mandat, les représentants du personnel peuvent pendant leurs heures de délégation se déplacer hors de l’entreprise.
Article 3.5 – Télétravail des élus
Le télétravail est possible pour les élus dont les fonctions sont télétravaillables suivant l’accord mis en place.
Article 3.6 – Confidentialité des échanges
Conformément à l’article L. 2315-3 du Code du travail, il est rappelé que les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux ont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Article 4 – Fonctionnement en matière de crédit d’heures de délégation
Article 4.1 – Activités comptabilisées en heures de délégation
Les heures de délégation sont seulement attribuées aux élus titulaires du CSE. Les membres suppléants ne bénéficient pas d’un crédit d’heures sauf quand ils remplacent des titulaires.
Les heures de délégation correspondent au temps nécessaire à l’exercice des fonctions de membre du CSE comme par exemple la préparation des réunions, le temps d’échange avec les salariés, le travail sur des sujets collectifs, la préparation aux activités culturelles.
Est également payé comme temps de travail effectif et n'est pas décompté du crédit d'heures de délégation, le temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure légale de danger grave et imminent ainsi que le temps nécessaire aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave.
Article 4.2 – Nombre d’heures de délégation et délai de prévenance
Chaque élu titulaire du CSE dispose d’un contingent mensuel d’heures de délégation lui permettant d’accomplir les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSE.
Ces heures de délégation sont prises sur le temps de travail (sauf dispositions légales particulières ou sauf cas exceptionnel), entrainent la cessation de la prestation de travail et donnent lieu à paiement sans perte de salaire pour l’élu. Le temps passé en heures de délégation par chaque titulaire est décompté et assimilé à du temps de travail effectif et payé automatiquement comme tel aux échéances normales de la paie à la condition de se situer à l’intérieur du volume fixé.
Utilisation de la GTA pour les bons de délégation lors de la prise d’heures de délégation. Maintien du délai de prévenance de 48 heures ou plus sauf circonstances exceptionnelles et lié aux contraintes de production et de manière générale de continuité de service.
4.2.1 – Crédit d’heures pour un élu au CSE / CSEE
Le nombre d’heures est fixé par élu en fonction du périmètre, de la région et ou de la filiale qu’il occupe :
Effectif du périmètre CSE/CSEE
Nombre d’heures de délégation par mois
11 à 49 10h 50 à 74 18h 75 à 99 19h 100 à 199 21h 200 à 499 22h
4.2.2 – Crédit d’heures pour un délégué syndical
Le Délégué Syndical dispose d’un nombre d’heures de délégation selon la taille de l’entreprise et est fixé à 24 heures pour une entreprise de plus de 500 salariés.
4.2.3. – Crédit d’heures pour un représentant syndical
Le Représentant Syndical au CSE dispose de 20 heures de délégation pour une entreprise de plus de 500 salariés. A la demande des 2 représentants syndicaux (CFDT et CGT) et suite à l’accord de la direction, le crédit d’heures de délégation des représentants syndicaux passera à 21 heures.
4.2.4. – Cumul des crédits d’heures
Les crédits d’heures de délégation sont cumulatifs pour les différents mandats.
Article 4.3 – Modalités de suivi et pointage en GTA
Les heures de délégation, les temps de déplacement et les réunions CSE doivent être pointés en GTA. Les demandes de mutualisation et de report d’heures de délégation doivent être remontés au service RH (par mail ou via MaVieRH) pour la bonne prise en compte des demandes.
Un suivi est effectué en central avec des vérifications faites par les référentes RH dans les régions. Le process de mutualisation et de report à mettre en annexe.
Article 4.4 – Gestion des réunions hors temps de travail
Le temps passé en réunion par les salariés mandatés sur convocation de la Direction est assimilé à du temps de travail effectif. Dès lors ce temps ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation dont disposent éventuellement les intéressés. En cas de dépassement de l’horaire journalier, ce temps sera payé ou récupéré à l’initiative du représentant du personnel et en accord avec la hiérarchie.
Article 5 - Technologies de l’information et de la communication (TIC)
Article 5.1 - BDESE nationale
Une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) nationale est mise à disposition des élus du CSEC. Elle comprend des données au niveau de l’entreprise.
Article 5.2 – BDESE régionale
Une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) régionale sera mise à disposition des élus du CSE/CSEE. Elle comprend des données au niveau de l’établissement.
Article 5.3 – Règlement intérieur des instances (CSEE/CSE/CSEC)
Les règlements intérieurs des instances ont pour vocation, conformément à l’article L.2315-24 du Code du Travail, de déterminer les modalités de fonctionnement des Comités ainsi que des relations avec les salariés de l’établissement/ l’entreprise.
Article 6 – Dispositions générales concernant l’application de l’accord
Article 6.1 – Publicité
Le présent accord entrera en application à compter du 14 mars 2024 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dédiée https://accords-depot.travail.gouv.fr/ dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social, soit au Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Article 6.2 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Fait à Mulhouse, le 14 mars 2024
Pour le GROUPE
Monsieur XXX XXX
Directeur RH & Transformation
Pour la Société RECTOR LESAGE
Madame XXX XXX, Déléguée syndicale central CFDT
Pour la Société RECTOR LESAGE
Monsieur XXX XXX, Délégué syndical central CGT
Pour la Société PLANCHERS DURANDAL
Monsieur XXX XXX, Délégué syndical CFDT
Pour la Société PLANCHERS FABRE
Monsieur XXX XXX, Membre élu du CSE mandaté à cet effet
Pour la Société LESAGE DEVELOPPEMENT
Madame XXX XXX, Membre élue du CSE mandatée à cet effet
