ACCORD RELATIF A L’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE NET FISCAL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le
Groupe Rector Lesage, dont le Siège Social est situé 16, rue de Hirtzbach 68100 Mulhouse
et ses filiales françaises (la Société PLANCHERS FABRE , la Société EUROPEENNE DE PREFABRICATION, la Société LESAGE DEVELOPPEMENT et la Société GRANULAND) Représentées par Monsieur XXX XXX, Président du Directoire agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose.
D’UNE PART
ET
L’
organisation syndicale CFDT, représentée par Madame XXX XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale CFDT, pour la Société RECTOR LESAGE,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXX XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central CGT pour la Société RECTOR LESAGE ;
Monsieur XXX XXX, Membre du Comité Social Economique mandaté pour la signature des accords pour la Société PLANCHERS FABRE ;
Madame XXX XXX, Membre unique du Comité Social Economique pour la Société LESAGE DEVELOPPEMENT ;
Les salariés de la Société Européenne de Préfabrication,
Les salariés de la Société Granuland.
D’AUTRE PART
PREAMBULE :
Conformément à l’article L3346-1 du Code du travail, les parties sont tenues de négocier sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent. La Direction, les organisations syndicales et les représentants du personnel se sont réunis le 17 juin 2024 et le 2 décembre 2024. Après prise en compte de l'ensemble des critères définis par l’article L. 3346-1 du Code du travail au regard des spécificités propres à l'entreprise, il est convenu entre les parties les modalités suivantes.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord vise l’ensemble du personnel du Groupe, sous réserve des modalités spécifiques d’application prévues pour le bénéfice des dispositifs exposés à l’article 2.
ARTICLE 2 – Définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
Les parties rappellent que le bénéfice net fiscal s’entend du bénéfice tel que défini au 1° de l’article L.3324-1 du Code du travail, c’est-à-dire celui retenu au titre du calcul de l'impôt sur les sociétés de l’entreprise et diminué de l'impôt correspondant. Les parties conviennent que l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal est caractérisée lorsque les conditions ci-dessous sont remplies :
« Le résultat d’exploitation net est égal ou supérieur à 10 % (hors comptes 657 et 757) du chiffre d’affaires. »
Les éléments caractérisant l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal seront corrigés des impacts éventuels liés aux réorganisations (acquisition, fusion, scission, …). Les parties conviennent que, conformément à l’article L. 3346-1 du Code du travail, les années au cours desquelles des évènements exceptionnels indépendants de l’entreprise (exemples : crise sanitaire, crise exceptionnelle affectant l’ensemble d’un secteur d’activité, crise économique ou financière d’ampleur, intempérie majeure, instabilité politique de nature à affecter le bon fonctionnement de l’entreprise...) sont venus grever les résultats de manière significative ne seront pas prises en compte pour la caractérisation de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal.
ARTICLE 3 – Modalité de partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice
Si les conditions énoncées à l’article 2 du présent accord sont remplies, les parties conviennent d’ouvrir des négociations ayant pour objet le versement d’un supplément d’intéressement ou de participation via une invitation formalisée par tout moyen, au plus tard le 31 décembre de l’année de la publication des résultats de l’entreprise. Dans l’accord d’intéressement du Groupe Rector Lesage, la prime globale d’intéressement est plafonnée à 5 % de ce résultat d’exploitation, avant intéressement et forfait social. En cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice, la prime globale d’intéressement passerait à 6 % du résultat d’exploitation. En toute hypothèse, le plafonnement collectif de l’intéressement est fixé, sur l’exercice considéré, à 6 % (six pour cent) du total des salaires bruts versés à l’ensemble du personnel des sociétés du groupe, conformément et aux modalités de l’article L.3314-8 du Code du travail.
ARTICLE 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
ARTICLE 5 – Dénonciation et révision
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet. Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord entrera en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dédiée https://accords-depot.travail.gouv.fr/ dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.
Une version anonymisée de l'accord sera jointe aux fins de publication sur le site Légifrance.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social, soit au Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Mulhouse, le 16 juin 2025
Pour le GROUPE
Monsieur XXX XXX
Président du Directoire
Pour la Société RECTOR LESAGE
Madame XXX XXX, Déléguée syndicale centrale CFDT
Pour la Société RECTOR LESAGE
Monsieur XXX XXX, Délégué syndical central CGT
Pour la Société PLANCHERS FABRE
Monsieur XXX XXX, Membre élu du CSE mandaté à cet effet
Pour la Société LESAGE DEVELOPPEMENT
Madame XXX XXX, Membre élue du CSE mandatée à cet effet
Pour la société EUROPEENNE DE PREFABRICATION
Ratification au 2/3 du personnel (cf ci-dessous)
Pour la société GRANULAND
Ratification au 2/3 du personnel (cf ci-dessous)
PV de consultation des salariés
ACCORD RELATIF A L’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE NET FISCAL conclu entre la Direction de la Société Européenne de Préfabrication et les salariés de cette Société
Les salariés de la SOCIETE Européenne de Préfabrication qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord relatif à l’augmentation exceptionnelle du bénéfice
net fiscal et reçu toutes les informations utiles.
Ils répondent ci-dessous par OUI ou NON à la question suivante :
Approuvez-vous l’accord relatif à l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal ?
NOM + Prénom
de TOUS les salariés
inscrits à l’Effectif
OUI
NON
SIGNATURE
XXX XXX
XXX XXX
XXX XXX
XXX XXX
XXX XXX
XXX XXX
XXX XXX
Nombre total de salariés inscrits à l’effectif à la date de consultation : ………….
Nombre total de OUI = ……Accord adopté à : ..…. % (≥ 2/3 des salariés)
Nombre total de NON = …… Accord rejeté à : ..…..% (> 1/3 des salariés) (les absents sont comptabilisés « NON »)
PV de consultation des salariés
ACCORD RELATIF A L’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE NET FISCAL conclu entre la Direction de la Société Granuland et les salariés de cette Société
Les salariés de la Société Granuland qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord relatif à l’augmentation exceptionnelle du bénéfice
net fiscal et reçu toutes les informations utiles.
Ils répondent ci-dessous par OUI ou NON à la question suivante :
Approuvez-vous l’accord relatif à l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal ?
NOM + Prénom
de TOUS les salariés
inscrits à l’Effectif
OUI
NON
SIGNATURE
XXX XXX
XXX XXX
XXX XXX
XXX XXX
XXX XXX
XXX XXX
XXX XXX
Nombre total de salariés inscrits à l’effectif à la date de consultation : ………….
Nombre total de OUI = ……Accord adopté à : ..…. % (≥ 2/3 des salariés)
Nombre total de NON = …… Accord rejeté à : ..…..% (> 1/3 des salariés) (les absents sont comptabilisés « NON »)
