Accord sur les modalités de fonctionnement de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein de Recyco
Entre
La Société Recyco, numéro d’identification 538 842 188 R.C.S. Bobigny, code NAF 3811Z, société au capital de 12 246 880 €, dont le Siège social est situé à La Plaine Saint-Denis, 6 rue André Campra, 93200, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur général de l’établissement d’Isbergues, et XXX agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines
d’une part,
Et l’ organisation syndicale représentatives représentées par :
XXX, en sa qualité de délégué syndical UNSA,
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement de la
Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (ci-après CSSCT) au sein du Comité Social Économique conformément à l’accord national relatif au développement du dialogue social signé le 31 Juillet 2023.
La direction souhaite renforcer le rôle d’acteur de prévention de la CSSCT. La direction précise que cette commission doit être à la fois une instance d’alerte, d’identification des risques et/ou anomalies mais également et surtout une aide à leur éradication.
Article 1 - Composition
En application des dispositions de l’accord relatif au développement du dialogue social et conformément au protocole d’accord préélectoral de RECYCO signé le 3 Octobre 2023 la désignation des membres de la CSSCT a été effectuée lors de la 1ère réunion du CSE suivant les élections professionnelles le 22 novembre 2023.
Les Membres de la CSSCT (suivant les dispositions de l’Accord relatif au développement du dialogue social) sont:
Les 4 membres désignés par le CSE (dont le secrétaire )
Le Directeur ou Responsable HSE
La Responsable RH
Article 2 - Fonctionnement
Le CSE abordera au minimum une fois par trimestre (Mars/Juin/Septembre/Décembre) les sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail.
Les points relatifs à ce domaine seront abordés en début de réunion du CSE.
La CSSCT se réunira mensuellement sur convocation de la direction pour réaliser des audits de terrain et visites sécurité , accompagnée d’un membre de la direction/manager. Afin de remplir leurs différentes missions, la CSSCT pourra se réunir, à son initiative ou celle de la Direction, dans le respect du crédit annuel de délégation. Un rapporteur sera désigné pour faire état des travaux de la commission en réunion de CSE.
Une réunion annuelle spécifique CSSCT élargie (avec les entreprises extérieures) sera planifiée.
Article 3 - Missions des membres
La CSSCT a compétence pour toutes les questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail à l’exception du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants, des attributions consultatives du comité ainsi que de l’expression du droit d’alerte pour danger grave et imminent.
Pour rappel, les missions issues de l’accord dialogue social sont les suivantes :
- examiner et/ou enquêter sur les accidents survenus au sein de l’entreprise. - être en support pour les questions relatives à la qualité de vie au travail incluant le suivi des mesures issues du volet pénibilité de l’accord de groupe relatif à la qualité de vie au travail. - dispose, par l’intermédiaire de ses membres titulaires issus du CSE, du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes (article L. 2312-59). - réaliser les enquêtes et inspections visées à l’article L. 2312-13 du Code du travail, procéder aux analyses de risques visées à l’article L. 2312-9 du Code du travail et peut susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. - participer à la préparation des réunions et des consultations du CSE qui porteront sur les questions santé, sécurité et conditions de travail notamment en matière d’inaptitude.
Aux missions présentes dans l’accord dialogue social, s’ajoutent les missions ci-dessous :
Réaliser des audits terrain et visites sécurité/environnement des ateliers Bouletage, ateliers Fours et annexes, et remonter les anomalies via Justreport
Participer à l’élaboration du document unique à chaque révision
Participer aux arbres des causes
Participer aux plans de prévention annuels
Faire des propositions de plans d'action sur la résolution des zones grises
Etre acteur dans la démarche pénibilité (ergonomie, aménagements de poste)
Participer activement à la construction de la journée Santé/Sécurité/Environnement (safety day)
Faire des propositions d’actions, d’amélioration à la Qualité de Vie au Travail
Faire le suivi des actions réalisées des anomalies relevées par le CSSCT lors des audits terrains et visites sécurité et environnement
Participer activement aux groupes de travail dans le cadre du lancement du challenge GESIM
Contribue à la mise à jour et au déploiement de la Charte Sanitaire
Article 4 - Formations
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail comme le prévoit l’accord de groupe portant sur le développement du dialogue social signé le 31 juillet 2023. Bénéficient de cette formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les membres titulaires ou suppléants nouvellement élus, ceux dont le mandat est renouvelé, ceux qui ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non, et le référent harcèlement. La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale de 3 trois jours pour chaque membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail. Cette formation est financée par l’employeur.
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le lendemain de la date de dépôt. Il cessera de plein droit à l’échéance de la durée du mandat des membres du CSE.
A cette date, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Article 7 - Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi.
Article 8 - Adhésion
Conformément aux dispositions légales toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement..
Article 9 - Formalités de dépôt
Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé conformément aux dispositions légales
ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune
Article 10 - Information des salariés
La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage de l’entreprise.
