AVENANT N°3 DE RÉVISION À L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITÉ RÉDUITE POUR LE MAINTIEN DE L’EMPLOI AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ RECYCO
ENTRE
La Société Recyco, numéro d’identification 538 842 188 R.C.S. Bobigny, code NAF 3811Z, société au capital de 12 246 880 €, dont le Siège social est situé à La Plaine Saint-Denis, 6 rue André Campra, 93200, représentée par XXX , agissant en qualité de Directeur général de l’établissement d'Isbergues et Madame XXX , agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines
D’une part,
ET
L’Organisation syndicale à savoir : XXX en sa qualité de délégué syndical UNSA,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
Préambule :
Le présent article a pour objet de préciser le diagnostic concernant la situation économique de la société RECYCO ainsi que ses perspectives d’activité. L’objectif est de se prémunir d’éventuels impacts dans les mois à venir sur la bonne marche de l'entreprise. L'activité de RECYCO est liée au secteur de l'acier inoxydable qui est en crise (volumes et prix faibles), notamment suite à l'importance des importations importantes à bas coût de produits venant d'Asie.
Sur base de ces deux éléments, il est probable, afin de variabiliser nos coûts à la hauteur de l’activité et de pallier aux éventuelles ruptures d’approvisionnement qui impacteraient notre fonctionnement, que RECYCO ait recours à l’activité partielle au cours des années 2024-2025
Article 1 – Modification de l’article 6 sur la Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 5 mois. Il prendra effet le 1er Novembre 2024 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 Mars 2025.
Article 2 - Actualisation de l’article 4.2 au titre de l’année 2024/2025
La société RECYCO s’engage à mettre en œuvre le plan de développement des compétences 2024 qui a été présenté lors du CSE du 14 Décembre 2023. Le plan de 3 376 heures prévu démontre la volonté d’investir dans la formation afin de maintenir et développer les compétences des salariés. Il est précisé,à ce stade, que le plan de développement des compétences 2025 est en cours de construction. Les autres dispositions de l’article 4 restent inchangées.
Article 3 – Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Article 4 – Révision
Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi.Dans ce cas, l’avenant sera soumis aux formalités de dépôt visées à l’article 5 ci-dessous.
Article 5 – Formalités de dépôt
Le texte du présent accord sera soumis à la validation de l'administration. En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, aux organisations syndicales signataires. La décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de 5 mois.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune
Fait à Isbergues le 5 septembre 2024 Pour le syndicat UNSA Pour la société Recyco,
