Société par Actions Simplifiée au capital de 624.436 euros, dont le siège social est situé 6/8, boulevard Haussmann, 75457 Paris Cedex 09, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 352 936 876 ;
Ci-après dénommée « la Société » et représentée par Madame , dûment habilitée en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’UNE PART
ET :
Les
organisations syndicales représentatives de la société Refinitiv France SAS ayant désigné un délégué syndical :
La CFDTreprésentée parMonsieur
en sa qualité dedélégué syndical
La CFE-CGCreprésentée parMadame
en sa qualité dedéléguée syndicale
La CGTreprésentée parMonsieur
en sa qualité dedélégué syndical
Ci-après désignées « les Organisations syndicales ».
D’AUTRE PART
Les signataires sont ci-après désignés « les Parties ».
PREAMBULE
En raison de la crise sanitaire provoquée par l’épidémie du virus Covid-19, l’état d'urgence sanitaire a été déclaré et est entré en vigueur sur l'ensemble du territoire national le 24 mars 2020, en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020. Au jour de la signature du présent accord, les dispositions légales fixent la date de fin de cet état d’urgence au 10 juillet 2020.
Dans ce cadre, des mesures de confinement généralisé ont été imposées par les autorités publiques sur l’ensemble du territoire national à compter du 17 mars 2020.
Depuis cette date, et compte tenu du passage au stade 3 de l’épidémie de Covid-19 le 14 mars 2020, tous les salariés de la Société exercent leur fonction exclusivement à distance, depuis leur domicile, dans le cadre du télétravail.
Le gouvernement français a annoncé la levée progressive des mesures de confinement à compter du 11 mai 2020, tout en invitant néanmoins les entreprises à continuer de recourir autant que possible, après cette date, au télétravail pour les salariés dont le poste permet cette organisation du travail, afin de limiter la propagation du virus et les cas d’infection.
Considérant cette situation exceptionnelle et d’épidémie en cours, et afin de concilier
d’une part, l’objectif impérieux de garantir la sécurité et la protection de la santé des salariés de la Société face aux risques d’infection par le virus Covid-19 et sa propagation,
et, d’autre part, celui de garantir la poursuite et la continuité de l’activité de la Société,
les Parties entendent, par le présent accord, instituer et prolonger le recours généralisé au télétravail, pour tous les postes et tous les salariés de la Société, au-delà du 31 mai 2020.
Chapitre 1 – PRINCIPES GENERAUX DU tÉlÉtravail
Article 1 - Définitions
Selon l’article L. 1222-9 du Code du travail, « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».
En outre, selon l’article L. 1222-11 du Code du travail, « en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés ».
Article 2 – Mise en œuvre du télétravail pour faire face à l’épidémie de Covid-19
En raison de l’épidémie de Covid-19 en cours, le télétravail est généralisé et imposé à l’ensemble des salariés de la Société pendant la durée d’application du présent accord. Il constitue l’unique forme d’organisation du travail et d’exécution de la prestation de travail pendant cette durée.
En application des dispositions légales précitées, cette mise en œuvre généralisée du télétravail constitue un aménagement du poste du travail de chaque salarié, rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir leur protection.
Les collaborateurs qui rencontreraient des difficultés liées à l’accomplissement de leurs missions ou à leur cadre de travail pourront toutefois exceptionnellement se rendre sur leur site de travail pour une durée limitée (par exemple, pour récupérer du matériel ou se connecter à un serveur), sur demande circonstanciée et après autorisation expresse de la Direction des Ressources Humaines, et sous réserve de respecter l’ensemble des conditions fixées aux termes de la communication adressée par la Direction à l’ensemble du personnel de la Société le 7 mai 2020.
Chapitre 2 – CONDITIONS D’EXERCICE DU tÉlÉtravail
Article 1 – Lieu du télétravail et conditions
Le lieu d’exercice du télétravail est la résidence principale du salarié et/ou une résidence secondaire, dès lors qu'elles sont habituelles et localisées en France métropolitaine. Toute dérogation individuelle à cette règle devra être préalablement autorisée par la Direction.
Le lieu d’exercice du télétravail doit être autant que possible propice à la concentration et à la réalisation effective de l’activité professionnelle, permettre d’assurer la confidentialité des échanges professionnels et des données et garantir la sécurité du salarié et celle des équipements mis à sa disposition par la Société.
Article 2 – Droits et obligations du salarié
Les salariés en télétravail bénéficient des mêmes droits individuels et collectifs et des mêmes avantages que s’ils travaillaient dans les locaux de la Société (à l’exception, le cas échéant, des avantages liés à l’exposition de frais réels en cas d’activité sur site, soit notamment la prise en charge des frais de déplacements entre le domicile et le lieu de travail).
En particulier, les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux salariés en télétravail. En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, le salarié en télétravail doit en aviser immédiatement la Société, conformément aux dispositions des textes conventionnels en vigueur dans l’entreprise.
Chaque salarié doit en outre veiller à respecter les dispositions légales relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et au temps de pause.
En télétravaillant depuis son domicile pendant la période d’application du présent accord, tout salarié :
atteste et certifie que le domicile depuis lequel il exécute le télétravail est couvert par une assurance « multirisques habitation » et que ses installations techniques et électriques satisfont aux exigences de conformité et règles de sécurité prévues par la règlementation en vigueur ;
s’engage expressément à travailler dans des conditions de santé et de sécurité au moins équivalentes à celles existantes habituellement au sein des locaux de l’entreprise (notamment : loin de tout danger potentiel existant, dans un endroit bien éclairé, etc.) ;
s’engage expressément à être joignable par téléphone et connecté à l’ensemble des outils numériques de communication professionnelle utilisés au sein de l’entreprise (notamment Microsoft Teams et messagerie Outlook professionnelle) durant ses plages horaires de télétravail. Ces plages horaires de joignabilité peuvent le cas échéant être définies en accord avec le manager du salarié, notamment en cas de difficultés pour les salariés au forfait-jours. En pareille hypothèse, la plage de joignabilité sera définie de telle sorte que le salarié puisse bénéficier de ses temps de repos quotidien et hebdomadaire minimaux et exercer son droit à la déconnexion.
Article 3 – Equipements et utilisation
Pour l’exercice de ses fonctions, le salarié en télétravail doit utiliser le matériel mis à disposition par la Société (notamment, ordinateur et téléphone portable).
Le salarié s’engage à ce que ces équipements professionnels mis à sa disposition par la Société restent configurés de telle sorte qu’ils lui permettent d’accéder et d’utiliser de façon sécurisée, depuis le lieu du télétravail, l’ensemble des outils de travail nécessaires à l’exercice de ses fonctions. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement de ces équipements, le salarié s’engage à en aviser immédiatement son manager ainsi que les services compétents au sein du Groupe Refinitiv.
Le salarié s’engage à prendre soin de ce matériel et en faire un usage conforme à sa destination dans les conditions d’emploi normales, telles que prévues par les dispositions du règlement intérieur en vigueur au sein de la Société, à savoir un usage limité à l’activité professionnelle. Le salarié s’engage à être le seul utilisateur de ce matériel à garantir qu’aucune tierce personne n’accède à ce matériel et aux données professionnelles et confidentielles qu’ils contiennent. Plus généralement, le salarié s’engage à être particulièrement attentif à la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations auxquelles il a accès dans le cadre du télétravail dans son environnement privé, quels qu’en soient le support et le moyen (sur papier, oralement ou électroniquement).
Article 4 – Accompagnement et support de l’entreprise
La Direction de la Société a d’ores et déjà communiqué à plusieurs reprises auprès des salariés sur les bonnes pratiques à adopter dans le cadre du télétravail en cette période d’épidémie (en particulier par cette communication). Il est notamment rappelé que la Société et le Groupe Refinitiv ont mis en place différents programmes dédiés d’accompagnement des salariés pendant la période crise sanitaire et de télétravail généralisé, notamment un dispositif d’assistance et d’écoute gratuit et confidentiel en cas de difficultés (« HYPERLINK "https://nam12.safelinks.protection.outlook.com/?url=https%3A%2F%2Frefinitiv.sharepoint.com%2Fsites%2Fwellbeing%2FSitePages%2FEmployee-Assistance-Program.aspx&data=02%7C01%7CMarina.Dusserre%40refinitiv.com%7C63fcdb1132fc4db282bb08d7dac05573%7C71ad2f6261e244fc9e8586c2827f6de9%7C0%7C0%7C637218392270691359&sdata=1rV2rWe6htYkpE9CPfoNp5QwUTAgRocL%2FaR79hEwYes%3D&reserved=0" Employee Assistance Program »), un dispositif de conseil en santé, sécurité, ergonomie et installation du poste de travail à domicile, qui peut permettre l’achat d’équipements de travail supplémentaires nécessaires à l’amélioration du confort, notamment en cas de situation médicale particulière (« HYPERLINK "https://nam12.safelinks.protection.outlook.com/?url=https%3A%2F%2Frefinitiv.sharepoint.com%2Fsites%2FEnvironmentHealthSafety%2FSitePages%2FHealth-%2526-Safety-in-the-Virtual-Working-Environment-(VOE)(1).aspx&data=02%7C01%7CMarina.Dusserre%40refinitiv.com%7C63fcdb1132fc4db282bb08d7dac05573%7C71ad2f6261e244fc9e8586c2827f6de9%7C0%7C0%7C637218392270701353&sdata=pFK2yfueIwvoZpZG0riaPCT8tW5DR1Irf8Wnf%2B%2FpGWg%3D&reserved=0" Health & Safety in the Virtual Working Environment »), ou encore un dispositif de consultation médicale en ligne gratuit, confidentiel et illimité, accessible 24h/24 et 7J/7 (« HYPERLINK "https://nam12.safelinks.protection.outlook.com/?url=https%3A%2F%2Frefinitiv.sharepoint.com%2Fsites%2FFrance%2FFiches%2FForms%2FAllItems.aspx%3Fid%3D%252Fsites%252FFrance%252FFiches%252FCoronavirus_Covid-19%252F27%2520mars%25202020%2520-%2520HR%2520France%2520-%2520Information%2520Coronavirus%2520COVID-2019%2520_%2520Service%2520de%2520consultation%2520m%25C3%25A9dicale%2520en%2520ligne.msg%26parent%3D%252Fsites%252FFrance%252FFiches%252FCoronavirus_Covid-19&data=02%7C01%7CFlorent.Simon%40refinitiv.com%7C4c9269efc21347d2251e08d7f25ff60e%7C71ad2f6261e244fc9e8586c2827f6de9%7C0%7C0%7C637244366285953245&sdata=NftugRhhhWglwqPjveP9aUa7UwJVimi5w3pqydPr3IU%3D&reserved=0" MédecinDirect »). La situation du salarié en télétravail et son activité pourra faire l’objet d’un suivi et d’une attention spécifique par le manager concerné, notamment en cas de difficultés (échanges et entretiens réguliers, étude et résolution des éventuels problèmes de réalisation de la prestation de travail, suivi de la charge de travail et des temps de repos, etc.).
CHAPITRE 3 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ACCORD
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société.
Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er juin 2020 et prendra fin de plein droit le 30 juin 2020. Il pourra, le cas échéant, être renouvelé.
Article 3 - Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt, au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
L’adhésion devra également être notifiée, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires de l’accord.
Article 4 - Révision et suivi de l’accord
En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’en cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales représentatives.
Le présent accord pourra par ailleurs faire le cas échéant l’objet d’une révision, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires ou, le cas échéant, aux organisations syndicales représentatives, et comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée.
Article 5 - Dépôt légal et publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale, signataire ou non, présente au sein de la Société.
Cet accord sera mis à la disposition de l’ensemble des salariés, notamment via le site Intranet.
Signé électroniquement par les Parties, le 28 mai 2020,
Pour la Société : Pour les Organisations syndicales :
