La société Refresco France SAS, dont le siège social est situé, 2885, route des Pangons, 26260, Margès représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d'une part,
et les délégations suivantes :
L’organisation syndicale CGT représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
L’organisation syndicale CFTC représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
d'autre part,
* * *
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la société Refresco France a régulièrement convoqué les délégués syndicaux centraux pour engager les négociations annuelles obligatoires.
Au terme de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et Champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir les mesures négociées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2024.
Il s’applique à tout salarié de Refresco France.
Article 2 : Durée et Périodicité de l'accord
Cet accord est conclu pour une période indéterminée. Les dispositions prévues au présent accord prendront effet au 1er janvier 2024.
A titre dérogatoire, les décisions concernant la délégation de certaines parties des négociations au niveau des établissements pour l’année 2024 sont applicables rétroactivement au 1er novembre 2023.
Article 3 : Mesures salariales applicables au titre de l’année 2024
Il est précisé que la notion de « masse salariale » dans le présent accord correspond au total des salaires de base du site complété par la valeur des primes d’ancienneté et pauses payées.
3.1. Salariés cadres
Il est rappelé que les salariés relevant du statut cadre au sein de la Société Refresco France bénéficient du système d’augmentation individualisée, gérées par la Direction des Ressources Humaines avec les directeurs de chaque fonction, en fonction du marché et du champ des responsabilités des collaborateurs.
Au 1er janvier 2024, l’enveloppe globale des augmentations individuelles est fixée à 4 % de la masse salariale.
3.2. Salariés non-cadres
Concernant les salariés non-cadres, les parties ont convenu que les négociations se dérouleront au niveau des établissements, tout en veillant à préserver l’équité entre tous les salariés de l’entreprise Refresco France.
A cette fin, l’enveloppe globale d’augmentation et le schéma de sa composition seront similaires au sein de tous les établissements.
Ainsi, la répartition de cette augmentation diffère selon deux catégories de population :
population soumise à augmentation générale (AG) : concerne tous les salariés hors RFS, statuts Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise, ne relevant pas de la population bénéficiant exclusivement d’une augmentation individualisée,
population soumise à augmentation individuelle (AI) : concerne tous les salariés de RFS, ainsi que les salariés des autres établissements, ne relevant pas de l’augmentation générale.
Concernant la population soumise à l’augmentation générale (AG), l’enveloppe d’augmentation sera décomposée de la manière suivante :
une enveloppe dédiée à l’augmentation générale (AG),
une enveloppe dédiée à l’augmentation individuelle complémentaire,
une enveloppe dédiée à des mesures spécifiques à l’établissement.
Concernant la population soumise à l’augmentation individuelle (AI), l’enveloppe d’augmentation sera décomposée de la manière suivante :
une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles selon les conditions définies dans l’accord d’établissement
une enveloppe dédiée à des mesures spécifiques à l’établissement.
Mesure complémentaire : Dans la continuité de la décision unilatérale de l’employeur du 1er juillet 2023 octroyant la somme de 35 euros bruts mensuels à tous les salariés ayant un salaire de base mensuel brut inférieur ou égal à 3000 euros, la Direction s’engage à porter une attention particulière aux salariés dont la rémunération dépassait ce seuil afin de maintenir une équité entre tous les salariés de l’entreprise.
Article 4 : Monétisation dérogatoire du CET
Afin d’accompagner au mieux les salariés dans ce contexte particulier, il a été convenu d’ouvrir la possibilité à tout salarié de la société Refresco France, de monétiser ses droits épargnés sur son compte épargne temps (CET), sans limite (pas de nombre minimum de jours à monétiser).
Chaque salarié pourra bénéficier de cette mesure exceptionnelle une seule fois dans l’année civile 2024.
Cette mesure est applicable à compter de la date de signature du présent accord, et jusqu’au 31 décembre 2024.
Les demandes de monétisation de ses droits au CET devront être réalisées selon les modalités habituelles. Il est toutefois précisé que la demande devra intervenir avant le 15 du mois pour être payé sur le bulletin de paie du mois. A défaut, le paiement sera réalisé sur le bulletin de paie du mois suivant.
Article 5 : Don de jours
La Direction s’engage à initier des négociations sur les dons de jours au cours du premier trimestre 2024.
Un focus sera notamment fait sur les modalités de mise en œuvre de ce don de jours tant pour le bénéficiaire que pour le donneur.
Article 5 : Gestions des emplois et des parcours professionnels
Les mesures négociées sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers ont fait l’objet d’un accord d’entreprise distinct, signé le 16 novembre 2023.
Article 6 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’entreprise poursuit sa politique d’insertion des travailleurs handicapés, à partir des actions de sensibilisation dont elle promeut la mise en place, en particulier au cours de la semaine du handicap.
Article 7 : Egalité professionnelle
La direction s’engage à veiller à ce que les mêmes chances soient offertes indifféremment aux hommes et aux femmes, en matière de recrutement, de formation, d’évolution et de promotion.
En particulier, lors de la campagne d’évolutions individuelles menées par les Ressources Humaines avec les managers, les critères pris en considération sont exclusivement professionnels.
Les mesures négociées sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail ont fait l’objet d’un accord d’entreprise distinct, signé le 16 novembre 2023.
Article 8 : Dispositions diverses
Le présent accord se substitue à toute autre disposition conventionnelle, règlementaire ou usage relevant de ces thématiques.
Article 9 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation non signataire présente lors de la séance de signature,
un exemplaire sera notifié par courrier électronique avec demande d’accusé de réception, à l’initiative de la Direction, à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Valence.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines et mis en ligne sur l’Intranet.
Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Margès, le 6 décembre 2023 En 5 exemplaires originaux.
Pour la société REFRESCO France,Pour L’organisation syndicale CGT Représentée par XXXReprésentée par XXX Directeur des Ressources Humaines,Délégué syndical central,
Pour L’organisation syndicale CFDT Pour L’organisation syndicale CFTC Représentée par XXXReprésentée par XXX Délégué syndical central, Délégué syndical central,
