ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS du 20 NOVEMBRE 2024
REFRESCO France
Entre La société
Refresco France, dont le siège social est situé 2885 route des Pangons, 26260 Margès représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
ci-après dénommée la « société » ou la « Direction »,
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir :
L’organisation syndicale CGT représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
L’organisation syndicale CFTC représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
L’organisation syndicale CFDT représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives», d'autre part,
ensemble dénommées les « Parties ».
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Consciente des aléas de la vie professionnelle et personnelle, la société reconnaît la valeur de l'entraide entre collègues.
Dès lors, en vue de renforcer l’esprit de solidarité et de soutien mutuel au sein de la société, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité établir un cadre permettant aux salariés de partager leurs ressources temporelles dans les moments de nécessité.
La Direction de la société Refresco France et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises et au terme des négociations, sont convenues des dispositions suivantes.
Article 1 : Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir le cadre du don de jours au sein de la société Refresco France, en application de la réglementation en vigueur.
Il a pour objectif de permettre aux salariés de faire don de jours de congés à leurs collègues confrontés aux situations décrites ci-après.
L’accord s’applique à tout salarié ayant un contrat de travail avec la société Refresco France.
Article 2 : Détermination du salarié éligible puis éventuellement bénéficiaire du don de jours
Afin d’être bénéficiaire du don de jours, le salarié demandeur doit se trouver dans l’une des situations suivantes et bénéficier d’au moins 3 mois d’ancienneté au sein de la société Refresco France à la date de sa demande :
Salarié qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans ou d’un enfant âgé de moins de vingt-huit ans à sa charge, atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident. (Article L.1225-65-1 et L.1225-65-2 du Code du travail)
Salarié de l'entreprise dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente est décédé. (Article L.1225-65-1 du Code du travail)
Salarié qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie ou présentant un handicap, attesté par un justificatif (par exemple PTIA ou RQTH), lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l’une des suivantes : son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge, un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. (Article L.3142-25-1 du Code du travail)
Salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle (Article L.3142-94-1 du Code du travail)
Salarié ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire, pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d'incendie et de secours (Article L.723-12-1 du Code de la sécurité intérieure)
Le nom du salarié demandeur reste anonyme hors du service Ressources Humaines, s’il le souhaite.
Article 3 : Détermination du salarié donateur
Tous les salariés de la société Refresco France en contrat à durée indéterminée peuvent faire le choix d’un don de jours.
Le nom du salarié donateur reste anonyme auprès du salarié bénéficiaire.
Article 4 : Don de jours et utilisation de ces jours
4.1 Nature et modalités du don
Le don de jours est à l’initiative du salarié donateur et est strictement limité à la condition préalable d’un appel au don adressé par le service Ressources Humaines.
Il concerne les jours de congés payés acquis et au-delà des 4 semaines légales, les jours d’ancienneté, les jours de fractionnement ainsi que les jours placés dans le CET.
Les jours de RTT ainsi que les heures et jours inscrits dans les compteurs au titre d’un repos (exemple : RCN, crédit temps week-end, modulation, astreintes, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un don.
Le salarié donateur ne peut faire acte de don qu’à hauteur de 1 jour par mois. Dans le cas où le salarié donateur déciderait de faire don de jours plusieurs fois sur une année, il serait limité à 5 jours par période de référence des congés payés, à savoir du 01/06 de l’année n au 31/05 de l’année n+1.
4.2 Appel au don et gestion du don
Lorsqu’un salarié se trouve dans l’une des situations précisées à l’article 2 du présent accord et qu’il souhaite bénéficier de don de jours de la part de collègues, il adresse sa demande auprès du service Ressources Humaines en y joignant les justificatifs demandés.
Le service Ressources Humaines s’assure de l’éligibilité du salarié et lui demande le nombre de jours prévisionnel dont il aurait besoin.
Après s’être assuré de l’éligibilité au don de jours du salarié demandeur, le service Ressources Humaines adresse une communication à l’ensemble des sites de la société pour faire appel au don de jours.
L’appel au don de jours est effectué en précisant le nombre de jours dont le salarié bénéficiaire aurait besoin.
A la suite d’un appel au don de jours, le salarié donateur renseigne un formulaire de don qu’il remet au service Ressources Humaines.
Le service Ressources Humaines recueille les formulaires de don par ordre d’arrivée.
Le don d’1 jour du salarié donateur correspond à l’acquisition d’1 jour pour le salarié bénéficiaire.
Le service Ressources Humaines est le seul gestionnaire de ces jours et a la responsabilité d’en effectuer le suivi à la fois pour le compte du salarié donateur et pour celui du salarié bénéficiaire :
Il place les jours d’absence du salarié bénéficiaire, sous la forme d’un congé « don de jour » dans le système de gestion des temps et des activités (Horoquartz).
Il met à jour le compteur du salarié donateur une fois que le jour a été utilisé pour le compte du salarié bénéficiaire. De façon concrète, il supprime un jour de congé dans le compteur correspondant à la nature du jour donné.
Il effectue la gestion et le suivi des jours donnés et posés en respectant l’ordre d’arrivée du don de jours.
Il informe régulièrement le salarié bénéficiaire du solde de jours dont il dispose.
Il informe le salarié donateur dès lors que le jour a été supprimé de ses compteurs.
L’utilisation par le bénéficiaire des jours donnés peut se faire de manière fractionnée avec au minimum un jour de congé payé par période de fractionnement.
Le bénéficiaire ne peut utiliser les jours qui lui ont été donnés qu’après avoir posé les jours dont il bénéficie hors congé payé. En effet, il doit poser en priorité ses jours RTT, ses jours ancienneté et tout autre heure ou jour d’absence hors congé payé.
Une fois que le salarié demandeur communique auprès du service Ressources Humaines qu’il n’a plus besoin de jours, le service Ressources Humaines informe les salariés pour lesquels le don de jour n’a pas été utilisé.
Article 5: Modalités de rémunération du salarié bénéficiaire
Pendant les jours d’absence dont il peut bénéficier grâce au don, le salarié bénéficiaire est placé en congé « don de jour ». Ce congé a la même nature qu’un congé payé.
Il bénéficie des mesures suivantes :
Maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence
Assimilation de la période d’absence à une période de travail effectif pour la détermination des droits qu’il tient de son ancienneté
Assimilation de la période d’absence à une période de travail effectif pour le calcul des primes de participation et d’intéressement
Conservation du bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence
Ce congé « don de jour » ne rentre pas dans le calcul du 10ème CP.
Article 6 : Commission
Le suivi de cet accord est effectué lors des réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) centrale et est relayé sur les sites concernés par le don de jour.
Un bilan annuel est présenté au cours d’une réunion ordinaire de la CSSCT.
Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l'accord Le présent accord entre en vigueur à compter du 20 novembre 2024 et est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Les dispositions prévues au présent accord prendront effet au à la date de signature de cet accord.
Article 8 : Révision, dépôt et publicité de l’accord Le présent accord est révisable conformément aux dispositions légales applicables en matière de révision des accords d’entreprise.
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation non signataire présente lors de la séance de signature,
un exemplaire sera notifié par courrier électronique avec demande d’accusé de réception, à l’initiative de la Direction, à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Valence .
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines et mis en ligne sur l’Intranet.
Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Margès, le 20/11/2024 En 5 exemplaires originaux
Pour la société REFRESCO France Représentée par Directeur des Ressources Humaines
Pour L’organisation syndicale CFDT Représentée par Délégué syndical central Pour L’organisation syndicale CGT Représentée par Délégué syndical central Pour L’organisation syndicale CFTC Représentée par Délégué syndical central
