A l’issue des négociations annuelles prévues aux articles L.2242 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Direction de la société REFRESCO France représentée par :
………………………. Directeur des Ressources Humaines REFRESCO FRANCE
Et
Les organisations syndicales représentatives, représentées par :
………………………., pour l’organisation CFTC
………………………, pour l’organisation CFDT
D’autre part
Préambule :
Les délégués syndicaux ont été convoqués régulièrement à une première réunion le 26 novembre 2018 au cours de laquelle leur ont été remis les documents. ……………..( DS CFTC) était accompagné par un autre représentant ……………… (CFTC), ………………(DS CFDT) n’était pas accompagné. Les réunions complémentaires ont lieu les 10 et 17 décembre 2018. A ces deux réunions, les deux participants …………….. et …………n’étaient pas accompagnés.
Article 1 – CHAMP D‘APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’établissement REFRESCO de Le Quesnoy, hors cadres.
Article 2 – PROPOSITIONS
Propositions des organisations syndicales :
Les organisations syndicales ont eu la volonté, tout au long des réunions de négociations, de défendre l’intérêt des salariés au travers de mesures collectives pour assurer à l’ensemble des salariés une évolution significative de leur rémunération sous différentes formes, tout en assurant un principe d’équité.
Des propositions ont été faites en commun à la direction dans ce sens par les deux organisations syndicales :
Demande de répartition de 1% AI et 1,5% d’AG répartis de la manière suivante : 1% au 1er janvier et 0,5% au 1er avril 2019.
Demande d’augmentation du montant de la prime de rappel et/ou de la prime de samedi en cas de rappel non prévu sur les postes planifiés avec un délai de prévenance court.
Demande de versement de la prime de rappel en cas d’annulation du poste programmé (notamment les samedis).
Demande d’augmentation de la majoration des heures de nuit.
Demande d’augmentation du montant du panier de nuit.
Demande de prise en charge par l’employeur de la journée de pentecôte
Demande d’augmentation du budget des œuvres sociales
Propositions de la Direction :
Vu l’environnement économique dans lequel évolue notre activité, l’entreprise a le souci de maintenir sa compétitivité et par là, sa pérennité pour les années à venir. Il est également important de tenir compte des enjeux économiques difficiles de l’année 2018 et qui s’annoncent pour l’année 2019 : concurrence internationale accrue, tension fiscale de plus en plus présente, accompagnement nécessaire de l’investissement Blue Bird. Malgré cela, la Direction de l’entreprise a le souci de pouvoir faire évoluer les salaires afin de poursuivre son effort d’accompagnement du maintien du pouvoir d’achat de ses salariés.
Dans ce contexte, la Direction a formulé dans un premier temps les propositions suivantes :
Augmentation générale des salaires non cadres de 1% au 1er janvier 2019.
Réserver une enveloppe de 0.5% pour l’attribution des augmentations individuelles pour les collaborateurs non cadres au 1er janvier 2019
Revalorisation des salaires de certains postes du service maintenance pour répondre au marché et aux difficultés de recrutement.
Etude de classifications ponctuelles
Sensible aux arguments avancés par les organisations syndicales, la Direction a pu, lors de la seconde réunion, faire les propositions suivantes :
Suspension pour une année des mesures d’augmentations individuelles
Augmentation générale des salaires de base de 2.2% pour la population non cadres, non managers, à compter du 1er avril 2019.
Individualisation à 100% de la rémunération de la population dite « managers » en respectant un montant moyen d’augmentation de cette population de 2.2%.
Revalorisation de salaires des fonctions maintenance.
Article 3 : OBJET DE L’ACCORD
Pour la population non cadres, les parties se sont mises d’accord sur un budget de 2,2% de la masse salariale.
3.1 Augmentation générale
Une augmentation générale de 2,2 % sur les salaires de base des collaborateurs des catégories Ouvriers Employés Techniciens, sera appliquée au 1er avril 2019, étant actés que les évolutions de la grille de la convention collective pouvant avoir lieu en cours d’année seront intégrées au plus tôt au 1er avril et ne viendront pas en complément de cette augmentation actée.
3.2 Augmentation individuelle
La Direction souhaite étendre la population de collaborateurs soumise aux augmentations individuelles à savoir : la population soumise au bonus ainsi que les profils d’assistante RH non soumis au bonus à date. Il est acté que cette population sera gérée sur la base d’augmentations individuelles applicables au 1er avril 2019. L’enveloppe consacrée à ces mesures individuelles ne pourra être inférieure à 2.2% de la masse salariale.
Pour rappel, les évolutions individuelles des cadres sont gérées par la Direction des Ressources Humaines avec les directeurs de chaque fonction, en fonction du marché et du champ des responsabilités des collaborateurs.
3.3 Evolution des fonctions maintenance
Afin d’accompagner l’effort de recrutement des postes de maintenance dits « en tension » actuellement un travail visant à revaloriser les salaires des fonctions maintenance est en cours de finalisation au niveau du groupe Refresco France. L’enveloppe allouée à cette revalorisation ne viendra pas imputer l’enveloppe de 2.2% évoquée plus haut. Ces revalorisations auront lieu au cours de l’année 2019 et suivantes.
Article 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi, et de la Formation Professionnelle du Nord de Valenciennes dont une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Secrétariat de Greffe du Conseil de Prud’homme de Avesnes-sur Helpe. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.
Fait à LE QUESNOY, le 18 décembre 2018.
Pour les Organisations Syndicales Pour la Société REFRESCO
