Accord d’entreprise sur la composition et les modalités de fonctionnement de la commission secondaire du personnel
Entre les soussignés : Monsieur , Directeur de la et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
, représentée par , secrétaire générale de la
représentée par , membre du bureau exécutif du Il a été convenu le présent accord d’Entreprise :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 3 du Statut National du Personnel des Industries Electriques et Gazières dans sa rédaction issue du décret n° 2007-549 du 11 avril 2007, à l'accord de branche du 9 octobre 2007 sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des Commissions Secondaires du Personnel (CSP) dans les I.E.G., à l’accord de branche du 12 janvier 2023, le présent accord d'entreprise a pour objet de transposer les principes posés par ces différents textes. Les signataires conviennent que le fonctionnement de la CSP contribue à la conduite d’un dialogue social de qualité qui nécessite du temps et des moyens permettant aux membres de remplir leurs missions statutaires dans le cadre de règles claires et connues de tous.
Article 1 – Généralités
La commission secondaire du personnel (CSP) de la exerce les attributions qui lui sont dévolues par l'article 3 du Statut National du Personnel des Industries Electriques et Gazières tel que modifié par le décret n° 2007-549 du 11 avril 2007.
Article 2 - Découpage et composition
2.1 – Découpage
Dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 3 du statut national modifié par le décret n°2007-549 du 11 avril 2007, la mise en place de la commission secondaire du personnel de la après concertation avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, est portée à la connaissance de la Commission Supérieure Nationale du Personnel (CSNP) qui vérifie la conformité des procédures au regard du statut des IEG.
2.2 - Composition et répartition des sièges
2.2.1 - Composition
La composition de la commission secondaire du personnel « exécution/maîtrise » est paritaire et s’efforcera de respecter la répartition femmes-hommes au sein de l'Entreprise. La mixité sera recherchée dans la composition des délégations tant du côté des représentants des employeurs que des représentants des salariés.
2.2.2 - Représentation du Personnel
Au regard de l’effectif statutaire de la , le nombre de représentants du personnel au sein de la Commission secondaire est de 3 membres du personnel du collège exécution/maîtrise. Leur mode de désignation est défini à l’article 2.4. Peuvent siéger au titre du collège exécution les agents ayant appartenu à ce collège. Peuvent siéger au titre du collège maîtrise les agents ayant appartenu à ce collège.
2.2.3 - Représentation de la direction
La composition de la délégation des représentants de la direction est la suivante :
le Directeur général,
deux administrateurs de la
2.3 – Répartition des sièges entre les collèges
La répartition des sièges entre les collèges exécution et maîtrise est réalisée de manière proportionnelle au poids de chacun de ces collèges dans l’effectif concerné par le périmètre de la commission secondaire du personnel apprécié au moment de l’établissement de la liste électorale en vue de l’élection des membres du comité social et économique (CSE). Les sièges restants sont répartis entre les collèges selon la méthode du plus fort reste.
2.4 - Mode de désignation des membres représentant le personnel et attribution des sièges
2.4.1 - Désignation des membres
Les membres de la commission secondaire du personnel sont désignés à l’issue de chaque élection professionnelle par les organisations syndicales représentatives, par courrier adressé à la direction avec copie aux autres organisations syndicales représentatives au sein de l'Entreprise. La durée des mandats des membres des commissions est fixée à 4 ans.
2.4.2 - Attribution des sièges
L’attribution des sièges est réalisée par application du quotient électoral et de la règle de la plus forte moyenne sur la base de la représentativité des organisations syndicales constatée dans les deux collèges au sein de la lors du 1er tour des élections des membres titulaires du CSE ou lors du second tour en cas d’absence de candidat ou de quorum au premier tour. Un siège consultatif sera attribué pour toute organisation syndicale représentative sur le périmètre de la CSP et ayant présenté au moins un candidat aux élections des membres du CSE et qui ne serait pas vu attribuer de siège au titre de la méthode définie ci-dessus. L’attribution de ce siège consultatif sera subordonnée à la désignation d’un membre par toutes les organisations syndicales ayant présenté un candidat.
2.4.3 - Remplacement d’un membre
Le remplacement des représentants du personnel en cours de mandat est effectué par l’organisation syndicale selon la même procédure que lors de la désignation initiale. La durée du mandat du nouveau représentant du personnel est limitée à la durée du mandat de celui qu’il remplace.
2.4.4 - Membres siégeant en matière de discipline
Lorsque la Commission secondaire siège en matière de discipline, seuls peuvent siéger des représentants du personnel relevant d’un classement égal ou supérieur à celui de l’agent dont le cas est examiné. La composition de la Commission Secondaire est alors modifiée en conséquence, la représentation paritaire étant maintenue. Dans le cas où l’application de cette règle conduirait à réduire la représentation du personnel, il est fait appel à des suppléants remplissant les conditions de classement précisées précédemment. A cet effet, il est dressé une liste de suppléants spéciaux de différents groupes fonctionnels, compétents uniquement en matière de discipline. Cette liste est actée au procès-verbal de la première séance de la Commission secondaire suivant sa mise en place. Elle peut, en cours de mandat, être modifiée en tant que de besoin. En tout état de cause, s’il n’est pas possible d’appliquer les règles ci-dessus, qui permettent de réunir valablement la commission, en raison de la règle de classement, le dossier est transmis pour examen à la CSNP.
2.4.5 - Cas particulier
Lorsque la Commission secondaire est appelée à examiner le cas d’agents statutaires mis à la disposition de la Caisse mutuelle complémentaire et d’action sociale (CMCAS) en matière de discipline, la représentation patronale est modifiée par l’attribution d’une voix délibérative à un représentant de ladite caisse, désigné par son conseil d’administration.
Article 3 – Fonctionnement
3.1 - Présidence
La présidence de la Commission secondaire du personnel est assurée par le directeur ou un représentant désigné par lui à cet effet. En cas d'empêchement, un président suppléant désigné à cet effet par la direction le remplace.
3.2 - Secrétaire
Le secrétaire de la Commission secondaire est élu ou désigné, par et parmi les membres représentant le personnel. Lorsqu’une organisation syndicale dispose de la majorité, en matière de représentativité sur le périmètre concerné, le secrétaire est désigné par celle-ci. L’élection du secrétaire ou sa désignation est effectuée lors de la première séance de l’organisme. Il peut être désigné un secrétaire adjoint. Il est choisi par les membres représentant les organisations syndicales autres que celle à laquelle appartient le secrétaire élu. Si aucun accord ne peut intervenir entre les membres représentant le personnel sur cette question, il est procédé à un vote, auquel ne participent pas les représentants du personnel affiliés à l’organisation syndicale ayant présenté le secrétaire élu.
3.3 - Rapporteur
En matière disciplinaire et par application de l'article 6 du Statut National, un rapporteur est désigné pour chaque affaire par le président de la Commission secondaire, parmi les membres de la Commission siégeant dans la composition spéciale prévue en cette matière. Le rapporteur en matière disciplinaire a, entre autres et conformément aux dispositions de la circulaire Pers 846, pour attribution de rédiger un procès-verbal des débats, auquel cas il se substitue au secrétaire de la Commission.
3.4 – Réunions
3.4.1 - Fréquence
La Commission secondaire se réunit chaque fois qu’il est nécessaire sur convocation de son président, et au moins quatre fois par an ou à titre exceptionnel à la demande d’un tiers des membres représentant le personnel ou la Direction.
3.4.2 - Ordre du jour
L’ordre du jour est fixé par le président après consultation du secrétaire. Dans le cadre des attributions de la Commission secondaire du personnel, tout membre peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour avant l’envoi de celui-ci. Lorsque la Commission secondaire se réunit à la demande de ses membres, figurent obligatoirement à l’ordre du jour de la séance les questions jointes à la demande de convocation. Seules les questions inscrites à l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'un débat en Commission. La discussion en cours de séance d'une question non inscrite peut toutefois être abordée si la Commission en décide ainsi à l'unanimité de ses membres présents.
3.4.3 - Convocations
Les convocations sont envoyées aux membres de la Commission au moins 10 jours calendaires avant la séance, ce délai pouvant être réduit en cas d’urgence. Le secrétaire en est alors informé. Elles sont accompagnées de l’ordre du jour et des documents relatifs aux questions portées à celui-ci. Les convocations sont envoyées par courriel. Il est convenu entre les parties qu’un calendrier prévisionnel de réunions trimestrielles est établi en fin d’année pour l’année suivante. Ce calendrier prévisionnel est adopté au cours de la troisième réunion trimestrielle de l’année en cours.
3.5 – Délibérations
3.5.1 - Répartition et délégation des voix
Les membres représentants de la direction ont un nombre de voix égal à celui des membres présents représentant le personnel ou ayant délégué leur voix. Si le nombre de membres présents de la délégation patronale n’est pas égal au nombre de représentants du personnel présents ou représentés, les voix nécessaires à l’établissement de la parité sont attribuées par le président au début de la séance. Lorsqu’un membre représentant le personnel n’assiste pas à une séance, sa voix est attribuée à un membre de la représentation du personnel de son organisation syndicale. Le président doit en être avisé au début de la séance. Lorsqu’un représentant du personnel à la Commission, seul représentant de son organisation syndicale, ne peut occasionnellement assister à une séance, il a la possibilité de se faire remplacer. Lorsque la situation d’un membre de la Commission est examinée, celui-ci doit quitter la séance ; il peut alors déléguer sa voix. Si ce membre est le seul représentant de son organisation, il a la possibilité de se faire remplacer comme indiqué ci-dessus.
3.5.2 - Modalités de vote
Les membres de la Commission secondaire ont voix délibérative à l’exception des membres consultatifs. Les avis sont émis par les membres de la Commission à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le vote a lieu à main levée. Toutefois, lorsqu’un membre de la Commission le demande, il est procédé au vote à bulletin secret.
3.5.3 - Procès-verbal
Le secrétaire rédige le projet de procès-verbal et le transmet au président de la Commission dans un délai qui n’excède pas un mois à compter de la date de la séance. Lorsque la Commission secondaire siège en matière de discipline, le secrétariat de séance est tenu par un membre désigné en début de séance Le procès-verbal indique, notamment pour chaque question évoquée en séance :
les différentes positions exprimées tant par les représentants du personnel que par les membres représentants la direction ;
les informations communiquées au cours d’une séance sur les suites données aux avis exprimés, les compléments d’information sollicités par les membres de la Commission secondaire et les réponses fournies ainsi que les suggestions de portée locale ou générale.
En l’absence d’observation du président dans un délai de 15 jours à compter de la réception du projet de procès-verbal, celui-ci est adressé aux membres de la Commission secondaire qui doivent faire connaître par écrit au président leur approbation ou leur opposition à l’adoption du projet dans les 15 jours. Si le président ne reçoit pas d’observation dans le délai, le procès-verbal est considéré comme adopté. Dans le cas contraire, le projet est soumis à l’examen de la Commission au cours de la séance suivante. Si le président propose des modifications au projet établi par le secrétaire et si aucun accord ne peut intervenir dans le délai ci-dessus indiqué, les deux textes proposés sont soumis à la Commission secondaire qui se prononce. En tout état de cause, le procès-verbal comportant les deux versions sera considéré comme approuvé à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la réunion de l’organisme. Le secrétaire établit le procès-verbal définitif qui doit tenir compte des rectifications apportées au projet. Ce procès-verbal est signé par le président et par le secrétaire et envoyé aux membres de la Commission.
3.5.4 – Devoir de réserve
Les membres de la Commission secondaire sont tenus à un devoir de réserve sur les débats relatifs aux situations individuelles évoqués en séance ainsi que sur les documents qui leur sont communiqués afin d’examiner ces situations individuelles.
3.5.5 - Confidentialité
Lorsqu’elle siège en matière de discipline, les documents et procès-verbaux des débats communiqués aux membres sont confidentiels ; il en est de même lorsque des documents remis sont expressément présentés comme tels.
Article 4 - Modalités de consultation
La consultation de la Commission secondaire doit précéder la décision de l’employeur. La consultation s’entend de l’organisation d’un débat sur un problème soumis à la Commission pour que celle-ci émette un avis. Les avis pris à la majorité des membres de l’organisme sont mentionnés au procès-verbal de la séance. Les avis sont portés à la connaissance de l’employeur pour prise de décision. La notification de ces décisions fait l’objet d’une diffusion aux agents concernés ainsi qu’aux membres de la CSP. Le président peut consulter les membres de la Commission par procédure accélérée. Celle-ci consiste en une demande d’avis à la Commission par simple envoi de pièces. L’avis des membres de la Commission est réputé acquis si ceux-ci n’ont pas fait connaître d’observation dans le délai fixé par la consultation. Mention de cet avis est faite au procès-verbal de la réunion suivante de la Commission. En cas d’observation d’un membre de la Commission, un examen de la situation sera porté à l’ordre du jour de la Commission. Les membres de la Commission secondaire ont la possibilité d’émettre des suggestions sur les questions relevant de leurs attributions. Lorsque ces suggestions sont de portée générale, elles peuvent être transmises à la CSNP par le président de la Commission.
Article 5 - Conditions d’exercice du mandat de membres de la Commission secondaire du personnel
Les agents appelés à assister ou à siéger à la Commission secondaire sont considérés comme en service, le temps passé en séance étant de plein droit considéré comme du temps de travail, il ne s’impute pas sur le crédit d’heures défini ci-dessous. Les frais éventuels résultant pour les intéressés de leur participation à la Commission et à sa préparatoire sont remboursés selon les règles en vigueur. Les membres représentant le personnel désignés par une organisation syndicale représentative peuvent, le cas échéant, bénéficier d’une autorisation d’absence par la direction en vue de se former. Cette demande d’autorisation d’absence en vue de se former pour acquérir des connaissances en vue de l’exercice d’un mandat au sein de la CSP, peut être refusée par la direction en fonction des nécessités de service. Toutefois, afin que chaque membre puisse exercer convenablement son mandat, la direction veillera à ce qu’au moins une demande de tout membre puisse être exaucée dans les 18 premiers mois de son mandat Les formations éventuellement suivies par les représentants du personnel ne font l’objet d’aucune prise en charge par l’entreprise. Pour l’exercice de son mandat, chaque membre représentant le personnel en commission secondaire du personnel dispose par séance de CSP d’un crédit de 6 heures. Ce crédit est utilisé pour préparer la séance. Les membres représentants le personnel peuvent bénéficier de la mise à disposition d’un bureau en vue de la préparation de la réunion de la commission. Par ailleurs, les parties signataires soulignent l’intérêt de l’organisation d’échanges préalables aux séances entre les membres de la CSP et les représentants de la direction. Dès lors, en fonction des points portés à l’ordre du jour de la séance, des réunions pourront être organisées. Le temps passé à ces échanges préalables ne s’impute pas sur le crédit d’heures des membres représentant le personnel en CSP.
Temps et moyens du secrétaire
Le secrétaire de l’organisme dispose d’un crédit supplémentaire de 7 heures par trimestre pour lui permettre d’assurer les tâches dévolues à sa fonction. Lorsqu’il a été désigné et est appelé à se substituer au secrétaire absent, le secrétaire adjoint se voit attribuer par le président un crédit d’heures supplémentaire. Par ailleurs, des moyens logistiques, destinés à faciliter la prise de note en séance de CSP en vue de la rédaction des procès-verbaux par le secrétaire sont mis à disposition par la direction.
Suivi des crédits d’heures
Un suivi des crédits d’heures accordés aux membres et au secrétaire est mis en place. Il a pour but la comptabilisation des heures et ne constitue pas une autorisation préalable de l’employeur ou un contrôle a priori de l’utilisation des crédits. Les organisations syndicales et les membres représentant le personnel sont tenus informés de l’utilisation des crédits d’heures.
Nouvelles technologies de l’information
Afin de faciliter les échanges entre la direction et les membres de la CSP et notamment la transmission des convocations, des ordres du jour et des pièces jointes ainsi que des PV, chaque membre bénéficie, s’il n’en dispose pas déjà au titre de son activité professionnelle ou d’un autre mandat de représentation du personnel ou syndical, de moyens informatiques au palier technique standard et de l’accès aux nouvelles technologies de l’information et de la communication (adresse de messagerie électronique nominative, accès intranet,…).
Liberté de déplacements
Les membres représentant le personnel en CSP peuvent, pour l’exercice de leurs fonctions, et durant les heures accordées au titre de la préparation, se déplacer librement dans le périmètre de la commission et y prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés de la Régie.
Article 6 – Date d’application de l’accord/dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra être dénoncé par tout ou partie de ses signataires dans les conditions prévues par l'article L 2261-9 du Code du travail.
Article 7 - Dépôt de l'accord
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de ROUEN, à l'initiative de la direction de la En outre, il sera tenu par le service ressources humaines de la à la disposition des salariés de l’entreprise concernée et pourra être consulté via l'intranet. Enfin, il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
