Paris, le 06 Octobre 2022 Avenant n°1 au Protocole d'accord « De l’expertise gestion du mouvement des trains à l’avènement du métier unique de Gestionnaire de Terminus »
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Version du 26/09/2022 Page PAGE1 sur NUMPAGES6
Préambule
Dans la continuité des protocoles de la sous-filière B2, le protocole Pégase, signé en décembre 2020, a donné une dynamique significative à la filière Mouvements des trains en valorisant et en reconnaissant une activité spécifique et essentielle. En créant le métier unique d’agente d’encadrement Gestionnaire de Terminus, désigné GTc sur les lignes classiques, il a permis de dynamiser la filière, d’encourager la promotion sociale et d’impulser une nouvelle trajectoire professionnelle de GTc vers GTm.
Après plus de deux ans de déploiement, et au vu des évolutions du réseau, il semble opportun d’apporter quelques ajustements.
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Page 2 sur NUMPAGES6 Le présent avenant a pour principal objectif d’élargir les parcours professionnels en sortie de formation initiale, de revoir les conditions de transposition des GMDT opérateurtrices ainsi que les armements des PCC.
Parcours professionnels des Gestionnaires de Terminus
Au vu des évolutions des lignes et afin de garantir un certain équilibre entre les ressources, une évolution des conditions d’accès au poste GTm est proposée. Comme le prévoyait le protocole Pégase, l’accès au poste GTm, à l’issue de la formation, était réservé exclusivement aux candidates extérieures. L’objectif de cette démarche était de favoriser les évolutions internes de GTc vers GTm. Force est de constater, qu’après 2 ans de mise en place, il est nécessaire de rééquilibrer les ressources entre les terminus et les PCC. Ainsi, les conditions d’accès prévues à l’article 11 paragraphe 1er du Protocole Pégase sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : Afin de garantir les parcours de mobilité de GTc vers GTm, les postes GTm vacants seront en priorité ouverts à la mobilité interne. A défaut de candidatures en nombre suffisant, les stagiaires pourront se voir proposer un accès GTc ou GTm, selon les besoins du réseau. Par ailleurs, l’article 11 du protocole Pégase est complété par les dispositions suivantes : Dans le cadre particulier de la modernisation des lignes 9 et 11, une mesure dérogatoire est proposée à ces Unités dans le but d’être opérationnelles dès l’ouverture des PCC. Pour favoriser la promotion interne et reconnaître l’investissement des agentes en poste sur ces 2 lignes et qui ont accompagné en partie le projet de modernisation, 2 postes GTm maximum pourront être proposés à des GTc, bien qu’ils ne remplissent pas toutes les conditions initiales de la mobilité (Accord sur l’accompagnement des parcours professionnels et de la mobilité). Il est bien précisé que cette mesure exceptionnelle n’a pas vocation à être reconduite et que le choix des agentes retenues reste du ressort de l’encadrement local.
Transposition des GMDT opérateurtrices
Afin de dynamiser les évolutions de GTc vers GTm, les conditions d’accès prévues à l’article 14-2 et du Protocole Pégase sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : A partir du 01/01/2023, les GMdT opérateurtrices réunissant 10 ans de Qualification Régie dont 4 ans de sous filière B2 (GMdT) dans l’année seront transposées GTc à la date anniversaire de leur qualification, sous réserve de satisfaire aux épreuves validant les modules de montée en compétence et selon le plan de charge de l'US FRT. La nomination maitrise interviendra le 1er du mois qui suit la validation de la montée en compétence. Des mesures transitoires seront accordées pour les agentes dont la date anniversaire a lieu en 2022. Sous réserve de satisfaction aux épreuves de validation des acquis, les agentes pourront intégrer des formation GTc dès le dernier trimestre 2022.
III.Les armements Afin de prendre en compte les difficultés et les environnements des lignes 3 et 12, les armements de ces 2 lignes sont réévalués et passent ainsi à 12 GTm. L’article 2 du Protocole Pégase est donc modifié pour tenir compte de cette réévaluation. center Page 3 sur NUMPAGES6
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Ci-dessous les armements en GTm des PCC des lignes modernisées. Les directions des unités concernées sont ainsi invitées à potentiellement revoir leurs roulements et les organisations du travail en lien avec ces armements.
Ligne 3 : 12 GTm
Ligne 5 : 14 GTm
Ligne 9 : 15 GTm
Ligne 11 : 14 GTm
Ligne 12 : 12 GTm
Ligne 13 : 15 GTm
IV.Formation initiale et qualification En complément des éléments précisés dans le protocole Pégase, il est rappelé que l’ensemble des agentes qualifiées GT avant la mise en œuvre du protocole Pégase, doivent suivre les modules de montée en compétence délivrés par FRT (modules 1 et 2 de l’Annexe 3 du protocole Pégase). En complément, une capsule intitulée « Missions des Gestionnaires de Terminus Classique » est mise à disposition et doit être obligatoirement suivie par l’ensemble de l’encadrement.
V.Les primes Une révision des primes inhérentes aux fonctions et responsabilités des GTc et GTm sera inscrite à l’agenda social 2023, et abordée en marge des échanges relatifs à la revalorisation des primes de l’encadrement.
VI.Utilisation aux terminus opposés L’article 4 du protocole Pégase est complété comme suit. center Page 4 sur NUMPAGES6
Page 4 sur NUMPAGES6 La commande du personnel doit porter une attention particulière à l’optimisation des ressources, notamment les veilles et lendemains de repos prévus initialement au roulement. Si toutefois les conditions de travail imposent une utilisation dans un terminus de la ligne à l’opposé de son attachement habituel, une veille ou un lendemain de repos prévu initialement au roulement, l’indemnité de sortie du terminus est portée de 30 à 45 minutes de temps supplémentaire et automatiquement payée à l’issue du service. VI. Dispositions relatives à l'application de l'accord
Champ d'application de l'accord
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des opérateurs et maitrises GMdT et GT des lignes 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 du département MTS. Le présent avenant vient réviser et compléter les dispositions du protocole initial portant sur les mêmes sujets. Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.
Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Suivi de l’accord :
Les parties signataires ou adhérentes conviennent de se rencontrer à l’été 2023 en vue d’apprécier la mise en œuvre et la bonne exécution du présent accord.
Révision :
Conformément à l’article L2261-7- 1 du Code du travail, la procédure de révision de tout ou partie du présent accord pourra être engagée :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, par chaque partie signataire ou chacune de celle(s) ayant adhéré ultérieurement, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ;
A l’issue de cette période, par chaque partie signataire ou organisation syndicale adhérente, sous réserve d’être toujours représentative (s) ainsi que par toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ainsi qu’aux autres organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Dénonciation de l’accord
Conformément aux articles L.2261-10 et suivant du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties.Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris dans les conditions prévues par les articles L 2231-5-1, L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail.
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Fait à Paris, le 06 octobre 2022
Pour la RATP, la Directrice du département MTS
Pour la Confédération Française de l'Encadrement (CFE-CGC) du groupe RATP
