Direction Opérationnelle : Métro Transport et Services
Unité Opérationnelle Ligne 10
PROTOCOLE D’ACCORD
Le 23 juillet 2024
Modernisation de la Ligne 10
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Introduction PAGEREF _Toc172109390 \h 3 1.Présentation des nouvelles technologies PAGEREF _Toc172109391 \h 4 1.1.Modernisation du parc PAGEREF _Toc172109392 \h 4 1.2.Installation du système OCTYS PAGEREF _Toc172109393 \h 4 2.Planning indicatif du projet PAGEREF _Toc172109394 \h 5 3.Phase d’accompagnement PAGEREF _Toc172109395 \h 5 3.1.Formation aux nouvelles technologies PAGEREF _Toc172109396 \h 5 3.1.1.Pour les conducteurs PAGEREF _Toc172109397 \h 5 3.1.2Pour les Gestionnaires de Terminus sur ligne Classique (GTc) et Gestionnaires des Mouvements des Trains (GMdT) PAGEREF _Toc172109398 \h 6 3.1.3Pour les agents d’encadrement PAGEREF _Toc172109399 \h 6 3.2Accompagnement de la phase de mixité PAGEREF _Toc172109400 \h 6 3.2.1Formation PAGEREF _Toc172109401 \h 6 3.2.2Gestion des échanges matériels PAGEREF _Toc172109402 \h 6 3.3Accompagnement du changement PAGEREF _Toc172109403 \h 6 4Volet Social PAGEREF _Toc172109404 \h 7 4.1Prime de modernisation intégrée PAGEREF _Toc172109405 \h 7 4.2Prime d’activité opérationnelle : Conduite Manuelle exclusive MF19 ligne 10 PAGEREF _Toc172109406 \h 7 4.3 Gratifications PAGEREF _Toc172109407 \h 8 4.3.1Acteurs opérationnels du transport PAGEREF _Toc172109408 \h 8 4.3.2Monitorat et formation matériel PAGEREF _Toc172109409 \h 8 4.3.3Encadrement Opérationnel transport PAGEREF _Toc172109410 \h 8 5Mise en œuvre de l’accord PAGEREF _Toc172109411 \h 9 5.1Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc172109412 \h 9 5.2Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc172109413 \h 9 5.3 Suivi de l’accord PAGEREF _Toc172109414 \h 9 5.4 Révision PAGEREF _Toc172109415 \h 9 5.5 Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc172109416 \h 9 5.6 Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc172109417 \h 9
Introduction
Alors qu’elle vient de fêter son centenaire, illustrant ainsi son ancrage au cœur de la capitale et dans les usages de transport vertueux des franciliens, la ligne 10 s’apprête à renaitre en offrant à ses voyageurs et personnels, un nouveau matériel roulant « dernière génération » le MF19 ! Toujours fragilisée par les stigmates de la crise sanitaire (COVID 19), heurtée par le changement structurel de l’organisation du travail (télétravail), faisant face aux nouveaux modes de déplacement (mobilités douces), affaiblie par la modification de la consommation (e-commerce), la ligne 10 n’a toujours pas retrouvé sa fréquentation nominale de 2018. Si les jeux olympiques de Paris vont conjoncturellement réhausser le nombre de nos passagers, l’espoir d’un effet durable est porté, d’une part, par la reconfiguration du pôle urbain de la gare d’Austerlitz attendue pour 2027 (création de résidences, d’hôtel, de bureaux, de commerces et intensification des grandes lignes SNCF) ; D’autre part, par l’intérêt à voyager à bord d’un train MF19, neuf et moderne, piloté par des conducteurs professionnels, ponctuels, réguliers et sécurisants. La qualité du respect des engagements contractuels avec notre hiérarchie et notre autorité de tutelle est un marqueur fort de la ligne 10 et témoigne de sa robustesse, de la compétence et de l’expertise de ses agents. La modernisation réussie de la ligne devra donc démontrer la capacité des acteurs transport à s’investir dans l’appropriation de nouveaux outils de travail tout en assurant le service attendu par nos usagers. Le déploiement progressif ces prochaines années, d’un nouveau matériel roulant couplé à un système de contrôle des vitesses modernisé, adossé à des agents L10, techniciens experts du réseau ferré va assurer pour l’avenir de la ligne, attrait et sécurité pour ses salariés et passagers. Le présent protocole traite des différentes phases de modernisation de la ligne 10. Chaque phase à une temporalité et un impact, néanmoins cette négociation fige la temporalité et les termes de l’accompagnement social de la modernisation et ce dans des conditions participatives à la réussite du projet.
Présentation des nouvelles technologies
Modernisation du parc
Un matériel roulant de dernière génération, le MF19, arrivera sur la ligne à partir de janvier 2025. Ce nouveau matériel remplacera progressivement les trains MF67 utilisés aujourd’hui. Le terme de ce renouvellement cadencé est estimé à fin 2027. Financé à 100% par IDFM, il est appelé à circuler également sur les lignes 3/3b, 7/7b, 8, 12 et 13. Les différences de gabarits et de performances entre les deux types de matériels ont entraîné une modification des infrastructures et de la signalisation sur l’ensemble de la ligne. Découvert par les agents MTS via des ateliers de réalité virtuelle, le MF19 est équipé des dernières technologies : Train "boa" avec intercirculation, il laisse passer la lumière et facilite la circulation. Différentes zones d'attente, espace réservé aux personnes à mobilité réduite, facilitent la répartition des voyageurs et le confort à bord. Il dispose également de la climatisation réversible, de sièges confortables, d’une ambiance lumineuse naturelle, de ports USB et d’écrans pour l'information voyageur en temps réel.
Installation du système OCTYS
Le Système OCTYS
(Open Control of Trains, Interchangeable & Integrated System) permettra un renforcement de la sécurité ferroviaire par la mise en service d’un contrôle continu des vitesses.
En effet, ce système est un CBTC (Communication Based Train Control), c’est-à-dire un système de contrôle-commande de sécurité pour la conduite des trains. Le contrôle de la vitesse en tout point de la ligne est assuré par un ensemble de calculateurs au sol et à bord des trains, communiquant entre eux par des liaisons Ethernet (sol-sol) ou par radio numérique (sol-bord). La Conduite Manuelle à Contrôle Ponctuel (CMCP) correspondant à la conduite manuelle telle qu’elle est pratiquée aujourd’hui avec signalisation latérale, demeure le seul mode de conduite, ce qui constitue la particularité de la ligne et l’inducteur d’un savoir-faire métier L10 spécifique.
En synthèse, Le déploiement d’un nouveau matériel roulant équipé d’une première version du système OCTYS (type 3) est une formidable avancée pour la ligne 10 car c’est l’opportunité d’améliorer à la fois la sécurité ferroviaire et la performance d’exploitation tout en procurant aux voyageurs un meilleur confort et une régularité renforcée.
Planning indicatif du projet
Les dates indiquées ci-dessous sont celles communiquées par l’équipe projet et sont susceptibles d’évoluer :
Décembre 2024/Janvier 2025 : Arrivée des 2 premiers trains d’essai,
Avril/Mai 2025 : arrivée de 2 nouvelles rames d’essai dédiées aux essais du système OCTYS type III
Octobre 2025 : premières circulations de MF19 avec voyageurs et livraison au rythme de 2 MF19/mois, mixité des deux matériels (19&67).
Fin 2027 : complétude du parc matériel roulant en MF19, fin de circulation du MF67.
Phase d’accompagnement
La ligne bénéficie de la présence de Chefs de REGulation (CREG) expérimentés au PCC historique de Bourdon, de formateurs dédiés au projet, de représentants des industriels et de la maintenance pendant toute la durée de cette première phase de modernisation. La collaboration des acteurs L10, notamment des encadrants et MRF est systématisée et rendue plus fluide.
Formation aux nouvelles technologies
Pour les conducteurs
S’agissant de l’arrivée sur le réseau d’un nouveau matériel roulant, nous ne disposons pas de référence propre à ce train. Pour autant, l’unité se base sur l’expérience des personnels ayant été confrontés à ce type d’évolution précédemment rencontrée sur plusieurs lignes. C’est pourquoi, il est envisagé pour chacun une formation initiale + OCTYS type III (5 jours sous réserve de validation par FRT) et avec la pratique sur la ligne 10 de la conduite manuelle en double (1 jour). L’ensemble de ces formations sera animé par des Managers d’Exploitation Ferroviaire (MEF) ou Superviseurs Conduite (SC) de la ligne 10 ayant été formés spécifiquement et qualifiés en tant que référents matériel MF19 par l’Unité Spécialisée de Formation et de Réglementation des Trains (US FRT) et OCTYS par l’industriel en charge de la conception du système de conduite. De plus, l’intégration du matériel MF19 sur la ligne 10 se fera avec une implication significative des moniteurs et des référents conduite en place. Après avoir été formés par anticipation au centre de l’US FRT, et avoir pratiqué la conduite manuelle sur la ligne 10, ils accompagneront les conducteurs, qui le souhaiteront, lors de leurs premières courses sur le MF19. Ce dispositif sera organisé durant une période nécessaire à la bonne prise en main de ce nouveau matériel roulant par l’ensemble du collectif conduite. Il concourt à mettre en évidence la contribution et le savoir-faire du monitorat dans la modernisation d’une ligne de métro. En fonction de la temporalité du déploiement du nouveau matériel roulant et des technologies, la ligne 10 restera attentive au maintien des connaissances acquises dans le cadre de la modernisation. La ligne prévoira un temps d’échange avec les Organisations Syndicales Représentatives dès lors que le cahier des charges FRT finalisé aura été communiqué.
Pour les Gestionnaires de Terminus sur ligne Classique (GTc) et Gestionnaires des Mouvements des Trains (GMdT)
Un point d’attention particulier sera porté sur la phase de mixité, cette phase engendrera une multiplication des manœuvres et échanges matériels qui feront l’objet de consignes spécifiques dispensées à travers des instructions. Un document listant l’ensemble des conducteurs qualifiés à prendre en charge le nouveau matériel sera mis à disposition de l’ensemble des GMdT et GTc pour leur faciliter le travail au quotidien. Le suivi et la mise à jour de ce document sera réalisé par l’équipe transport de la ligne 10 en collaboration avec le C2SP et CSPF. 3.1.3Pour les agents d’encadrement Le personnel qualifié à la conduite des trains suivra la formation initiale MF19 (envisagée à 5 jours) et OCTYS type III avec la pratique sur la ligne 10 de la conduite manuelle en double (estimée à 1 jour). L’ensemble de ces formations sera animé par des référents matériel MF19 et OCTYS type III. En complément de la formation type 2, afin de renforcer les connaissances, un cycle annuel sera mis en place et animé par les référents MF19 et à raison d’une journée de révision matériel roulant MF19 et procédures gradées tous les ans. 3.2Accompagnement de la phase de mixité 3.2.1Formation L’effectif moniteurs et référents matériels de la ligne 10 est formé par anticipation et impliqué dans un dispositif d’accompagnement des conducteurs formés MF19 sur leurs premières circulations avec voyageurs, à partir de la première mise en circulation avec voyageurs. Durant la phase de mixité des matériels, un soin particulier sera apporté aux formations type 2 et instructions afin de garantir un maintien des compétences équilibré à la fois sur le MF19 et le MF67. La ligne s’engage à maintenir les instructions sur le MF67 jusqu’à la fin de son utilisation sur la ligne 10. 3.2.2Gestion des échanges matériels Durant la phase de mixité, l’unité opérationnelle Ligne 10 s’engage à être vigilante sur la couverture des services de manœuvre de gare. Elle veillera au besoin à les accroître par des renforts gare formés MF19 si l’activité quotidienne le nécessite.
Accompagnement du changement
La partie Assistance à la Maîtrise d’OuvrAge (AMOA) est prise en charge par le Responsable Transport de la ligne 10 afin de faciliter la transition de la ligne 10 dans sa phase de modernisation. Il assurera, entre autres, le soutien de l’encadrement de proximité dans sa formation et accompagnement aux conducteurs, GMdT et GTc, la communication sur les points clefs du projet et le suivi, sur le terrain, du bon déroulement des chantiers. Le projet de mise en service du nouveau matériel roulant MF19 a justifié le renfort de l’équipe cadres transport de l’UO sur sa durée, ayant ainsi un Rte sur chacun des terminus qui par leur contribution et soutien permettent au RT d’assurer l’AMOA précédemment décrite.
Volet Social
Prime de modernisation intégrée
L’appropriation par les conducteurs d’un nouveau matériel de conduite tout en maintenant leur expertise sur le précédent, devra permettre une phase de mixité sans altérer les résultats de production et maintenir ainsi un service public de qualité. Ceci justifie la mise en place d’une prime individuelle spécifique d’accompagnement de cette mobilisation, suivant en cela les évolutions des protocoles relatifs à la modernisation du transport du Métro de Paris au sein de la Direction Opérationnelle MTS. Cette prime sera versée mensuellement aux conducteurs, selon les mêmes principes et dans les mêmes conditions que la partie variable de la Prime d’Offre et de Service (POS) qu’elle vient abonder. Pour tenir compte de la temporalité et des grandes phases du projet, cette prime d’un montant de référence moyen de
50 euros bruts mensuel, portant à terme le taux kilométrique global de la POS à 0,1548€/Km, sera attribuée en trois étapes :
Un premier versement de 20 euros bruts sera attribué à l’arrivée du premier matériel roulant MF19 en circulation sur la ligne 10 ;
Un second versement de 20 euros bruts sera attribué lorsque la moitié du parc nouveau matériel roulant MF19 sera en circulation sur la ligne 10 (mi-parc) ;
La dernière partie du versement à hauteur de 10 euros bruts sera attribuée lorsque l’intégralité du parc matériel roulant MF19 sera en circulation sur la ligne 10.
Prime d’activité opérationnelle : Conduite Manuelle exclusive MF19 ligne 10
La mise en service d’un matériel ferré de dernière génération (MF19), objet du présent accord, ne sera pas accompagnée concomitamment de la mise en fonction du Pilotage Automatique (PA). Aussi, à la mise en circulation du nouveau matériel roulant MF19, pour reconnaitre cette particularité de l’entièreté de la ligne 10 où le mode de conduite manuel exclusif demeure, exigeant une vigilance de tous les instants sur l’ensemble de son parcours,
une prime mensuelle de 15 euros bruts sera attribuée pour chaque conducteur, en attachement ligne 10, en situation de conduite présent et réalisant l’intégralité des jours de service prévus à son planning au cours d’un mois.
Si à l’initiative de la Direction, un conducteur en attachement ligne 10 est missionné pour aller conduire sur une autre ligne alors qu’il pouvait réaliser son service sur la 10, le bénéfice de cette prime est maintenu. Dès lors que l’agent, en attachement ligne 10, en situation de conduite ne réalisera pas 2 jours de service ou plus prévus à son planning au cours d’un même mois, il ne sera pas éligible, pour le mois considéré, au versement de la prime d’activité opérationnelle prévue au présent paragraphe 4.2. Si au 31 décembre d’une année N, il apparait que le conducteur a été absent de son poste de travail moins de 13 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre de cette même année N, la prime d’activité opérationnelle prévue au présent paragraphe 4.2 sera régularisée et lui sera versée au titre des mois de l’année N pour lesquels il a été absent de son poste de travail 2 jours ou plus. Les conditions d’éligibilité de cette prime sont strictement identiques à celles existantes pour le calcul de la Prime d’Offre de Service de l’ensemble des conducteurs du métro. Le versement de cette gratification relative au mois M sera versé au plus tard à M+2.
4.3 Gratifications 4.3.1Acteurs opérationnels du transport La modernisation de l’environnement de travail des acteurs opérationnels quotidiens du transport de la ligne 10 (GMdT, GTc, conducteurs et encadrement qualifié conduite) portée par des rénovations de ses infrastructures (renouvellement voie/ballast), par l’évolution de sa signalisation (modification TIV, nouvelle implantation des signaux) mais aussi la démonstration de l’appropriation de la digitalisation des outils mis à disposition (Applications Comete et Tempo) permettra de justifier l’allocation à ses utilisateurs avérés d’une
gratification exceptionnelle de 500 euros bruts, se décomposant comme suit :
300 euros bruts versés le mois suivant l’entrée en vigueur du protocole, aux agents exerçant les fonctions de GMdT, GTc, conducteur et encadrement qualifié conduite, effectivement en activité sur la ligne 10 à la date de signature du présent protocole ;
200 euros bruts versés aux agents exerçant les fonctions de GMdT, GTc, conducteur et encadrement qualifié conduite, effectivement en activité sur la ligne 10 depuis au moins 3 mois au jour de la mise en circulation de la moitié du nouveau MF19 (mi-parc).
4.3.2Monitorat et formation matériel L'implication du monitorat dans la phase d'accompagnement de l'intégration du MF19 sur la ligne 10 sera un rouage incontournable pour accompagner le changement et l’intégration des nouvelles technologies. Lors des accompagnements réalisés, chaque moniteur percevant déjà mensuellement la prime de monitorat, se verra attribuer une
POS moyenne équivalente à 5 tours pour chaque journée travaillée sans que cela remette en cause la POS attribuée à l’agent accompagné.
De plus, une
gratification d'investissement exceptionnelle de 300 euros bruts, versée en trois parties, sera allouée aux moniteurs et référents matériels impliqués dans le dispositif :
Le premier versement de
100 euros bruts aura lieu dès lors que les accompagnements auront débuté pour tous ;
Le second règlement de
100 euros bruts sera versé à mi-parcours du déploiement de ces accompagnements ;
Le dernier versement de
100 euros bruts sera effectué le mois suivant la date de levée du dispositif, au regard de la réussite et de l’investissement de chacun dans le dispositif d’accompagnement sur la période définie.
4.3.3Encadrement Opérationnel transport L’ensemble du personnel transport participera au succès de la modernisation de la ligne 10. L’encadrement, notamment, jouera un rôle clef en pilotant la planification, l’organisation et la continuité de l’activité transport pour assurer chaque phase d’évolution tout en garantissant du collectif le maintien d’un service de qualité et répondant ainsi aux objectifs assignés à la ligne au bénéfice de nos usagers. Aussi, chaque membre de l’encadrement en activité opérationnelle transport effective L10 aux trois temporalités ci-dessous et s’étant impliqué dans le succès du projet tel qu’indiqué précédemment, bénéficiera d’une
prime d’accompagnement Projet MF19 de 300 euros bruts, versée en trois parties :
100 euros bruts seront versés à la mise en circulation du premier MF19 sur la ligne 10 ;
100 euros bruts seront réglés à mi parc MF19 mis en circulation sur la ligne 10 ;
100 euros bruts seront attribués lorsque l’intégralité du parc MF19 sera en circulation sur la ligne 10.
Mise en œuvre de l’accord
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux conducteurs, aux GMdT et GTc, à l’encadrement opérationnel qualifié conduite de la ligne 10.
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature. 5.3 Suivi de l’accord Les parties signataires ou adhérentes conviennent de se rencontrer chaque année en vue d’apprécier la mise en œuvre et la bonne exécution du présent accord. 5.4 Révision Conformément à l’article L2261-7- 1 du Code du travail, la procédure de révision de tout ou partie du présent accord pourra être engagée : jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, par chaque partie signataire ou chacune de celle(s) ayant adhéré ultérieurement, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ; à l’issue de cette période, par chaque partie signataire ou organisation syndicale adhérente, sous réserve d’être toujours représentative(s) ainsi que par toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ainsi qu’aux autres organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. 5.5 Dénonciation de l’accord Conformément aux articles L.2261-10 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties. Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord. 5.6 Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la DRIEETS et du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Protocole d'accord « Modernisation de la ligne 10 » Fait à Paris, le 23 juillet 2024. Parties signataires : Pour la RATP
représentée par : en sa qualité de : signature :
Pour le Syndicat Force Ouvrière de la RATP (FO RATP)
représenté par : en sa qualité de : signature :
Pour la Confédération Générale du Travail de la RATP (CGT)
représentée par : en sa qualité de : signature :
Pour la Confédération Française de l'Encadrement du groupe RATP (CFE-CGC) représentée par : en sa qualité de : signature :
