Accord sur les dispositions d’accompagnement d'ordre social
Version 1.3
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc143876206 \h 3 Article 1 Champ d’application PAGEREF _Toc143876207 \h 4 Article 2 Dispositions relatives aux conditions d’exercice des métiers PAGEREF _Toc143876208 \h 4 2.1 Création d’un service de « petite soirée » PAGEREF _Toc143876209 \h 4 2.2 Adaptation et rééquilibrage de l‘activité le week-end PAGEREF _Toc143876210 \h 4 Article 3 Principes et modalités de la redistribution PAGEREF _Toc143876211 \h 4 Article 4 Entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc143876212 \h 4 Article 5Durée de l'accord PAGEREF _Toc143876213 \h 4 Article 6Suivi de l'accord PAGEREF _Toc143876214 \h 4 Article 7Révision de l'accord PAGEREF _Toc143876215 \h 5 Article 8Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc143876216 \h 5
Préambule
Dans le contexte social de début d’année, marqué par des jours de grève de l’encadrement RDS et particulièrement au Centre de Régulation et d’Information Voyageurs (CRIV), les organisations syndicales ont été reçues par la direction de la BU RDS les 23 janvier et 9 février 2023. Plusieurs mesures ont été prises dans un relevé de décisions du 13 février 2023, certaines pour le CRIV :
Le versement d’une prime exceptionnelle de 1000€ brut pour tous les encadrants du CRIV versée fin février 2023 ;
La possibilité d’ouvrir une négociation sur l’organisation du travail au CRIV et notamment sur la réduction du nombre de service en soirée. Cette nouvelle organisation du travail pourra se traduire par une revalorisation sous forme de prime pérenne.
Cette négociation a démarré le 9 mars 2023 avec les organisations syndicales représentatives sur la base d’une analyse de l’activité sur les derniers mois par typologie de service ainsi que sur la possibilité de créer des nouveaux horaires de service.
En effet, la dénonciation de la note de direction du réseau routier du 8 mars 1983, dont les effets ont pris fin le 1er juillet 2022, permet de créer de nouveaux horaires de service sans la contrainte des barrières repas.
La création d’un service de petite soirée couvrant la charge d’activité de la pointe d’activité du soir ouvre la possibilité de se substituer à un service d’après-midi et un service de soirée, ce qui permet de générer de la productivité.
Au cours de cette négociation, l’étude de l’activité a permis d’identifier des ajustements du plan de charge du week-end.
Sur ces bases, le présent accord a pour objet de définir une nouvelle organisation du travail au CRIV et les modalités de redistribution de la productivité dégagée.
Article 1 Champ d’application
L’accord s’applique aux agents exerçant un métier du temps réel au sein du CRIV : régulateur, superviseur et informateur voyageur, et présents à l’effectif du CRIV au 1er janvier 2024.
Article 2 Dispositions relatives aux conditions d’exercice des métiers
2.1 Création d’un service de « petite soirée »
Un nouveau service de régulation « petite soirée » est créé dans chaque salle de régulation avec les horaires suivants : 15h30 – 23h04. Ce service, qui couvre la pointe de la soirée, permet de générer de la productivité sur des périodes qui sont moins productives, à savoir : le début d’après-midi et la soirée après 23h. Le service « petite soirée » vient se substituer à un service d’après-midi et un service de soirée.
2.2 Adaptation et rééquilibrage de l‘activité le week-end
Jusqu’à ce jour, l’organisation de l’activité le week-end avait été dimensionnée sur la base de l’activité de 2019. Les chiffres de l’activité de l’année 2022, cette dernière ayant été marquée par des difficultés de couverture, montrent une activité en baisse. Aussi, un rééquilibrage de l’activité du week-end conduit à la fermeture de pupitres dans certaines salles le samedi matin, après-midi et le dimanche matin et après-midi.
Article 3 Principes et modalités de la redistribution La redistribution de la productivité générée par la création d’un service de « petite soirée » et le rééquilibrage de l’activité le week-end bénéficie aux agents indiqués dans l’article 1 – Champ d’application.
La redistribution se fait sous forme d’attribution d’une majoration individuelle de 20 points de rémunération pour les agents susvisés dans l’article 1.
Article 4 Entrée en vigueur de l’accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à la date de signature de l’accord, exceptés les articles 1 et 2 qui prendront effet au 1er janvier 2024.
Article 5Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6Suivi de l'accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi 6 mois après sa signature qui sera réalisé auprès des organisations syndicales représentatives du périmètre de l’accord applicable au CRIV afin d’évaluer l’évolution et la répartition de la charge de travail.
Article 7Révision de l'accord
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, la procédure de révision de tout ou partie du présent accord pourra être engagée :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, par chaque partie signataire ou chacune de celle(s) ayant adhéré ultérieurement, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ;
A l’issue de cette période, par chaque partie signataire ou organisation syndicale adhérente, sous réserve d’être toujours représentative(s) ainsi que par toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ainsi qu’aux autres organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Article 8Formalités de dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et transmis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Pour la RATP, le à Paris
NomFonctionSignature
Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) du groupe RATP
Confédération générale du travail (CGT) de la RATP
Union nationale des syndicats autonomes RATP (UNSA-RATP)
