LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, dont le siège social est à PARIS, 12ème arrondissement, 54, Quai de la Rapée, représentée par son Directeur Général Adjoint,
Ci-après dénommée « la RATP », D’une part,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL, énumérées in fine,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales », D’autre part,
est conclu le présent accord,
Préambule
La Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) et les organisations syndicales représentatives du personnel énumérées in fine se sont rencontrées le 6 février 2024 pour finaliser la négociation annuelle obligatoire. La réunion de négociation du 6 février 2024 a été précédée d’un cycle d’audiences avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives d'entreprise. Au cours de ces audiences, les parties ont notamment pu échanger sur les revendications des organisations syndicales représentatives, ainsi que sur l’analyse de la direction des différentes composantes de l’évolution de la rémunération des salariés et notamment du budget objet de cette négociation.
ARTICLE 1. Mesure générale
Les parties conviennent d’une mesure générale visant à augmenter les rémunérations de 15 points pour tous dans les conditions précisées aux articles 1.1 et 1.2.
ARTICLE 1.1. Revalorisation des grilles de salaire
L’ensemble des grilles opérateurs fait l’objet d’une revalorisation. Il est ainsi ajouté 8 points en entrée de grille pour l’ensemble des niveaux opérateurs au 1er juin 2024, ainsi que 7 points au 1er décembre 2024. Les barèmes de rémunération seront modifiés en conséquence.
ARTICLE 1.2. Revalorisation des coefficients de rémunération pour l’encadrement
L’ensemble des coefficients de référence des membres de l’encadrement (salariés rémunérés sur la base d’un coefficient) sont revalorisés de 8 points à compter du 1er juin 2024 et de 7 points à compter du 1er décembre 2024, points affectés de l’éventuelle pente des échelons. Les coefficients minimum et maximum de référence de chaque catégorie de l’encadrement sont réhaussés de 8 points au 1er juin 2024 et de 7 points au 1er décembre 2024, points affectés de l’éventuelle pente des échelons.
ARTICLE 2. Mesure exceptionnelle 2024 – Compte Epargne Temps
Pour l’année 2024, le nombre de jours repos fixes pouvant être mis sur le CET passe de 5 jours à 12 jours. Par dérogation à l’article 3.1 de l’avenant 9 de l’accord CET, ces jours devront être présents au solde du compte de repos fixe du salarié au jour de la demande d’épargne.
Par ailleurs, en dérogation à l’article 8.1 de l’avenant 9 de l’accord CET, le nombre maximum de jours pouvant être monétisé (toutes catégories de jours décrites à l’article 8.1.1 de l’avenant 9 de l’accord CET, incluant les repos fixes cités précédemment) est porté à 20 sur l’année 2024.
ARTICLE 3. Durée de l’accord et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera de plein droit le 31 décembre 2024.
ARTICLE 4. Révision de l’accord
Conformément à l’article L2261-7-1 du code du travail, la procédure de révision de tout ou partie du présent accord pourra être engagée : - Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, par chaque partie signataire ou chacune de celle(s) ayant adhéré ultérieurement, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ; - à l’issue de cette période, par chaque partie signataire ou organisation syndicale adhérente, sous réserve d’être toujours représentative(s) ainsi que par toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ainsi qu’aux autres organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.
ARTICLE 5. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la DRIEETS et du greffe du Conseil de prud’hommes.
Fait à Paris, le
Nom Qualité Signature
Pour la RATP
Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) du groupe RATP
Confédération générale du travail de la RATP (CGT-RATP)
Force Ouvrière (FO) Groupe RATP
Union nationale des syndicats autonomes RATP (UNSA Groupe RATP)
