Avenant n°1 de l’accord cadre « la déclinaison des roulements à plat sur les lignes » du 17 novembre 2011
Préambule
L’accord cadre de 2011 a été une avancée en matière d’aménagement des temps de travail en permettant de répondre aux besoins de fonctionnement de l’entreprise tout en prenant en compte les attentes des salariés initialisant le chemin du progrès social à suivre afin de faciliter l’exercice des activités au quotidien et d’améliorer notamment les rythmes de travail à l’exploitation du Métro.
Forte de son histoire, de sa mission de service public, de sa culture et de son expertise, la RATP a toujours placé la dimension humaine au cœur de ses préoccupations et de ses orientations stratégiques. C’est encore le cas pour les orientations stratégiques 2030.
Les discussions transversales en cours illustrent le souhait de donner un nouvel élan aux engagements en faveur de la qualité de vie et des conditions de travail des salariés du Groupe RATP. Il atteste de la volonté des parties prenantes de placer l’humain au cœur des enjeux de l’entreprise, d’anticiper les attentes et les aspirations des salariés dans l’articulation des temps de vie et dans leur développement personnel, offrir un environnement de travail sain et sécuritaire, repositionner le travail et ses conditions d’exercice au cœur des échanges entre managers de proximité et collaborateurs pour lui donner du sens, mieux attirer et fidéliser pour assurer avec fierté nos missions de service public.
Cet avenant incarne les projets engagés par la Direction Opérationnelle MTS dans l’amélioration de la qualité de vie au travail.
En 2023, le projet Terminus@demain destiné à moderniser les espaces de travail, le programme de renouvellement des matériels pneus et fers ainsi que la mise à disposition d’applications digitales accessibles en extranet contribuent déjà à une amélioration de la QVCT (Qualité de Vie et des Conditions de Travail) pour les agents de conduite. Dans ce cadre, la Direction MTS souhaite poursuivre et élargir les possibilités d’aménagement des organisations et des rythmes de travail.
La recherche de davantage de stabilité dans ces rythmes de travail pour un équilibre vie professionnelle/ vie privée doit se développer tout en limitant les impacts organisationnels sur l’activité transport des lignes de métro.
Cet avenant est donc destiné à cadrer la mise en œuvre de différentes expérimentations locales impulsées par une volonté exprimée par la population conduite concernée et définir les modalités de suivi organisées pour le retour d’expérience.
Cet avenant vise à substituer aux textes des paragraphes I et 1-1 de l’accord cadre « La déclinaison des roulements à plat sur les lignes » du 17 novembre 2011 par ceux énoncés ci-après.
Rappel des Principes Généraux
Au même titre que cela était précisé dans l’accord cadre du 17 novembre 2011, le principe reste inchangé, à savoir que si le principe de création de colonnes de roulements à plat trouve un écho favorable au sein du collectif des personnels conduite, il ne se substitue ni aux modes de fonctionnement, ni aux règles d’utilisation en vigueur.
Créations de colonnes de roulement à plat
La mise en place de colonnes de roulement à plat concerne les colonnes du roulement principal (titulaires et réserves complémentaires) hors colonnes atypiques qui sont déjà en roulement à plat et réserves supplémentaires. Il est toutefois rappelé qu’être affecté à un roulement à plat en réserve complémentaire ne s’oppose en rien à un changement de service selon les besoins et conformément aux règles d’utilisation en vigueur.
L’extension du volume de colonnes à plat proposée est avant tout une réponse favorable exprimée par une consultation préalable de la population conduite concernée par terminus et ligne. Chaque ligne veillera toutefois à prendre en compte les habitudes locales et restera vigilante sur les équilibres et les souplesses existantes pour les permutations de services et changements de service.
Il sera veillé à ne pas intégrer de période de réserve dans les roulements à plat titulaire.
La proportion de colonnes de roulement à plat sera donc variable et propre à chaque terminus et lignes sans toutefois dépasser les 40 % pour les terminus de moins de 100 colonnes de roulement principal, 45 % pour les terminus de plus de de 100 colonnes de roulement principal et en recherchant un équilibre entre des roulements à plat et des roulements en bi-phase, voire supprimer les tri-phase.
Dans la mesure des demandes et des possibilités, l’intégration de colonne à repos 0 pourra être envisagée.
Le nombre de tours et l’homogénéité des temps de conduite des tableaux existants sont conservés. La transformation des colonnes s’effectue en conservant les proportions de catégories de services jour, mixte et nuit et en associant l’unité spécialisée de MTS Horaires et Trafic.
L’ensemble des lignes avec conducteurs est amené à avoir cette réflexion. L’organisation de la concertation sur chaque expérimentation de ligne est menée localement en prenant en compte au mieux les situations individuelles des salariés.
En 2024, dans le cadre de cet avenant, il est convenu que les lignes 7/7b, 8 et 11 seront les 3 premières lignes à s’engager dans ces organisations de travail avec roulements à plat / biphases.
Les autres lignes seront susceptibles de suivre progressivement en fonction des concertations locales menées et du plan de charge de l’US Horaires et Trafic.
Un retour d’expérience sera mené localement et transversalement après 1 an de mise en place afin de mesurer les résultats sur l’organisation du travail et sur la satisfaction individuelle des agents de conduite concernés.
Mise en œuvre de l’accord
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux roulements des agents de conduite des lignes de Métro.
Le présent avenant vient réviser et compléter les dispositions du l’accord cadre « La déclinaison des roulements à plat sur les lignes » du 17 novembre 2011, portant sur les mêmes sujets.
Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.
Suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel afin d’apprécier la mise en œuvre et la bonne exécution de celui-ci.
Révision
Conformément à l’article L2261-7-1, la procédure de révision de tout ou présent accord pourra être engagée :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, par chaque signataire ou chacune de celle ayant adhéré ultérieurement, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ;
A l’issue de cette période, pour chaque partie signataire ou organisation syndicale adhérente, sous réserve d’être toujours représentative ainsi que par toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ainsi qu’aux autres organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Dénonciation de l’accord
Conformément aux articles L2261-10 et suivant du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Formalités de dépôt de publicité
Le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la DRIEETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues par les articles L2231-5-1, L2231-6 et D2231-2 du code du travail.
Signature de l’accord à Paris le …………. Pour la Direction MTS
NomQualitéSignature
Pour le syndicat Force Ouvrière (FO) du Groupe RATP
NomQualitéSignature
Pour la Confédération Général du Travail (CGT) du Groupe RATP
