Accord d'entreprise REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD 2020-2023 - REDISTRIBUTION AUX AGENTS DE MAINTENANCE DES RESULTATS LIES A L'AMELIORATION, LA MODERNISATION ET LA PERFORMANCE REALISEE A LA BUSINESS UNIT RESEAUX DE SURFACE
Application de l'accord Début : 12/04/2024 Fin : 31/12/2026
Redistribution aux agents de maintenance des résultats liés à l’amélioration, la modernisation et la performance réalisée à la Business Unit Réseaux de Surface
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
1 - Préambule PAGEREF _Toc163045382 \h 3
2 - Objectifs du présent avenant PAGEREF _Toc163045383 \h 4
3 - Modalités de la redistribution PAGEREF _Toc163045384 \h 4
3.1 Conversion de la gratification individuelle en points de rémunération au titre de l’année 2023 versée en 2024 et 2024 versée en 2025 PAGEREF _Toc163045385 \h 4 3.2 Particularités des résultats des années suivantes (possiblement dès 2025) PAGEREF _Toc163045386 \h 5
4 - Durée de l’accord initial PAGEREF _Toc163045387 \h 6
5 - Durée de l’avenant et entrée en vigueur PAGEREF _Toc163045388 \h 6
6 - Révision de l'avenant PAGEREF _Toc163045389 \h 6
7 - Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc163045390 \h 6
1 - Préambule
Par le présent avenant, la direction de la Business Unit RDS et les organisations syndicales signataires ont pour objectif de proroger les dispositions de l’accord du 3 décembre 2019 prenant fin le 31 décembre 2023 pour une durée déterminée en adaptant les modalités de redistribution aux actions de changement de la Business Unit :
L'ouverture à la concurrence du transport urbain en Ile de France, pour toutes les lignes de Bus du réseau de surface RATP, ainsi que la bonne réalisation du contrat avec IDFM, rendent indispensable la poursuite de l'amélioration de la performance de la Business Unit RDS. Afin d'accroître la compétitivité et l'efficience de sa maintenance, la Business Unit RDS s'est engagée depuis 2010 dans une démarche d'optimisation globale de son organisation au travers, notamment, de la mise en œuvre d'actions de changement.
Dans le cadre du plan Bus2025, la Business Unit participe à l'augmentation de la fiabilité du réseau de bus et garantit une offre de bus à faible émissions à la pointe de la modernité. Des travaux d’ampleur permettent l’installation des systèmes de charge électriques et GNV sur tous les sites, et plus de 500 bus propres, électriques ou bioGNV, sont mis en service tous les ans.
Ces actions, qui permettent de créer les conditions pour gagner en efficacité s'appuient sur l'investissement et le professionnalisme de ses opérateurs de maintenance. Par ailleurs, afin d'améliorer davantage la sécurité des salariés, la Business Unit continue de moderniser les outils industriels nécessaires à l'activité et à la sécurité du personnel.
2 - Objectifs du présent avenant
L’article 2 du protocole 2020-2023 est remplacé comme suit :
Cet avenant au protocole d’accord 2020-2023 a pour objectif d’étendre les principes et modes de participation à l'amélioration annuelle des résultats aux opérateurs de maintenance de Bus de la Business Unit Réseaux de Surface, et aux opérateurs de maintenance mis à disposition (article 33) au sein de la filiale RATP Cap Ateliers Championnet :
En CDD présents à la date de l'attribution de la redistribution aux résultats et éligibles au dispositif. Les alternants sont exclus du dispositif.
Aux agents sous statut et en CDI, éligibles au dispositif, la condition de présence à la date d’attribution de la redistribution aux résultats n’étant pas requise. Cependant, sont exclus les agents démissionnaires, qui ont été révoqués, licenciés ou qui ont bénéficié d’une rupture conventionnelle.
Un traitement particulier doit être accordé à l’année qui précède la date effective de mise en œuvre du transfert des salariés dans le cadre de l’ouverture à la concurrence.
Les résultats attendus seront obtenus par l'adaptation des personnels dans les démarches de modernisation d'organisation initiées par la Business Unit ou initiées par le niveau local et validées par la Business Unit et par le renforcement de l'autonomie et de l'investissement des agents.
3 - Modalités de la redistribution
L’article 4 du protocole 2020-2023 est complété comme suit :
Dès lors que la mise en service des lots/filiales dédiés dans le cadre de l’ouverture à la concurrence est étalée dans le temps, le schéma suivant sera appliqué
3.1 Conversion de la gratification individuelle en points de rémunération au titre de l’année 2023 versée en 2024 et 2024 versée en 2025
La gratification individuelle est convertie dans la limite de 10 points annuel non soumis à pente d’échelon par opérateur de maintenance au titre de l’année 2023 et identiquement pour l’année 2024 versée en 2025.
Cependant, les CDD et les agents retraités dans l’année n’étant pas éligibles à la conversion en points, bénéficieront d’un versement en prime ainsi que les salariés ayant réalisé une mobilité en cours d’année vers un autre métier d’opérateur de maintenance.
Les opérateurs de maintenance d'une même unité (ou entité) bénéficient d'une même redistribution annuelle en points dès lors que les règles d'attribution sont observées pour eux de façon strictement identique.
Les points individuels constituent un changement de rémunération et sont officialisés en commission de classement en 2024 pour l’année 2023. Ils sont attribués à compter du 1er janvier 2024. Ils sont cumulatifs et restent acquis lors d'un changement de niveau ou de catégorie. Les mêmes règles s’appliquent pour les points individuels officialisés en commission de classement 2025 pour l’année 2024.
Les opérateurs de maintenance de la Business Unit ayant un mandat syndical ou électif et relevé à plus de 70 %, bénéficieront de la redistribution correspondant à leur attachement administratif d'origine, indépendamment de l'évaluation individuelle.
Les nouveaux embauchés présents à la date de l'attribution de la redistribution aux résultats, bénéficieront de ces dispositions au prorata temporis de l'année précédente à la Business Unit.
Les agents sous statut ou en CDI, éligibles au dispositif, ayant quitté la Business Unit, ou ayant rompu leur convention de mise à disposition au sein de RATP Cap Ateliers Championnet ou les agents retraités, bénéficieront de ce dispositif au prorata temporis du temps passé de l’année précédente à la Business Unit, cumulé à leur éventuel temps de mise à disposition au sein de la filiale RATP Cap Ateliers Championnet pour les salariés concernés.
En cas de mobilité vers une autre unité au sein de la Business Unit RDS, les opérateurs bénéficieront de la redistribution versée dans le cadre de cet accord par l'unité (ou entité) de départ ou l'unité (ou entité) d'accueil au plus favorable des deux.
3.2 Particularités des résultats des années suivantes (possiblement dès 2025)
Dès lors que la mise en service des lots/filiales dédiés dans le cadre de l’ouverture à la concurrence est étalée dans le temps, le schéma suivant sera appliqué :
En cas de sortie en cours d’année pour mise en service d’un lot, une attribution automatique à l’ensemble des salariés couverts par le présent avenant de points non soumis à pente d’échelon, attribuée au moment de la sortie de la RATP EPIC, rétroactivement au 1er janvier de l’année, sous réserve d’avoir eu un nombre de jours d’absences
Inférieur ou égal à 15 jours : 4,2 points
De 16,0 jours à 19 jours inclus : 2,1 points
Supérieur ou égal à 20 jours : 0 point
Aucune dérogation positive ou négative n’est possible. Les seuils de 16 jours et 20 jours d’absence sont proratisés en fonction de la date de la mise en service du lot.
En cas de non sortie d’un salarié au cours de l’année N pour transfert dans le cadre de l’ouverture à la concurrence, une attribution automatique courant de l'année N+1 de points non soumis à pente d’échelon, avec effet rétroactif au 1er janvier de l’année N, sous réserve d’avoir eu un nombre de jours d’absences
Inférieur ou égale à 15 jours : 4,2 points
De 16,0 jours à 19 jours inclus : 2,1 points
Supérieur ou égal à 20 jours : 0 point
Aucune dérogation positive ou négative n’est possible.
Les agents sous statut ou en CDI, éligibles au dispositif, ayant quitté la Business Unit, ou ayant rompu leur convention de mise à disposition au sein de RATP Cap Ateliers Championnet ou les agents retraités, bénéficieront de ce dispositif au prorata temporis du temps passé de l’année précédente à la Business Unit, cumulé à leur éventuel temps de mise à disposition au sein de la filiale RATP Cap Ateliers Championnet pour les salariés concernés.
Pour l’application des dispositions du présent avenant, les codes de pointage 079 Don de sang 765, Absence Enfant Malade (AEM), 766 Absence Proche Aidant (APA), 768 Congés demi-journée pour la 1ère rentrée scolaire et 771 Accident de trajet ne sont pas compatibilisés dans les journées d’absence servant de base au calcul. Il sera en outre tenu compte dans les dérogations prévues par le protocole d’accord 2020-2023 des périodes de repos-travail en temps supplémentaire qu’un salarié aurait pu réaliser au cours de l’année de référence.
La note RDS 2019-08 est remplacée par la note RDS 2024-07.
Pour la mise en œuvre des dispositions du présent article, est mise en place une commission de suivi tous les 9 mois à compter de septembre 2025, composée de 2 membres par organisation syndicale signataire et de deux représentants de la direction. Cette commission permettra d’examiner des situations individuelles exceptionnelles pour s’assurer de la bonne application du protocole (pointage).
4 - Durée de l’accord initial
L’article 5 du protocole 2020-2023 est modifié comme suit :
L’accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2026
5 - Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Compte tenu de son objet, l’avenant est signé pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026.
Les autres dispositions de l’accord initial ne sont pas modifiées et continuent de s’appliquer.
6 - Révision de l'avenant
Conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail, la procédure de révision de tout ou partie du présent avenant et de son accord initial pourra être engagée :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, par chaque partie signataire ou chacune de celle(s) ayant adhéré ultérieurement, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ;
A l’issue de cette période, par chaque partie signataire ou organisation syndicale adhérente, sous réserve d’être toujours représentative(s) ainsi que par toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ainsi qu’aux autres organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.
7 - Formalités de dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et transmis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Pour la RATP, à Paris, le
NomFonctionSignature
Confédération générale du travail (CGT) de la RATP
Force Ouvrière (FO) groupe RATP
Union nationale des syndicats autonomes Groupe RATP
