Accord relatif aux mesures d’accompagnement à la mobilisation collective de la BU RATP Sûreté pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
Conclu entre Entre la direction de la BU RATP SURETE de la Régie Autonome des Transports Parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est à Paris, 12ème arrondissement, 54 Quai de la Rapée, ci-après dénommée "la RATP", représentée par son Directeur, d’une part, et les Organisations Syndicales Représentatives du personnel, énumérées in fine, d’autre part, est conclu le présent accord relatif à l’accompagnement de la mobilisation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024
2
Sommaire
Préambule
Article 1 – Impact des JOP sur la période 24 juillet – 11 août et 28 août – 8 septembre 2024 pour la BU RATP Sûreté
Article 2 – Champ d’application
Article 3 – Dispositions relatives aux congés annuels pour la période estivale 2024
3.1 Gestion des congés annuels pour les agents des unités opérationnelles
3.2 Gestion des congés annuels pour les agents des unités et entités fonctionnelles
3.3 Report exceptionnel des congés annuels non pris en 2024
Article 4 – Modalités d’adaptation temporaire des organisations du travail
Article 5 – Accompagnement de la mobilisation exceptionnelle des salariés
Article 6 – Autres mesures salariales concernant les jours travaillés sur repos
Article 7 - Dispositions relatives à l’application de l’accord
7.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord
7.2. Suivi de l’accord
7.3. Révision de l’accord
7.4. Modalités de dépôt et de publicité de l’accord
Signature de l’accord
Préambule3
La réussite des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024 est un enjeu majeur pour la RATP et la BU RATP Sûreté.
Ces événements exceptionnels, avec des voyageurs du monde entier et une très forte médiatisation, sont notamment l’occasion de démontrer une nouvelle fois toute l’expertise, le savoir-faire et l’engagement de la RATP dans le domaine du transport au service des usagers-clients voyageurs.
Le dialogue social qui a permis d’aboutir au présent accord montre l’engagement de la direction et des organisations syndicales représentatives à définir des modalités d’accompagnement des salariés en situation opérationnelle qui seront pleinement mobilisés pour assurer la réussite des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024.
Les mesures d’accompagnement définies dans le présent accord visent la période des JO et des JP qui est traitée de manière équivalente et unique. Aucune distinction n’est faite entre JO et JP pour définir cet accompagnement.
Les modalités d’accompagnement des salariés en situation opérationnelle décrites dans le présent accord sont exclusivement en lien avec les JOP de Paris qui se dérouleront du 24 juillet au 11 août et du 28 août au 8 septembre 2024.
Article 1 – Impact des JOP sur la période 24 juillet – 11 août et 28 août – 8 septembre 2024 pour la BU RATP Sûreté
Pendant la période du 24 juillet au 11 août et du 28 août au 8 septembre 2024, les impacts et enjeux de la BU RATP Sûreté sont définis ci-après :
au moins 100 équipes GPSR par jour sur le terrain
environ 8 équipes du Recueil Social par jour sur le terrain
fonctionnement du CTIV adapté aux besoins, 22h/24h ou 24h/24h
renforcement du PC SUR et du CCOS PP
présence 7j/7j du CCDS pour l’adaptation des dispositifs
A la date de signature du présent accord, l’offre de sûreté de la BU RATP Sûreté n’est pas entièrement finalisée pour la période du 24 juillet au 11 août et du 28 août au 8 septembre 2024. Les besoins pourront donc être amenés à évoluer, dans ce cas les élus du CSE seront informés des modifications apportées.
Durant ces périodes, les enjeux de la BU RATP Sûreté sont de mobiliser l’ensemble des salariés, opérationnels et fonctionnels, afin de garantir au quotidien le niveau d’offre de sûreté et la qualité de service attendue pendant la période des jeux olympiques et paralympiques 2024.
Article 2 – Champ d’application
Les salariés en situation opérationnelle pendant les JOP 2024 concernés et bénéficiant des dispositions du présent accord au sein de la BU RATP Sûreté qui concourent directement ou indirectement à l’offre de sureté, au plan de transport ou à l’accueil des voyageurs sont les suivants :
pour l’UO SRM :
les agents et pilotes GPSR en équipes opérationnelles
les Agents de Maitrises Opérationnels
la direction des Khéops et de l’UO
pour l’UO PCS :
les opérateurs de salle du PC en équipes opérationnelles
les ASR et PSR du PC en équipes opérationnelles
les agents et encadrant du CTIV
les agents et encadrants du CCDS
4
les agents et encadrants de la Sécurité Privée
la direction des entités et de l’UO
pour la LGE/ RS
les agents et encadrants en équipes opérationnelles
pour le CFP, l’unité STP, l’unité RHF, la Direction de la BU
Tous les salariés volontaires des unités et entités fonctionnelles qui interviendront en renfort des opérationnels durant la période des JOP 2024 en lien avec les activités identifiées, en adéquation avec leurs compétences et disposant des habilitations nécessaires, seront également concernés par ces dispositions.
Le présent accord s’applique sans préjudice du versement des autres primes prévues par les dispositions en vigueur au sein de la BU RATP Sûreté, notamment l’IG 436 et les accords ou notes applicables.
Le présent accord se substitue aux dispositions des accords, décisions unilatérales et usages applicables ayant le même objet durant la période des JOP 2024.
Article 3 – Dispositions relatives aux congés annuels pour la période estivale 2024
L’organisation et la réussite des JOP de Paris 2024 nécessitent une mobilisation exceptionnelle de certains salariés en situation opérationnelle de la BU RATP Sûreté.
3.1 Gestion des congés annuels pour les agents des unités opérationnelles
Les congés annuels des agents des unités opérationnelles tels que définis à l’article 2 sont attribués, conformément à l’article 5 de l’ID-19-01 C, sous la responsabilité de l’encadrement et selon le principe du cycle de 4 mois (juin à septembre) sur 6 ans. La répartition sur ces 4 mois sera strictement respectée pour la période estivale de 2024, sans autorisation d’absences supplémentaires.
Pour reconnaitre l’implication des salariés contraints par cette organisation une prime exceptionnelle de 20 euros brut par service effectif et complet sera attribuée aux agents concernés.
3.2 Gestion des congés annuels pour les agents des unités et entités fonctionnelles
Les congés annuels des agents des unités et entités fonctionnelles, tels que définis à l’article 2 qui ne sont pas planifiés par l’ID-19-01 C, sont accordés par l’employeur en une seule fois ou de façon fractionnée, en fonction des nécessités de service et conformément à la règlementation interne de l’entreprise.
L’objectif étant de mobiliser tous les salariés de la BU pour cet événement exceptionnel, pendant la période des JOP 2024 du 24 juillet au 11 août et du 28 août au 8 septembre 2024, l’accord des congés sera limité et un regard particulier sera apporté par la ligne managériale.
Dans ce contexte, un regard particulier sera porté sur l’implication individuelle des salariés des fonctions supports avec la volonté de valoriser leur mobilisation sur les activités opérationnelles.
3.3 Report exceptionnel des congés annuels non pris en 2024
A titre exceptionnel, les congés annuels de l’année 2024 non pris à la date du 31 décembre 2024 pourront faire l’objet d’un report jusqu’à la date du 30 septembre 2025 dans la limite de 11 jours.
5
Les salariés qui peuvent bénéficier de cette mesure sont uniquement les suivants :
les agents des unités opérationnelles qui, en situation opérationnelle et contraints par la gestion des congés stipulée dans l’ID19-01 C ont obtenu le mois d’aout 2024 comme mois d’attribution, acceptent de renoncer au mois d’aout pour les reposer en dehors de la période estivale 2024 (juin, juillet, aout, septembre)
les agents des unités et entités fonctionnelles dont les congés ne seraient pas accordés par la ligne managériale entre le 1er juillet et le 8 septembre 2024.
L’écrêtement des jours de congés annuels non pris sera de nouveau porté à 6 jours maximum au 31 décembre 2025 et feront l’objet d’un écrêtement au 30 avril 2026.
Article 4 – Modalités d’adaptation temporaire des organisations du travail
Les présentes dispositions se substituent aux modalités d’organisation du travail définies par l’ID-19-01 C pendant la période du 01/07/2024 au 08/09/2024 selon les modalités suivantes :
pour les agents du CCDS :
adaptation de l’organisation pour une présence 7 jours sur 7, avec mise en place d’une permanence pour être présent au CCOS PP
pour les agents du CTIV :
adaptation de l’organisation pour une présence 22 heures sur 24, avec décalage de la prise et ou fin de service pour la couverture de plage horaire,
les agents du CFP :
affectés en équipes ou intégrés dans les équipes opérationnelles GPSR sur le terrain sur les horaires des équipes GPSR et ou au PC Sûreté
tous les salariés des unités et entités fonctionnelles
associés aux dispositifs JOP, en renfort des opérationnels et pour lesquels une adaptation des horaires de travail et/ou des jours de repos est nécessaire
Les salariés volontaires pour modifier, à la demande de son encadrement, leurs horaires de prise et ou de fin de service, ou les jours de repos, bénéficient d’une prime exceptionnelle de 10 euros brut par service modifié.
Article 5 – Accompagnement de la mobilisation exceptionnelle des salariés
Les salariés en situation opérationnelle concernés par cette mobilisation exceptionnelle, tels que définis à l’article 2 pendant la période du 24 juillet au 11 août et du 28 août au 8 septembre 2024, se verront attribuer une prime d’engagement JOP sous la forme suivante :
Le salarié en situation opérationnelle qui effectue un service effectif et complet pendant la période du 24 juillet au 11 août et du 28 août au 8 septembre 2024 bénéficient d’une prime exceptionnelle JOP d’un montant progressif en fonction du nombre service effectif et complet réalisé :
20 euros brut, entre 1 et 5 jours sur la période
30 euros brut, entre 6 et 18 jours sur la période
50 euros brut, à partir de 19 jours et plus sur la période
6
Pour les équipes opérationnelles de SRM, du PC et du Recueil Social une gratification exceptionnelle de 300 euros brut sera versée aux salariés ayant effectué au moins 19 jours sur la période
Cette prime sera versée pour les salariés concernés sur la paie du mois de novembre 2024 au plus tard.
La prime d’engagement JOP est attribuée aux salariés en situation opérationnelle dans les conditions définies par le présent accord et correspond à la prime « Evènements exceptionnels » E1-02 prévue par l’IG 436 augmentée par application du taux multiplicateur correspondant aux montants susvisés.
Coef de 2,268 pour la vacation à 20 euros
Coef de 3,402 pour la vacation à 30 euros
Coef de 5,67 pour la vacation à 50 euros
Pour les salariés n’entrant pas dans le champ d’application de la prime « Evènements exceptionnels » E1-02 prévue par l’IG 436, la prime d’engagement JOP est attribuée aux salariés en situation opérationnelle dans les conditions définies par le présent accord dans l’esprit de la prime « Evènements exceptionnels » E1-02 prévue par l’IG 436.
Article 6 – Autres mesures salariales concernant les jours travaillés sur repos
Les salariés volontaires en situation opérationnelle, tels que définis à l’article 2, bénéficient de la possibilité de travailler exceptionnellement, et en lien avec les besoins de service, en temps supplémentaire sur un jour de repos prévu au roulement, dans la limite de 10 jours pour les opérateurs et 5 jours pour l’encadrement sur l’année civile et dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au sein de la RATP en matière de temps de travail et notamment celles relatives aux repos journalier et hebdomadaire minimum et aux durées maximales de travail.
Pour les salariés aux horaires collectifs, chaque jour de repos travaillé pour les besoins de services et en accord avec la hiérarchie pendant la période JOP 2024, donnera lieu à un paiement majoré de 25% en Temps Supplémentaire. Ainsi, en acceptant de travailler sur un jour initialement prévu en repos, le salarié autorise l’employeur à débiter son compte de Temps Supplémentaire et renonce à son repos.
Pour les salariés au forfait annuel en jours, chaque jour de repos travaillé pour les besoins de services et en accord avec la hiérarchie pendant la période JOP 2024, donnera lieu au crédit d’un repos équivalent en remplacement du repos travaillé qui devra être planifié avec son manager avant la fin de l’année 2024.
De plus, tous les salariés autre que les équipes opérationnelles de SRM, du PC et du Recueil Social concernés et volontaires pour travailler les jours de repos, se verront attribuer une prime exceptionnelle de 50 euros brut par jour de repos travaillé sur la période des JOP 2024, du 24 juillet au 11 août et du 28 août au 8 septembre 2024.
Article 7 - Dispositions relatives à l’application de l’accord
7.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée du 24 avril 2024 au 30 septembre 2024, et cessera de plein droit à l’échéance de ce terme.
7
L’article 3.2 du présent accord relatif au report des congés annuels 2024 est applicable, par dérogation à la durée déterminée du présent accord, jusqu’au 30 avril 2026 afin de coïncider avec la période d’écrêtement des congés annuels.
7.2. Suivi de l’accord
L’accord sera suivi conformément aux dispositions en vigueur régissant le droit syndical à la RATP et fera l’objet d’une réunion de bilan en octobre ou novembre 2024. Il s’agira à la fois d’un bilan qualitatif et d’un bilan quantitatif relatif aux dispositions du présent accord.
7.3. Révision de l’accord
Conformément à l’article L2261-7-1 du code du travail, la procédure de révision de tout ou partie du présent accord pourra être engagée :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, par chaque partie signataire ou chacune de celle(s) ayant adhéré ultérieurement, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ;
À l’issue de cette période, par chaque partie signataire ou organisation syndicale adhérente, sous réserve d’être toujours représentative(s) ainsi que par toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ainsi qu’aux autres organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.
7.4. Modalités de dépôt et de publicité de l’accord
Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et transmis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
8
Signature de l’accord
Fait à Paris, le 24/04/2024
Pour la BU RATP Sûreté
Représentée par : En sa qualité de : Signature :
Force Ouvrière Groupe RATP (FO Groupe RATP)
Représentée par : En sa qualité de : Signature :
Union nationale des syndicats autonomes Groupe RATP (UNSA Groupe RATP) Représentée par : En sa qualité de : Signature :
Confédération générale du travail de la RATP (CGT-RATP) Représentée par : En sa qualité de : Signature :
Confédération française de l’encadrement (CFE-CGC Groupe RATP) du groupe RATP Représentée par : En sa qualité de : Signature :
